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§ Belgique, Cour de cassation, 12 octobre 2007, C.05.0520.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0520.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-12;c.05.0520.f ?

Analyses :

PRATIQUES DU COMMERCE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0520.F

AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

contre

ALLART MOTOR, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Marche-en-Famenne, avenue de France, 35,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 mai 2005par le tribunal de premiere instance de Marche-en-Famenne, statuant endegre d'appel.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente trois moyens dont les deux premiers sont libellesdans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 1166, 1341, 1347, 1348, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate les faits suivants :

« Le 7 mai 1997, [la defenderesse] a vendu à un certain G. une voitured'occasion Golf au prix de [399.000 francs convertis en] 9.890,95 euros ;[la defenderesse] a envoye à G. deux rappels par recommande postal, l'undu 4 septembre 1997 et l'autre du 7 octobre 1997 ; un troisieme rappel parrecommande postal a ete envoye à G. le 9 avril 1998 par l'avocat de [ladefenderesse] ; [la defenderesse] ne produit aucun retour de ses courriersrecommandes ; le 12 mai 1997, G. fut l'auteur d'un accident de roulagealors qu'il conduisait cette meme voiture Golf ; G. avait souscrit aupresde [la demanderesse] une assurance couvrant sa responsabilite civile etses degats materiels propres ; les policiers qui ont constate cet accidentnotent dans leur proces-verbal que :

- le vehicule de G. est `hors d'usage' et emporte par une depanneuse,

- le test par ethylometre revele une alcoolemie de 1,06 gramme par litred'air alveole expire ;

G. est condamne par jugement prononce par le tribunal de police d'Arlon le14 janvier 1998 à une peine unique reprimant deux infractions, en resume,d'une part, le taux d'alcoolemie precite et, d'autre part, la perte ducontrole de sa voiture ; excipant d'une clause de decheance en casd'intoxication alcoolique, [la demanderesse] pretend ne rien devoir à G.qui ne lui a demande aucune indemnisation ; [la defenderesse] exerce enl'espece l'action oblique fondee sur l'article 1166 du Code civil »,

et apres avoir considere « que les conditions d'exercice de l'actionoblique sont les suivantes : le caractere certain et exigible de lacreance de [la defenderesse] à l'egard de G. ; G. est inactif ; [ladefenderesse] a interet à agir »,

le jugement attaque decide que la condition de l'action oblique relativeau caractere certain et exigible de la creance de la defenderesse àl'encontre de G. est remplie et que l'action formee par la defenderessecontre la demanderesse est entierement fondee ; il condamne des lors lademanderesse « à payer à son assure G. le montant total de l'indemnitedue en vertu de son contrat nDEG 010617461160, en principal et interetscompensatoires echus depuis le 12 mai 1997, date de l'accident, jusqu'àla fixation de l'indemnite au principal ».

Le jugement attaque fonde sa decision sur les motifs suivants :

