Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2007, P.07.1558.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1558.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-28;p.07.1558.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.1558.F

**101

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES

**401

L. L. M. D., .

condamne,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 29 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions.

A l'audience du 28 novembre 2007, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 782bis du Codejudiciaire :

L'article 782bis du Code judiciaire dispose que, sauf en matiererepressive et disciplinaire, le jugement est prononce par le president dela chambre qui l'a rendu, meme en l'absence des autres juges et duministere public.

Il s'en deduit que, rendu en matiere repressive, le jugement du tribunalde l'application des peines doit etre prononce par le president enpresence, non seulement des assesseurs qui ont participe au delibere, maisaussi d'un representant du ministere public.

Or, il n'apparait ni du jugement attaque ni du proces-verbal de l'audienceà laquelle il fut prononce que le ministere public etait present à cetteaudience.

Il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens invoques par le demandeur quine pourraient entrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles,autrement compose.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-huit euros quarante-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-huit novembredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia DeWadripont, greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+--------------------------------------------+

28 NOVEMBRE 2007 P.07.1558.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.