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§ Belgique, Cour de cassation, 03 décembre 2007, S.06.0088.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0088.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-03;s.06.0088.f ?

Analyses :

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0088.F

H. A.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, 5,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2005 par la cour du travail de Bruxelles.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 3, specialement alineas 1er et 3, et 6 du Code civil (l'article3 ayant ete abroge par la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droitinternational prive) ;

- articles 2, 15, specialement S: 1er, 21, 46, specialement alinea 1er, et127, specialement S: 1er, du Code de droit international prive ;

- article 24, specialement S: 2, de la Convention generale sur la securitesociale entre le royaume de Belgique et le royaume du Maroc, signee àRabat le 24 juin 1968 et approuvee par la loi du 20 juillet 1970, et, pourautant que de besoin, article unique de cette loi ;

- articles 30 et 31 du Code du statut personnel et des successions(Moudawana) du royaume du Maroc, dont les livres I et II, contenant cesarticles, ont ete promulgues par le dahir nDEG 1-57-343 du 22 novembre1957, tels qu'ils etaient en vigueur anterieurement à leur modificationpar le dahirnDEG 1-93-347 du 10 septembre 1993 et leur abrogation par l'article 397 duCode de la famille porte par la loi nDEG 70-03 promulguee par le dahirnDEG 1-04-22 du3 fevrier 2004 ;

- principe general du droit obligeant le juge à ecarter l'applicationd'une disposition legale etrangere contraire à l'ordre publicinternational belge ;

- principe general du droit aux termes duquel la renonciation à un droitne se presume pas et ne peut se deduire que de faits non susceptiblesd'une autre interpretation.

Decision et motifs critiques

La cour du travail etait saisie du recours de la demanderesse contre ladecision du defendeur du 9 avril 1998 lui refusant le benefice d'unepension de survie à la suite du deces de son epoux, H. B., le 23 novembre1996.

Les constatations suivantes sont faites par l'arret et par le jugemententrepris dont la cour du travail s'est appropriee partiellement lesmotifs :

a) Il resulte d'un acte emanant du tribunal de premiere instance deBerkane (Maroc) que la demanderesse a epouse en 1968 H. B., de nationalitemarocaine, qu'elle a divorce le 18 fevrier 1975 mais a ete reprise enmariage par H. B. le 4 aout 1979, aux termes d'un acte notarie du 17novembre 1982 ;

b) Declarant que H. B. etait decede le 23 novembre 1996 et invoquant sonstatut de veuve non remariee d'un ancien salarie en Belgique, elle a faitvaloir aupres du defendeur son droit à une pension de survie ;

c) Ce droit lui a ete refuse par la decision du defendeur du 9 avril 1998pour le motif que H. B. avait precedemment epouse en Belgique, le 11decembre 1965, M.V., de nationalite belge, les epoux etant separes de faitdepuis le 31 decembre 1970 mais sans que ce premier mariage ait etedissous au deces de Hoummad Belfilali.

L'arret, par confirmation du jugement dont appel, rejette le recours de lademanderesse contre la decision du defendeur.

Il se fonde notamment sur les motifs suivants du premier juge qu'ils'approprie :

« à partir du moment ou B., ressortissant marocain, a choisi de semarier en Belgique avec la dame V. selon les formes edictees par la loiinterne belge, la reconnaissance en Belgique des effets du second mariageau Maroc est contraire à l'ordre public belge ;

En effet, 'l'option de monogamie faite au moment de la premierecelebration interdit d'invoquer par la suite le statut polygamique' ;

Les dispositions de la loi musulmane autorisant un nouveau mariage sansdivorce prealable sont incompatibles avec les regles legales belgesregissant la matiere du mariage en Belgique d'une ressortissante belgeavec un ressortissant marocain. En effet, les seuls modes de dissolutiond'un mariage autorises par la loi belge sont le divorce et le deces duconjoint ;

Le premier mariage de B. n'ayant pas ete dissous, son second mariage, avecla demanderesse, n'est pas reconnu legalement en Belgique et ne peut doncservir de base à une demande de pension de survie ».

