Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2007, S.06.0060.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0060.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-08;s.06.0060.f ?

Analyses :

ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0060.F

H. M-P.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, organisme public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 30,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2005par la cour du travail de Bruxelles.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens, dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 5, 6 et 7, S: 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la preventionou la reparation des dommages resultant des accidents du travail, desaccidents survenus sur le chemin du travail et des maladiesprofessionnelles dans le secteur public, rendue applicable aux membres dupersonnel definitif des etablissements d'enseignement subventionnes par laCommunaute franc,aise par l'article 1er de l'arrete royal du 24 janvier1969 relatif à la reparation, en faveur de membres du personnel dusecteur public, des dommages resultant des accidents du travail et desaccidents survenus sur le chemin du travail ;

- articles 7 à 10decies de l'arrete royal nDEG 297 du 31 mars 1984relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et conges pourprestations reduites dans l'enseignement et les centrespsycho-medico-sociaux :

o l'article 7 tel qu'il a ete remplace par le decret du 19 juillet 1993,tant avant qu'apres avoir ete complete par le decret du19 decembre 2002 ;

o l'article 8 tel qu'il a ete remplace par le decret du 19 juillet 1993,tant dans sa version applicable au 1er decembre 2001, soit apres qu'il eutete complete par le decret du 22 decembre 1994 et modifie par les decretsdes 2 avril 1996 et 13 juillet 1997, que dans les versions applicablesapres qu'il eut ete complete par le decret du 17 decembre 2003 puisensuite par le decret du 4 mai 2005 ;

o l'article 9 tel qu'il a ete remplace par le decret du 19 juillet 1993avant son abrogation par le decret du 4 mai 2005 ;

o l'article 10 tel qu'il a ete remplace par le decret du 19 juillet 1993,tant dans sa version applicable au 1er decembre 2001, soit apres qu'il eutete complete par le decret du 22 decembre 1994 et modifie par le decret du2 avril 1996, que dans la version applicable apres sa modification par ledecret du 4 mai 2005 ;

o l'article 10bis tel qu'il a ete insere par le decret du 19 juillet1993, tant dans sa version applicable au 1er decembre 2001, soit apresqu'il eut ete complete par le decret du 22 decembre 1994 et modifie parles decrets des 2 avril 1996, 24 juillet 1997 et17 juillet 1998, que dans la version applicable apres qu'il eut etemodifie par le decret du 4 mai 2005 ;

o l'article 10ter tel qu'il a ete insere par le decret du 19 juillet1993, tant dans sa version applicable au 1er decembre 2001, soit apresqu'il eut ete complete par le decret du 22 decembre 1994 et modifie parles decrets des 2 avril 1996 et 24 juillet 1997, que dans sa version apresson remplacement par le decret du 4 mai 2005 ;

o l'article 10quater insere par le decret du 19 juillet 1993 ;

o l'article 10quinquies insere par le decret du 22 decembre 1994, tantdans sa version applicable au 1er decembre 2001, apres qu'il eut etecomplete par le decret du 19 juillet 1993, que dans la version applicableapres son remplacement par le decret du4 mai 2005 ;

o l'article 10sexies insere par le decret du 22 decembre 1994 ;

o l'article 10septies insere par le decret du 24 juillet 1997, tant avantqu'apres avoir ete modifie par le decret du 4 mai 2005 ;

o l'article l0octies insere par le decret du 24 juillet 1997 ;

o l'article 10nonies insere par le decret du 24 juillet 1997, tant avantqu'apres avoir ete complete par le decret du 4 mai 2005 ;

o l'article 10decies insere par le decret du 4 mai 2005.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate qu'au 1er decembre 2001, la demanderesse a ete miseen disponibilite pour convenances personnelles precedant la pension deretraite sur la base de l'arrete royal nDEG 297 du 31 mars 1984 et qu'elleperc,oit depuis cette date un traitement d'attente reduit dont le montantest beaucoup plus faible que son traitement ou que la pension de retraitedont elle devrait beneficier à partir du 1er decembre 2006, et apresavoir analyse cette mise en disponibilite comme un regime de fin decarriere « irreversible », en sorte que, « loin de rester disponible,celui qui en beneficie ne doit (et ne peut) plus jamais enseigner dansl'etat actuel de la legislation », l'arret deboute la demanderesse de sonaction tendant à voir condamner le defendeur à lui servir, depuis le 1erdecembre 2001, la rente pour accident du travail correspondant àl'incapacite permanente partielle de travail de 40 p.c. qui lui a etereconnue, par tous ses motifs consideres ici comme integralementreproduits et plus particulierement aux motifs que

