Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2007, P.07.0931.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0931.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-31;p.07.0931.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

40201

*401

NDEG P.07.931.F

I. 1. V. L. W.,

partie civile,

2. V. L. A.,

prevenu,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. S., P., N.,

prevenu et partie civile,

defendeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,

II. M. S., mieux qualifie ci-dessus,

prevenu et partie civile,

ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,

contre

1. V. L. W., mieux qualifie ci-dessus,

partie civile,

2. V. L. A., mieux qualifie ci-dessus,

prevenu,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 31 mai 2007 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel.

Dans les memoires rec,us au greffe de la Cour les 23 et 24 aout 2007 etannexes au present arret, en copies certifiees conformes, les demandeursS. M., d'une part, A. V. L., d'autre part, invoquent chacun un moyen.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi dirige par A. V. L., prevenu, contre la decision decondamnation rendue sur l'action publique exercee à sa charge :

Sur le moyen :

Le demandeur denonce la presence, dans le dossier repressif, d'unproces-verbal contenant la declaration qu'il avait faite, le jour del'accident, dans une langue autre que celle de la procedure, et quel'officier de police a traduite par le truchement d'un tiers, sans faireappel à un interprete assermente. Il est fait grief au tribunalcorrectionnel d'avoir eu egard à cette piece au lieu de la declarernulle.

Le jugement attaque fait etat de cette declaration mais par aucune de sesconsiderations, il n'y puise les elements ayant permis d'asseoir laconviction des juges d'appel quant à la culpabilite du demandeur.

Tant par motifs propres que par adoption des motifs du premier juge, letribunal correctionnel s'est fonde, d'une part, pour conclure à laviolation par le demandeur de l'obligation prevue à l'article 19.3, 2DEG,a, du code de la route, sur la deposition de M.-F. L. suivant laquelle ledemandeur a vire au depart du bord droit de la chaussee et, d'autre part,pour conclure à la violation par le demandeur de l'article 19.1 du memecode, sur l'affirmation selon laquelle il a commence à tourner à gaucheapres que le defendeur avait entame son depassement, ce qui demontre soninattention, affirmation que le tribunal a deduite de la localisation desdegats aux deux vehicules et du rapport de l'expert designe par leparquet.

Les juges d'appel ne se sont des lors fondes, quant à l'audition traduitedans les circonstances denoncees par le moyen, ni sur ce que le demandeury a declare ni sur ce qu'il aurait omis d'y declarer.

Fut-il fonde, le moyen ne pourrait entrainer la cassation et est, partant,irrecevable à defaut d'interet.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois diriges par W. V. L. et A. V. L. contre les decisionsqui, rendues sur l'action civile exercee par le premier demandeurcontre le defendeur et sur l'action civile exercee par ce derniercontre le second demandeur, statuent sur

1. le principe de la responsabilite :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

2. l'etendue des dommages :

Les demandeurs se desistent, sans acquiescement, de leur pourvoi.

C. Sur le pourvoi dirige par S. M., prevenu, contre la decision decondamnation rendue sur l'action publique exercee à sa charge :

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

L'article 419bis du Code penal, aujourd'hui abroge mais applicable enl'espece en vertu de l'article 2 du meme code, sanctionne d'unemprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante àdeux mille euros, ou d'une de ces peines seulement, tout usager de laroute qui par defaut de prevoyance ou de precaution aura provoque unaccident de la circulation d'ou il est resulte la mort d'une personne.

Il suit des termes de cette disposition que, contrairement à l'article419 du Code penal, le lien causal requis doit exister non pas seulemententre la faute et le deces mais aussi et d'abord entre la faute etl'accident lui-meme.

Le jugement considere que la vitesse excessive pretee au demandeur est enlien causal, sinon avec la survenance de l'accident, du moins avec sesconsequences.

Cette consideration ne justifie pas legalement l'application au demandeurde l'article 419bis precite.

A cet egard, le moyen est fonde.

D. Sur le pourvoi dirige par S. M., prevenu, contre la decision renduesur l'action civile exercee contre lui par W. V. L. :

Le demandeur se desiste de son pourvoi en tant qu'il est dirige contre ladecision rendue sur l'etendue du dommage.

Nonobstant ce desistement, qui ne vaut pas acquiescement, la cassation dela decision rendue sur l'action publique exercee à charge du demandeurentraine l'annulation de la decision definitive, concernant le principe dela responsabilite, et non definitive, concernant l'etendue du dommage,rendue sur l'action civile exercee contre lui par le defendeur W. V. L.,qui est la consequence de la premiere.

E. Sur le pourvoi dirige par S. M., partie civile, contre la decisionrendue sur l'action civile exercee par lui contre A. V. L. :

Nonobstant le desistement partiel du demandeur, qui ne vaut pasacquiescement, l'annulation de la decision condamnant S. M. à reparer unepartie du dommage subi par le defendeur W. V. L. entraine l'annulation dela decision rendue sur l'action civile exercee par le demandeur contre ledefendeur A. V. L., cette derniere decision etant unie à la premiere parun lien necessaire.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Decrete le desistement des pourvois de W. V. L. et A. V. L. en tant qu'ilssont diriges contre les decisions qui, rendues sur les actions civilesexercees par le premier et contre le second, statuent sur l'etendue desdommages ;

Rejette les pourvois de ces demandeurs pour le surplus ;

Casse le jugement attaque en tant qu'il statue sur l'action publiqueexercee à charge de S. M. et sur les actions civiles exercees par lui etcontre lui ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Condamne W. V. L. et A. V. L., chacun, aux frais de son pourvoi et à unquart des frais du pourvoi de S. M. ;

Laisse à charge de l'Etat la moitie restante des frais de ce dernierpourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, au tribunal correctionnel de Liege,siegeant en degre d'appel.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de deux cent sept euros uncentime dont I) sur les pourvois de W. V. L. et A. V. L. : vingt-troiseuros trois centimes dus et trente euros payes par ces demandeurs et II)sur le pourvoi de S. M. : cent vingt-trois euros nonante-huit centimes duset trente euros payes par ce demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du trente et un octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+---------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | A. Fettweis |
|-----------------+-------------+-------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------------+

31 OCTOBRE 2007 P.07.0931.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.