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§ Belgique, Cour de cassation, 26 octobre 2007, C.06.0341.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0341.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-26;c.06.0341.f ?

Analyses :

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0341.F

LES ASSURANCES FEDERALES, societe cooperative à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Bruxelles, rue de l'Etuve, 12,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. R. F.,

2. K. N.,

3. K. T.,

4. K. J.,

5. K. S.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le18 novembre 2005 par le tribunal de premiere instance de Namur, statuanten degre d'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs,insere par la loi du 30 mars 1994, modifiee par la loi du 13 avril 1995,tel qu'il etait en vigueur à la date du 2 fevrier 1997, avant samodification par la loi du19 janvier 2001, specialement ses paragraphes 1er, 2 et 5, et, pour autantque de besoin, la meme disposition, telle qu'elle resulte de samodification par la loi du 19 janvier 2001 ;

- article 4 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues enmatiere legislative, à la presentation, à la publication et à l'entreeen vigueur des textes legaux et reglementaires ;

- article 1315 du Code civil, specialement alinea 2 ;

- article 870 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque decide qu'il incombe à la demanderesse, qui pretendetre dechargee de l'obligation de reparer le dommage subi par lesdefendeurs, de prouver que feu M. V. K., victime de l'accident de lacirculation litigieux, etait le conducteur du vehicule implique dans cetaccident, et ce pour tous ses motifs, et specialement les motifs suivants:

« 6. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative àl'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere devehicules automoteurs, relatif aux usagers faibles, prevoit que :

`En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs vehiculesautomoteurs, aux endroits vises à l'article 2, S: 1er, et à l'exceptiondes degats materiels et des dommages subis par le conducteur de chaquevehicule automoteur implique, tous les dommages subis par les victimes etleurs ayants droit et resultant de lesions corporelles ou du deces, ycompris les degats aux vetements, sont repares solidairement par lesassureurs qui, conformement à la presente loi, couvrent la responsabilitedu proprietaire, du conducteur ou du detenteur des vehicules automoteurs'.

Le paragraphe 2 stipule que `le conducteur d'un vehicule automoteur et sesayants droit ne peuvent se prevaloir du present article'.

Le paragraphe 5 dudit article precise que `les regles de la responsabilitecivile restent d'application pour tout ce qui n'est pas regi expressementpar le present article'.

Il n'est par ailleurs pas conteste que les regles du droit commun de lapreuve s'appliquent à l'article 29bis.

7. L'article 29bis prevoit donc qu'à l'exception des dommages subispar le conducteur, tous les dommages resultant de lesions corporelles oudu deces subis par les victimes et leurs ayants droit sont repares par lesassureurs qui couvrent la responsabilite du proprietaire, conducteur oudetenteur du vehicule implique. A l'exception des dommages du conducteur,tous les dommages des victimes vises par la loi sont indemnises.

(La premiere defenderesse) en deduit qu'en application de l'article 1315,alinea 2, du Code civil, qui prevoit que c'est celui qui se pretend liberequi doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction del'obligation, c'est à l'assureur qui pretend etre decharge de la garantiede prouver que la victime etait conducteur du vehicule et non à lavictime ou ses ayants droit de demontrer qu'elle n'etait pas conducteur.

8. C'est à juste titre que (la premiere defenderesse) releve que depuisson arret du 7 juin 2001, la Cour de cassation s'est expressement departiede l'approche consistant à distinguer la question de la charge de lapreuve selon que l'on se trouve en presence d'un cas d'exclusiond'assurance ou de decheance, pour lui substituer les regles de preuves'appuyant sur l'article 1315, alinea 2, du Code civil (en ce sensnotamment Cass., 7 juin 2001, J.L.M.B., 2001, 117; Cass., 18 janvier 2002,www.cass.be).