« La question posee est de dire si l'enseignant qui beneficie d'une miseen disponibilite pour convenances personnelles precedant la pension deretraite conserve l'exercice de fonctions au sens de l'article 6, S: 1er,[de la loi du3 juillet 1967] ;

V. Discussion

A. Dispositions applicables : la rente d'accident du travail (articles 6et 7 de la loi du 3 juillet 1967)

9. La reparation des accidents du travail des enseignants est regie par laloi du 3 juillet 1967 sur la prevention ou la reparation des dommagesresultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemindu travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

10. Suivant l'article 6, S: 1er, de [cette] loi, la rente d'accident dutravail ne peut depasser 25 p.c. de la remuneration sur la base delaquelle elle a ete etablie, aussi longtemps que la victime conservel'exercice de fonctions ;

Suivant l'article 6, S: 2, lorsque la victime est reconnue inapte àl'exercice de ses fonctions mais qu'elle peut en exercer d'autres qui sontcompatibles avec son etat de sante, elle peut etre reaffectee, selon lesmodalites et dans les limites fixees par son statut, à un emploicorrespondant à de telles fonctions. Lorsque la victime est ainsireaffectee, elle conserve son statut pecuniaire ;

L'article 7, S: 1er, regle quant à lui le cas ou la victime cesse sesfonctions et obtient une pension de retraite en vertu des dispositionslegales et reglementaires propres aux pouvoirs publics. Dans ce cas, larente est cumulee avec la pension jusqu'à concurrence de 100 p.c. de laderniere remuneration, adaptee le cas echeant selon les regles applicablesaux pensions de retraite et de survie ;

L'article 7, S: 2, enfin, vise la victime qui cesse ses fonctions sansavoir droit à une telle pension de retraite. Dans ce cas, la victimebeneficie de la totalite de la rente d'accident du travail ;

B. Dispositions applicables : mise en disponibilite pour convenancespersonnelles precedant la pension de retraite (arrete royal nDEG 297 du 31mars 1984)

11. Le statut des enseignants est regi par des dispositions particulieres,propres à chaque communaute et à chaque reseau d'enseignement. Ce statutest tres proche de celui des agents de l'Etat [...] ;

La mise en disponibilite pour convenances personnelles precedant lapension de retraite est propre aux enseignants. C'est un regime de fin decarriere, qui, malgre son nom, est irreversible : loin de resterdisponible, celui qui en beneficie ne doit (et ne peut) plus jamaisenseigner, dans l'etat actuel de la legislation ;

12. La mise en disponibilite pour convenances personnelles precedant lapension de retraite est regie par les articles 7 et suivants de l'arreteroyalnDEG 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements,subventions-traitements et conges pour prestations reduites dansl'enseignement et les centres psycho-medico-sociaux ;

Elle est ouverte, notamment, aux membres du personnel nommes ou engages àtitre definitif, qui ont atteint l'age de cinquante-cinq ans et comptentau moins vingt ans de service, et qui ne peuvent pas beneficier d'unepension de retraite à charge du Tresor public. Elle est accordee jusqu'àla date à laquelle les membres du personnel peuvent pretendre à cettepension, c'est-à-dire jusqu'au premier jour du mois qui suit lesoixantieme anniversaire ;

La mise en disponibilite pour convenances personnelles precedant lapension de retraite est irreversible. L'emploi est ainsi libere [...](article 10bis de l'arrete royal nDEG 297). Il est declare vacant des lepremier jour de disponibilite [...] ;

Pendant toute sa duree, il est accorde à l'enseignant un traitementd'attente, proportionnel à la duree du service (article 8), soumis auxretenues sociales et fiscales. Il est egalement accorde un pecule devacances et une prime de fin d'annee. Les annees de disponibilite sontprises en compte pour calculer la pension de retraite. En regle generale,le membre du personnel ne peut pas exercer d'activite lucrative (article8) et il ne peut en tout cas plus en exercer dans l'enseignement (article9). Toutefois, sur autorisation du ministre ou de son delegue, il peuttravailler dans les memes conditions qu'un pensionne ou dans desconditions similaires, en dehors de l'enseignement ;

