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§ Belgique, Cour de cassation, 21 novembre 2007, P.07.1529.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1529.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-21;p.07.1529.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

495

**401

NDEG P.07.1529 F

F. C.,

condamne, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Nathalie Lequeux, avocat au barreau d'Arlon.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liege, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 10 octobre 2007.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard qu'àl'audience du tribunal de l'application des peines, le demandeur aitconteste l'objet de sa convocation et fait valoir que le dossier completn'avait pas ete mis à sa disposition pendant quatre jours comme ilsoutient qu'il aurait du l'etre.

Ces griefs ne pouvant etre invoques pour la premiere fois devant la Cour,le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Le demandeur reproche au jugement de ne pas tenir compte de la periode dudelai d'epreuve qui s'est bien deroulee.

En tant qu'il critique l'appreciation en fait du juge, pour laquelle laCour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

En vertu de l'article 68, S: 5, alinea 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnees, en cas derevocation d'une liberation conditionnelle, le tribunal de l'applicationdes peines determine la partie de la peine privative de liberte que doitencore subir le condamne en tenant compte de la periode du delai d'epreuvequi s'est bien deroulee et des efforts fournis par le condamne pourrespecter les conditions qui lui etaient imposees.

Le jugement considere que le demandeur n'a fourni aucun effort pourrespecter les conditions qui lui etaient imposees et situe son manque dereelle collaboration « depuis quasiment le debut de la mesure ». Ayantainsi pris en compte l'ensemble de la periode ecoulee du delai d'epreuve,il justifie legalement sa decision de remettre à execution la totalite dela peine qui restait à purger au moment de l'octroi de la liberationconditionnelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur fait grief au jugement de violer l'article 68, S: 5, alinea2, precite, en fixant à un an, à dater de sa reincarceration, la date àlaquelle le directeur de l'etablissement penitentiaire emettra un nouvelavis, alors que cette disposition ne prevoit pas la possibilite dedeterminer une telle modalite.

Lorsque la liberation conditionnelle a ete revoquee et que le tribunal del'application des peines a ordonne la mise à execution de la peineprivative de liberte que doit encore subir le condamne, la procedureulterieure d'octroi d'une nouvelle liberation conditionnelle est regie parles articles 47 à 58 de la loi du 17 mai 2006.

Il s'ensuit qu'en application du premier alinea de l'article 57 de cetteloi, le tribunal de l'application des peines qui revoque la liberationconditionnelle doit indiquer dans son jugement la date à laquelle lecondamne peut introduire une nouvelle demande ou celle à laquelle ledirecteur doit emettre un nouvel avis.

Des lors que le demandeur subit des peines correctionnelles privatives deliberte totalisant plus de cinq ans, le tribunal a, en vertu du secondalinea de cette disposition qui prevoit dans ce cas un delai maximum d'unan, legalement justifie sa decision.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de quarante et un euros quarante-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt et un novembre deux mille sept par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
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21 NOVEMBRE 2007 P.07.1529.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/2007
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