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§ Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.07.1429.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1429.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-24;p.07.1429.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

422010102

**401

NDEG P.07.1429.F

F. E., alias G. V.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2007, sous lenumero de greffe C.1510, par la cour d'appel de Liege, chambre des misesen accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

En se referant à une piece emanant de la prison de Hasselt, l'arretenonce que le demandeur a refuse de comparaitre devant la chambre desmises en accusation. L'arret ajoute que le conseil du demandeur s'en estexplique et a ete autorise à le representer.

Pris de la violation de l'article 38 de la loi du 15 juin 1935 surl'emploi des langues en matiere judiciaire, le moyen soutient que laprocedure est entachee de nullite au motif que le document auquel lesjuges d'appel ont eu egard dans les termes resumes ci-dessus, est redigeen neerlandais et n'a pas ete traduit dans la langue de la procedure.

L'avis de non-comparution que la prison transmet à l'autorite judiciairen'est pas un acte de procedure qui doit etre signifie ou notifie. Il nes'agit des lors pas d'une piece à laquelle l'article 38 precite impose dejoindre une traduction en cas de signification ou de notification dans uneregion linguistique autre que celle de la langue employee pour laredaction de l'ecrit.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Il ressort des pieces de la procedure que le conseil du demandeur aaccepte de representer son client et decline la proposition qui lui avaitete faite par la chambre des mises en accusation de remettre la cause afinde permettre la comparution du detenu à l'audience.

Le demandeur soutient que cette proposition des juges d'appel a porteatteinte aux droits de la defense parce qu'elle aurait entraine, en casd'acceptation, une prolongation de la detention preventive.

L'appel ayant ete forme le 27 septembre 2007, la chambre des mises enaccusation disposait, pour rendre sa decision, d'un delai expirant le 12octobre 2007, soit quinze jours apres la declaration d'appel, conformementà l'article 30, S: 3, alinea 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative àla detention preventive.

Fixee des le 9 octobre 2007 devant ladite chambre, la cause aurait pu etreajournee sans depassement du delai prevu par la disposition legaleprecitee.

Une meconnaissance du principe general du droit invoque par le moyen nesaurait se deduire du choix laisse au demandeur, dans ces circonstances,entre la representation par avocat ou la remise en vue de comparutionpersonnelle.

Le moyen ne peut, des lors, etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

L'arret enonce qu'il n'apparait pas que le dossier de la procedure soitincomplet.

Critiquant cette appreciation en fait ou requerant, pour son examen, laverification d'elements de fait, laquelle n'est pas au pouvoir de la Cour,le moyen est irrecevable.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-neuf euros soixante-sixcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-quatre octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

+-----------------------------------------+
| T. Fenaux | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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24 OCTOBRE 2007 P.07.1429.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2007
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