« [La demanderesse] soutient qu'en l'absence de reconnaissance de dette,la preuve de la creance ne serait pas faite par [la defenderesse] ; [lademanderesse] souligne aussi que G. n'a pas la qualite de commerc,ant ;[la demanderesse] pretend encore que [l'absence de paiement du] solde de200.000 francs demontre une contestation de la facture en l'absence depreuve de l'insolvabilite de G. ; subsidiairement, [la demanderesse]conteste le montant reclame en l'absence de justificatif des paiementseffectues [...] ; certes, [la defenderesse] ne fournit pas de contrat oude reconnaissance de dette signee de la main de G. ; en revanche, ilressort à suffisance de l'ensemble des elements concordants produits par[la defenderesse] que sa creance à l'egard de G. est fondee, etnotamment : la facture initiale ; les rappels ne suscitant aucuneprotestation ; un paiement partiel de 199.000 francs qui n'est accompagned'aucune protestation pour le surplus ; la concordance entre la marque etle type de vehicule vendu et celui accidente le 7 mai 1997 alors que G.etait au volant ; la concordance entre l'adresse figurant sur la facture[et] les trois rappels et sur le jugement du tribunal de police d'Arlon du14 janvier 1998 ; le tribunal [d'appel] donne foi pour le moins àl'avocat de [la defenderesse], qui n'a manifestement pas rec,u en retourson rappel du 9 avril 1998 par recommande postal puisqu'il n'en fait pasetat ; la deontologie des avocats le garantit ; ceci demontre nonseulement que le rappel est bien parvenu à son destinataire mais aussique les precedents rappels ont ete adresses à la veritable residence deG., inchangee depuis celle figurant sur la facture et necessairementindiquee par l'acheteur G. ; l'envoi des deux premiers rappels, redigespar [la defenderesse] elle-meme, est etabli par les recepisses derecommande postal qui les accompagnent ; l'absence de paiement du solden'implique pas necessairement de contestation de la facture ; ce n'est pasnecessairement parce qu'il est insolvable qu'un debiteur ne paie pas ;nonobstant l'absence de qualite de commerc,ant dans le chef de G., leselements commentes ci-dessus sont à ce point forts, precis et concordantsqu'ils suffisent à la demonstration de la creance de [la defenderesse] àl'egard de G. ; cette creance est bien certaine et exigible ».

Griefs

En vertu de l'article 1353 du Code civil, les presomptions qui ne sontpoint etablies par la loi sont certes abandonnees aux lumieres et à laprudence du magistrat mais celui-ci ne doit admettre que des presomptionsgraves, precises et concordantes « dans les cas seulement ou la loi admetles preuves testimoniales, à moins que l'acte soit attaque pour cause defraude ou de dol ».

L'article 1341 du Code civil dispose : « Il doit etre passe acte devantnotaire ou sous signature privee de toutes choses excedant une somme ouvaleur de 375 euros, meme pour depots volontaires ; et il n'est rec,uaucune [...] preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, nisur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes,encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 375 euros. Le toutsans prejudice de ce qui est prescrit par les lois relatives aucommerce ».

L'article 1347 du Code civil admet une exception à cette regle« lorsqu'il existe un commencement de preuve par ecrit », celui-ci etantdefini comme « tout acte par ecrit qui est emane de celui contre lequella demande est formee, ou de celui qu'il represente, et qui rendvraisemblable le fait allegue ». L'article 1348 du meme code admetegalement une exception « toutes les fois qu'il n'a pas ete possible aucreancier de se procurer une preuve litterale de l'obligation qui a etecontractee envers lui ».

L'article 1166 du Code civil dispose que « les creanciers peuvent exercertous les droits et actions de leur debiteur, à l'exception de ceux quisont exclusivement attaches à la personne ». Lorsque celui qui sepretend creancier exerce une action contre un tiers qu'il pretend etre ledebiteur de son debiteur, il doit prouver sa propre creance en seconformant aux regles de preuve precitees, à moins qu'il ne puisse seprevaloir des regles de preuve prevues par les lois relatives au commerce.

En l'espece, le jugement attaque constate « l'absence de qualite decommerc,ant dans le chef de G. », à l'egard duquel la defenderessepretendait avoir une creance, resultant de l'absence de paiement integraldu prix du vehicule qu'elle lui avait vendu. Il ne ressort du rested'aucun motif du jugement attaque que les regles de la preuve prevues parles lois relatives au commerce seraient d'application à un quelconqueautre titre. Par ailleurs, le jugement constate que la defenderesse « nefournit pas de contrat ou de reconnaissance de dette signee de la main deG. ». Il resulte de cette constatation que la dette de G. à l'egard dela defenderesse n'est pas etablie par un acte passe devant notaire ni parun acte sous seing prive.

