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§ Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2007, C.05.0496.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0496.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-08;c.05.0496.f ?

Analyses :

ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Tiers


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0496.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

contre

AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 juin2005 par le tribunal de premiere instance de Namur, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 5 juillet 2007, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* articles 1382 et 1383 du Code civil ;

* articles 43, 46, S: 2, et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur lesaccidents du travail ;

* articles 31 et 32 de l'arrete royal du 21 decembre 1971 portantexecution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur lesaccidents du travail.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir fait les constatations suivantes :

(1) « Le 19 decembre 1995, M. B., prepose de la societe Cockerill Sambre,assuree aupres de la [defenderesse], a ete victime d'un accident de lacirculation sur le chemin du travail dont la responsabilite a ete imputeeà un conducteur demeure inconnu » ; (2) « La presente procedureconcerne le recours exerce par la [defenderesse] en sa qualited'assureur-loi de l'employeur contre le [demandeur] qui ne conteste pasdevoir intervenir en l'espece. Celui-ci a delivre une quittance d'unmontant de 266.404 francs en faveur de la [defenderesse] qui estimecependant que ce montant est inferieur à ses debours. [La defenderesse]considere, en effet, qu'elle est subrogee à concurrence de la totalite deses decaissements, y compris le montant des cotisations sociales et celuidu precompte professionnel, ce que conteste le [demandeur] pour ce quiconcerne les cotisations sociales » ; (3) « Le point en litige concerneles cotisations sociales. Le [demandeur] estime que, subroge dans lesdroits de la victime, l'assureur-loi ne peut pas reclamer au responsableles cotisations sociales qui ne font pas partie de l'indemnisation endroit commun » ; (4) « Par ailleurs le montant reclame par la[defenderesse] comporte egalement le salaire hebdomadaire garanti et uncomplement d'appointements qui correspondent à des obligations propres del'employeur (Cockerill Sambre) et qui ne peuvent des lors, selon le[demandeur], etre recuperes par la [defenderesse] à sa place » ; (5)« Les pieces produites par la [defenderesse] permettent de constater quele montant de sa reclamation se decompose comme suit : - cotisationspatronales : 87.796 euros, - complement d'appointements : 45.342 euros, -salaire hebdomadaire garanti : 27.444 euros, - salaire hebdomadairegaranti : 41.166 euros, - salaire normal : 29.731 euros, - salairenormal : 66.323 euros, - salaire normal : 70.897 euros, - salaire normal :68.610 euros, - salaire normal : 66.323 euros, - salaire normal : 4.574euros, - frais de justice : 510 euros, soit un total de 508.206 euros »(lire : francs),

le jugement attaque, par confirmation du jugement dont appel, « ditl'action recevable et fondee ; en consequence, condamne le [demandeur] àpayer à la [defenderesse] la somme de 508.205 francs à majorer desinterets compensatoires au taux legal depuis la date des decaissements »et condamne en outre le demandeur aux depens.

Le jugement attaque fonde sa decision sur les motifs suivants :

1DEG) « En l'espece, la [defenderesse] demontre avoir retenu lescotisations de securite sociale que la victime est tenue de payer enapplication de l'article 43 de la loi du 10 avril 1971. L'accident s'etantproduit sur le chemin du travail, c'est en effet la victime qui, àl'inverse de la situation existant en cas d'accident de droit commun, doitpayer ses cotisations, l'assureur-loi n'etant tenu, en vertu de l'article32 de l'arrete royal du21 decembre 1971, que de retenir ces cotisations ('ce que la victimeaurait perdu s'il n'y avait pas eu un assureur-loi est le salaire brut, cequi revient à l'assureur subroge est donc une indemnite calculee sur labase du salaire brut, tel qu'il est paye par cet assureur' [...]). Il estetabli par les dispositions legales precitees et une jurisprudenceconstante que la [defenderesse] peut recuperer le montant total de sesdebours, y compris les cotisations sociales qu'elle prouve avoir payees[...], pour autant que ces decaissements ne depassent pas ce qui est dusuivant le droit commun » ;

2DEG) « Pour evaluer ce qui est du en droit commun, la comparaison doitse faire entre la totalite des indemnites en loi et le total des dommageset interets dus pour la reparation du meme dommage en droit commun(comparaison in globo). [...] la reparation du dommage en droit communimplique que la partie lesee doit se retrouver dans la situation danslaquelle elle se serait trouvee si la faute n'avait pas ete commise. Or,en l'espece, si l'assureur-loi n'etait pas intervenu, la perte subie parla victime aurait ete equivalente au montant de son salaire brut, des lorsqu'elle est elle-meme tenue au paiement des cotisations sociales enapplication de la loi du 10 avril 1971. Il est par consequent etabli queles charges qui greveraient l'indemnite de droit commun à laquelle lavictime aurait pu pretendre correspondent aux charges grevant laremuneration ordinaire de la victime ».

Griefs

Conformement aux articles 43, alinea 1er, de la loi du 10 avril 1971 surles accidents du travail et 31 de l'arrete royal du 21 decembre 1971portant execution de certaines dispositions de cette loi, la victime d'unaccident du travail qui beneficie d'une indemnite versee parl'assureur-loi pendant son incapacite temporaire totale est tenue aupaiement des cotisations personnelles dues en application des lois enmatiere de securite sociale. En vertu de l'article 32 dudit arrete royal,ces cotisations sont retenues par l'assureur-loi qui les verse àl'institution chargee de leur perception. En vertu de l'article 47 deladite loi, l'assureur-loi est subroge dans les droits de la victimecontre le responsable de l'accident ou contre son assureur deresponsabilite civile ou contre le Fonds commun de garantie automobile,tenus d'indemniser la victime suivant le droit commun des articles 1382 et1383 du Code civil, à concurrence des debours effectues. Les cotisationsde securite sociale que l'assureur-loi a versees pour la victime fontpartie des montants que l'assureur-loi a payes à celle-ci à titred'indemnites.

