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§ Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.07.1238.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1238.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-24;p.07.1238.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

389

**401

NDEG P.07.1238.F

LE PROCUREUR GENERAL A MONS,

demandeur en reglement de juges,

en cause de

B.H., J., M., prevenu.

I. la procedure devant la cour

Par une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur sollicite de regler de juges ensuite d'uneordonnance rendue le 26 decembre 2000 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Tournai et d'un arret rendu le 19 fevrier2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Par ordonnance du 26 decembre 2000, admettant lescirconstances attenuantes, la chambre du conseil du tribunal de premiereinstance de Tournai a renvoye H. B. devant le tribunal correctionnel de cesiege du chef de vols qualifies et de vols simples.

Par ailleurs, le 15 novembre 2001, le procureur du Roi deTournai a cite cet inculpe devant la meme juridiction du chef de volsqualifies (preventions I.A.1, I.A.2 et I.A.3), de tentative de volqualifie (prevention I.B) et de vols simples (preventions I.C.1 à 6).

Par arret du 19 fevrier 2003, la cour d'appel de Mons s'estdeclaree incompetente pour connaitre de l'ensemble des causes, d'une part,au motif que l'ordre de citer du 15 novembre 2001 n'indique, à propos desfaits de la prevention I.A.3, aucune circonstance attenuante enconsideration de laquelle le ministere public aurait estime ne pas devoirrequerir une peine plus severe qu'une peine correctionnelle, et, d'autrepart, en raison de la connexite entre ces faits et ceux des autrespreventions, notamment ceux vises dans l'ordonnance de renvoi.

Aucun recours ne peut actuellement etre exerce ni contrel'ordonnance de la chambre du conseil ni contre l'arret de la courd'appel.

La contrariete entre ces decisions engendre un conflit dejuridiction qui entrave le cours de la justice. Dans cette mesure, il y alieu de regler de juges.

Lorsqu'une juridiction de jugement a ete saisie, par destitres differents, d'une part, de faits relevant de sa competence, d'autrepart, de faits pour lesquels elle est incompetente, cette juridiction nepeut legalement se declarer incompetente pour le tout, en relevantelle-meme la connexite entre ces differents faits.

La cour d'appel ne pouvait relever la connexite entre lesfaits dont elle etait legalement saisie par l'ordonnance de renvoi et lesfaits de vol qualifie vises à la prevention I.A.3 de la citation duministere public.

Des lors, la cour d'appel n'a pas legalement decide qu'elleetait incompetente pour connaitre de l'ensemble des faits.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Reglant de juges, annule l'arret de la cour d'appel de Mons du 19 fevrier2003 en tant qu'il declare cette cour incompetente pour statuer sur lesfaits des preventions vises dans l'ordonnance de renvoi rendue le 26decembre 2000 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instancede Tournai ;

Dit n'y avoir lieu à reglement de juges en ce qui concerne les faits despreventions vises dans l'ordre de citer du 15 novembre 2001 du procureurdu Roi de Tournai ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement annule ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons, chambrecorrectionnelle, autrement composee.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-quatre octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

24 OCTOBRE 2007 P.07.1238.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2007
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