Le jugement attaque decide toutefois que la creance de la defenderesse àl'egard de G. est « bien certaine et exigible », en se fondant sur unensemble d'elements qui « sont à ce point forts, precis et concordantsqu'il suffisent à la demonstration de la creance de (la defenderesse) àl'egard de G. ». Le jugement decide donc que la preuve de cette creanceest faite par presomptions de l'homme.

A defaut de constater, soit l'existence d'un commencement de preuve parecrit emane de G., soit l'impossibilite pour la defenderesse de s'etreprocure une preuve litterale de l'obligation contractee par G., ce quiaurait rendu admissible la preuve de la dette de G. à l'egard de ladefenderesse par presomptions, le jugement attaque ne justifie paslegalement sa decision de declarer fondee l'action oblique formee par ladefenderesse contre la demanderesse (violation des articles 1166, 1341,1347, 1348, 1349 et 1353 du Code civil) et, du moins, en ne permettant pasà la Cour d'exercer son controle sur la legalite de cette decision, n'estpas regulierement motive (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxieme moyen

Dispositions legales violees

- articles 1134 et 1315 du Code civil ;

- articles 31 et 33, S: 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur lespratiques du commerce et sur l'information et la protection duconsommateur, tels qu'ils etaient rediges avant la modification de laditeloi par la loi du 7 decembre 1998 ;

- articles 1er, A, et 8, alinea 2, de la loi du 25 juin 1992 sur lecontrat d'assurance terrestre.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate les faits suivants :

« Le 7 mai 1997, [la defenderesse] a vendu à un certain G. une voitured'occasion Golf au prix de [399.000 francs convertis en] 9.890,95 euros ;[la defenderesse] a envoye à G. deux rappels par recommande postal, l'undu 4 septembre 1997 et l'autre du 7 octobre 1997 ; un troisieme rappel parrecommande postal a ete envoye à G. le 9 avril 1998 par l'avocat de [ladefenderesse] ; [la defenderesse] ne produit aucun retour de ses courriersrecommandes ; le 12 mai 1997, G. fut l'auteur d'un accident de roulage,alors qu'il conduisait cette meme voiture Golf ; G. avait souscrit aupresde [la demanderesse] une assurance couvrant sa responsabilite civile etses degats materiels propres ; les policiers qui ont constate cet accidentnotent dans leur proces-verbal que :

- le vehicule de G. est 'hors d'usage' et emporte par une depanneuse ;

- le test par ethylometre revele une alcoolemie de 1,06 gramme par litred'air alveole expire ;

G. est condamne par jugement prononce par le tribunal de police d'Arlon le14 janvier 1998 à une peine unique reprimant deux infractions, en resume,d'une part, le taux d'alcoolemie precite et, d'autre part, la perte ducontrole de sa voiture ; excipant d'une clause de decheance en casd'intoxication alcoolique, [la demanderesse] pretend ne rien devoir à G.,qui ne lui a demande aucune indemnisation ; [la defenderesse] exerce enl'espece l'action oblique fondee sur l'article 1166 du Code civil »,

le jugement attaque decide que la creance de G. à l'egard de lademanderesse est etablie et, partant, « rec,oit l'action originaire et ladit entierement fondee ; condamne la [demanderesse] à payer à son assureG. le montant total de l'indemnite due en vertu de son contrat nDEG010617461160, en principal et interets compensatoires echus depuis le 12mai 1997, date de l'accident, jusqu'à la fixation de l'indemnite auprincipal ».

