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§ Belgique, Cour de cassation, 22 novembre 2007, F.06.0046.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0046.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-22;f.06.0046.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0046.N

ETAT BELGE (Finances),

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.M.,

2. V.J.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. Le moyen invoque la violation des articles 259, 1DEG, et 260 du Codedes impots sur les revenus 1964 : l'arret considere à tort que lacotisation supplementaire a ete etablie le 17 decembre 1992 uniquementdans le but d'echapper à la prescription inevitable de l'imposition ; lepoint de depart de cette prescription eventuelle n'est en effet pas lejour de l'etablissement de la cotisation (le 17 decembre 1992) mais lejour ou l'administration a envoye l'instruction d'etablir une cotisationsupplementaire au nom des defendeurs à son service mecanographique (le 24novembre 1992).

2. En vertu de l'article 251, alinea 3, du Code des impots sur les revenus1964, la cotisation ne peut etre etablie avant l'expiration du delai d'unmois à compter de l'envoi de l'avis de rectification.

Pour verifier si ce delai a ete respecte, il y a lieu de tenir compte dumoment auquel l'impot est etabli.

3. Le moyen, qui suppose que pour l'application de cette disposition il ya lieu de tenir compte du moment ou l'instruction de rectifier l'impot aete envoyee au service mecanographique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section EdwardForrier, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Dirix et Pierre Cornelis, etprononce en audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept parle president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general DirkThijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Daniel Plas ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

22 NOVEMBRE 2007 F.06.0046.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/2007
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