Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 19 octobre 2007, C.04.0500.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.04.0500.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-19;c.04.0500.f ?

Analyses :

VENTE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.04.0500.F

DEXIA INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue des Arts, 23,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, societe anonyme dont le siege social estetabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,

2. ETABLISSEMENTS ENCLIN, societe anonyme dont le siege social est etablià Esneux, rue Simonis, 33,

defenderesses en cassation,

representees par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 81, ouil est fait election de domicile.

C.05.0403.F

DEXIA INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue des Arts, 23,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

AGF BELGIUM INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le18 decembre 2003 par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requete en cassation inscrite au role general sous le numeroC.04.0500.F la demanderesse presente un moyen libelle dans les termessuivants :

Dispositions legales violees

Articles 1101, 1108, 1126, 1184, 1246, 1582, 1603, 1604, 1606, 1641, 1642,1643, 1644 et 1648 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque qui reforme le jugement entrepris, dit l'action de lademanderesse, subrogee dans les droits de son assuree, basee sur lameconnaissance par les defenderesses de leur obligation de delivranced'une chose conforme, non fondee, l'en deboute et la condamne aux frais etaux depens des defenderesses dans les deux instances, aux motifs que lademanderesse mettant en cause « l'existence d'un defaut structurel,inherent à la chose vendue et d'une gravite telle qu'elle empeche l'usagede la chose, ce qui est la definition du vice redhibitoire aux termes del'article 1641 du Code civil »,

« un vice intrinseque n'est pas un defaut de conformite : 'il y a defautde conformite quand la chose livree n'est pas conforme aux prescriptionscontractuelles. Il y a vice lorsque la chose livree est atteinte d'undefaut qui nuit gravement à son usage' (...) lorsqu'il y a viceintrinseque, il n'y a pas non plus erreur sur la substance (...) ; qu' 'ilfaut pour (r)etablir l'egalite des plaideurs, offrir à tout acheteur setrouvant dans une situation identique ou analogue un seul et uniquerecours' (...) 'ou bien la chose est effectivement entachee d'un defautstructurel et on est dans le domaine de la garantie. Ou bien elle est ensoi parfaite mais ne repond pas à l'usage prevu au contrat, il y a defautde conformite cache et on est dans le domaine de la delivrance' (...).(...) si dans ce dernier cas, le recours ouvert à l'acheteur confronte àun de ces defauts de conformite caches est controverse en doctrine et enjurisprudence, la Cour de cassation les apprehendant pour sa part commedes vices caches fonctionnels relevant du domaine de la garantie, il n'y aen revanche aucune discussion possible pour les vices intrinseques quirelevent exclusivement de l'action en garantie (...) ; qu'en l'occurrence,(la demanderesse) pretend à l'existence d'un defaut structurel du moteurrendant le vehicule totalement impropre à l'usage normal auquel il etaitdestine ; qu'elle ne conteste pas que, sans ce vice, le vehicule auraitcomme tous les autres vehicules sortis de la meme chaine de fabricationparfaitement correspondu aux stipulations contractuellement prevues etattendues de son assuree ; qu'alors que seule l'action en garantie desvices caches pouvait des lors etre exercee, (la demanderesse) ne peutpretendre, à la seule fin d'echapper au couperet de l'exception detardivete qu'on n'a pas manque de lui opposer à juste titre, fonder sonrecours sur l'obligation de delivrance qui, en toute hypothese, estetrangere aux vices caches intrinseques ».

Griefs

Selon l'article 1126 du Code civil, « tout contrat a pour objet une chosequ'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou àne pas faire », cette disposition etant une application particuliere del'article 1101 du meme Code, son article 1108 subordonnant la validite den'importe quelle convention, notamment, à l'existence d' « un objetcertain qui forme la matiere de l'engagement ».

