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§ Belgique, Cour de cassation, 12 octobre 2007, C.06.0654.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0654.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-12;c.06.0654.f ?

Analyses :

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0654.F

BELGACOM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Schaerbeek,boulevard du Roi Albert II, 27,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile,

contre

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont lesbureaux sont etablis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie,14/21,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523 ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2006par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente trois moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare non fonde le recours en annulation forme par lademanderesse contre la decision du defendeur du 6 avril 2004.

Il rejette notamment le moyen invoque par la demanderesse, deduit du faitque l'arrete royal du 4 octobre 1999, sur lequel se fonde la decision dudefendeur, contient une subdelegation illicite au profit du defendeur.

L'arret motive ce rejet comme suit :

« 21. C'est à tort que [la demanderesse] pretend que l'arrete royal du4 octobre 1999 contient une subdelegation des pouvoirs conferes au Roi auprofit [du defendeur].

L'article 109 de la loi du 21 mars 1991, en son paragraphe 1er, se borneà imposer aux organismes puissants l'obligation de tenir une comptabiliteseparee 'pour les differents services ou il a une position puissante surle marche en cause' et le paragraphe 2 de la meme disposition se borne àenoncer que les systemes de comptabilisation des couts doivent etreconformes aux obligations enoncees dans le chapitre X de la loi, ce quisignifie qu'ils doivent etre propres à garantir notamment la transparenceet l'orientation des tarifs en fonction des couts.

L'article 109 de la loi ne precise pas de systeme de comptabilisationparticulier.

22. Contrairement à ce que [la demanderesse] pretend, l'article 2 del'arrete royal etablit, dans le domaine de la tenue de comptes separes,`des principes comptables' qui consacrent, en matiere de tarification, uneapproche basee sur les couts differentiels prospectifs d'un operateurefficace, laquelle implique un systeme de comptabilisation reposant surles couts courants (actuels) ou CCA, plutot que sur les couts historiques,et base sur les activites.

Il impose les obligations suivantes :

- une obligation de repartition des frais d'exploitation, capital engageet recettes entre les quatre principales branches d'activite (reseaugeneral, reseau d'acces local, vente au detail et àutres activites') enprecisant ce que ces notions recouvrent ;

- une obligation d'imputer les couts, le capital engage et les recettesconformement au principe d'origine des couts en appliquant un systemed'evaluation suffisamment detaille pour permettre l'imputation des coutsà des composants de reseau degroupe ;

- une obligation d'evaluer les actifs de reseau à la valeur prospectived'un operateur ou actuelle d'un operateur efficient.

Ces obligations correspondent exactement aux regles essentielles de miseen oeuvre de systemes de separation comptable et de comptabilisation descouts telles qu'elles sont enoncees par la Commission dans sarecommandation du 8 avril 1998, aux points 2, 3 et 4 de cetterecommandation, et explicitees dans ce document au regard, notamment, del'article 8 de la directive 97/33/CE qui se borne à enoncer la regle dela separation comptable et l'objet de cette regle, sans imposer un systemeparticulier.

23. L'arrete royal donne par ailleurs [au defendeur] le pouvoir de poserdiverses exigences en ce qui concerne la mise en oeuvre de systemes deseparation comptable et de comptabilisation des couts. Ainsi, [ledefendeur] est competent pour exiger une decomposition plus poussee descomptes à l'interieur des branches d'activite ; il est charge de fournirdes indications sur la maniere d'imputer les couts de maniere à permettrel'imputation des couts à des composants de reseau degroupe, conformementau principe d'origine des couts, et d'approuver les couts non imputables.Il est egalement charge d'agreer les modalites de valorisation destransferts internes entre branches d'activite.

Ce faisant, le Roi n'a nullement delegue [au defendeur] la mission qui luia ete confiee d'arreter les principes comptables qui s'appliquent à toutorganisme puissant. Il s'est borne à adopter des dispositions tout àfait surabondantes qui illustrent le pouvoir [du defendeur] de controler,in concreto, le respect des obligations precitees et ce, compte tenu desexigences en matiere de transparence et de concurrence.

