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§ Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2007, C.06.0078.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0078.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-22;c.06.0078.f ?

Analyses :

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0078.F

UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siege est etabli àWoluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

VILLE DE SAINT-GHISLAIN, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Saint-Ghislain (Tertre), enl'hotel de ville,

defenderesse en cassation,

en presence de

D. G. P.,

partie appelee en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 fevrier2005 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 8 aout 2007, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 1384, alinea 1er, du Code civil ;

- article 136, S: 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soinsde sante et indemnites coordonnee le 14 juillet 1994, annexee à l'arreteroyal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 aout 1963instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire soins de santeet indemnites.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque, apres avoir exonere l'appele en declaration d'arretcommun de toute responsabilite dans la survenance de l'accident et decideque la defenderesse en etait seule responsable en sa qualite de gardienned'une chose vicieuse, deboute la demanderesse de son action subrogatoireen remboursement des soins de sante decaisses au profit de l'appele endeclaration d'arret commun aux motifs que « la presomption deresponsabilite instituee par l'article 1384, alinea 1er, du Code civil estinspiree par le souci d'assurer une protection plus efficace aux victimesdes dommages causes par le fait des choses que l'on a sous sa garde ;qu'elle n'existe qu'en faveur des personnes directement victimes dudommage et ne peut etre invoquee que par elles (Cass., 17 janvier 1991,Pas., 1991, I, 457) ; [...] que cette restriction de responsabilitedelimitee par la Cour de cassation est parfaitement logique, eu egard aufait que l'article 1384 du Code civil institue une presomption deresponsabilite derogatoire au droit commun et qui ne doit donc beneficierqu'aux victimes directes de l'accident ayant resulte du vice de la chose ;qu'il n'y a donc pas lieu de condamner [la defenderesse] à couvrir, surcette base juridique, les dommages vantes par [la demanderesse], [...] qui[n'est] pas [une] des victimes directes du vice de la voirie ».

Griefs

En vertu de l'article 1384, alinea 1er, du Code civil, le gardien d'unechose vicieuse est tenu de reparer le dommage cause par cette chose ; lapresomption irrefragable de responsabilite que cette disposition instaureprofite à la victime du dommage et à ceux qui, subroges dans ses droits,exercent son action.

En vertu de l'article 136, S: 2, alinea 1er, de la loi coordonnee visee aumoyen, l'assure ne peut beneficier de prestations de l'assurance soins desante s'il a obtenu du responsable en droit commun la reparation integralede son dommage. Lorsque le responsable du dommage ne s'acquitte pas de sonobligation de reparation, l'organisme assureur octroie - en vertu del'article 136, S: 2, alinea 3, de la meme loi - les prestations dans lesconditions fixees par le Roi et en attendant que le dommage soiteffectivement repare. Cet organisme assureur est alors, en vertu del'article 136, S: 2, alinea 4, subroge de plein droit au beneficiaire;cette subrogation vaut à concurrence du montant des prestationsoctroyees, pour la totalite des sommes qui sont dues en vertu de lalegislation belge ou du droit commun et qui reparent partiellement outotalement ledit dommage. L'organisme assureur, qui exerce ainsi l'actionde la victime qui n'a pas obtenu la reparation integrale de son dommage,doit etre considere - au meme titre que celle-ci - comme une victimedirecte de l'accident du au vice de la chose au sens de l'article 1384 duCode civil.

En l'espece, le jugement attaque decide que la defenderesse est la seuleresponsable de l'accident du 5 octobre 2000 en sa qualite de gardienne dela voirie atteinte d'un vice et qu'elle doit reparer integralement ledommage de l'appele en declaration d'arret commun.

Il ne conteste pas que, à la suite de l'accident, des soins de sante ontdu etre prestes au profit de l'appele en declaration d'arret commun et quecela a entraine des decaissements de la demanderesse. En deboutantneanmoins celle-ci de son action en remboursement desdits decaissements aumotif qu'elle n'est pas la victime directe « de l'accident ayant resultedu vice de la chose », le jugement attaque viole les articles 1384 duCode civil et 136, S: 2, de la loi coordonnee le 14 juillet 1994.

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 136, S: 2, alinea 1er, de la loi coordonnee du14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de sante etindemnites, les prestations prevues par cette loi sont refusees lorsque ledommage decoulant d'une maladie, de lesions, de troubles fonctionnels oudu deces est effectivement repare en vertu d'une autre legislation belge,d'une legislation etrangere ou du droit commun ; toutefois, lorsque lessommes accordees en vertu de cette legislation ou du droit commun sontinferieures aux prestations de l'assurance, le beneficiaire a droit à ladifference à charge de l'assurance.

Suivant l'alinea 3 de ce paragraphe 2, les prestations sont octroyees,dans les conditions determinees par le Roi, en attendant que le dommagesoit effectivement repare en vertu d'une autre legislation belge, d'unelegislation etrangere ou du droit commun.

Aux termes de l'alinea 4 du meme paragraphe, l'organisme assureur estsubroge de plein droit au beneficiaire ; cette subrogation vaut, àconcurrence du montant des prestations octroyees, pour la totalite dessommes qui sont dues en vertu d'une legislation belge, d'une legislationetrangere ou du droit commun et qui reparent partiellement ou totalementle dommage vise à l'alinea 1er.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu'un organisme assureur, qui aoctroye à la victime d'un accident des prestations de l'assurance,demande au responsable du dommage ou à son assureur de la responsabilitecivile le remboursement de ces prestations, il n'exerce pas une actiondistincte de celle de la victime mais, par une demande distincte de cellede la victime, il exerce l'action en paiement des indemnites de la victimeelle-meme, à laquelle il est subroge de plein droit.

L'organisme assureur ainsi subroge à la victime peut, des lors, au memetitre que celle-ci, invoquer contre l'auteur responsable du dommage lapresomption de responsabilite instituee par l'article 1384, alinea 1er, duCode civil, qui existe en faveur des seules personnes directement victimesdu dommage.

Le jugement attaque qui, pour debouter la demanderesse de son actionsubrogatoire contre la defenderesse en remboursement des soins de santedecaisses au profit de la partie appelee en declaration d'arret commun,enonce que « la responsabilite de [la defenderesse] est [...] etablie sur[la] base de l'article 1384 du Code civil » mais considere que « [lademanderesse] n' [est] pas [la] victime [...] directe [...] de l'accidentayant resulte du vice de la chose », viole les dispositions legalesvisees au moyen.

Celui-ci est fonde.

Le demandeur a interet à ce que l'arret soit declare commun à la partieappelee à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque en tant qu'il deboute la demanderesse de sonaction contre la defenderesse fondee sur l'article 1384, alinea 1er, duCode civil et qu'il statue sur les depens des parties à cette action ;

Declare le present arret commun à P. D. G. ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Tournai, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Storck, les conseillers Daniel Plas, ChristineMatray, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce en audiencepublique du vingt-deux octobre deux mille sept par le president ChristianStorck, en presence du procureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

22 OCTOBRE 2007 C.06.0078.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/2007
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