C. L'exercice de fonctions

13. En droit de la fonction publique, l'expression `l'exercice defonctions' a (au moins) deux sens. Au sens large, il s'agit du lienstatutaire, qui persiste de la nomination à la cessation des fonctions :la `fonction publique', `fonctionnaire', la `cessation des fonctions',etc. Dans l'enseignement, il s'agit de la duree pendant laquellel'enseignant est sous statut, fait partie du corps enseignant. Au sensrestreint, il s'agit de l'exercice, materiel et effectif, des obligationsqui resultent de ce lien statutaire, de l'accomplissement des prestations:`La position administrative des agents de la fonction publique se definitcomme la situation dans laquelle l'agent se trouve par rapport àl'occupation de l'emploi et à la realite de l'exercice des fonctions yafferentes' [...] ;

Ces deux sens correspondent, dans une certaine mesure, aux termesneerlandais àmbt' et `functie' (`functie' se definissant comme l'exercicede fonctions au sens large : `uitoefening van een ambt' - van Dale) ;

Ils existent aussi dans le langage courant. La fonction peut en effet etredefinie au sens large comme l'exercice d'un emploi ou d'une charge. Ausens etroit, c'est l'ensemble des obligations de la profession dequelqu'un (Petit Robert) ;

14. La cour du travail estime que `l'exercice de fonctions' au sens del'article 6, S: 1er, de la loi du 3 juillet 1967 s'entend au sens del'article 6 ;

Il existe en effet de tres nombreuses situations dans lesquelles l'agent,ou l'enseignant, ne fournit pas de prestations mais reste sous statut ;

15. Aussi longtemps que se maintient le lien statutaire, l'agent, oul'enseignant, se trouve place dans une position administrative, definiecomme la situation dans laquelle l'agent se trouve par rapport àl'occupation de l'emploi et à la realite de l'exercice des fonctions yafferentes [...] ;

Il y a trois positions administratives : l'activite, la non-activite et ladisponibilite (article 65 du decret de la Communaute franc,aise du 1erfevrier 1963 (lire : 1993) fixant le statut des membres du personnelsubsidie de l'enseignement libre subventionne) ;

La position administrative normale est l'activite de service. Cetteposition n'a pas pour objet de constater la presence effective de l'agentà son poste, mais elle definit une position juridique, savoir la positionnormale de l'agent nomme regulierement à son grade. L'enseignant enactivite de service beneficie en regle generale du traitement et del'avancement [...] ;

L'enseignant en activite de service ne travaille pas necessairement : lesconges annuels de vacances, pour convenance personnelle, pour maladie ouinfirmite, par exemple, sont assimiles à des periodes d'activite deservice [...] ;

L'enseignant est en position de non-activite, sans traitement, par l'effetde sanction disciplinaire (article 68 du decret de la Communautefranc,aise du 1er juillet 1993 fixant le statut des membres du personnelsubsidie de l'enseignement libre subventionne) ;

Enfin, il peut etre en disponibilite, c'est-à-dire, en regle generale,qu'il n'est plus en service sans etre licencie, qu'il continue àbeneficier de certains avantages et le cas echeant d'un traitementd'attente, et qu'il est enfin susceptible d'etre repris en activite[...] ;

Entrainent la mise en disponibilite, par exemple : l'incapacite de travailpour maladie ou infirmite qui, sans entrainer l'inaptitude definitive auservice, excede la duree de conges pour maladie et infirmite, le retraitd'emploi dans l'interet du service, etc. ;

16. Les articles 6 et 7 de la loi du 3 juillet 1967 n'envisagent que troispossibilites : l'exercice de fonctions (article 6, S: 1er) , l'inaptitudeà l'exercice de ses fonctions laissant subsister l'aptitude à d'autresfonctions (article 6, S: 2) et, enfin, la cessation de ses fonctions, avecou sans pension de retraite (article 7) ;

Hors l'hypothese tres limitee de l'article 6, S: 2, ces articles nereglent aucun des cas dans lesquels l'agent cesse de travailler tout enrestant sous statut : conges annuels de vacances, incapacite de travail,sanction disciplinaire, suppression d'emploi, etc. En particulier, ils nedistinguent pas selon que l'agent conserve son traitement (en reglegenerale, activite), le perd (en regle generale, non-activite) ou, encore,beneficie d'un traitement d'attente (en regle generale, disponibilite) ;

Hors cette hypothese tres limitee de l'article 6, S: 2, les articles 6 et7 s'articulent sur une seule variable : l'exercice ou la cessation defonctions ;

