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§ Belgique, Cour de cassation, 28 août 2007, P.07.1166.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1166.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-08-28;p.07.1166.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.1166.N

A. B.,

condamne à une peine privative de liberte, detenu.

I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

* Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

* II. la decision de la cour

La motivation

Sur la recevabilite du memoire ampliatif

Le demandeur depose un memoire ampliatif à l'audience de la Cour.Conformement à l'article 97, S: 1, de la loi du 17 mai 2006 relative austatut juridique externe des personnes condamnees à une peine privativede liberte et aux droits reconnus à la victime dans le cadre desmodalites d'execution de la peine, cette piece a ete deposee tardivementet elle est, des lors, irrecevable.

* Sur le moyen

* 1. Le moyen invoque la violation du delai legal de deux mois àpartir du depot de la demande ecrite d'une modalite d'executionde la peine ou apres la reception de l'avis du directeur, danslequel, conformement à l'article 52, S: 1, de la loi du 17 mai2006 precitee, l'audience du tribunal de l'application despeines doit avoir lieu.

2. Le respect de ce delai ne constitue pas une formalitesubstantielle et le depassement de ce delai n'entraine pasl'annulation de la decision rejetant une modalite d'executionde la peine.

Le moyen manque en droit.

* Examen d'office

* 3. Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi

* Par ces motifs

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi.

* Condamne le demandeur aux frais.

* Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Claude Parmentier,les conseillers Jean de Codt, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt etAlain Smetryns, et prononce en audience publique du vingt-huit aoutdeux mille sept par le president de section Claude Parmentier, enpresence du premier avocat general Marc De Swaef, avec l'assistance dugreffier Marie-Jeanne Massart.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

28 aout 2007 P.07.1166.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/08/2007
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