Le tribunal se rallie à cette jurisprudence, dont il se deduit qu'ilincombe au beneficiaire de la couverture d'assurance de demontrer, surpied de l'article 1315, alinea 1er, du Code civil (qui dispose que celuiqui reclame l'execution d'une obligation doit la prouver), que le sinistrerepond à la definition du risque couvert.

Dans le cadre de l'article 29bis, la victime doit par consequentuniquement apporter la preuve de ses lesions, de l'implication du vehiculede l'assure dans un accident du roulage et du lien de causalite entrel'accident et le dommage. Elle doit egalement, en l'espece, prouver qu'uneincertitude subsiste quant au conducteur.

Il incombe par contre à l'assureur, qui pretend etre decharge de lagarantie, de prouver, en application de l'article 1315, alinea 2, du Codecivil, la reunion des conditions qui justifient l'exclusion de garantieinvoquee, qu'elle soit legale ou conventionnelle.

Des lors que (la premiere defenderesse) est l'ayant droit de la victimed'un accident de la circulation, que la demanderesse est l'assureur de laresponsabilite civile automobile du vehicule implique et qu'elle luireclame l'indemnisation du dommage resultant du deces de son epoux, lesconditions d'application de l'article 29bis sont reunies en l'espece.

En effet, il y avait un vehicule automoteur implique dans l'accident(appartenant à M. D.) et M. K qui se trouvait dans ce vehicule, estdecede à la suite de l'accident.

Il appartient le cas echeant à (la demanderesse) de justifier l'exclusionde garantie qu'elle invoque, en etablissant que M. K. etait le conducteurdu vehicule au moment de l'accident (en ce sens notamment B. D. `Questionsdiverses : (...) la situation du conducteur' in `L'indemnisation desusagers faibles de la route', Dossiers du J.T., Larcier, 2002, p. 170 etreferences citees ; N. Estienne et D. de Callatay, `Le point surl'indemnisation automatique des usagers faibles de la route apres la loidu 19 janvier 2001' in `Developpements recents du droit des accidents dela circulation', C.U.P. janvier 2002, vol. 52, p. 141).

En l'absence de preuve certaine que M. K. etait le conducteur, eu egard àl'impossibilite de determiner qui etait conducteur du vehicule au momentde l'accident, (la demanderesse) ne rapporte pas la preuve que lesconditions requises pour l'exclusion de garantie sont reunies et est parconsequent tenue d'indemniser (la premiere defenderesse) ».

Griefs

L'article 1315 du Code civil dispose que :

« Celui qui reclame l'execution d'une obligation, doit la prouver.Reciproquement, celui qui se pretend libere, doit justifier le paiement oule fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

De meme, l'article 870 du Code judiciaire dispose que :

« Chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elleallegue ».

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteursdisposait, en ses paragraphes 1er, 2 et 5, en vigueur à la date des faits:

« S: 1er. A l'exception des degats materiels, tous les dommages resultantde lesions corporelles ou du deces, causes à toute victime d'un accidentde la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est implique unvehicule automoteur, sont indemnises par l'assureur qui couvre laresponsabilite du proprietaire, du conducteur ou du detenteur de cevehicule automoteur conformement à la presente loi.

(...)

Cette obligation d'indemnisation est executee conformement auxdispositions legales relatives à l'assurance de la responsabilite engeneral et à l'assurance de la responsabilite en matiere de vehiculesautomoteurs en particulier, pour autant que le present article n'y derogepas.

S: 2. Le conducteur d'un vehicule automoteur et ses ayants droit nepeuvent se prevaloir du present article.

S: 5. Les regles de la responsabilite civile restent d'application pourtout ce qui n'est pas regi expressement par le present article ».

Premiere branche

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, insere à l'origine par laloi du 30 mars 1994, etait, à la date de l'accident, soit le 2 fevrier1997, en vigueur dans sa version resultant de sa modification par la loidu 13 avril 1995.