Ce pouvoir de controle decoulait dejà, au jour de l'adoption de l'arreteroyal, de la mission de surveillance confiee [au defendeur] par l'article75, S: 3, de la loi du 21 mars 1991 (actuellement article 14 de la loi du17 janvier 2003) et il a ete confirme, dans le domaine concerne du respectde la regle de la separation des comptes, par l'ajout de la dispositionselon laquelle `l'Institut verifie le respect des principes comptables' auparagraphe 2 de l'article 109 de la loi.

Le moyen est donc rejete ».

Griefs

Defaut de reponse aux conclusions - violation de l'article 149 de laConstitution.

1. A l'appui du moyen d'une « subdelegation illicite » des pouvoirs duRoi au profit du defendeur, la demanderesse avait expressement soutenuque:

- « La subdelegation de competence organisee par l'arrete royal du4 octobre 1999 au profit [du defendeur] est loin de viser des points dedetail ou des mesures secondaires des lors que, de l'aveu meme [dudefendeur], `l'arrete royal du 4 octobre octroie [au defendeur] lacompetence d'arreter un certain nombre de principes comptables' ».

- « La decision contestee elle-meme fait etat de cette delegation et s'enprevaut expressement pour obliger la (demanderesse) à publier sescomptes ».

« Elle enonce en effet que `l'arrete royal du 4 octobre octroie [audefendeur] la competence d'arreter un certain nombre de principescomptables. Ceci, comme [la demanderesse] le mentionne elle-meme, parreference à l'article 2, S: 5, de l'arrete royal, est le cas pour lavalorisation des branches internes. [Le defendeur] souhaite preciser quecette competence est cependant beaucoup plus large etant donne les autresendroits de l'arrete royal ou cette competence pour determiner desprincipes comptables est prevue' (voyez par exemple à l'article 2, S:2) ».

« Il resulte ainsi des termes memes de la decision entreprise que [ledefendeur] reconnait expressis verbis que l'arrete royal lui confere unenouvelle competence legale, violant en cela les lois du 17 janvier 2003 etdu21 mars 1991 (...), d'une part, et qu'il existe un lien manifeste entrel'obligation dont [le defendeur] se prevaut à l'egard de la[demanderesse] et la subdelegation qu'emporte ledit arrete à son profit,d'autre part ».

2. Ainsi, la demanderesse avait, en se referant aux termes memes de ladecision litigieuse du defendeur, insiste sur l'etendue de la« subdelegation » de competence organisee par l'arrete royal du 4octobre 1999 au profit [du defendeur] et elle avait explique pourquoicette delegation de competence etait « loin de viser des points de detailou des mesures secondaires ».

3. L'arret qui rejette le moyen ainsi soumis par voie de conclusions, aumotif que la delegation de competence au profit du defendeur ne portaitque sur « des dispositions tout à fait surabondantes », ne repond pasà ce moyen et n'est des lors pas regulierement motive (violation del'article 149 Constitution).

Deuxieme moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare non fonde le recours en annulation forme par lademanderesse contre la decision du defendeur du 6 avril 2004.

Il rejette notamment le moyen invoque par la demanderesse, fonde sur lacontrariete des dispositions de l'arrete royal du 4 octobre 1999 avec lesdispositions legales en matiere de confidentialite sur la base des motifssuivants :

« a) Sur le moyen fonde sur la contrariete des dispositions de l'arreteroyal avec les dispositions legales en matiere de confidentialite

30. [La demanderesse] estime que les dispositions des paragraphes 5 et 6de l'article 2 de l'arrete royal du 4 octobre 1999 violent le prescrit del'article 109, S: 2, de la loi du 21 mars 1991 qui impose [au defendeur]de garantir la confidentialite des informations mises à la disposition[du defendeur] pour lui permettre de verifier le respect des regles enmatiere de comptes separes.

[Le defendeur] ne peut se fonder sur l'article 23, S: 3, de la loi du17 janvier 2003 qui est une disposition de portee generale et qui neconcerne pas l'obligation de confidentialite dans le domaine precis de laseparation comptable en ce qui concerne l'interconnexion.