Griefs

Les conditions de validite du mariage sont regies, pour chacun des epoux,par le droit de l'Etat dont il a la nationalite au moment de lacelebration du mariage.

La regle est enoncee aujourd'hui par l'article 46, alinea 1er, du Code dedroit international prive, ce texte n'etant cependant pas applicable à unmariage celebre avant son entree en vigueur mais, seulement, aux effetsd'un tel mariage posterieurs à son entree en vigueur (article 127, S:1er).

La meme regle etait cependant d'application anterieurement et sededuisait, alors, de l'article 3, alinea 3, du Code civil.

La question de savoir si l'epoux ressortissant d'un pays qui admet lapolygamie a pu contracter un second mariage valide releve doncexclusivement de la loi nationale de cet epoux.

Il s'ensuit que la validite du mariage de la demanderesse et de son epouxdecede, dont l'arret reconnait qu'il avait la nationalite marocaine,s'agissant precisement du droit de cet epoux de contracter mariage avec lademanderesse alors qu'il etait engage dans les liens d'un mariageanterieur non dissous, est regie par la loi marocaine.

Or, les articles 30 et 31 du Code du statut personnel et des successionsmarocain, en vigueur à la date du mariage de la demanderesse et de sonconjoint decede, autorisaient la polygamie.

Ces textes etaient ainsi rediges :

«Article 30

La premiere epouse doit etre avisee de l'intention de son epoux de luijoindre une autre epouse. De meme, cette derniere doit etre avisee que sonfutur epoux est dejà marie.

La femme a le droit de demander à son futur mari de s'engager à ne paslui joindre une coepouse et à lui reconnaitre le droit de dissolution dumariage au cas ou cet engagement serait viole.

Si la femme ne s'est pas reserve le droit d'option et que son maricontracte un nouveau mariage, elle peut saisir le juge pour apprecier leprejudice qui lui est cause par la nouvelle union.

Dans tous les cas, si une injustice est à craindre envers les epouses, lejuge refusera l'autorisation de polygamie.

Article 31

La femme a le droit de demander que son mari s'engage, dans l'acte demariage, à ne pas lui adjoindre une coepouse et à lui reconnaitre ledroit de demander la dissolution du mariage au cas ou cet engagementserait viole ».

L'epoux decede de la demanderesse etait donc en droit de contractermariage avec celle-ci malgre l'existence d'un mariage anterieur nondissous.

Premiere branche

L'arret parait, à tout le moins implicitement, decider que le mariage dela demanderesse et de son epoux decede est en effet soumis à la loimarocaine, en tout cas que le droit, pour l'epoux decede de lademanderesse, de contracter mariage avec celle-ci malgre l'existence d'unmariage anterieur non dissous est regi par cette loi (la decision de lacour du travail etant, s'agissant de l'application de cette regle,entachee des illegalites denoncees par le moyen en ses branchessubsequentes).

S'il fallait toutefois considerer que tel n'est pas le cas et que la courdu travail a fait application, pour apprecier la validite de ce mariage,de la loi belge, l'arret ne serait pas, alors, legalement justifie(violation de l'article 3 du Code civil et, de surcroit et pour autant quede besoin, s'agissant des effets sensu lato du mariage de la demanderesseet de son epoux decede posterieurs à son entree en vigueur le 1er octobre2004, des articles 2, 15, 46 et 127 du Code de droit international prive).

Deuxieme branche

En refusant, au regard des avantages de securite sociale qui en decoulent,effet au mariage de la demanderesse et de son epoux decede, dont lesconditions de validite sont regies par la loi marocaine, en raison del'existence d'un mariage anterieur contracte par celui-ci et non dissouset, en consequence, en refusant à la demanderesse le droit à une pensionde survie, qu'elle puisait dans ce mariage, l'arret ne justifie paslegalement sa decision (violation de l'article 3 du Code civil et, desurcroit et pour autant que de besoin, s'agissant des effets sensu lato dumariage de la demanderesse et de son epoux decede posterieurs à sonentree en vigueur le 1er octobre 2004, des articles 2, 15, 46 et 127 duCode de droit international prive, ainsi que des articles 30 et 31 du Codedu statut personnel et des successions marocain).

