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§ Belgique, Cour de cassation, 12 octobre 2007, C.06.0545.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0545.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-12;c.06.0545.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0545.F

v.d. S. P. M.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

contre

1. M. M.-A.,

2. defenderesse en cassation,

3. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2006 parla cour d'appel de Mons.

La Cour a rendu le 24 mai 2007 un arret disant n'y avoir lieu de decreterle desistement et ordonnant pour le surplus la remise de la cause àl'audience du 12 octobre 2007 aux fins qu'il precise.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 6, S: 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales du 4 novembre 1950, approuvee par la loi du13 mai 1955 ;

- articles 19, alinea 1er, 1132 et 1133 du Code judiciaire ;

- principe general du droit dit principe dispositif, consacre parl'article 1138, 2DEG, du Code judiciaire ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense ;

- pour autant que de besoin, articles 23 à 28, 1209, alinea 1er, 1219, S:2, et 1223 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que « l'arret [precedemment rendu en la cause par lacour d'appel le] 23 septembre 2002 declare nul l'acte dresse le12 novembre 1988 à Villefranche (France) sur le bateau `Gallus 80',constatant le mariage des parties, accorde à [la defenderesse] lebenefice du mariage putatif, ordonne la liquidation de la communaute ayantexiste entre les parties et designe à cette fin les notaires HubertMichel et Vincent van Drooghenbroeck ; [que] les notaires designes sedisent dans l'impossibilite de poursuivre les operations de liquidation`car les parties ont des interpretations divergentes en ce qui concernel'existence ou non d'une communaute de biens à partager et, par voie deconsequence, sur la periode à prendre en consideration pour la procedurede liquidation' ; [qu']en effet, pour la premiere fois devant les notairescommis, [le demandeur] a fait valoir que [la defenderesse] avait contractemariage avec un tiers en septembre 1999, soit avant que l'arret du 23septembre 2002 de la cour d'appel ne prononce l'annulation de l'acte demariage dresse le 12 novembre 1988 à Villefranche (France) sur le bateau'Gallus 80' ; [que le demandeur] en conclut que ce mariage en septembre1999 'conduit à retenir qu'il n'y a, en l'espece, aucune communautelegale à partager' »,

l'arret attaque, pour decider qu'il y a lieu de reserver à statuer surles dires et difficultes litigieux et sur les depens, de rouvrir lesdebats aux fins indiquees dans les motifs et de communiquer la cause auministere public, se fonde sur les motifs suivants, qui comportent eneux-memes des decisions :

« [Le demandeur] admet que, pendant la procedure qui a abouti à l'arretde la cour [d'appel] du 23 septembre 2002, il a connu ce mariage de [ladefenderesse] avec un tiers et n'allegue pas qu'il se trouve dans lesconditions pour demander la retractation dudit arret sur la base desarticles 1132 et 1133 du Code judiciaire. [...] Certes, il estdefinitivement juge par l'arret de la cour [d'appel] du 23 septembre 2002que le mariage celebre le 12 novembre 1988 à Villefranche (France) sur lebateau `Gallus 80' est nul et que [la defenderesse] etait de bonne foimais force est de constater que cette derniere a revendique le benefice dumariage putatif et que l'arret du 23 septembre 2002 lui a accorde lebenefice du mariage putatif ;

Il s'ensuit qu'en accordant ce benefice du mariage putatif, l'arret du23 septembre 2002 a definitivement juge que le mariage nul du 12 novembre1988 est repute valable pour le passe - c'est-à-dire qu'il produit tousses effets civils pour la periode anterieure au 23 septembre 2002 - et queles effets de sa nullite ne se produisent donc que pour l'avenir [...]. Lacirconstance que seule [la defenderesse] etait de bonne foi a pourconsequence que le mariage du12 novembre 1988 ne produit tous ses effets civils qu'à son egard.Contrairement à ce que soutient [le demandeur], les articles 775 et 778du Code civil ne peuvent certainement pas s'appliquer au cas d'espece,fut-ce par analogie, et la cour [d'appel] n'aperc,oit pas la regle dedroit en vertu de laquelle le mariage, en septembre 1999, de [ladefenderesse] avec un tiers, entrainerait [qu'elle] a perdu le benefice dumariage putatif qui lui a ete accorde par une decision passee en force dechose jugee ;

