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§ Belgique, Cour de cassation, 28 août 2007, P.07.1282.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1282.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-08-28;p.07.1282.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.1282.N

R. V. B.,

condamne à une peine privative de liberte, detenu,

Me Stijn Vanherck, avocat au barreau de Turnhout.

I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

* Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

II. la decision de la cour

* La motivation

* * Sur le second moyen

* * Quant à la seconde branche

* 1. Le moyen, en cette branche, fait valoir que les droits de ladefense ont ete violes parce que le jugement attaque declarel'avis de liberation conditionnelle et les demandes dudemandeur afin d'obtenir une surveillance electronique et unedetention limitee irrecevables au motif que les copies desjugements nDEG 6 et 8 manquaient au dossier alors qu'en realiteelles avaient ete effacees. En outre, le tribunal del'application des peines avait la possibilite de remettre lacause pour faire completer le dossier.

2. Le jugement attaque constate que :

- conformement aux articles 31, S: 1, 49, S: 3, et 50, S: 2, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnescondamnees à une peine privative de liberte et aux droits reconnus àla victime dans le cadre des modalites d'execution de la peine, ledirecteur constitue un dossier dans lequel se trouvent une copie desjugements et des arrets et un expose des faits ;

- un certain nombre de ces pieces manquent, plus specialementcertaines copies de jugements valant titre d'incarceration et ladescription des faits concernant certains titres d'incarceration.

3. En declarant irrecevables l'avis concernant la liberationconditionnelle et les demandes de surveillance electronique etde detention limitee pour ce seul motif, qui ne peut etreimpute au condamne et auquel celui-ci ne peut remedier, letribunal de l'application des peines ne justifie paslegalement ses decisions.

Le moyen est fonde.

* Par ces motifs,

* La Cour

* Casse le jugement attaque.

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge dujugement casse.

* Laisse les frais à charge de l'Etat.

* Renvoie la cause au tribunal de l'application des peinesd'Anvers, autrement compose.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Claude Parmentier,les conseillers Jean de Codt, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt etAlain Smetryns, et prononce en audience publique du vingt-huit aoutdeux mille sept par le president de section Claude Parmentier, enpresence du premier avocat general Marc De Swaef, avec l'assistance dugreffier Marie-Jeanne Massart.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

28 aout 2007 P.07.1282.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/08/2007
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