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§ Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.07.0769.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0769.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-24;p.07.0769.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

444

**401

NDEG P.07.0769.F

C. G.,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitre Benoit Lespire, avocat au barreau de Liege, etMaitre Raphael Gevers, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

D. R., J., R.,

prevenu,

defendeur en cassation.

* I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 avril 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13 septembre 2006.

* Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

* Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

* L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

D'apres le moyen, l'arret n'exclut pas legalement que la depositionassermentee du defendeur puisse porter prejudice.

Pour qu'il y ait faux temoignage en matiere civile, il faut et il suffitque la declaration contraire à la verite soit de nature à exercer uneinfluence sur l'appreciation de la cause par le juge civil.

A cet egard, les juges d'appel ont enonce que, « en deniant, meme sousserment, la relation extraconjugale qu'on lui prete, [le defendeur] n'apas effectue de declaration de nature à exercer une influence surl'appreciation du juge appele à statuer sur l'action en divorce. Ce jugecivil ne pourra en effet ignorer la qualite particuliere pretee à cetemoin et ne devrait pas pouvoir etre influence d'une quelconque manierepar pareille deposition, autrement dit lui reconnaitre en l'espece devaleur probante, en depit du serment prete ».

La cour d'appel s'est ainsi substituee au juge civil qui, meme dans lescas vises par l'article 937 du Code judiciaire, apprecie souverainement lacredibilite des temoins.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Sur le second moyen :

Le demandeur allegue que l'arret viole les articles 71 et 220 du Codepenal en decidant que l'element moral de l'infraction de faux temoignagen'est pas etabli dans le chef du defendeur.

L'arret considere à cet egard qu'« à supposer [sa declaration]contraire à la verite, meme faite sciemment, [le defendeur] pouvait, dansla situation tres particuliere qui etait la sienne, n'avoir d'autreintention que d'eviter de se compromettre d'une maniere ou d'une autre, etnon l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire [...] qu'exige laprevention ».

Le mobile est distinct des elements constitutifs de l'infraction. Lavolonte d'eviter la revelation d'un fait personnel n'est pas, en soi,elisive de l'intention de tromper la justice, inherente au faux temoignageen matiere civile.

Les juges d'appel n'ont, des lors, pas legalement justifie leur decision.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

* * LA COUR

* Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Condamne le defendeur aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent trente et un eurostrente-huit centimes dont cent un euros trente-huit centimes dus et trenteeuros payes par le demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-quatre octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

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| T. Fenaux | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
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| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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24 OCTOBRE 2007 P.07.0769.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2007
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