Le caractere confidentiel de toutes les informations rec,ues par [ledefendeur] dans le cadre de sa mission de verification des comptes separesdans le domaine de l'interconnexion se deduit d'une lecture combinee desdeux premiers alineas de l'article 109, S: 2, de la loi du 21 mars 1991 etde l'expose des motifs de la loi du 20 decembre 1995.

Il se deduit egalement de la circonstance qu'aux termes de l'article 109,S: 2, alinea 3, de la loi du 21 mars 1991 qui precise que [le defendeur]publie, apres avoir controle le respect des principes comptables fixesdans l'arrete royal, une attestation de conformite, laquelle constitue leseul document auquel les tiers auraient acces.

[La demanderesse] estime qu'en organisant la publication d'informations etl'acces des tiers aux informations comptables, l'arrete royal a doncegalement prive de tout effet utile la publication d'une attestation deconformite.

31. La position de [la demanderesse] selon laquelle le legislateur aconsidere, de maniere implicite mais certaine, que toutes les informationsmises à la disposition [du defendeur] pour lui permettre de verifier lerespect de la comptabilite separee, en ce compris les informationsderivees des registres comptables et apparaissant sous forme de totaux,ont un caractere confidentiel, ne repose sur aucun fondement.

En effet, une information ne peut revetir un caractere confidentiel duseul fait qu'elle a ete transmise à l'autorite de regulation.

Il va de soi que seules les informations sensibles sur le plan commercialsont visees par l'obligation generale qui pese sur [le defendeur], pourdes raisons d'interet public, de veiller à ce que les informations qu'ilrec,oit en vue d'accomplir les missions qui lui sont assignees, ne soientpas divulguees.

32. Par ailleurs, la reconnaissance de la protection etendue accordee auxinformations confidentielles ne s'oppose pas à la publicationd'informations relatives aux comptes separes prevues par l'arrete royal du4 octobre 1999 des lors que, comme indique plus haut, l'objet meme del'obligation de dresser des comptes separes est de fournir une analyse desinformations derivees des registres comptables afin de representer le plusfidelement possible le comportement de parties de l'entreprise comme sielles avaient fonctionne en qualite d'entreprises distinctes, du moins ence qui concerne les activites reglementees.

Cette presentation des comptes est justifiee par l'interet general dans lecadre de l'application des regles qui imposent aux organismes puissants uncomportement determine dans le but d'instaurer un marche libre etconcurrentiel et elle n'atteindrait pas son but s'il fallait considererque dans l'intention du legislateur, seule la publication d'uneattestation de conformite est permise.

L'octroi [au defendeur] d'une mission de controle ne peut etre de natureà priver les operateurs concurrents de la possibilite de prendreconnaissance des informations detaillees relatives à chaque activitereglementee qui doivent apparaitre dans la comptabilite de manieredistincte, pour s'assurer que les obligations imposees à l'operateurpuissant sont respectees ».

Il resulte de cette motivation que la cour d'appel s'est fondee sur unedistinction entre des informations « sensibles sur le plan commercial »et les autres informations relatives aux comptes. Selon l'arret, seulesles premieres « sont visees par l'obligation generale qui pese sur [ledefendeur], pour des raisons d'interet public, de veiller à ce que lesinformations qu'il rec,oit en vue d'accomplir les missions qui lui sontconsignees, ne soient pas divulguees ». Quant aux autres informations,elles peuvent, selon l'arret, faire l'objet d'une publication obligatoirepar les « organismes puissants » dans « l'interet general » et dans lecadre d'un « marche libre et concurrentiel » afin de permettre aux« operateurs concurrents » de prendre connaissance des informationsnecessaires relatives aux activites des operateurs puissants.