Dans toute convention synallagmatique, dont la vente n'est qu'une especeparticuliere, « la condition resolutoire », dit l'article 1184 du Codecivil, qui constitue le droit commun en la matiere, « est toujourssous-entendue, pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point àson engagement » ; et, ajoute l'alinea 2 de cette disposition, « dans cecas, le contrat n'est point resolu de plein droit. La partie enverslaquelle l'engagement n'a point ete execute, a le choix ou de forcerl'autre à l'execution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'endemander la resolution avec des dommages et interets ». Et, en vertu dutroisieme alinea de cet article, le juge saisi de la demande dispose dupouvoir d'apprecier si la gravite du manquement reproche au debiteur del'obligation justifie la sanction que le demandeur l'invite à appliquer.La condition resolutoire tacite de l'article 1184 ne saurait etre exclueque, soit dans l'hypothese ou elle a ete contractuellement remplacee parune condition resolutoire expresse plus severe, sauf dans les cas ou laloi interdit celle-ci, soit si la loi elle-meme lui substitue expressementune autre sanction que le legislateur a estimee plus adequate à telle outelle maniere qu'il a determinee : mais, alors, seul un texte formel,precis et d'application restrictive autorise de considerer que l'action enresolution ou en dommages-interets de droit commun est rendue inapplicabledans la matiere expressement visee par la loi.

Aucune disposition particuliere applicable au contrat de vente n'exclutl'application à ce type de convention de l'article 1184 du Code civil,bien au contraire.

La vente est, selon l'article 1582 du Code civil, la convention parlaquelle une partie s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.L'obligation de livrer la chose comporte le devoir de la delivrer et celuide garantir l'acheteur, tant en cas d'eviction qu'en ce qui concerne lesdefauts caches de la chose vendue.

Tandis que l'obligation de delivrance qui impose au vendeur de livrer unechose parfaitement conforme à la chose vendue est soumise, en casd'inexecution, au droit commun regi par l'article 1184 du Code civil,l'action redhibitoire ou estimatoire, fondee sur l'existence d'un vicecache est gouvernee par les articles 1641 et suivants du Code civil,l'action resolutoire ou en dommages-interets en cas de manquement àl'obligation de livrer une chose conforme à la chose vendue n'etant pasexclue, meme lorsque le defaut de conformite constitue un vice de lachose, fut-il grave, en raison du fait que l'acheteur est en droit demettre en oeuvre la garantie des vices, ni l'article 1641, ni les articles1642 à 1644 du Code civil ne prevoyant une telle exclusion.

En vertu de son obligation de delivrance, le vendeur doit mettre à ladisposition de l'acheteur une chose conforme à la chose vendue ; cetteobligation, de resultat, emporte le devoir de livrer une chose qui n'estpas affectee de defauts de conformite occultes, lesquels ne sauraient etrecouverts par la reception et l'agreation de la chose, seule l'agreationpouvant avoir pour effet de priver l'acheteur de tout recours contre levendeur du chef de non-conformite apparente de la chose livree par rapportà la chose vendue.

L'obligation de delivrance impose au vendeur de mettre à la dispositionde l'acquereur une chose qui correspond en tous points aux buts recherchespar ce dernier, que ce soit au point de vue identite ou quantite, maisaussi qualite, ainsi qu'il se deduit egalement de l'article 1246 du Codecivil, qui impose au debiteur qui doit livrer une chose, de la donner debonne qualite.

Il s'en deduit que si le vendeur livre une chose qui est affectee d'unvice, il manque à son obligation de delivrance ; si ce vice est cache,l'acheteur a donc le choix soit d'agir contre le vendeur conformement audroit commun de l'article 1184 du Code civil en invoquant le defaut deconformite, l'agreation n'emportant pas couverture de ce defaut et etantseule à pouvoir le priver eventuellement de ce recours, qui n'est passoumis aux regles des articles 1644 et suivants du Code civil.

Il lui est aussi loisible de mettre en oeuvre la garantie des vices cachespar le biais de l'action redhibitoire ou de l'action estimatoire.

