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§ Belgique, Cour de cassation, 05 octobre 2007, F.06.0047.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0047.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-05;f.06.0047.f ?

Analyses :

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0047.F

B. D.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Marie Mahieux, avocat au barreau de Dinant,dont le cabinet est etabli à Florennes, rue Gerard de Cambrai, 27,

contre

1. DIRECTEUR REGIONAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE NAMUR, dont lesbureaux sont etablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C 60,

defendeur en cassation,

2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2004par la cour d'appel de Liege.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 7 et 251 du Code des impots sur les revenus 1992 ;

- articles 16, alinea 1er, 24 et 82, alinea 1er, de la loi du 8 aout 1997sur les faillites.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que :

« Le litige concerne le sort de dettes fiscales nees avant et pendant laprocedure de faillite » ;

« La faillite a ete declaree le 29 septembre 1993 et cloturee pourinsuffisance d'actifs le 12 janvier 1999, le failli ayant ete à cetteoccasion declare excusable, les questions litigieuses etaient lessuivantes :

1. Les precomptes immobiliers relatifs aux exercices d'imposition 1994,1995, 1996 sont-ils ou non exclus des effets de la declarationd'excusabilite ?

2. Les excedents de precomptes professionnels issus de l'exercice d'uneactivite professionnelle de salarie par le failli posterieurement à ladeclaration de faillite et imputes sur des dettes fiscales anterieures àla declaration de faillite par le mecanisme de la compensation del'article 166 de l'arrete d'execution du Code des impots sur les revenus1992 doivent-ils a posteriori beneficier des effets de la declarationd'excusabilite ? »,

l'arret decide que les precomptes immobiliers pour les exercicesd'imposition 1994 et 1996 etaient exclus de la declaration d'excusabiliteau motif que « le jugement d'excusabilite de la faillite ne porte que surle passif de celle-ci et donc sur les dettes `dans' la masse et non surles dettes `de la masse', lesquelles, si l'actif de la faillite n'a paspermis de les apurer en priorite, deviennent des dettes du failli lui-memesuite à la cloture de la faillite, à l'instar de toutes autres dettesque le failli aurait contractees posterieurement à la declaration defaillite, notamment dans le cadre d'une nouvelle activite professionnelle; les travaux preparatoires ne permettent pas d'affirmer que lelegislateur aurait voulu aller au-delà dans son souci de maintenir ledebiteur failli dans le circuit economique en lui permettant de reprendreses activites sur une base assainie ».

Griefs

Premiere branche

L'article 251 du Code des impots sur les revenus 1992 dispose que :

« Le precompte immobilier est du, d'apres les modalites determinees parle Roi, par le proprietaire, possesseur, emphyteote, superficiaire ouusufruitier des biens imposables ».

Dans son arret du 16 juin 1988, la Cour de cassation a considere que, parapplication de cette disposition legale, « une dette ne peut etre mise àcharge de la masse que lorsque le curateur a contracte qualitate qua desengagements en vue de l'administration de ladite masse, notamment enpoursuivant l'activite commerciale de la societe, en executant lesconventions que celle-ci a conclues ou encore en utilisant les meubles oules immeubles de la societe, aux fins d'assurer l'administrationconvenable de la faillite mais que le constat que les curateurs n'ont prisaucune initiative concernant les immeubles est depourvue de pertinence deslors qu'en vertu de l'article 7, S: 1er, et 155 (actuellement 251) du Codedes impots sur les revenus 1992, l'impot annuel sur les revenus desproprietes foncieres est une dette inherente à la jouissance de cesbiens, fussent-ils ou non donnes en location ».

La Cour considerait egalement que « la circonstance que les curateursn'ont pris aucune initiative concernant les immeubles du failli, demeuresimproductifs, est depourvue de pertinence ». (Cass., 16 juin 1988,R.C.J.B., 1990, p. 5, note I. Verougstraete).

Ce faisant, la Cour considerait que le precompte immobilier est à chargede la personne qui a la jouissance de l'immeuble, c'est-à-dire enl'espece le curateur.

La Cour a egalement rendu un arret dans le meme sens le 26 octobre 2000 enmatiere de taxe de circulation d'un vehicule en considerant que la taxe decirculation due posterieurement au jugement de declaration de la failliteetait une dette « de la masse ».

La cour [d'appel] ne pouvait donc legalement considerer que les precomptesimmobiliers qui etaient des dettes de la masse devenaient suite à lacloture de la faillite l'equivalent de toute autre dette que le failliaurait contractee posterieurement à la declaration de faillite.

L'enrolement ne pouvant se faire qu'au nom du curateur qualitate qua, ilne pouvait nullement se faire en l'espece au nom du demandeur.

(Violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 7, S: 1er,et 251 du Code des impots sur les revenus 1992)

Deuxieme branche

L'article 16, alinea 1er, de la loi du 8 aout 1997 sur les faillitesprecise que :

« Le failli, à compter du jour du jugement declaratif de la faillite,est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, meme deceux qui peuvent lui echoir tant qu'il est en etat de faillite. Touspaiements, operations et actes faits par le failli et tous paiements faitsau failli depuis ce jour sont inopposables à la masse ».