Toutefois, l'assureur-loi ne peut exercer son recours subrogatoire quedans la mesure ou celui-ci ne depasse pas le montant des dommages etinterets que la victime aurait pu obtenir du chef de son dommage suivantle droit commun : selon l'article 47, S: 2, de la loi du 10 avril 1971,l'assureur-loi est en effet subroge dans les droits que la victime ou sesayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun, en cas denon-indemnisation conformement à l'article 46, S: 2, alinea 1er, selonlequel l'assureur-loi reste tenu du paiement des indemnites resultant decette loi.

Pour le calcul de l'indemnite due en droit commun, il ne faut pas tenircompte des cotisations de securite sociale dont la victime est redevablesur l'indemnite que lui a versee l'assureur-loi. Selon le droit commun,les dommages et interets destines à compenser la privation de revenusprofessionnels pendant une incapacite temporaire totale de travail nepeuvent etre calcules que sur la base du salaire brut comprenant lescharges sociales, à defaut pour le juge de pouvoir constater uneequivalence entre les charges sociales grevant la remuneration perdue etles charges sociales grevant l'indemnite de droit commun, des lors que lavictime en incapacite temporaire totale de travail conserve ses droitssociaux en l'absence de paiement de cotisations de securite sociale. Lescotisations de securite sociale dont la victime est redevable sur lesindemnites qui lui sont versees par l'assureur-loi sont etrangeres à cecalcul : il ne resulte pas de l'obligation de la victime d'un accident dutravail de payer des cotisations sociales sur les indemnites rec,ues del'assureur-loi qu'elle aurait ete redevable de pareilles cotisations surl'indemnite qui lui aurait ete versee selon le droit commun en reparationde sa perte temporaire de revenus.

En l'espece, le jugement attaque considere comme etabli que « les chargesqui greveraient l'indemnite de droit commun à laquelle la victime auraitpu pretendre correspondent aux charges grevant la remuneration ordinairede la victime », aux motifs que « l'accident s'etant produit sur lechemin du travail, c'est [...] la victime qui, à l'inverse de lasituation existante en cas d'accident de droit commun, doit payer sescotisations [de securite sociale], l'assureur-loi n'etant tenu [...] quede retenir ces cotisations » (motif sub 1DEG), et que, « sil'assureur-loi n'etait pas intervenu, la perte subie par la victime auraitete equivalente au montant de son salaire brut, des lors qu'elle estelle-meme tenue au paiement des cotisations sociales en application de laloi du 10 avril 1971 » (motif sub 2DEG). Ainsi, tout en ne deniant pasqu'en cas d'accident de droit commun, la victime n'aurait pas du payer decotisations sociales (motif precite sub 1DEG), le jugement attaque tientcompte, pour etablir le montant de l'indemnite qu'aurait pu obtenir lavictime en droit commun, montant à concurrence duquel l'assureur-loi peutpretendre etre subroge, de cotisations de securite sociale qui sontetrangeres à l'etablissement du dommage de la victime en droit commun.

Des lors, le jugement attaque 1DEG) condamne le demandeur à payer à ladefenderesse, assureur-loi subroge dans les droits de la victime, unmontant superieur au dommage dont celle-ci aurait pu obtenir la reparationselon le droit commun (violation des articles 1382 et 1383 du Codecivil) ;2DEG) meconnait l'objet des cotisations de securite sociale visees auxarticles 43, alinea 1er, de la loi du 10 avril 1971, 31 et 32 de l'arreteroyal du 21 decembre 1971 (violation desdites dispositions) ; 3DEG)meconnait l'etendue de la subrogation de l'assureur-loi prevue auxarticles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 (violation desditesdispositions).

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents dutravail, l'assureur-loi est subroge dans les droits de la victime contrele tiers responsable de l'accident ou son assureur dans les limites dumontant de ses decaissements, d'une part, et du montant que la victimeaurait pu obtenir en droit commun, d'autre part.

La partie subrogee dans les droits de la victime n'est en droit d'obtenirdu tiers responsable de l'accident ou de son assureur le remboursement desmontants bruts qu'elle a decaisses au profit de la victime à titre derevenus de remplacement que pour autant que le juge constate quel'indemnite que la victime aurait pu obtenir en droit commun aurait etesoumise à des charges equivalentes à celles grevant sa remuneration.

Pour decider qu' « il est [...] etabli que les charges qui greverontl'indemnite de droit commun à laquelle la victime aurait pu pretendrecorrespondent aux charges grevant [sa] remuneration » et, des lors,etendre l'action subrogatoire de la defenderesse aux cotisations socialesqu'elle a supportees en qualite d'assureur-loi, le jugement attaqueconstate, d'une part, que, s'agissant d'un accident sur le chemin dutravail, la victime doit, « à l'inverse de la situation existant en casd'accident de droit commun [...], payer ses cotisations » et considere,d'autre part, que, « si l'assureur-loi n'etait pas intervenu, la pertesubie par la victime aurait ete equivalente au montant de son salairebrut, des lors qu'elle est elle-meme tenue au paiement des cotisationssociales en application de la loi du 10 avril 1971 ».

En considerant que des cotisations sociales grevent la reparation en droitcommun au motif qu'elles sont dues par la victime en vertu de lalegislation sur les accidents du travail, le jugement attaque ne justifiepas legalement sa decision.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Dinant,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du huit octobre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

8 OCTOBRE 2007 C.05.0496.F/9

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/2007
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