Le jugement attaque fonde cette decision sur les motifs suivants :

« [La defenderesse] fait etat d'un sinistre total subi par G.. Cettedonnee n'est pas contestee par [la demanderesse], qui invoque neanmoins lacause d'exclusion de la garantie fondee sur l'article 14, 1DEG, b), desconditions generales de la police souscrite par G., soit en l'especel'etat d'intoxication alcoolique de G. au moment de l'accident, à un tauxd'alcoolemie reprehensible. Le dernier alinea du littera b) de l'article14, 1DEG, de ces conditions generales supprime cette cause d'exclusion si'l'assure demontre l'absence de relation causale entre le fait generateurde l'exclusion et le sinistre', soit en l'occurrence entre l'intoxicationalcoolique de G. et l'accident. [La defenderesse] invoque le caractereabusif de cette clause, en transgression de la directive communautaire93/13 du 5 avril 1993, transposee en droit belge par la loi du 14 juillet1991 sur les pratiques du commerce. En regle, une directive europeennen'est pas directement applicable en droit belge, mais guideobligatoirement l'interpretation par le juge de la loi qui la transpose endroit interne. [La defenderesse] invoque l'article 31 de ladite loi du 14juillet 1991 sur les pratiques du commerce, qui definit une clause abusivecomme toute clause ou condition qui, à elle seule ou combinee avec une ouplusieurs autres clauses ou conditions, cree un desequilibre manifesteentre les droits et obligations des parties. La preuve positive à chargede l'assureur de l'intoxication alcoolique est nettement plus facile àapporter que la preuve qu'il n'existe aucun lien de causalite entre uneintoxication alcoolique de l'auteur d'un accident de la circulation etledit accident. Il est aussi nettement plus facile de prouver qu'unaccident est du à l'intoxication alcoolique dejà averee de son auteurque le contraire. En effet, il est notoire que, meme quand l'alcool neprive pas un conducteur du controle de ses actes, il est susceptible deralentir ses reflexes. Une presomption tres forte existe donc qui,associee avec d'autres elements, permet d'apporter la preuve du lien decausalite. En revanche, il est beaucoup plus malaise de prouver quel'accident est survenu pour d'autres causes que l'alcoolemie dejà avereed'un conducteur. [...] Selon les conclusions de [la defenderesse], lecaractere abusif de la clause querellee en empeche l'application. [...] Lanullite s'etend à la clause d'exclusion ainsi qu'à la charge de lapreuve relative au lien de causalite. En effet, la lecture de la policed'assurance sans le dernier alinea du littera b) de son article 14, 1DEG,ne supprime pas le desequilibre entre les droits et obligations desparties. Il faut pour cela que la preuve du lien de causalite entrel'intoxication alcoolique et l'accident soit prevue et à charge de lacompagnie d'assurance. La loi du 14 juillet 1991 ne permet pas deredresser ce desequilibre puisque la sanction qu'edicte son article 33 estla nullite des clauses incriminees (à laquelle le consommateur ne peutpas renoncer et sans entrainer necessairement la nullite du reste ducontrat). Le meme article 33 prevoit que la nullite des clauses abusivesn'entraine pas celle du reste du contrat ».

Griefs

Premiere branche

Aux termes de l'article 31 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiquesdu commerce et sur l'information et la protection du consommateur, « pourl'application de [cette] loi, il faut entendre par clause abusive, touteclause ou condition qui, à elle seule ou combinee à une ou plusieursautres clauses ou conditions, cree un desequilibre manifeste entre lesdroits et les obligations des parties ». L'article 33, S: 1er, de laditeloi, tel qu'il etait d'application en l'espece (c'est-à-dire avant samodification par la loi du 7 decembre 1998), dispose que, « sansprejudice des autres sanctions de droit commun, le juge peut annuler lesclauses et conditions ainsi que les combinaisons de clauses et conditionsdefinies à l'article 31 ».

La clause qui peut etre annulee sur la base des deux dispositionsprecitees doit creer « un desequilibre manifeste entre les droits et lesobligations des parties ». La Cour de cassation peut verifier si le jugen'a pas meconnu cette notion legale dans l'appreciation qu'il en donne aucas d'espece.