Le jugement attaque reproduit le premier paragraphe de cette disposition,tel qu'il a ete modifie par la loi du 19 janvier 2001, et declare en faireapplication au litige survenu le 2 fevrier 1997, avant son entree envigueur.

En ecartant à tort l'application de la disposition en vigueur à la datedu 2 fevrier 1997, telle qu'elle resultait de la loi du 13 avril 1995, lejugement attaque la viole. En faisant à tort application de cettedisposition, telle qu'elle resulte de la loi du 19 janvier 2001,posterieure aux faits litigieux, le jugement attaque la viole egalement etviole de surcroit l'article 4 de la loi du 31 mai 1961.

Seconde branche

L'article 1er, dernier alinea, de la loi du 21 novembre 1989 definit commepersonnes lesees : les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu àl'application de cette loi, ainsi que leurs ayants droit.

L'article 3 de la meme loi dispose que l'assurance requise par son article2 doit garantir l'indemnisation des personnes lesees lorsqu'est engagee,notamment, la responsabilite du conducteur du vehicule assure.

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'il etait en vigueurà la date des faits de la cause, met à charge de l'assureur aupresduquel un contrat d'assurance conforme à cette loi a ete souscrit,l'obligation de reparer le dommage subi par la victime d'un accident danslequel est implique le vehicule designe dans le contrat d'assurance. Ildispose, en son paragraphe 2, que le conducteur d'un vehicule automoteuret ses ayants droit ne peuvent se prevaloir du present article.

Il resulte de ces dispositions que l'obligation legale mise à charge del'assureur existe exclusivement à l'egard des tiers leses qui sont soitpassagers du vehicule, soit exterieurs à celui-ci.

Conformement à l'article 1315 du Code civil et à l'article 870 du Codejudiciaire, la charge de la preuve des faits donnant lieu à l'applicationd'une regle legale incombe à celui qui allegue ces faits. Il en resulteque la preuve du fait que feu M. K. etait passager du vehicule impliquedans l'accident litigieux incombe aux defendeurs, en leur qualite d'ayantsdroit de celui-ci.

III. La decision de la Cour

Quant à la seconde branche :

L'article 29bis, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 21 novembre 1989relative à l'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere devehicules automoteurs, dans sa redaction, applicable en l'espece,resultant de sa modification par l'article 1er de la loi du 13 avril 1995,dispose qu'à l'exception des degats materiels, tous les dommagesresultant de lesions corporelles ou du deces, causes à toute victime d'unaccident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel estimplique un vehicule automoteur, sont indemnises par l'assureur qui couvrela responsabilite du proprietaire, du conducteur ou du detenteur de cevehicule automoteur conformement à cette loi.

En vertu du paragraphe 2, le conducteur d'un vehicule automoteur et sesayants droit ne peuvent se prevaloir de cet article.

En adoptant l'article 29bis, le legislateur a entendu obliger l'assureurà indemniser les victimes autres que le conducteur du vehicule automoteurimplique dans l'accident et ses ayants droit.

Conformement à l'article 1315, alinea 1er, du Code civil, qui impose àcelui qui reclame l'execution d'une obligation de la prouver, la partiequi poursuit la reparation d'un dommage sur la base de l'article 29bisdoit prouver que le sinistre repond au risque defini par cet article.

Il incombe, des lors, à cette partie de faire la preuve qu'elle est unevictime protegee par l'article 29bis et, partant, qu'elle n'est pas leconducteur d'un vehicule automoteur implique dans l'accident ou son ayantdroit.

Le jugement attaque, qui considere « qu'il appartient [...] à la[demanderesse] de justifier l'exclusion de garantie qu'elle invoque enetablissant que [l'auteur des defendeurs] etait le conducteur du vehiculeau moment de l'accident », viole l'article 29bis precite.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner la premiere branche du moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il rec,oit l'appel ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Dinant, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du vingt-six octobre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

26 OCTOBRE 2007 C.06.0341.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/2007
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