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§ Belgique, Cour de cassation, 12 octobre 2007, C.06.0055.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0055.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-12;c.06.0055.f ?

Analyses :

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale)


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0055.F

H. A.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue le 29 aout2002 dans la cause nDEG 01B187 par le juge de paix du canton dePeruwelz-Leuze-en-Hainaut, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 6 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'ordonnance attaquee declare non fondee la requete du demandeur en vued'obtenir la taxation de frais et honoraires à concurrence de 604,28euros, relativement à sa mission d'administrateur provisoire des biens deM. R. L.

Le juge de paix justifie cette decision par la consideration, ensubstance, qu'« eu egard au contenu tant des motifs que du dispositif denotre ordonnance de ce jour dechargeant [le demandeur] de ses fonctionsd'administrateur des biens de M. R.L., il n'y a pas lieu de faire droit àla demande (de taxation) ».

Griefs

Premiere branche

Tout jugement ou arret doit contenir en soi les motifs qui ont determinela conviction du juge, en maniere telle que, d'une part, les partiespuissent apercevoir, à la lecture de la decision, les raisons qui ontconduit le juge à decider comme il l'a fait et, d'autre part, la Cour decassation soit mise en mesure de controler si le jugement ou l'arret ajustifie legalement sa decision. Il ne peut se contenter de se referer,sans les reproduire ou, du moins, en resumer la substance, aux motifsenonces dans une decision rendue dans une autre cause. Pareille referencene revele pas les motifs qui ont determine la conviction du juge.

La circonstance qu'en l'espece, le juge de paix enonce qu'eu egard aucontenu tant des motifs que du dispositif de son ordonnance dechargeant ledemandeur de ses fonctions d'administrateur des biens de M. R.L., il n'y apas lieu de faire droit à la demande, ne permet pas au demandeur dediscerner, à la lecture de l'ordonnance, les raisons pour lesquelles sarequete en vue d'obtenir la taxation de frais et honoraires relativementà sa mission d'administrateur provisoire des biens de M. R.L. a etedeclaree non fondee.

Il s'ensuit que l'ordonnance attaquee n'est pas regulierement motivee(violation de l'article 149 de la Constitution).

A tout le moins, en se bornant à se referer, sans les reproduire ni memeen resumer la substance, aux motifs d'une decision anterieure,l'ordonnance attaquee ne permet pas à la Cour de cassation de controlersi le juge de paix a legalement justifie sa decision eu egard aux articles488bis-C et 488bis-H du Code civil, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298 et299 du Code judiciaire (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

En vertu de l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent prononcerpar voie de disposition generale et reglementaire sur les causes qui leursont soumises.

Le juge de paix se borne en l'espece, pour declarer non fondee la requetedu demandeur en vue d'obtenir la taxation de frais et honorairesrelativement à sa mission d'administrateur provisoire des biens de M.R.L., à considerer qu'eu egard au contenu tant des motifs que dudispositif de son ordonnance dechargeant le demandeur de ses fonctionsd'administrateur des biens de M. R.L., il n'y a pas lieu de faire droit àla demande.

L'ordonnance attaquee attribue ainsi à la decision anterieure rendue parle meme tribunal une portee generale et reglementaire et viole, partant,l'article 6 du Code judiciaire.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Tout jugement doit contenir en soi les motifs qui ont determine laconviction du juge.

En se bornant à se referer aux motifs d'une ordonnance etrangere à lacause sans indiquer les motifs qui la fondent, l'ordonnance attaquee nepermet pas à la Cour d'exercer le controle de legalite qui lui est confieet viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'ordonnance attaquee ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'ordonnancecassee ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du canton d'Ath.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Martine Regout, etprononce en audience publique du douze octobre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

12 OCTOBRE 2007 C.06.0055.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/2007
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