La reception et l'agreation de la chose livree est sans aucune incidencesur le droit qu'a l'acheteur d'invoquer, dans le cadre de l'action du chefde defaut de conformite, l'existence d'un vice cache, cette action n'etantpas exclue par l'action en garantie des vices dont dispose, en outre,l'acheteur, peu important à cet egard que la chose livree soit affecteed'un defaut intrinseque ou d'un defaut fonctionnel, la loi n'etablissantaucune difference, ni en ce qui concerne l'obligation de delivrance d'unechose conforme et sa sanction, à savoir la condition resolutoire tacite,ni en ce qui concerne la garantie des vices caches, que le defaut soitinherent à la chose ou que, sans affecter intrinsequement la chose, il larende impropre à l'usage auquel, à la connaissance du vendeur,l'acheteur la destine.

D'ou il suit qu'en decidant, par les motifs rappeles au moyen, que lademanderesse ne pouvait exercer, à l'encontre des defenderesses, en saqualite d'assureur subroge dans les droits et actions de l'acheteur,l'action de droit commun en resolution de la vente avec dommages-interets,des lors qu'elle invoquait l'existence d'un vice cache intrinseque duvehicule litigieux et ne pouvait agir à l'encontre des vendeurs qu'envertu de la garantie des vices caches, celle-ci excluant toute actionfondee sur la meconnaissance de l'obligation de delivrance d'un objetconforme, qui est etrangere aux vices caches intrinseques, l'arret violetoutes les dispositions visees au moyen.

Dans la requete en cassation inscrite au role general sous le numeroC.05.0403.F dont l'extrait est joint au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Les pourvois sont diriges contre le meme arret.

Il y a lieu de les joindre.

A. Sur le pourvoi inscrit au role general sous le nDEG C.04.0500.F :

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de lagarantie à raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendimpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cetusage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'unmoindre prix, s'il les avait connus.

Le vice cache est celui que l'acheteur n'a pu ou n'a du pouvoir decelerlors de la livraison.

L'arret constate qu'apres un certain usage, le moteur du vehicule del'assure de la demanderesse a pris feu et le vehicule a ete totalementdetruit et que le moteur etait affecte d'un vice cache.

Il considere que « alors que seule l'action en garantie des vices cachespouvait des lors etre exercee, [la demanderesse] ne peut pretendre, à laseule fin d'echapper au couperet de l'exception de tardivete qu'on n'a pasmanque de lui opposer à juste titre, fonder son recours sur l'obligationde delivrance ».

En decidant, sur la base de ces considerations, que, lorsque la chosevendue est affectee d'un vice cache, seule l'action en garantie des vicescaches est ouverte à l'acheteur, à l'exclusion de l'action fondee sur lameconnaissance de l'obligation de delivrance d'une chose conforme à lachose vendue, l'arret fait une exacte application des dispositions legalesvisees au moyen.

Le moyen ne peut etre accueilli.

B. Sur le pourvoi inscrit au role general sous le nDEG C.05.0403.F :

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par la defenderesse etdeduite de ce que la demanderesse n'a dirige aucune action contre ladefenderesse et qu'aucune condamnation n'a ete prononcee contre lademanderesse au profit de la defenderesse :

Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ladefenderesse a demande la reformation du jugement entrepris qui avaitaccueilli l'action de la demanderesse et la condamnation de celle-ci auxdepens d'instance et d'appel et que les parties ont conclu l'une contrel'autre.

Il existait donc une instance liee entre ces parties.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le moyen :

Il resulte de la reponse donnee au moyen presente à l'appui du pourvoi enla cause nDEG C.04.0500.F que l'arret decide legalement que lademanderesse ne peut exercer une action fondee sur la meconnaissance del'obligation de delivrer une chose conforme.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au role general sous les numeros C.04.0500.Fet C.05.0403.F ;

Rejette les pourvois ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes, dans la cause numero C.04.0500.F, à la somme de sixcent soixante-quatre euros vingt-deux centimes envers la partiedemanderesse et à la somme de deux cent soixante-huit euros nonante et uncentimes envers les parties defenderesses et, dans la cause numeroC.05.0403.F, à la somme de cinq cent trois euros cinquante-trois centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de trois cent trente-neufeuros cinquante centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

19 OCTOBRE 2007 C.04.0500.F/-

C.05.0403.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.