Par contre, la cour [d'appel] se demande si, en l'espece, [ladefenderesse] ne se trouve pas dans une situation de bigamie, situationqu'elle ne pourrait regulariser que si son mariage de septembre 1999 avecun tiers etait lui-meme annule ;

Sur cette question, les parties ne se sont pas expliquees et il y a donclieu de rouvrir les debats ;

Il s'indique egalement de communiquer à nouveau la cause au ministerepublic, conformement à l'article 764 du Code judiciaire, afin qu'ilpuisse prendre toutes les mesures qu'il jugera utiles ».

Griefs

Premiere branche

A supposer que les motifs precites, combines avec le dispositif del'arret, comportent une decision definitive, ils sont susceptibles detrois interpretations. Ils peuvent signifier : a) que l'arret du 23septembre 2002 accordant à la defenderesse le benefice du mariage putatifa epuise la juridiction de la cour d'appel à l'egard de toutecirconstance, meme non debattue avant cet arret, susceptible d'influencerla retroactivite de la decision d'annulation du mariage contracte en 1988,de telle sorte que la cour [d'appel] ne pourrait, sans exces de pouvoir,examiner la these du demandeur selon laquelle l'epoux qui a contracte unenouvelle union, sans attendre l'annulation par la juridiction competented'un mariage anterieur, entache d'un vice de forme ou de fond, n'est plusrecevable à revendiquer, à l'egard de ce mariage anterieur, le beneficede l'article 201 du Code civil (dans cette interpretation, l'arret ne seprononce pas, meme à titre surabondant, sur la these precitee dudemandeur) ; b) que l'arret ecarte l'interpretation donnee par ledemandeur aux articles 189 et 201 du Code civil (tel que ces articles sonten vigueur tant en France qu'en Belgique) et decide en droit que l'epouxqui a contracte une nouvelle union, sans attendre l'annulation par lajuridiction competente d'un mariage anterieur, entache d'un vice de formeou de fond, n'est pas dechu du droit de revendiquer, à l'egard de cemariage anterieur, le benefice de l'article 201 du Code civil (dans cetteinterpretation, l'arret ne considere pas que le caractere definitif del'arret du 23 septembre 2002 l'empeche de statuer sur la these dudemandeur concernant la portee des articles 189 et 201 du Code civil) ; c)que l'arret decide, d'une part, qu'en raison du caractere definitif del'arret du 23 septembre 2002, la cour [d'appel] ne pourrait, sans exces depouvoir, examiner la these du demandeur relative à la portee combinee desarticles 189 et 201 du Code civil et, d'autre part, à titre surabondant,que cette these n'est pas fondee et que l'epoux qui a contracte unenouvelle union, sans attendre l'annulation par la juridiction competented'un mariage anterieur, entache d'un vice de forme ou de fond, n'est pasdechu du droit de revendiquer, à l'egard de ce mariage anterieur, lebenefice de l'article 201 du Code civil.

Le demandeur invoque, dans la seconde branche du present moyen, et dans lesecond moyen, que la decision entreprise est illegale dans les troisinterpretations precitees. A titre subsidiaire, pour le cas ou la Courdevrait decider que l'arret attaque est legal dans une des interpretationspossibles et illegal dans les autres, cet arret serait alors entache d'uneambiguite de motifs equivalente à l'absence de motifs, en violation del'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Un jugement ou arret n'est definitif, au sens de l'article 19, alinea 1er,du Code judiciaire et il n'epuise la juridiction du juge qu'à l'egardd'une question litigieuse, celle-ci pouvant se definir comme une questionqui a ete soumise à la contradiction par les conclusions des parties oude l'une d'elles.