Griefs

Defaut de reponse aux conclusions

Ni par les motifs precites ni par d'autres motifs, l'arret ne repond auxconclusions d'appel de la demanderesse qui fondait l'obligation generalede confidentialite imposee [au defendeur] sur les termes memes de la loi,soit l'article 109, S: 2, alineas 1er et 2, de la loi du 21 mars 1991 etqui faisait valoir que cette interpretation deduite des termes memes de laloi, suivant laquelle le devoir de confidentialite impose [au defendeur]couvrait « l'ensemble des informations » qui lui avaient etecommuniquees dans le cadre de son controle du respect des principescomptables « se trouvait corroboree par l'expose des motifs de la loi du20 decembre 1995 ayant insere le paragraphe 2 de l'article 109. Suivantcet expose des motifs, cite par la demanderesse, « [le defendeur] auraacces aux documents comptables de [la demanderesse]. Il est evident queces informations doivent faire l'objet de la plus stricte confidentialite.Cette confidentialite sera garantie par [le defendeur] à [lademanderesse] ».

La demanderesse insistait sur le fait que l'article 109, S: 2, alinea 2,de la loi du 21 mars 1991 considere que « toute information comptable ausens large est a priori confidentielle ». De fac,on circonstanciee, ellecritiquait toute forme de distinction selon la nature des informationscomptables qui aurait pour effet de limiter le devoir de confidentialiteà certains documents comptables internes et d'imposer un renversement dela charge de la preuve au detriment de la demanderesse qui serait ainsiobligee de determiner « quelles informations dont [le defendeur] demandela publication sont confidentielles ».

L'arret qui se fonde sur le motif qu'« il va de soi que seules lesinformations sensibles sur le plan commercial sont visees par l'obligationgenerale (...) de veiller à ce que les informations qu'il rec,oit en vued'accomplir les missions qui lui sont assignees ne soient pasdivulguees » ne repond pas au moyen precite critiquant, par rapport audevoir de confidentialite, toute distinction selon la nature desinformations comptables concernees.

A defaut de reponse à ce moyen des conclusions, l'arret n'est pasregulierement motive et viole des lors l'article 149 de la Constitution.

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 1138, 2DEG, du Code judiciaire ;

- principe general du droit, dit principe dispositif ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Decisions et motifs critiques

En motivant le rejet du recours forme par la demanderesse contre ladecision du 6 avril 2004, prise à son egard par le defendeur, l'arretrejette le moyen soumis par la demanderesse « à titre subsidiaire »,fonde sur la nullite de la decision attaquee pour violation de l'arreteroyal du 4 octobre 1999, aux motifs suivants :

« 34. Comme indique plus haut, la premisse selon laquelle toutes lesinformations comptables communiquees [au defendeur] seraient presumeesconfidentielles est erronee.

Par ailleurs, les rapports contenant le compte de resultat et le bilansous une forme compatible avec la methode de mesure du capital engageutilisee aux fins de la fixation des prix ne peuvent etre consideres, ence qui concerne les comptes separes pour les branches d'activitereglementees, comme des informations ne pouvant etre divulguees.

La circonstance que ces rapports seraient couverts par le secret desaffaires en l'absence d'obligation specifique de reddition de comptes paractivite n'est pas pertinente. En effet, il ressort de la reglementationcommunautaire, à la lumiere de laquelle les dispositions nationalesdoivent etre interpretees, que la publication de ces rapports estjustifiee par l'interet public en ce sens qu'elle renforce les moyens des'assurer que les operateurs puissants respectent les obligations quipesent sur eux en raison de leur puissance de marche.

Enfin, des lors que l'arrete royal prevoit une obligation de publicationde ces informations, il n'y a pas lieu d'appliquer, en ce qui lesconcerne, les conditions qui doivent etre respectees pour la communicationd'informations plus detaillees à des personnes qui en font la demande.

A supposer meme que [le defendeur] doive donner à l'operateur puissantl'occasion de faire valoir son point de vue sur le caractere confidentieldes differentes parties des rapports dresses par l'operateur puissantavant d'en ordonner la publication lorsque l'operateur puissant reste endefaut d'y proceder volontairement, il ressort des elements du dossierqu'en l'espece, [le defendeur] a respecte cette obligation ».

