Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2007, P.07.1329.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1329.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-05;p.07.1329.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

376

*401

NDEG P.07.1329.F

LE PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI,

demandeur en reglement de juges,

en cause de

1. G. C., M., C., G.,

prevenu,

2. ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siege est etabli àLiege, rue des Croisiers, 24,

partie intervenue volontairement,

contre

R. S.,

partie civile.

I. la procedure devant la cour

Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le29 mars 2001 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deCharleroi et d'un jugement rendu le 3 mars 2005 par le tribunalcorrectionnel du meme siege.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. les faits

Par ordonnance du 29 mars 2001, la chambre du conseil du tribunal depremiere instance de Charleroi a renvoye C. G. devant le tribunalcorrectionnel de cet arrondissement du chef de coups ou blessuresvolontaires (preventions I et II), menaces avec ordre ou condition(prevention III) et coups ou blessures involontaires par defaut deprevoyance ou de precaution (prevention IV).

Reputes commis à Anderlues le 20 mai 2000 au prejudice de la partiecivile, les faits de la prevention IV ont egalement fait l'objet, sous laprevention A, d'un ordre de citer du 28 aout 2000 que le procureur du Roide Charleroi avait etabli à charge du meme prevenu pour qu'il comparaissedevant le tribunal de police.

Par jugement du 17 janvier 2002, le tribunal correctionnel de Charleroi aordonne la reouverture des debats au motif, notamment, qu'il convenait« d'inviter le ministere public à s'expliquer plus amplement quant auxdoubles poursuites ainsi diligentees par son office par devant deuxjuridictions differentes ».

Le 15 octobre 2003, le tribunal de police de Charleroi s'est declareincompetent pour connaitre de la cause dont il avait ete saisi à larequete du procureur du Roi. Au soutien de cette decision, le jugementenonce que les faits survenus à Anderlues le 20 mai 2000 seraientconstitutifs notamment des delits vises aux articles 327 et 398 etsuivants du Code penal.

Statuant ensuite de la reouverture des debats ordonnee le 17 janvier 2002,le tribunal correctionnel de Charleroi a rendu, le 3 mars 2005, unjugement considerant que l'ordonnance de renvoi et la decisiond'incompetence precites engendraient un conflit de juridiction, decidantqu'il y avait lieu des lors de regler de juges, et ordonnant avant diredroit une nouvelle reouverture des debats à cette fin.

Le 13 mai 2005, le procureur du Roi a etabli un nouvel ordre de citer àcharge de C. G., sur la base des quatre preventions visees parl'ordonnance de renvoi. Aux termes d'un proces-verbal d'audience du 23juin 2005, le tribunal correctionnel a reporte la cause sine die. Dans sarequete etablie le 28 aout 2007, le demandeur enonce que « le tribunal [aestime] definitive sur incident la decision rendue le 3 mars 2005 ».

III. la decision de la cour

Dans les cas prevus aux articles 526 à 539 du Code d'instructioncriminelle, c'est à la Cour de cassation qu'il incombe de regler de jugeset c'est à elle qu'il appartient des lors de dire si les conditions ensont reunies.

Le conflit de juridiction ensuite duquel il y a lieu à reglement de jugessuppose une contradiction entre deux decisions quant à la competence.

Pareil conflit ne saurait exister entre l'ordonnance de renvoi au tribunalcorrectionnel et le jugement d'incompetence rendu par un tribunal depolice que la chambre du conseil n'a pas saisi.

Le jugement du 3 mars 2005 ordonne la reouverture des debats sur la based'un pretendu conflit entre deux juridictions qui ne ressortissent pasl'une et l'autre au tribunal correctionnel, mais il ne decide pas quecelui-ci est lui-meme sans competence pour connaitre des faits vises parl'ordonnance qui le saisit.

Il n'y a des lors pas lieu à reglement de juges.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la requete.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du cinq decembre deux millesept par Jean de Codt, president de section, en presence de Raymond Loop,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+-----------------------------------------+

5 DECEMBRE 2007 P.07.1329.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.