En l'espece, l'arret ne denie pas qu'ainsi que le demandeur l'invoquaitdans ses conclusions, aucune des parties n'avait debattu devant la courd'appel, avant la prononciation de l'arret du 23 septembre 2002, del'incidence du mariage contracte par la defenderesse, en 1999, sur lapossibilite de reconnaitre à celle-ci le benefice du caractere putatif desa precedente union. Tout au contraire, l'arret constate que c'est «devant les notaires commis » par l'arret precite du 23 septembre 2002 quele demandeur s'est prevalu « pour la premiere fois » du mariagecontracte par la defenderesse en 1999.

En consequence, s'il doit etre interprete comme signifiant que lecaractere definitif de l'arret du 23 septembre 2002 privait le demandeurdu droit d'encore soumettre à la cour d'appel la these selon laquelle lemariage de la defenderesse avec un tiers, en 1999, l'empechait derevendiquer le caractere putatif de sa premiere union - c'est-à-dire s'ildoit recevoir l'interpretation a) ou c) -, l'arret meconnait l'article 19,alinea 1er, du Code judiciaire, en considerant que la cour d'appel estdessaisie d'une question qui n'a pas ete debattue devant elle (violationdudit article 19, alinea 1er, du Code judiciaire et, pour autant que debesoin, violation de toutes les dispositions de ce code visees en tete dumoyen). Dans cette meme interpretation, l'arret, en considerant commedefinitivement jugee une question qui n'a pas ete soumise à un debatcontradictoire, meconnait le principe dispositif et le respect des droitsde la defense (violation de l'article 6, alinea 1er, de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales du 4novembre 1950, approuvee par la loi du 13 mai 1955, et des principesgeneraux du droit vises en tete du moyen). Dans l'interpretation a) ou c),l'arret meconnait en outre l'article 19, alinea 1er, du Code judiciaire,combine avec les articles 1132 et 1133 du meme code, en considerant commedefinitive toute decision qui ne peut faire l'objet d'une requete civile,meme lorsque cette decision porte sur une question non debattue devant lesjuges.

III. La decision de la Cour

Sur la recevabilite du pourvoi :

Dans la mesure ou il est dirige contre le procureur general pres la courd'appel de Mons, qui n'a pas ete partie à la cause devant le juge du fondet à qui l'arret se borne à ordonner la communication de la cause, lepourvoi est irrecevable.

La communication de la cause au ministere public ne justifie au surpluspas que celui-ci soit appele à la cause devant la Cour en declarationd'arret commun.

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Il ressort des constatations de l'arret attaque que, bien qu'il eut euconnaissance anterieurement du mariage contracte par la defenderesse « enseptembre 1999 », le demandeur n'en a fait pour la premiere fois etat que« devant les notaires commis, soit apres qu'eut ete rendu l'arret du23 septembre 2002 ».

En opposant à la contestation du demandeur le caractere definitif de ladecision de cet arret accordant à la defenderesse le benefice du mariageputatif, alors que la question de l'incidence du remariage de ladefenderesse sur la possibilite pour elle de revendiquer le mariageputatif n'avait pas ete debattue devant la cour d'appel avant que cetarret ne fut rendu, l'arret attaque viole l'article 19, alinea 1er, duCode judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirige contre le procureur generalpres la cour d'appel de Mons, ainsi que la demande en declaration d'arretcommun ;

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Condamne le demandeur aux depens du pourvoi en tant qu'il est dirigecontre le procureur general pres la cour d'appel de Mons et aux depens desa demande en declaration d'arret commun ;

Reserve les autres depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le jugedu fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Les depens du pourvoi en tant qu'il est dirige contre le procureur generalpres la cour d'appel de Mons taxes à la somme de trois centcinquante-neuf euros vingt-deux centimes.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section ClaudeParmentier, les conseillers Didier Batsele, Daniel Plas et ChristineMatray, et prononce en audience publique du douze octobre deux mille septpar le president Christian Storck, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

12 OCTOBRE 2007 C.06.0545.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/2007
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