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§ Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.07.0799.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0799.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-24;p.07.0799.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

274

**401

NDEG P.07.0799.F

R.D., G.,

prevenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

B. C., partie civile,

defenderesse en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action publique exercee à charge du demandeur,

1. l'acquitte des preventions I et II :

Denue d'interet, le pourvoi est irrecevable.

2. le condamne du chef de la prevention III :

Sur le premier moyen :

L'arret precise le point de depart du delai de prescription de l'actionpublique, identifie l'acte d'instruction ou de poursuite qui en ainterrompu le cours, enonce que la prescription a ete « suspendue ensuiteà plusieurs reprises en application de l'article 24 de la loi du 17 avril1878 » et en conclut qu'elle n'est pas acquise.

Par les considerations precitees, les juges d'appel ont, en l'absence deconclusions soutenant que l'action publique etait prescrite, regulierementmotive leur decision qu'elle ne l'etait pas.

Pour le surplus, il apparait des pieces auxquelles la Cour peut avoiregard qu'interrompue le 20 novembre 2001, la prescription n'a pas pu etreacquise le 20 novembre 2006 des lors qu'avant cette echeance, soit le 20octobre 2005, la cause fut introduite à l'audience du tribunalcorrectionnel de Tournai, lequel a statue par jugement du 17 novembre2005.

Suspendue à partir du jour de l'audience precitee, la prescription n'apas pu recommencer à courir puisque le demandeur a releve appel dujugement et que ni devant la cour d'appel ni devant le tribunalcorrectionnel, l'examen de la cause n'a depasse un an ou n'a ete ajournedans les circonstances decrites par l'ancien article 24, 1DEG, premier etdeuxieme tirets, du titre preliminaire du Code de procedure penale.

Le moyen ne peut, des lors, etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Par application de l'article 16, alinea 1er, du titre preliminaire du Codede procedure penale, la preuve du contrat en vertu duquel l'auteur del'abus de confiance etait tenu de restituer la chose ou d'en faire unusage ou un emploi determine doit, si ce contrat est conteste, etre faiteconformement aux regles du droit civil.

Cette obligation n'a pas pour consequence que, lorsqu'un inculpe invoqueà titre de defense l'existence d'un contrat et son execution, le jugepenal soit tenu de se conformer aux regles du droit civil. En pareil cas,il y a lieu d'appliquer les regles relatives à la preuve en matiererepressive.

A l'audience du 13 mars 2007 de la cour d'appel, le demandeur a depose desconclusions exposant que G. D. lui avait confie la gestion de ses biens etqu'elle lui avait remis à cette fin une procuration sur ses comptes.

Cet aveu judiciaire ayant legalement prouve l'existence du contrat qu'autitre de l'article 491 du Code penal, il etait reproche au demandeurd'avoir viole, il ne restait plus aux juges du fond qu'à verifier le faitdu detournement ou de la dissipation.

Le demandeur a certes conteste ce fait et soutenu, pour sa defense, que G.D. lui avait fait don d'une partie de son argent et l'avait mandate auxfins de dissimuler le solde.

L'arret oppose à cette defense que le demandeur « a agi avec l'intentionde s'approprier la fortune de sa pretendue protegee » alors qu'il n'avaitjamais ete « que » le depositaire des fonds. L'arret releve que lessommes d'argent visees par la prevention, utilisees par le demandeur pours'acheter un nouveau vehicule ou cachees par lui dans un endroit qu'iletait le seul à connaitre, correspondent à des prelevements effectuesapres qu'il a eu connaissance du placement de la victime sousadministration provisoire, mesure dont il ne pouvait ignorer les effets.

L'arret ecarte ainsi, comme etant non fondees ou sans pertinence, lesaffirmations du demandeur se prevalant d'une donation ou d'un mandat pourjustifier l'interversion de la possession.

Le rejet d'une telle defense n'etant pas subordonne à l'application parla juridiction repressive des articles 1341, 1347, 1348 et 1353 du Codecivil, invoques par le moyen, les juges d'appel ont, par lesconsiderations resumees ci-dessus, legalement justifie leur decision.

En cette branche, le moyen ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient que l'arret « n'etablit pas quel serait leprejudice cause à autrui par le detournement ou la dissipation » qui luisont reproches.

L'arret dit etablie à charge du demandeur la prevention d'avoir, àMouscron (Herseaux), entre le 7 avril 1998 et le 6 juin 1998, dissipe oudetourne des fonds qui lui avaient ete remis à condition de les rendre oud'en faire un usage ou un emploi determine, « en l'espece une somme de22.356.330 anciens francs belges (554.198,94 euros) au prejudice deD.G. » (feuillet 9).

Ayant ainsi, dans les termes de la loi, constate l'existence des elementsconstitutifs de l'infraction, les juges d'appel n'avaient pas, enreservant d'office les interets civils, à se prononcer davantage surl'etendue du dommage ou à identifier les personnes susceptibles del'avoir subi.

En cette branche, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

Les faits qualifies d'escroquerie par le premier juge ont ete declaresetablis par la cour d'appel sous la qualification d'abus de confiance.

L'arret enonce que cette nouvelle qualification repond à une requisitionfaite par le ministere public à l'audience du 13 mars 2007, que les faitsainsi qualifies s'identifient à ceux faisant l'objet des poursuitesoriginaires ou qu'ils sont compris dans ceux-ci, et que le prevenu a etemis en mesure de s'en defendre et s'en est effectivement defendu.

Apres avoir releve, à la page 5, que la qualification proposee par leministere public est celle de l'article 491 du Code penal, l'arretqualifie, dans les termes de cette disposition, les faits vises par lapoursuite et fondant la condamnation.

Il est exact qu'à la page 9, l'arret cite erronement, au titre desdispositions appliquees, l'article 461 du Code penal au lieu de l'article491. Toutefois, les autres enonciations de l'arret, rappelees ci-dessus,donnent à la condamnation son fondement legal et permettent au demandeurde connaitre de maniere certaine l'acte dont il a ete declare coupable etla loi qui le punit.

Le moyen ne peut, des lors, etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action civile exercee par la defenderesse :

L'arret declare la cour d'appel sans pouvoir pour statuer sur cetteaction.

Pareille decision n'infligeant aucun grief au demandeur, le pourvoi estirrecevable à defaut d'interet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-cinq euros nonante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-quatre octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

24 OCTOBRE 2007 P.07.0799.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2007
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