Le contrat d'assurance est defini comme suit par l'article 1er, A, de laloi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : « un contraten vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, unepartie, l'assureur, s'engage envers une autre, le preneur d'assurance, àfournir une prestation stipulee dans le contrat au cas ou surviendrait unevenement incertain que, selon le cas, l'assure ou le beneficiaire ainteret à ne pas voir se realiser ». Lorsque l'assure commet une fautelourde de nature à aggraver le risque couvert par le contrat, il peutporter atteinte à l'alea qui constitue un element essentiel du contratd'assurance et creer un desequilibre entre les droits et obligations desparties audit contrat. L'article 8, alinea 2, de la loi du 25 juin 1992permet d'ailleurs à l'assureur de « s'exonerer de ses obligations pourles cas de faute lourde determines expressement et limitativement dans lecontrat ».

Lorsque, dans un contrat d'assurance des degats materiels d'un vehiculeautomoteur, une exclusion de la garantie est prevue en cas de sinistresurvenu alors que l'assure conduisait en etat d'intoxication alcooliquepunissable, à moins que l'assure prouve l'absence de relation causaleentre cet etat et le sinistre, cette clause, loin de creer un desequilibremanifeste entre les droits et les obligations des parties, au sens del'article 31 de la loi du14 juillet 1991, remedie au contraire au desequilibre entre lesdits droitset obligations, cree par la conduite du vehicule en etat d'intoxicationalcoolique punissable, lequel a pour effet de diminuer l'habilete àconduire et d'augmenter notablement le risque d'accident.

La difficulte eventuelle de prouver qu'un accident survenu alors quel'assure conduisait en etat d'intoxication alcoolique punissable est du àune autre cause que cet etat, comparee à la facilite eventuelle deprouver que le sinistre est du à cet etat, ne suffit pas à justifierqu'une telle clause cree un desequilibre manifeste entre les droits et lesobligations des parties, au sens de l'article 31 de la loi du 14 juillet1991.

Des lors, en decidant que l'article 14, 1DEG, b), des conditions generalesde la police d'assurance conclue entre G. et la demanderesse cree undesequilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties etest des lors nulle en application des articles 31 et 33 de la loi du 14juillet 1991, au motif « que la preuve positive à charge de (l'assureur)de l'intoxication alcoolique est nettement plus facile à apporter que lapreuve qu'il n'existe aucun lien de causalite entre une intoxicationalcoolique de l'auteur de l'accident de la circulation et ledit accident ;qu'il est aussi nettement plus facile de prouver qu'un accident est du àl'intoxication alcoolique dejà averee de son conducteur que le contraire; qu'en effet, il est notoire que, meme quand l'alcool ne prive pas unconducteur du controle de ses actes, il est susceptible de ralentir sesreflexes ; qu'une presomption tres forte existe donc qui, associee avecd'autres elements, permet d'apporter la preuve du lien de causalite ;qu'en revanche, il est beaucoup plus malaise de prouver que l'accident estsurvenu pour d'autres causes que l'alcoolemie dejà averee d'unconducteur », et en refusant des lors d'appliquer la clause d'exclusionde la garantie prevue au contrat d'assurance, qui fait la loi des parties,le jugement attaque viole lesdits articles 31 et 33 de la loi du 14juillet 1991, 1er, A, et 8, alinea 2, de la loi du 25 juin 1992, ainsi quel'article 1134 du Code civil.

Seconde branche (subsidiaire)

L'article 1315 du Code civil dispose : « Celui qui reclame l'executiond'une obligation doit la prouver. Reciproquement, celui qui se pretendlibere doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction deson obligation ». L'article 8, alinea 2, de la loi du 25 juin 1992 sur lecontrat d'assurance terrestre dispose : « L'assureur repond des sinistrescauses par la faute, meme lourde, du preneur d'assurance, de l'assure oudu beneficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonerer de ses obligationspour les cas de faute lourde determines expressement et limitativementdans le contrat ». Par application des dispositions precitees, il incombeà l'assureur, qui pretend etre decharge de la garantie en applicationd'une clause d'exclusion de la garantie, prevue en cas de faute lourde, deprouver que le sinistre est du à une faute lourde commise par l'assure etexpressement determinee dans le contrat.

