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§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2007, C.06.0304.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0304.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-16;c.06.0304.f ?

Analyses :

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0304.F

1. W. G., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'administrateurlegal des biens de ses enfants mineurs J. et D.,

2. W. N.,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

1. P. S.,

2. ROSSEL ET COMPAGNIE, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, rue Royale, 120,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 septembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950 et approuvee parla loi du 13 mai 1955 ;

- article 17 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, fait à New York le 19 decembre 1966 et approuve par la loi du15 mai 1981 ;

- article 22 de la Constitution ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque dit la demande originaire du demandeur non fondee et l'endeboute, lui laisse les depens des deux instances qu'il a exposes et lecondamne aux depens des deux instances du defendeur, aux motifs que

« Si (le defendeur) etait libre de penser que le tribunal avait mal juge,il ne pouvait, à l'appui de cette opinion, presenter comme un fait, queM. D. s'etait trouvee, en vacances, dans la propriete de J. S. à unmoment ou ce dernier etait inculpe, alors qu'il etait incapable de leprouver.

Il apparait en effet des extraits de l'article ici en cause (...) quel'opinion que defend (le defendeur), non critiquable en tant que telle,s'appuie, de maniere repetee et insistante, sur ce fait. Une telle maniered'agir constitue une faute lourde »,

mais que

« (Le demandeur) reste toutefois en defaut d'etablir le lien causal entrela faute retenue dans le chef (du defendeur) et l'atteinte àl'honorabilite de M. D..

Comme il le rappelle lui-meme, une campagne de presse avait ete organiseeafin de jeter le doute sur l'honorabilite de cette derniere et ce non surla maniere dont elle avait conduit son instruction, mais sur des questionsparfaitement etrangeres au debat, à savoir la maniere dont elle s'etaitpreparee en vue de sa premiere audition par la commission parlementaire etles problemes rencontres par son mari dans le cadre d'une instructionpenale ouverte à sa charge. Il cite, à titre d'exemple, les declarationsde certains membres de la commission parlementaire d'enquete,l'hebdomadaire Tele-Cine-Revue qui a publie une partie de ses notespersonnelles, l'article ecrit par P. B. le 22 janvier 1997, la lecturequ'a faite le journaliste M. B., devant les cameras de television,d'extraits de la lettre confidentielle adressee par le procureur generalpres la cour d'appel de Liege au ministre de la Justice.

Il s'ensuit que, lors de la parution, le 14 janvier 1998, de l'article icien cause, le dommage, tant materiel que moral, dont M. D. sollicite lareparation existait dejà. La faute retenue dans le chef (du defendeur)n'a donc pu contribuer d'une quelconque maniere à sa survenance ».

Griefs

Premiere branche

Aux termes des articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, toutepersonne a droit au respect de sa vie privee et familiale. Ce droit estegalement garanti par l'article 17 du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques, qui protege en outre contre les atteintesillegales à l'honneur et à la reputation.

Pareilles atteintes ou immixtions sont susceptibles d'entrainer laresponsabilite de leur auteur à l'egard de celui qui en est la victime,sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le droit à la protection de l'honneur et de la reputation, composante dudroit au respect de la vie privee, fait partie des droits de lapersonnalite, qui protegent les attributs constitutifs de l'individualited'une personne contre les empietements des tiers. Ce droit subjectif,accorde à toute personne du seul fait de cette qualite, en vue d'assurerl'integrite des composantes physiques, psychiques et morales de sapersonnalite, presente les caracteres d'universalite,d'extrapatrimonialite, d'intransmissibilite et d'imprescriptibilite.

Il se deduit de l'inclusion du droit à la protection de l'honneur et dela reputation dans les droits de la personnalite que toute atteinte à cedroit autorise son titulaire à en reclamer la reparation par applicationdes articles 1382 et 1383 du Code civil, l'honneur de la personneconcernee eut-il dejà ete illegitimement entache par le passe.

De la seule circonstance qu'une precedente atteinte à l'honneur a dejàete portee et sanctionnee, il ne saurait se deduire qu'une nouvelleatteinte fautivement portee à ce droit subjectif ne se trouverait pas enlien causal avec le dommage qui en resulte pour la personne concernee.

L'arret attaque, qui, apres avoir decide que le defendeur avait commis unefaute lourde en redigeant et en publiant l'article litigieux, considereque cette faute n'a pas contribue à la survenance du prejudice de l'ayantcause des demandeurs, au motif que ce prejudice existait dejà à la suitede la parution d'une precedente « campagne de presse », alors qu'uneatteinte repetee et insistante à l'honneur d'une personne se trouve, sielle est qualifiee de fautive, necessairement dans un rapport de causaliteavec le prejudice renouvele qui en resulte pour elle, meconnait lesnotions legales de lien causal et de dommage reparable (violation desarticles 1382 et 1383 du Code civil) ainsi que la notion d'atteinteillicite à la vie privee et familiale, à l'honneur et à la reputation(violation des articles 22 de la Constitution, 8 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et 17 duPacte international relatif aux droits civils et politiques).

Seconde branche

Le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il existait unlien causal entre la faute commise par le defendeur et le dommage dont ilreclamait la reparation, aux motifs, notamment, que

« (...) en reprenant, une fois encore, les amalgames visant à etablirdes liens entre, d'une part, M. D. et la maniere dont elle exerc,ait sesactivites professionnelles et, d'autre part, une affaire dans laquelle sonmari est implique, l'article litigieux lui a cause un prejudiceincontestable.