En vertu des articles 7 et 251 du Code des impots sur les revenus 1992, leprecompte immobilier est à charge de la personne qui a la jouissance desimmeubles.

Or les precomptes immobiliers pour les exercices d'imposition 1994, 1995et 1996 ont ete etablis posterieurement au jugement declaratif de lafaillite du 21 septembre 1993.

A cette date, le demandeur etait dessaisi de ses biens.

Or, en vertu des articles 251 et 7 du Code des impots sur les revenus1992, la debition du precompte immobilier est etroitement liee à lajouissance du bien immobilier.

En rendant le demandeur debiteur du precompte immobilier pour une periodependant laquelle il n'avait pas la jouissance des immeubles, la cour[d'appel] a viole l'article 149 de la Constitution, les articles 251 et 7du Code des impots sur les revenus 1992 et l'article 16, alinea 1er, de laloi du 8 aout 1997 sur les faillites.

Troisieme branche

L'article 24 de la loi sur les faillites precise que :

« A partir du meme jugement, toute action mobiliere ou immobiliere, toutevoie d'execution sur les meubles et immeubles ne peut etre suivie,intentee ou exercee que contre les curateurs ».

Or il y a eu une imputation de precompte en 1998.

En considerant cette imputation comme valable, la cour [d'appel] violel'article 24 de la loi sur les faillites.

Quatrieme branche

L'article 82 de la loi du 8 aout 1997 precise que :

« Si le failli est declare excusable, il ne peut plus etre poursuivi parses creanciers ».

Cette disposition exclut cependant :

- Les dettes alimentaires du failli.

- Celles qui resultent de l'obligation de reparer le dommage lie au decesou à l'atteinte à l'integrite physique d'une personne qu'il a cause parsa faute.

A ces deux exclusions il y a lieu d'ajouter les dettes que le failli acontractees posterieurement à la declaration de faillite, notamment dansle cadre d'une nouvelle activite professionnelle.

Cette exclusion ne peut resulter que d'un engagement contracte par lefailli apres la date de declaration de la faillite, à l'exclusion dedettes qui viendraient à echeance mais ne seraient pas dues à un actejuridique pose par le failli.

Or la dette de precompte immobilier est liee aux immeubles dont le faillietait proprietaire avant la declaration de faillite.

Cette dette de precompte immobilier trouve donc sa cause dans la loi.

La cour d'appel ne pouvait donc, sans violer la foi due aux actes,considerer que la dette de precompte immobilier devait etre une dettecontractee par le failli apres la date de la declaration de la faillite.

En outre rien dans les dispositions de l'article 82 de la loi ne fait dedistinction entre les dettes dans la masse et les dettes de la masse.

Il s'agit donc de toutes les dettes que le curateur devait payer et ce àl'exclusion du failli. (Violation de l'article 149 de la Constitution, desarticles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et 89 (lire : 82) de la loi du 8aout 1997 sur les faillites).

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 16, alinea 1er, et 82 de la loi du 8 aout 1997 ;

- article 166 de l'arrete royal d'execution du Code des impots sur lesrevenus 1992.

Decisions et motifs critiques

La cour d'appel a considere que :

« Des lors que le curateur n'a pas souleve dans l'interet de la masse lesinopposabilites resultant des articles 16 et suivants de la loi sur lesfaillites, la dette fiscale nee anterieurement à la faillite s'esttrouvee eteinte à concurrence du montant de l'imputation pratiquee, entelle sorte que la decision d'excusabilite intervenue ulterieurementn'avait plus de portee quant à la portion de la dette fiscale ainsi dejàeteinte ».

Elle a par la suite considere que :

« De maniere generale, si les creanciers avaient dejà obtenu certainspaiements avant le jugement d'excusabilite, ceux-ci leur restent acquis(Liege, 15 janvier 2004, J.L.M.B., 2004, p. 558), en telle maniere qu'iln'est pas possible de surajouter a posteriori une cause d'extinction de ladette (l'effet general de l'excusabilite) à une autre (l'extinction parle mecanisme de l'article 166 de l'arrete royal d'execution du Code desimpots sur les revenus 1992) et de reclamer la repetition de ce qui, aumoment de l'imputation, etait bien du ».

Griefs

Premiere branche

La cour d'appel ne pouvait evidement considerer que les dettes deprecompte immobilier pour lesquelles l'administration a procede,conformement à l'article 166 de l'arrete royal d'execution du Code desimpots sur les revenus 1992, constituaient une dette fiscale neeanterieurement à la faillite.

Les precomptes immobiliers concernent les exercices d'imposition 1994,1995 et 1996.

La faillite ayant ete prononcee le 21 septembre 1993, la dette fiscale estnee posterieurement à la faillite.

(Violation des articles 149 de la Constitution, 1319, 1320 et 1322 du Codecivil)

Deuxieme branche

En vertu de cette disposition, toute mesure d'execution est suspendue.

