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§ Belgique, Cour de cassation, 19 octobre 2007, C.05.0509.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0509.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-19;c.05.0509.f ?

Analyses :

POSSESSION


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0509.F

1. P. J.-P.,

2. D. I., demandeurs en cassation,

representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

L. J.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 fevrier2004 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant en degred'appel.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs presentent trois moyens dont le premier est libelle dansles termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 2228, 2229, 2230, 2231, 2232, 2233, 2234 et 2235 du Code civil;

- articles 1370 et 1371 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque, tout en ordonnant la reouverture des debats aux finsqu'il precise, apres avoir admis que le defendeur avait, relativement àla bande de terrain litigieux, commis une voie de fait autorisant lesdemandeurs à intenter l'action dite « reintegrande », decide que« contrairement à ce qu'a decide le premier juge, [...] (les demandeurs)ne demontrent pas à suffisance que la possession qu'ils invoquent àpropos de la bande de terrain litigieux correspond à l'exercice d'undroit de propriete ; qu'en englobant dans leur cour, il y a plusieursannees, une partie du terrain longeant leur batiment et leur cour, lesepoux P.D. ont, sans equivoque, pose à l'egard de cette partie bienprecise de ce terrain, des actes correspondant à l'exercice d'un droit depropriete ; que, cependant, envers la partie de cette bande de terrain nonenglobee dans leur cour et faisant l'objet du present litige, (lesdemandeurs) ne donnent aucune precision et ne demontrent actuellement pasavoir pose des actes materiels significatifs constants (entretien de cettebande de terrain par leurs soins, tonte ou fauchage de l'herbe s'ytrouvant, plantations ou autres) qui permettraient d'etablir dans leurchef un corpus plus etendu que l'exercice d'un droit de passage ; qu'eneffet, l'amenagement, par leurs soins, d'une porte dans le mur qui aenglobe une partie du terrain longeant leur batiment, donnant acces à labande de terrain litigieux, est significatif de leur volonte de sereserver un droit de passage sur cette bande mais ne permet pas d'etablirqu'ils ont accompli sur ce bien des actes correspondant à l'exercice d'undroit de propriete ; qu'il y a lieu de rouvrir les debats afin d'inviterles (demandeurs) à apporter la preuve d'elements concrets permettantd'etablir dans leur chef l'existence d'actes revelateurs d'un comportementen qualite de proprietaires à l'egard de la bande de terrain litigieux».

Griefs

L'article 1370 du Code judiciaire, apres avoir indique en son premieralinea que « les actions possessoires ne peuvent etre admises que sousles conditions suivantes :

1. qu'il s'agisse d'immeubles ou de droits immobiliers susceptibles d'etreacquis par prescription,

2. que le demandeur prouve avoir ete en possession pendant une annee aumoins,

3. que la possession reunisse les qualites requises par les articles 2228à 2235 du Code civil,

4. qu'il se soit ecoule moins d'une annee depuis le trouble ou ladepossession »,

ajoute, en son alinea 2, que « les conditions indiquees aux 2DEG et 3DEGne sont pas requises quand la depossession ou le trouble a ete cause parviolence ou voie de fait ».

Si l'article 2229 du Code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, ilfaut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, nonequivoque, et à titre de proprietaire », et s'il incombe au demandeur aupossessoire d'etablir le fait de la possession, ce qu'il est autorise àprouver par toutes voies de droit, en revanche, lorsqu'il est pretendu quele trouble de jouissance est cause par violence ou par voie de fait, il nepeut etre impose au demandeur à l'action possessoire dite « reintegrande», de demontrer qu'il etait titulaire d'un droit de propriete sur le bienimmobilier qui fait l'objet de son action. Il suffit que le demandeurexerce un pouvoir de fait quelconque sur l'objet immobilier, à quelquetitre que ce soit.

Premiere branche

Le jugement attaque n'a pu decider legalement que, des lors que les actesaccomplis par les demandeurs ne demontraient pas que ceux-ci auraientexerce sur la bande de terrain une possession correspondant à l'exerciced'un droit de propriete, ces actes n'excluant pas une possession à unautre titre, il leur incombait, à peine de ne pouvoir etre rec,us àintenter la reintegrande, et bien que les initiatives prises par ledefendeur constituent des voies de fait, de prouver l'existence d'actesconcrets revelateurs de leur comportement en qualite de proprietaires decette portion de terrain, l'existence d'une possession poursuivie en cettequalite ne devant pas etre prouvee, en pareille hypothese. De la sorte, lejugement, qui confond le possessoire et le petitoire, meconnait lesdispositions legales visees au moyen, sauf l'article 149 de laConstitution.

Seconde branche

Le jugement attaque est, à tout le moins, entache d'ambiguite, des lorsqu'il laisse incertaine la question de savoir s'il considere que lesdemandeurs, en l'etat, restent en defaut d'administrer la preuve du simplefait de leur possession utile, à quelque titre que ce soit, sur laparcelle de terrain litigieuse, auquel cas il serait legalement justifie,ou si, comme le soutient la premiere branche du moyen, il incombe auxdemandeurs, dans le cadre de l'action en reintegrande qu'ils ont intenteeen raison de la voie de fait dont le defendeur s'est rendu coupable,d'administrer la preuve de l'accomplissement, relativement à l'objet dela voie de fait, d'actes impliquant l'existence, dans leur chef, d'undroit de propriete, preuve à laquelle serait subordonne l'accueil decette action, le jugement n'etant pas, alors, legalement justifie. Cetteambiguite equivaut à une absence de motivation reguliere, le jugementviolant l'article 149 de la Constitution.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

L'action introduite par les demandeurs est une action possessoire, ditereintegrande, qui tend au maintien de la paix publique et appartient àtout detenteur, à quelque titre que ce soit, d'un immeuble ou à touttitulaire d'un droit reel immobilier, trouble dans sa jouissance parviolence ou voie de fait.

En vertu de l'article 1370, dernier alinea, du Code judiciaire, ledemandeur ne doit pas faire la preuve de l'existence, dans son chef, d'unepossession civile presentant les caracteres definis aux articles 2228 à2235 du Code civil.

Apres avoir constate que les actes accomplis par le defendeur revetent lanature de voies de fait, le jugement attaque considere que, dans l'etatactuel du dossier, les demandeurs « ne demontrent pas à suffisance quela possession qu'ils invoquent à l'egard de la bande de terrainlitigieuse correspond à l'exercice d'un droit de propriete » et decide« qu'il y a lieu de rouvrir les debats afin d'inviter les [demandeurs] àapporter la preuve d'elements concrets permettant d'etablir dans leur chefl'existence d'actes revelateurs d'un comportement en qualite deproprietaires de la bande de terrain litigieuse ».

En imposant aux demandeurs de rapporter la preuve d'une possession àtitre de proprietaire, le jugement attaque viole l'article 1370 du Codejudiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni la seconde branche du premier moyen ni lesautres moyens qui ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque sauf en tant qu'il rec,oit l'appel et qu'ilstatue sur la demande reconventionnelle ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Charleroi, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

19 OCTOBRE 2007 C.05.0509.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/2007
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