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§ Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2007, P.06.0543.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.06.0543.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-06-05;p.06.0543.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.06.0543.N

1. H. J. V.,

prevenu,

2. L. M. M. V.,

prevenue,

3. D. P. M. D. V.,

prevenue,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 10 mars2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. les antecedents de la procedure

1. Par arret du 5 septembre 2006, la Cour, en reponse au moyen invoque, adecide que l'article 149, S: 1er, alinea 1er, du decret du 18 mai 1999portant organisation de l'amenagement du territoire, ne s'applique pas auxdemandes de remise en etat qui ont ete formees par l'inspecteur urbanisteou par le college des bourgmestre et echevins avant l'entree en vigueur duConseil superieur de la politique de reparation, et qu'en vertu de ladisposition transitoire prevue par l'article 198bis du decret du 18 mai1999 portant organisation de l'amenagement du territoire, dans ce cas lejuge n'est pas tenu de recueillir l'avis conforme du Conseil superieur dela Politique de Reparation avant de pouvoir ordonner la remise en etat.

Par ailleurs, il a ete pose à la Cour constitutionnelle une questionprejudicielle sur la discrimination, soulevee dans le moyen, relative àl'article 198bis dudit decret.

Par son arret nDEG 71/2007 rendu le 26 avril 2007, la Courconstitutionnelle a repondu à cette question.

III. la decision de la cour

Appreciation

Sur le moyen :

2. Les demandeurs soutiennent que l'article 198bis du decret du 18 mai1999 portant organisation de l'amenagement du territoire viole lesarticles 10 et 11 de la Constitution.

3. Par son arret nDEG 71/2007 rendu le 26 avril 2007, la Courconstitutionnelle a dit pour droit que :

«L'article 198bis du decret de la Region flamande du 18 mai 1999 portantorganisation de l'amenagement du territoire, tel qu'il a ete insere parl'article 11 du decret du 4 juin 2003, ne viole pas les articles 10 et 11de la Constitution».

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

4. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais.

(...)

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EtienneGoethals, Jean-Pierre Frere, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du cinq juin deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

5 juin 2007 P.06.0543.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/2007
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