Il ressort du jugement attaque et des conclusions des parties quel'article 14, 1DEG, b), des conditions generales de la police de degatsmateriels de son vehicule automoteur souscrite par G. aupres de lademanderesse etait redige comme suit : « ne sont pas couverts lessinistres : 1DEG) survenus alors que le conducteur se trouve en etatd'ivresse, d'intoxication alcoolique punissable », le dernier alinea deladite disposition contractuelle prevoyant toutefois que « lesexclusions » ne s'appliquent pas si « l'assure demontre l'absence derelation causale entre le fait generateur de l'exclusion et lesinistre ».

Le jugement attaque considere que la disposition precitee du contrat, entant qu'elle met à charge de l'assure la preuve que sa conduite en etatd'intoxication alcoolique punissable est sans lien causal avec lesinistre, cree un desequilibre manifeste entre les droits et lesobligations des parties, que cette clause est abusive et qu'elle doit deslors etre annulee en vertu des articles 31 et 33 de la loi du 14 juillet1991. Des lors que le dernier alinea de cette disposition contractuelle,qui contient le reglement de la charge de la preuve du lien causal, esttenu pour nul, en raison du desequilibre manifeste cree, la claused'exclusion de la garantie est limitee à l'enonce suivant : « ne sontpas couverts les sinistres survenus alors que le conducteur se trouve enetat [...] d'intoxication alcoolique punissable », sans que la charge dela preuve soit reglee par le contrat, de sorte que le droit commun de lapreuve doit trouver à s'appliquer. En vertu du droit commun resultant del'application de l'article 1315 du Code civil et de l'article 8, alinea 2,de la loi du 25 juin 1992, il incombe des lors à l'assureur de prouver lelien causal entre la conduite en etat d'intoxication alcoolique punissableet le sinistre. Dans le cas ou l'assureur echouerait dans cette preuve,l'assure ne se verrait pas appliquer la clause d'exclusion de la garantieet obtiendrait l'indemnite prevue au contrat, ce qui ne serait pas denature à creer un desequilibre quelconque entre les droits et lesobligations des parties au contrat d'assurance. Il n'est donc pasnecessaire qu'il soit expressement prevu dans le contrat d'assurance quela preuve du lien causal entre l'intoxication alcoolique du conducteur etl'accident est à charge de l'assureur, pour que ledit desequilibre soitevite.

Cependant, pour decider que la nullite s'etend à toute la claused'exclusion de garantie et pas seulement à la disposition finale relativeà la charge de la preuve qui, selon le jugement, cree un desequilibremanifeste entre les droits et les obligations des parties, le jugementattaque considere « que la lecture de la police d'assurance sans ledernier alinea du littera b) de son article 14, 1DEG, ne supprime pas ledesequilibre entre les droits et obligations des parties ; qu'il faut pourcela que la preuve du lien de causalite entre l'intoxication alcoolique etl'accident soit prevue et à charge de la compagnie d'assurance » ; enrefusant pour ce motif d'appliquer le contrat qui fait la loi des parties,le jugement attaque viole les articles 31, 33 de la loi du 14 juillet1991, 1134, 1315 du Code civil et 8, alinea, 2, de la loi du 25 juin 1992.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que,devant les juges du fond, la demanderesse ait fait valoir que la creancedont la defenderesse entendait se prevaloir ne pouvait etre etablie quesuivant les regles assurant la preeminence de la preuve ecrite.

Le moyen, qui est fonde sur des dispositions legales qui ne sont nid'ordre public ni imperatives, qui n'a pas ete soumis au juge du fond etdont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative, est nouveau,partant, irrecevable.