Griefs

Dans ses conclusions devant la cour d'appel, la demanderesse avait « àtitre subsidiaire » fait valoir que :

« A supposer que, par extraordinaire, la cour [d'appel] decide quel'arrete royal du 4 octobre 1999 n'est pas illegal -quod certe non-,encore la nullite de la decision attaquee doit-elle etre prononcee et ce,aux motifs que l'obligation de publication des comptes separes qu'ellepretend imposer à charge de la [demanderesse] viole l'obligation deconfidentialite resultant de la lecture conjointe des articles 109, S: 2,alinea 2, de la loi du 21 mars 1991 et 2, S: 6, de l'arrete royal du 4octobre ».

« Il resulte de la lecture conjointe des articles 109, S: 2, alinea 2, dela loi du 21 mars 1991 et 2, S: 6, de l'arrete royal du 4 octobre 1999 quetoutes les informations sont a priori considerees comme confidentielles etne sont divulguees aux tiers qu'à la condition expresse que ceux-cidemontrent un interet legitime ».

« Il appartient en effet aux tiers de justifier [au defendeur] leurdemande de mise à disposition des informations concernant le systemecomptable de la [demanderesse] et non à cette derniere d'identifiercelles qu'elle estime confidentielles ».

Premiere branche

Dans la mesure ou l'arret, dans sa reponse au moyen precite, invoque enconclusions, se fonde d'une fac,on generale, sur « la reglementationcommunautaire » sans preciser de quelle regle precise il s'agit, l'arretne permet pas à la Cour de controler la legalite de la decision sur cepoint et n'est des lors pas regulierement motive.

Deuxieme branche

Ni la demanderesse ni le defendeur n'avaient, dans leurs conclusions surle point de la violation de l'arrete royal du 4 octobre 1999, invoquee parla demanderesse « à titre subsidiaire », fait etat d'une reglementationcommunautaire.

Dans ces conditions, il n'appartenait pas à la cour d'appel de se fonderd'une fac,on generale [sur] une « reglementation communautaire ». Pourl'avoir fait d'office, l'arret a modifie la cause de la demande et a deslors viole le principe dispositif et l'article 1138, 2DEG, du Codejudiciaire qui confirme ce principe en interdisant au juge de statuer« ultra petita ».

Troisieme branche

A tout le moins, en invoquant d'office « la reglementationcommunautaire », sans donner aux parties la possibilite de faire valoirleurs moyens au sujet de cette reglementation et de son eventuelleincidence sur le point precis soumis, à titre subsidiaire, à la courd'appel, l'arret a viole les droits de la defense.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Par les considerations reproduites au moyen, l'arret repond, en lescontredisant, aux conclusions de la demanderesse qui faisait valoir, ensubstance, que l'etendue de la delegation de competence organisee parl'arrete royal du 4 octobre 1999 etait illegale.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxieme moyen :

Par les considerations reproduites au moyen, l'arret repond, en lescontredisant, aux conclusions de la demanderesse qui soutenait qu'uneobligation generale de confidentialite s'imposait au defendeur en vertu dela loi pour toute information comptable qui lui etait communiquee dans lecadre de son controle du respect des principes comptables.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Contrairement à ce qu'allegue le moyen, l'arret ne se fonde pas demaniere generale sur la reglementation communautaire, mais il expose etprecise les dispositions pertinentes de la directive 97/33/CE du Parlementeuropeen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dansle secteur des telecommunications en vue d'assurer un service universel etl'interoperabilite par l'application des principes de fourniture d'unreseau, ainsi que les diverses recommandations adoptees par la Commissioneuropeenne en matiere de systemes de comptabilisation des couts et deseparation comptable.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxieme branche :

Le moyen, en cette branche, ne fait pas grief à l'arret de s'appuyer surdes faits qui n'avaient ete invoques par aucune des parties.

En se fondant sur des faits specialement invoques devant lui et entranchant le litige conformement à la regle de droit qui leur estapplicable, l'arret ne modifie pas la cause de la demande et ne meconnaitpas le principe dispositif.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la troisieme branche :

Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que, devant lacour d'appel, le defendeur a conclu à la conformite de l'arrete royal du4 octobre 1999 avec la reglementation communautaire.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent soixante euros vingt-septcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux centtrente-six euros vingt-sept centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Martine Regout, etprononce en audience publique du douze octobre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

12 OCTOBRE 2007 C.06.0654.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/2007
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