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§ Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2007, P.07.1440.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1440.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-07;p.07.1440.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES

**401

NDEG P. 07.1440.F

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

L. R., P., L., condamne, detenu,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 9 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. la decision de la cour

Le demandeur fait grief au jugement attaque d'avoir permis à l'avocat dudefendeur de le representer à l'audience ou etait examine l'octroi d'unemesure de liberation conditionnelle. Il en deduit une violation del'article 53 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externedes personnes condamnees.

L'article 53 precite dispose en son alinea 1er que, lors de la procedured'octroi, le tribunal entend le condamne et son conseil, le ministerepublic et le directeur.

En enonc,ant cette regle, le legislateur a entendu imposer, en ce quiconcerne l'octroi de toutes les modalites d'execution de la peine, que lecondamne comparaisse personnellement, sans pouvoir se faire representerpar son avocat. Il ressort en effet des travaux preparatoires de la loique la presence du condamne en personne garantit son acceptation, enconnaissance de cause, des obligations et conditions imposees.

En considerant qu'aucune disposition de la loi du 17 mai 2006 ne permet dejustifier une derogation aux regles legales de droit interne ou de droitinternational et de priver le condamne de son droit d'etre represente parson

conseil dans le cadre des procedures prevues par cette loi, le jugement nejustifie pas legalement sa decision.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles,autrement compose.

Lesdits frais taxes à la somme de vingt-six euros cinquante-sept centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du sept novembredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deJean-Marie Genicot, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

+-----------------------------------------+
| T. Fenaux | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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7 NOVEMBRE 2007 P.07.1440.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2007
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