Troisieme branche

La circonstance que les dispositions de la loi marocaine qui autorisent lapolygamie seraient « incompatibles avec les regles legales belgesregissant la matiere du mariage en Belgique d'une ressortissante belgeavec un ressortissant marocain », au motif que « les seuls modes dedissolution d'un mariage autorises par la loi belge sont le divorce et ledeces du conjoint », ne saurait conduire à refuser effet, au regard desavantages de securite sociale qui en decoulent, à un mariage, dont lesconditions de validite sont regies par la loi marocaine, regulierementcontracte conformement à cette loi.

Sans doute, l'application de la loi etrangere par le juge belge serarefusee des lors que ses consequences seraient incompatibles avec l'ordrepublic international belge.

Mais cette incompatibilite est appreciee in casu en fonction des effetsqu'entrainerait une telle application, laquelle ne sera refusee que si ceseffets sont contraires, in concreto, à l'ordre public internationalbelge.

Il s'ensuit que, si la legislation belge condamne la polygamie, encore lejuge belge ne peut-il refuser tout effet à un mariage contracte dans unpays qui admet celle-ci, conformement à la legislation de ce pays, etdont les conditions, concernant notamment la polygamie de l'epoux, sontregies par cette loi, au motif que l'epoux aurait contracte un mariageanterieur non dissous. Singulierement, le juge ne peut refuser à la veuvede cet epoux le benefice, en Belgique, d'une pension de survie dont ellepuise le droit dans ce mariage, cet effet sensu lato du mariage consideren'etant en rien incompatible avec l'ordre public international belge.

Il en est ainsi meme si le premier mariage anterieur, non dissous, del'epoux a ete contracte en Belgique avec une ressortissante belge et«selon les formes edictees par la loi interne belge », cescirconstances, en tant que telles, n'etant pas cause de contrariete deseffets du mariage considere au regard des avantages de securite socialequi en decoulent et, singulierement, de l'octroi à la veuve de l'epouxpolygame d'une pension de survie avec l'ordre public international belge(l'article 47 du Code de droit international prive prevoit au demeurantque les formalites relatives à la celebration du mariage sont regies parle droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage est celebre,consacrant une regle anterieure constante).

De surcroit, s'agissant de la pension de survie de la veuve, l'article 24de la Convention generale sur la securite sociale conclue entre le Marocet la Belgique le 24 juin 1968 dispose que, le cas echeant, la pension deveuve est eventuellement repartie, egalement et definitivement, entre lesbeneficiaires dans les conditions prevues par le statut personnel del'assure. Ce texte vise la polygamie et reconnait expressement le droitaux differentes veuves de l'epoux marocain decede au benefice d'unepension de survie (etant entendu qu'une seule pension de survie leur seraversee et repartie entre elles). La demanderesse croit pouvoir soutenirque ce texte est d'application directe et lui reconnait le droit, malgrela bigamie de son epoux decede, à une pension de survie ou à unefraction de pension de survie. En tout etat de cause, la reconnaissance dela polygamie dans une convention internationale conclue et ratifiee par laBelgique, s'agissant de ses effets dans le domaine de la securite sociale,exclut que de tels effets soient juges incompatibles avec l'ordre publicinternational belge.

En consequence, en deboutant la demanderesse de son recours et en luirefusant le benefice d'une pension de survie au motif que lareconnaissance en Belgique, au regard des avantages de securite socialequi en decoulent, du mariage contracte entre la demanderesse et son epouxdecede serait incompatible avec la legislation belge et contraire àl'ordre public [international] belge, l'arret ne justifie pas legalementsa decision (violation de l'article cite de la Convention conclue entre laBelgique et le Maroc le24 juin 1968 et ratifiee par la loi du 25 juin 1971 et, pour autant que debesoin, de l'article unique de cette loi, des articles 3 et 6 du Codecivil et, pour autant que de besoin, s'agissant des effets sensu lato dumariage de la demanderesse et de son epoux decede posterieurs à sonentree en vigueur le 1er octobre 2004, de l'article 21 du Code de droitinternational prive, ainsi que des articles 30 et 31 du Code du statutpersonnel et des successions marocain et du principe general du droitobligeant le juge à ecarter l'application d'une disposition legaleetrangere contraire à l'ordre public international belge).

