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§ Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2007, P.07.0353.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0353.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-06-26;p.07.0353.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0353.N

* G. V. B.,

prevenu,

Me Johan Nolmans, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 fevrier2007 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, chambre correctionnelle,statuant en degre d'appel.

* Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret.

* Le president de section Edward Forrier a fait rapport.

* L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

La motivation

* 1. Le moyen invoque la violation de l'article 62 de la loi du16 mars 1968 relative à la police de la circulationroutiere et du principe general de la preuve en matiererepressive. Il fait valoir qu'en renvoyant uniquement àla plainte du demandeur classee sans suite et en omettantd'examiner les preuves contraires fournies par ce dernier,les juges d'appel ne justifient pas legalement leurreponse.

2. En vertu de l'article 62, alinea 1er, de la loi du 16mars 1968 relative à la police de la circulationroutiere, les agents de l'autorite, designes par le Roipour surveiller l'application de cette loi et de sesarretes d'execution, constatent les infractions par desproces-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

3. Cette preuve contraire peut etre apportee par toutesvoies de droit, y compris les elements fournis par uneinformation menee suite à une plainte deposee par leprevenu.

De la seule circonstance que ladite plainte a ete classee sanssuite par le ministere public, il ne peut etre deduit que lesfaits qui en font l'objet, ne sont pas etablis et que le prevenumanque à la preuve contraire que la plainte devait fournir.

4. Les juges d'appel ont decide que le demandeur n'apportepas la preuve contraire puisque sa plainte contre leverbalisant pour faux en ecriture a ete classee sanssuite. Ensuite, ils ont decide qu'ainsi, le proces-verbalconteste conserve sa valeur probante speciale de sortequ'il n'y a pas lieu d'examiner davantage les griefs etles pieces du demandeur. Ainsi la decision n'est paslegalement justifiee.

Le moyen est fonde.

Sur le second moyen

5. Dans la mesure ou il ne saurait entrainer la cassationsans renvoi, le moyen ne necessite pas de reponse.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* Casse le jugement attaque ;

* Ordonne que mention du present jugement sera faite en margede l'arret casse ;

* Condamne le defendeur aux frais ;

* Laisse les frais à charge de l'Etat ;

* Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Louvain,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Edward Forrier,les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemtet Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du vingt-sixjuin deux mille sept par le president de section Edward Forrier,en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du premier president GhislainLonders et transcrite avec l'assistance du greffier adjointprincipal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le premier president,

26 juin 2007 P.07.0353.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2007
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