Les fonctions ont par consequent le meme sens à l'article 6, S: 1er, età l'article 7 : il s'agit du sens large, de lien statutaire. S'il existe,la rente est limitee conformement à l'article 6, S: 1er. S'il n'existeplus, elle est soumise à l'article 7 ;

17. Les travaux preparatoires relatifs à l'article 6, S: 1er, de la loidu3 juillet 1967 ne donnent pas d'indication claire ; ils ne permettent doncpas de s'ecarter de la solution ci-dessus ;

Certains passages envisagent l'exercice de fonctions comme l'exerciceeffectif, materiel des prestations : `A un commissaire qui demande sil'expression « exercice de fonctions » veut dire que l'agent doitpouvoir continuer d'exercer sa propre fonction, il est repondu que leprojet [de loi] prevoit plusieurs cas, dont celui-là, mais aussi celuid'une possibilite de reaffectation à d'autres fonctions tout enconservant le benefice du regime pecuniaire dont l'agent jouissait lors del'accident ou de la maladie professionnelle' (Doc. parl., Senat,1966-1967, nDEG 242) ;

D'autres sont susceptibles de plusieurs interpretations (nDEG 343, p.23) ;

D'autres encore envisagent d'appliquer l'article 6, S: 1er, à un agentqui ne travaille pas effectivement mais qui conserve son traitement :`Toutefois, comme les agents du secteur public, maintenus en fonctionnonobstant leur invalidite, sont assures de conserver les avantagespecuniaires, il s'indiquait de limiter, dans une mesure raisonnable, lecumul de la rente et du traitement d'activite' (Doc. parl., Senat,1966-67, nDEG 314, p. 23) ;

Ce dernier passage envisage le traitement comme critere de distinction.Cependant le texte legal n'y fait pas reference et ne permet pas dedistinguer selon que l'agent conserve le traitement, le perd, ou encorequ'il beneficie d'un traitement d'attente ;

18. En conclusion, l'article 6, S: 1er, de la loi du 3 juillet 1967s'applique à [la demanderesse] pendant sa mise en disponibilite, et larente d'accident de travail doit etre plafonnee à 25 p.c. ».

Griefs

Par la loi du 3 juillet 1967, le legislateur a entendu accorder aupersonnel des services publics le benefice d'un regime comparable à celuiqui est applicable dans le secteur prive, tout en prenant en considerationle fait que le statut des fonctionnaires comporte des particularites quijustifiaient, dans certains cas, l'adoption de regles propres. L'article 5de ladite loi consacre le principe que, sans prejudice des dispositionsdes articles 6 et 7, la rente pour incapacite de travail permanente peutetre cumulee avec la remuneration, cette rente constituant, comme dans lesecteur prive, un mode de reparation propre du dommage provoque parl'accident. Ce droit ne peut etre limite que dans les hypotheses et selonles modalites prevues aux articles 6 et 7 de cette loi.

En vertu de l'article 6, S: 1er, aussi longtemps que la victime conservel'exercice de fonctions, la rente ne peut depasser 25 p.c. de laremuneration sur la base de laquelle elle est etablie.

Cette exception concerne uniquement le cas de l'agent qui conserve,nonobstant l'accident, l'exercice effectif de ses anciennes fonctions et,partant, du traitement d'activite y afferent ou qui, reconnu inapte àl'exercice de ses anciennes fonctions à la suite de l'accident, estreaffecte dans d'autres fonctions conformement au paragraphe 2 del'article 6 qui lui garantit le maintien du regime pecuniaire dont ilbeneficiait avant l'accident. En d'autres termes, l'article 6, S: 1er, nes'applique qu'aux situations caracterisees par la conservation dutraitement anterieur et du benefice de la stabilite d'emploi dontjouissent les fonctionnaires, ce qui justifie de s'ecarter de la regle ducumul de la rente pour incapacite de travail permanente avec laremuneration.