Quatrieme branche

Il est vrai que les articles 30 et 31 du Code du statut personnel et dessuccessions marocain, en vigueur à la date des mariages de lademanderesse et de son epoux decede, prevoyaient ce que ces dispositionslegales qualifient d'option de monogamie : l'engagement de l'epoux à nepas contracter un mariage subsequent.

Mais, aux termes des dispositions legales citees, cette option exige unengagement expres de l'epoux dans l'acte de mariage. Elle ne peut doncetre implicite. En deduisant cette « option de monogamie » de lacirconstance que l'epoux decede de la demanderesse a contracte son premiermariage en Belgique avec une ressortissante belge et «selon les formesedictees par la loi interne belge », l'arret ne justifie donc paslegalement sa decision, à defaut d'engagement expres de l'epoux decede dela demanderesse lors de la conclusion de ce premier mariage (violation desarticles 30 et 31 du Code cite). De surcroit, à supposer meme qu'un telengagement ait ete souscrit par l'epoux decede de la demanderesse, encorel'arret n'a-t-il pu legalement refuser effet, au regard des avantages desecurite sociale qui en decoulent, au mariage subsequent de l'epoux decedede la demanderesse avec celle-ci : la meconnaissance de l'engagement ainsisouscrit n'affecte pas la validite d'un mariage subsequent mais confere,sans plus, le droit à la premiere epouse de demander la dissolution dumariage (violation des memes dispositions legales).

En tout etat de cause, l'option de monogamie est une renonciation : larenonciation par l'epoux de nationalite marocaine au droit, que luireconnait la loi marocaine, de contracter un mariage subsequent. Or, larenonciation ne se presume pas et ne peut se deduire que de circonstancesqui ne sont susceptibles d'aucune autre interpretation. Les circonstancesrelevees par l'arret (premier mariage de l'epoux decede de la demanderesseen Belgique avec une ressortissante de nationalite belge et «selon lesformes edictees par la loi interne belge ») peuvent s'expliquer parquantite de raisons et, tout simplement, par la residence commune desconjoints en Belgique. L'option de monogamie ne saurait s'en deduirenecessairement. Et s'il faut considerer que c'est ce que decide l'arret,il viole alors le second principe general du droit vise en tete du moyen.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

L'arret ne decide pas que les conditions de validite du mariage de lademanderesse et de son defunt epoux sont regies par la loi belge mais quel'ordre public international belge s'oppose à ce que les effets de cemariage soient reconnus en Belgique.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant aux deuxieme et troisieme branches reunies :

L'ordre public international belge s'oppose à la reconnaissance enBelgique des effets d'un mariage validement contracte à l'etrangerlorsque l'un des conjoints etait, au moment de ce mariage, dejà engagedans les liens d'un mariage non encore dissous avec une personne dont laloi nationale n'admet pas la polygamie.

En constatant, tant par ses motifs propres que par ceux du jugemententrepris qu'il adopte, que la demanderesse et son defunt mari, tous deuxde nationalite marocaine, ont contracte mariage au Maroc alors que n'etaitpas encore dissoute la precedente union matrimoniale de celui-ci avec unefemme belge, l'arret justifie legalement sa decision de ne reconnaitreaucun effet à cette seconde union.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la quatrieme branche :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen, en cette branche, par ledefendeur et deduite du defaut d'interet :

La decision de l'arret etant legalement justifiee par les motifs vainementcritiques par les deuxieme et troisieme branches du moyen, celui-ci, qui,en cette branche, ne saurait entrainer la cassation, est denue d'interet.

La fin de non-recevoir est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne le defendeur auxdepens.

Les depens taxes à la somme de deux cent deux euros seize centimes enversla partie demanderesse et à la somme de cent vingt-cinq euros quarantecentimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du trois decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

3 DECEMBRE 2007 S.06.0088.F/12

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2007
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