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§ Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.07.0535.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0535.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-24;p.07.0535.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

267

**401

NDEG P.07.0535.F

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

1. C. P.,

prevenu,

2. MUNTAHA, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege estetabli à Anderlecht, rue Brogniez, 35,

civilement responsable,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 mars 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

Le demandeur a poursuivi le defendeur du chef d'importation, les 29 aout,18 octobre et 13 novembre 2000, de quatorze mille litres d'eau minerale,sans payer notamment la taxe etablie, sur les emballages de boissons misà la consommation, par l'article 371, alinea 1er, de la loi ordinaire du16 juillet 1993 visant à achever la structure federale de l'Etat, dans saversion applicable à l'epoque des faits.

La defenderesse a, quant à elle, ete poursuivie en qualite de civilementresponsable du defendeur.

Il ressort des constatations effectuees par les juges du fond que cettemarchandise a ete acquise en France et livree à la defenderesse, laquelleest une societe qui, geree par le defendeur, exploitait en Belgique uncommerce de detail portant notamment sur la vente d'eau minerale.

L'arret enonce que la mise à la consommation est definie, par l'article369, 11DEG, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993, comme etant lalivraison de produits aux detaillants par des entreprises qui sont tenuesde se faire enregistrer selon les modalites fixees par le ministre desFinances.

Relevant que le defendeur est lui-meme un detaillant des lors qu'il venddans son magasin l'eau minerale importee de France, l'arret decide que ceproduit n'a pas ete mis à la consommation au sens de la dispositionlegale precitee et que la taxe n'est des lors pas due.

L'arret acquitte le defendeur et met la defenderesse hors de cause quantà l'absence de payement des ecotaxes. Constatant, par ailleurs, lasuppression des droits d'accises sur la mise à la consommation d'eauxminerales naturelles, l'arret declare qu'à cet egard egalement, laprevention n'est pas etablie.

III. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre l'action publique exercee àcharge du defendeur du chef de non-payement des ecotaxes :

En vertu de l'article 3 de l'arrete ministeriel du 11 septembre 1999relatif au regime fiscal des produits soumis à ecotaxe, l'obligation dese faire enregistrer suivant les modalites fixees par le ministre desFinances incombe, d'une part, au redevable de l'ecotaxe defini comme etanttoute personne physique ou morale qui livre des produits passibles del'ecotaxe à des detaillants et, d'autre part, à toute personne physiqueou morale se situant à un niveau plus en amont de la chaine commerciale,tels le fabricant, l'importateur ou l'introducteur, qui se substitue auredevable vise ci-dessus pour les obligations qui lui sont imposees et quiendosse de ce fait la qualite de redevable.

Si l'ecotaxe est due en regle lors de la mise à la consommation telle quedefinie à l'article 369, 11DEG, de la loi, l'article 12 de l'arreteministeriel du 11 septembre 1999 institue une derogation à cette regle.Selon ce dernier article, en effet, l'ecotaxe est due par la personnephysique ou morale qui, se substituant à celle qui livre des produitspassibles de cette taxe à des detaillants, fournit de tels produits à unoperateur economique se situant à n'importe quel stade de la chaine decommercialisation.

La constatation qu'un commerc,ant vend lui-meme au detail les produitspassibles d'ecotaxes qu'il a importes, n'etablit pas que ce commerc,antetait exonere de l'obligation de se faire enregistrer ni, partant, que lalivraison de ces produits à une societe exerc,ant en Belgique le commercede detail n'a pas constitue une mise à la consommation creant la detted'impot.

La vente au detail desdits produits par l'importateur n'empeche pas qu'ilpuisse avoir la qualite de personne physique ou morale visee par lesarticles 3 et 12 de l'arrete ministeriel du 11 septembre 1999, et nejustifie des lors pas la decision selon laquelle ledit importateur n'estpas assujetti au payement de la taxe.

Le moyen est fonde.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge du defendeur du chef de non-payementdes droits d'accises :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

C. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action exercee par le demandeur contre la defenderesse en qualite decivilement responsable du payement des amendes et des frais, la met horsde cause

1. en ce qui concerne les ecotaxes :

La cassation, à prononcer ci-apres, sur le pourvoi du demandeur, partiepoursuivante, de la decision rendue sur l'action publique exercee àcharge du defendeur, entraine l'annulation de la decision rendue surl'action exercee contre la defenderesse en sa qualite de civilementresponsable, qui est la consequence de la premiere et contre laquelle ledemandeur s'est regulierement pourvu.

2. en ce qui concerne les droits d'accises :

Le demandeur n'invoque aucun moyen.

D. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action civile exercee par le demandeur contre les defendeurs,

1. deboute le demandeur de son action tendant au payement du montant desecotaxes eludees :

La cassation, à prononcer ci-apres, des decisions rendues sur l'actionpublique exercee à charge du defendeur et sur l'action exercee contre ladefenderesse en sa qualite de civilement responsable, entrainel'annulation de la decision rendue sur l'action civile exercee par ledemandeur contre les defendeurs, qui est la consequence des premieres.

2. condamne les defendeurs au payement des droits d'accises :

Denue d'interet, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il dit la prevention non etablie quantaux ecotaxes et en acquitte le defendeur, en tant qu'il met ladefenderesse, civilement responsable, hors de cause à cet egard, et entant qu'il deboute le demandeur de l'action civile exercee par lui contreles defendeurs ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne chacun des defendeurs à un tiers des frais du pourvoi et laissele surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de deux cent cinq euros huitcentimes dont cent trois euros quatre-vingt-un centimes dus et cent uneuros nonante-neuf centimes payes par le demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-quatre octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

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| T. Fenaux | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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24 OCTOBRE 2007 P.07.0535.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2007
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