Or l'imputation faite par l'administration en 1998, soit eventuellement en1999 avant le 12 janvier 1999, date de la cloture, ne pouvait etrepratiquee par l'administration en vertu de l'article 16, alinea 1er, de laloi du 8 aout 1997.

En considerant que la mesure d'execution faite par l'administration avantla cloture de la faillite etait valable, l'arret viole l'article 16,alinea 1er, de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites.

Troisieme branche

Des l'instant ou, par jugement du 12 janvier 1999 le demandeur est declareexcusable, nait à ce moment une cause d'extinction de la dette.

Des ce jugement, l'administration n'avait plus le droit de proceder à desmesures d'execution puisque l'article 82 de la loi sur les faillitesprecise que le failli ne peut plus etre poursuivi par ses creanciers.

En considerant que le jugement d'excusabilite a un effet retroactif,l'arret viole l'article 82 de la loi sur les faillites et viole egalementla foi due aux actes et plus particulierement au jugement du tribunal decommerce du 12 janvier 1999.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux premiere et deuxieme branches :

1. Le moyen qui, en ces branches, ne precise pas en quoi l'arret violeraitl'article 149 de la Constitution est, dans cette mesure, irrecevable.

2. L'article 251 du Code des impots sur les revenus 1992 dispose que leprecompte immobilier est du par le proprietaire, possesseur, emphyteote,superficiaire ou usufruitier des biens imposables, soit par celui quijouit de l'immeuble en vertu d'un droit reel.

Le curateur ne jouit d'aucun droit reel sur l'immeuble du failli, maisassume les droits et obligations relatifs à cet immeuble en vertu despouvoirs d'administration que lui confere la loi à la suite dudessaisissement du failli.

Dans la mesure ou, en ces branches, il soutient que le curateur du failliproprietaire d'un immeuble est l'un des debiteurs du precompte immobilier,enumeres à l'article 251 dudit code, le moyen manque en droit.

3. Le grief suivant lequel l'arret n'a pu decider legalement que lesdettes de la masse deviennent des dettes du failli apres la cloture de lafaillite est etranger aux articles 7 et 251 du Code des impots sur lesrevenus 1992, dont seule la violation est invoquee à cet egard.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, est irrecevable.

Quant à la troisieme branche :

4. Le moyen, en cette branche, ne precise pas en quoi l'arret violerait ladisposition legale qui y est visee.

Etant imprecis, le moyen en cette branche est irrecevable.

Quant à la quatrieme branche :

5. En tant qu'il invoque la violation de l'article 149 de la Constitutionet des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le moyen ne precise pasen quoi l'arret violerait cette disposition constitutionnelle ni de quelsactes l'arret violerait la foi qui leur est due.

Dans cette mesure le moyen, qui en cette branche est imprecis, estirrecevable.

6. Pour le surplus, en vertu de l'article 82, alinea 1er, de la loi du 8aout 1997 sur les faillites, le failli qui est declare excusable ne peutplus etre poursuivi par ses creanciers.

L'arret considere, par reference aux motifs du premier juge qu'il declarefaire siens et sans etre critique par le moyen, que les precomptesimmobiliers relatifs aux exercices d'imposition 1994 à 1996, posterieursà l'ouverture de la faillite, constituent des dettes de la masse.

Les dettes de la masse, nees par hypothese apres le jugement declaratif defaillite, ne sont pas affectees par la declaration d'excusabilite.

L'arret, par confirmation du jugement dont appel, decide legalement queles dettes relatives aux precomptes litigieux echappent à l'excusabilite.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

7. Le moyen, en cette branche, ne precise pas en quoi l'arret violeraitl'article 149 de la Constitution ni de quels actes l'arret violerait lafoi qui leur est due.

Le moyen, en cette branche, est, comme le fait valoir le defendeur,irrecevable.

Quant à la deuxieme branche :

8. Adoptant les motifs du premier juge, l'arret considere que « c'est àbon escient que le defendeur evoque le fait que les inopposabilitesresultant des articles 16 et suivants de la loi sur les faillites nepeuvent etre invoquees que par le curateur. Ces inopposabilites sontedictees au profit de la masse et le curateur pourra renoncer à s'enprevaloir s'il y a un interet pour la masse à y renoncer [...]. Iln'appartient pas au demandeur, failli, de revendiquer le benefice desarticles 16 et suivants [...] et encore moins à un moment ou la failliteest cloturee ».

Ces considerations, que le moyen ne critique pas, suffisent à justifierla decision de l'arret d'ecarter la contestation du demandeur relative auximputations litigieuses.

Le moyen, qui en cette branche, ne saurait entrainer la cassation, estdenue d'interet et, partant, irrecevable.

Quant à la troisieme branche :

9. L'arret ne considere pas que le jugement declarant le demandeurexcusable a un effet retroactif.

Le moyen qui, en cette branche, procede d'une lecture erronee de l'arretmanque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent septante-sept euros septante-troiscentimes payes par la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-sixeuros septante-trois centimes payes par la seconde partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, etprononce en audience publique du cinq octobre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

5 OCTOBRE 2007 F.06.0047.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/2007
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