Il en va de meme de l'affirmation selon laquelle la photo publiee le22 janvier 1997 aurait ete prise à une epoque ou M. S. `etait inculpedans l'affaire de la faillite de Mercure, la societe liegeoise de courtageen assurances qu'il dirigeait'. Il importe, une fois encore, de rappelerque les vacances en cause ont ete prises en septembre 1992, à une epoqueou le denomme S. n'avait fait l'objet d'aucune inculpation, ni memed'aucune instruction judiciaire.

Cette affirmation mensongere de l'auteur de l'article jette le discreditsur M. D. en induisant notamment l'idee qu'elle n'etait pas un magistratintegre ».

Le defendeur contestait en conclusions avoir commis une faute et ajoutaitqu' « à supposer, quod non, que les heritiers de M. D. puissentdemontrer un lien de causalite entre leur pretendu dommage et l'article(du defendeur), encore y aurait-il lieu de faire remarquer que le jugementdu 23 decembre 1999 a retenu un dommage moral (soit 750.000 francs)nettement superieur au franc symbolique ». Il ne contestait pas autrementl'existence d'un lien causal entre la faute lourde retenue à sa chargepar l'arret attaque et le dommage allegue par le demandeur.

L'arret attaque qui, pour rejeter la demande, considere qu'il n'y a pas enl'espece d'atteinte reparable à l'honorabilite de M. M. D. en lien causalavec la faute, au motif qu'« une campagne de presse avait ete organiseeafin de jeter le doute sur l'honorabilite de cette derniere », pour endeduire que le prejudice « existait dejà », sans ordonner unereouverture des debats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur cesoutenement de sa decision que n'avait articule aucune des parties encause, viole le principe general du droit relatif au respect des droits dela defense.

Second moyen

Disposition legale violee

Article 1138, 2DEG, du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque dit l'appel principal de la defenderesse denue d'interet,rec,oit sa requete en intervention et met à neant le jugement entrepris,sauf, notamment, en ce qu'il avait dit non recevable la demande principaleoriginaire dirigee par les demandeurs contre la defenderesse.

Griefs

L'arret attaque releve que

« Le 29 septembre 2000, (la defenderesse) releve (...) appel principal dujugement [a quo] et sollicite sa mise à neant. Cette cause porte lenDEG 2508/2000 du role general.

Par acte du 20 decembre 2000, (la defenderesse) intervient volontairementà la cause 973/2000 aux memes fins que celles de sa requete d'appel. Auxtermes de ses conclusions du 1er septembre 2001, elle demande, à titresubsidiaire, si la cour [d'appel] devait retenir une faute dans le chef(du defendeur) et ordonner la reparation de celle-ci, de lui donner actede ce qu'elle entend assurer, in solidum avec son prepose, la condamnationà intervenir ».

Les demandeurs sollicitaient en conclusions la condamnation des defendeurssolidairement, in solidum ou l'un à defaut de l'autre à leur payer unesomme de 2.000.000 francs à titre de dommages et interets et leurcondamnation à faire publier à leurs frais l'arret à intervenir dansles colonnes de l'hebdomadaire « Le Soir Magazine » ainsi que dans lesquotidiens « Le Soir » et « La Libre Belgique ».

Les demandeurs et les defendeurs s'accordaient ainsi à considerer que, sila responsabilite du defendeur etait etablie, la defenderesse devait etrecondamnee in solidum avec lui à indemniser les demandeurs.

En confirmant la decision entreprise en tant qu'elle avait dit nonrecevable la demande principale originaire dirigee par les demandeurscontre la defenderesse, la cour d'appel a eleve une contestation etrangereà l'ordre public dont les conclusions des parties excluaient l'existence(violation de l'article 1138, 2DEG, du Code judiciaire).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

L'arret considere qu'en redigeant un article relatif à l'ayant cause desdemandeurs, qui s'appuyait de maniere repetee et insistante sur un faitqu'il etait incapable de prouver, le defendeur a commis une faute lourde.

Il considere qu'il n'existe pas de lien causal entre cette faute et ledommage subi par l'ayant cause des demandeurs, des lors qu'une precedentecampagne de presse avait dejà porte atteinte à l'honorabilite decelui-ci.

La circonstance que la reputation d'une personne est compromise n'est paselusive du lien causal entre une nouvelle atteinte à cette reputation etle dommage qui peut en resulter.

L'arret viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur le second moyen :

En confirmant le jugement entrepris, en tant qu'il avait declare nonrecevable l'action formee par les demandeurs contre la defenderesse,l'arret eleve une contestation dont les conclusions des parties excluaientl'existence et viole, partant, l'article 1138, 2DEG, du Code judiciaire.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il declare la demande originaire nonfondee à l'egard du defendeur et irrecevable à l'egard de ladefenderesse, et en tant qu'il statue sur les depens auxquels le demandeura ete condamne ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, le president desection Jean de Codt, les conseillers Didier Batsele, Daniel Plas etPhilippe Gosseries, et prononce en audience publique du seize novembredeux mille sept par le president de section Claude Parmentier, en presencede l'avocat general delegue Philippe de Koster, avec l'assistance dugreffier Marie-Jeanne Massart.

16 NOVEMBRE 2007 C.06.0304.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2007
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