Ainsi que le reconnait l'arret, il se deduit des dispositions de l'arreteroyal nDEG 297 visees au moyen que l'enseignant place en disponibilitepour convenances personnelles sur la base dudit arrete royal n'exerce plusses fonctions et n'est pas reaffecte dans d'autres fonctions compatiblesavec son etat de sante; qu'il ne beneficie plus du traitement d'activitequi etait le sien avant l'accident mais perc,oit un traitement d'attentereduit, et que, la mise en disponibilite etant irreversible, il ne peutpretendre retrouver un emploi d'enseignant au service de la Communautefranc,aise ou dans un centre psycho-medico-social et perd ainsi lebenefice de la stabilite d'emploi. La situation de cet agent n'est doncpas regie par l'exception contenue dans l'article 6, S: 1er, de la loi, ensorte qu'il peut se prevaloir du principe de la reparation integrale desconsequences de l'accident du travail consacre par l'article 5 ainsi quepar l'article 7, S: 2, aux termes duquel, lorsque la victime cesse sesfonctions sans avoir droit à une pension de retraite visee à l'article5, elle beneficie de la totalite de la rente, qui n'en est qu'uneapplication.

L'arret, qui constate que la demanderesse a ete victime d'un accident dutravail le 31 mai 1983 à la suite duquel elle subit depuis le 4 mars 1993une incapacite permanente de 40 p.c., qu'elle a, à partir du 1er decembre2001, ete mise en disponibilite pour convenances personnelles sur la basede l'arrete royal nDEG 297, qu'elle a ainsi definitivement perdu le droitd'enseigner et qu'elle ne perc,oit plus qu'un traitement d'attente reduitbeaucoup plus faible que son traitement ou que la pension de retraite dontelle devrait beneficier à partir du 1er decembre 2006, mais qui decideneanmoins qu'elle ne peut pretendre à la totalite de la rentecorrespondant à son pourcentage d'incapacite, viole l'article 6, S: 1er,de la loi du 3 juillet 1967 qu'il applique illegalement à lademanderesse, privee, ainsi qu'il ressort des articles 7 à 10decies del'arrete royal nDEG 297, du benefice de son traitement anterieur et de lastabilite d'emploi, ainsi que ces dispositions legales. En refusant à lademanderesse le benefice des articles 5 et 7, S: 2, de la loi du 3 juillet1967, il viole egalement ces dispositions (violation de toutes lesdispositions visees au moyen).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 6, S: 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur laprevention ou la reparation des dommages resultant des accidents dutravail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladiesprofessionnelles dans le secteur public, aussi longtemps que la victimeconserve l'exercice de fonctions, la rente pour incapacite de travailpermanente ne peut depasser 25 p.c. de la remuneration sur la base delaquelle elle est etablie.

En vertu de l'article 7, S: 2, de cette loi, lorsque la victime cesse sesfonctions sans avoir droit à une pension de retraite allouee en vertu desdispositions legales et reglementaires propres à son statut, ellebeneficie de la totalite de la rente pour incapacite de travailpermanente.

L'article 10bis de l'arrete royal nDEG 297 du 31 mars 1984 relatif auxcharges, traitements, subventions-traitements et conges pour prestationsreduites dans l'enseignement et les centres psycho-medico-sociaux, inserepar l'article 5 du decret de la Communaute franc,aise du 19 juillet 1993relatif aux fins de carriere dans l'enseignement et les centrespsycho-medico-sociaux, organise un regime de mise en disponibilite pourconvenances personnelles precedant la pension de retraite, duquel ilressort que l'emploi de l'enseignant mis en disponibilite sur cette baseest libere et que celui qui en etait le titulaire ne peut plus exercer defonctions dans l'enseignement.

Il s'ensuit que l'enseignant mis en disponibilite en vertu de l'article10bis de l'arrete royal nDEG 297 du 31 mars 1984 ne se trouve pas dans lasituation de la victime d'un accident du travail qui, au sens de l'article6, S: 1er, de la loi du 3 juillet 1967, conserve l'exercice de fonctions.

L'arret qui, apres avoir constate que la demanderesse a ete victime d'unaccident du travail à la suite duquel une incapacite permanente detravail de 40 p.c. lui a ete reconnue et qu'elle a ensuite ete mise endisponibilite pour convenances personnelles precedant la pension deretraite, ce qui, suivant le regime de l'arrete royal nDEG 297 du 31 mars1984 auquel se refere l'arret, a pour effet de liberer l'emploi qu'elleoccupait, considere que la poursuite de l'exercice de fonctions s'entenddu maintien du lien statutaire et decide que l'article 6, S: 1er, de laloi du 3 juillet 1967 s'applique à la demanderesse pendant sa mise endisponibilite, viole cette disposition legale ainsi que l'article 7, S: 2,de la meme loi.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du huit octobre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

8 OCTOBRE 2007 S.06.0060.F/14

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.