Sur le deuxieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Dans sa redaction applicable au litige, l'article 31 de la loi du 14juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et laprotection du consommateur dispose que, pour l'application de cette loi,il faut entendre par clause abusive toute clause ou condition qui, à elleseule ou combinee à une ou plusieurs autres clauses ou conditions, creeun desequilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.

Il incombe à la Cour de verifier si, dans le cadre de son appreciation,le juge du fond n'a pas meconnu la notion legale de desequilibre manifesteentre les droits et les obligations des parties.

Le jugement attaque constate qu'en vertu de l'article 14, 1DEG, b), desconditions generales de la police, la garantie est exclue en casd'intoxication alcoolique mais que cette exclusion ne s'applique pas « sil'assure demontre l'absence de relation causale entre le fait generateurde l'exclusion et le sinistre ».

En considerant que « la preuve positive à charge de [l'assureur] del'intoxication alcoolique est nettement plus facile à apporter que lapreuve qu'il n'existe aucun lien de causalite entre une intoxicationalcoolique de l'auteur d'un accident de la circulation et leditaccident », qu'« il est aussi nettement plus facile de prouver qu'unaccident est du à l'intoxication alcoolique dejà averee de son auteurque le contraire », qu'« il est notoire que, meme quand l'alcool neprive pas un conducteur du controle de ses actes, il est susceptible deralentir ses reflexes », qu'« une presomption tres forte existe doncqui, associee avec d'autres elements, permet d'apporter la preuve du liende causalite » et qu' « en revanche, il est beaucoup plus malaise deprouver que l'accident est survenu pour d'autres causes que l'alcoolemiedejà averee d'un conducteur », le jugement a pu legalement decider quela clause precitee creait un desequilibre manifeste entre les droits etles obligations des parties.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 8, alinea 2, de la loi du 25 juin 1992 sur lecontrat d'assurance terrestre, l'assureur repond des sinistres causes parla faute, meme lourde, du preneur d'assurance, de l'assure ou dubeneficiaire ; toutefois, l'assureur peut s'exonerer de ses obligationspour les cas de faute lourde determines expressement et limitativementdans le contrat.

Conformement à l'article 11 de ladite loi, le contrat d'assurance ne peutprevoir la decheance partielle ou totale du droit à la prestationd'assurance qu'en raison de l'inexecution d'une obligation determineeimposee par le contrat et à la condition que le manquement soit enrelation causale avec la survenance du sinistre.

Il suit de ces dispositions que l'assureur qui se prevaut d'une claused'exoneration au sens de l'article 8, alinea 2, precite n'est dispense derepondre du sinistre que s'il demontre un lien de causalite entre la fautelourde determinee dans le contrat et le sinistre.

Pour decider que « la nullite s'etend à la cause d'exclusion ainsi qu'àla charge de la preuve relative au lien de causalite », le jugementattaque considere que « la lecture de la police d'assurance sans ledernier alinea du littera b) de son article 14, 1DEG, ne supprime pas ledesequilibre entre les droits et les obligations des parties ; qu'il fautpour cela que la preuve du lien de causalite entre l'intoxicationalcoolique et l'accident soit prevue et à charge de la compagnied'assurance ».

Le jugement attaque, qui suppose que la loi ne regle pas la charge de lapreuve du lien de causalite entre la faute lourde et le sinistre, violeles dispositions legales precitees.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le troisieme moyen, qui ne saurait entrainerune cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il declare nul l'article 14,1DEG, b), des conditions generales de la police liant les parties en cequ'elle stipule que l'exclusion de garantie prevue ne s'applique pas sil'assure demontre l'absence de relation causale entre le fait generateurde l'exclusion et le sinistre, et en tant qu'il declare la demandeincidente irrecevable ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Condamne la demanderesse aux tiers des depens et reserve le surplus deceux-ci pour qu'il y soit statue par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Neufchateau, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononce enaudience publique du douze octobre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

12 OCTOBRE 2007 C.05.0520.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/2007
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