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§ Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2007, P.07.0233.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0233.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-06-26;p.07.0233.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0233.N

R. F. S. V. H.,

prevenu,

* Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

* I. la procedure devant la cour

IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

VI. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

1. La cour d'appel a examine la cause à l'audience du 12decembre 2006 et a prononce l'arret attaque à l'audiencepublique du 16 janvier 2007.

2. Le proces-verbal du 12 decembre 2006 enonce qu'en presence, àl'audience publique, de R. Pieters, president, J.L. Libert etP. Ghijs, conseillers, L. Decreus, avocat general et F.Hulpia, greffier, les prevenus ont comparu, leurs conseils ontplaide, le ministere public a requis et la cause a ete priseen delibere. Ce proces-verbal a ete signe uniquement par legreffier, et non par le president.

Le moyen invoque de ce fait la nullite de l'arret attaque en raison dela violation des articles 155 et 190ter du Code d'instructioncriminelle.

3. Le respect des formes de la procedure enoncees dans leproces-verbal de l'audience du 12 decembre 2006 ressortegalement de l'arret attaque.

Bien qu'il soit fonde, le moyen ne saurait entrainer une cassation etest donc irrecevable.

Sur l'examen d'office de la decision rendue sur l'action publique :

4. Hormis la signature du proces-verbal de l'audience du 12decembre 2006, les formalites substantielles ou prescrites àpeine de nullite ont ete observees et la decision est conformeà la loi.

Par ces motifs

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersLuc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh,et prononce en audience publique du vingt-six juin deux mille sept parle president de section Edward Forrier, en presence de l'avocatgeneral Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.

Traduction etablie sous le controle du president de section Jean deCodt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principalPatricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

26 juin 2007 P.07.0233.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2007
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