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§ Belgique, Cour de cassation, 21 novembre 2007, P.07.0846.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0846.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-21;p.07.0846.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

519020215

**401

NDEG P.07.0846.F

W. G., prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Nicolas Evrard et Jean-Yves Evrard, avocats aubarreau de Liege,

contre

1. C. S.,

2. S.L.,

3. W.H.,

parties civiles,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 avril 2007 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge du demandeur :

Sur le moyen :

Le demandeur a notamment ete declare coupable de la prevention C,consistant à avoir, en contravention à l'article 15.2, alinea 1er, ducode de la route, etant conducteur d'un vehicule sur la voie publique etcroisant un autre usager, neglige de laisser libre une distance lateralesuffisante et au besoin de serrer à droite.

Quant à la premiere branche :

Le demandeur allegue que le jugement attaque viole les articles 15.2,alinea 2, et 15.3 du code de la route et ne repond pas à ses conclusionssoutenant que le tracteur immobilise à la droite de la chaussee neconstituait pas un obstacle et que le vehicule venant en sens inverse n'apas laisse une distance laterale suffisante et n'a pas serre à droite, lecas echeant en empruntant l'accotement de plain-pied, pour permettre lecroisement.

Le jugement enonce que le demandeur avait constate la presence d'unobstacle devant lui, constitue par un tracteur empietant de peu sur lachaussee.

En tant qu'il critique cette appreciation en fait des juges d'appel ouexige pour son examen une verification d'elements de fait, pour laquellela Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

En relevant que le demandeur avait, dans cette circonstance, l'obligationde ralentir et au besoin de s'arreter pour laisser le passage à l'usagerarrivant en sens inverse et dont aucun element ne permet de considererqu'il ne circulait pas regulierement, les juges d'appel ont regulierementmotive et legalement justifie leur decision. Ils n'avaient pas à repondreplus amplement aux conclusions relatives à l'obligation resultant del'article 15.3 du code de la route dans le chef de l'usager venant en sensinverse, lesquelles etaient devenues sans pertinence en raison de cettedecision.

A cet egard, le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la deuxieme branche :

Le demandeur soutient qu'il est contradictoire d'enoncer, d'une part, que« le tracteur immobilise à droite dans le sens suivi par le [demandeur]n'empietait que de peu sur la chaussee dont la largeur restait largementsuffisante pour permettre le croisement » et, d'autre part, « que le[demandeur], qui avait constate la presence d'un obstacle devant luiavait, en vertu de l'article 15.2, alinea 2, du code de la route,l'obligation de ralentir et au besoin de s'arreter pour laisser passerl'usager [...] arrivant en sens inverse ».

Le jugement ne contient pas la contradiction alleguee. En effet,l'obligation de ralentir et au besoin de s'arreter pour laisser passer lesusagers venant en sens inverse prevue par l'article 15.2, alinea 2,precite, subsiste meme s'il existe en theorie un espace suffisant pourpermettre le croisement.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Le demandeur soutient que le jugement ne repond pas à ses conclusionsalleguant que l'accident trouve son unique cause dans la position aucentre de la chaussee du vehicule venant en sens inverse.

Le jugement ne se borne pas à enoncer qu'aucun element ne permet deconsiderer que ce vehicule ne circulait pas regulierement. Il releveegalement qu' « il ressort de la declaration du [demandeur] lui-meme, quela collision est survenue apres que son propre vehicule se soit mis entravers suite au choc avec le tracteur, ce que corroborent l'emplacementdes debris de verre et la localisation des degats aux vehicules » et que« ce n'est pas en tentant d'eviter la voiture [de l'autre usager] que le[demandeur] a collisionne le tracteur, mais en forc,ant le passage pardefaut de prevoyance ou de precaution ».

Par ces enonciations, en considerant comme non determinants des elementsdifferents ou contraires, les juges d'appel ont repondu aux conclusions dudemandeur et regulierement motive leur decision.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees par les defendeurs contre le demandeur :

Le demandeur n'invoque aucun moyen special.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-six euros cinquante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt et un novembre deux mille sept par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
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21 NOVEMBRE 2007 P.07.0846.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/2007
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