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§ Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2007, C.06.0155.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0155.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-21;c.06.0155.f ?

Analyses :

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - ETRANGER


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0155.F

M. C.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. S. L.,

2. F. I.,

3. FRANQUIN ET CIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue Van Becelaere, 21a,

defenderesses en cassation,

representees par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

4. DE SMETH Anne, avocat, agissant en qualite de curateur à la faillitede la societe anonyme Odec Kid Cartoons, dont le cabinet est etabli àUccle, avenue Rene Gobert, 20,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2005par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 32, 33, 35, 40, 55, 792 et 1051 du Code judiciaire ;

- articles 1er, 2, 3, 5 et 10 de la Convention du 15 novembre 1965relative à la signification et à la notification à l'etranger des actesjudiciaires en matiere civile ou commerciale, faite à La Haye (ci-apresla Convention), approuvee par la loi du 24 janvier 1970, et, pour autantque de besoin, violation de ladite loi du 24 janvier 1970 ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense ;

- article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales du 4 novembre 1950, approuvee par la loi du13 mai 1955, et, pour autant que de besoin, violation de ladite loi du 13mai 1955.

Decisions et motifs critiques

L'arret dit l'appel du demandeur irrecevable et met les depens d'appel àsa charge en se fondant sur les motifs suivants :

« 1. La chronologie de la procedure se presente ainsi :

- 7 octobre 2004 : prononce du jugement du tribunal de premiere instancede Bruxelles,

- 9 novembre 2004 : signification du jugement [au demandeur], domicilie enSuisse, à la requete des trois premieres [defenderesses], L.S., I. P. etla societe anonyme Franquin & Cie, selon un double mode :

par la voie postale : envoi recommande par l'huissier de justice belge del'exploit de signification du jugement au domicile [du demandeur],

par l'autorite centrale visee à l'article 2 de la Convention de La Hayedu 15 novembre 1965 : envoi recommande par l'huissier de justice belge àl'autorite centrale cantonale suisse de l'exploit de signification dujugement en vue de sa remise [au demandeur],

- 12 novembre 2004 : reception de la demande de signification parl'autorite centrale cantonale suisse,

- 16 novembre 2004 : reception par [le demandeur] de l'exploit designification qui lui a ete adressee par la voie postale,

- 7 decembre 2004 : envoi [au demandeur] par le tribunal d'arrondissementde la Cote (Nyon) de l'acte de signification adresse à l'autoritecentrale cantonale suisse,

- 9 decembre 2004: remise [au demandeur] de l'acte signifie parl'intermediaire de l'autorite centrale cantonale suisse,

- 11 janvier 2005 : depot au greffe de la cour d'appel de la requete [dudemandeur].

2. Il n'est pas conteste que, [le demandeur] etant domicilie en Suisse, ledelai d'appel est en l'espece d'un mois et trente jours à dater de lasignification, par application des articles 1051 et 55 du Code judiciaire.

Les [defenderesses] soutiennent que l'appel est irrecevable parce que, lejugement ayant ete signifie le 9 novembre 2004, la requete d'appel auraitdu etre deposee le 10 janvier 2005 au plus tard.

Elles retiennent comme date de signification la date de l'envoi recommandepar l'huissier de justice belge à l'autorite centrale cantonale suisse del'exploit de signification du jugement en vue de sa remise [au demandeur]ainsi que la date de l'envoi par la voie postale de l'expedition dujugement [au demandeur].

[Le demandeur] conteste le point de depart du delai de recours ainsiretenu et, par consequent, l'irrecevabilite de l'appel.

La [derniere defenderesse] se refere à justice sur la question.

3. 1l convient d'observer tout d'abord que l'appel serait recevable sil'on retenait comme point de depart du delai de recours, c'est-à-direcomme date à laquelle le jugement dont appel a ete signifie, soit la datede reception de la demande de signification par l'autorite centralecantonale suisse (le12 novembre 2004) soit, a fortiori, la date de la remise effective de lasignification [au demandeur] (le 9 decembre 2004), soit encore la date dela reception par [le demandeur] de la notification par voie postale (16novembre 2004).

La seule question que la cour [d'appel] doit trancher consiste donc àdeterminer si la signification a eu lieu ou non à la date de l'envoirecommande par l'huissier de justice belge à l'autorite centralecantonale suisse de l'exploit de signification du jugement en vue de saremise [au demandeur] et, dans la negative, mais dans la negativeseulement, si la date de l'envoi par la voie postale de l'expedition dujugement [au demandeur] pourrait etre le point de depart du delai derecours.

4. L'article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 enonce quel'autorite ou l'officier ministeriel competents selon les lois de l'Etatd'origine adresse à l'autorite centrale de l'Etat requis une demandeconforme à la formule modele annexee à la presente Convention, sansqu'il soit besoin de la legalisation des pieces ni d'une autre formaliteequivalente.

Dans son arret du 20 octobre 1994 (Pas., 841), la Cour de cassation adecide que la signification faite conformement à l'article 3 precite dela Convention de La Haye etait accomplie par la remise de l'acte auxservices de la poste contre le recepisse de l'envoi recommande.

Cette solution est celle qui offre le plus de securite quant à la date del'acte. Le systeme consistant à faire courir le delai à dater de laremise de l'acte au destinataire a montre ses limites, les autoritescentrales des Etats requis manquant parfois à leur obligation d'informerle requerant des suites reservees à sa demande.

Certes, une partie des problemes d'insecurite pourrait etre resolue sil'on appliquait le systeme de la double date, la date de l'envoi reglantles droits du requerant (prescription, point de depart du delai decomparution...) alors que la date de reception de l'acte reglerait lesdroits du destinataire (delai de recours...). Cette solution n'esttoutefois pas de nature à garantir une securite parfaite dans la mesureou, par exemple, sans connaitre la date de reception de l'acte designification d'un jugement par le destinataire, il est impossible auxjuridictions belges de verifier la recevabilite de l'acte d'appel.

La solution retenue par la Cour de cassation est en outre la seule qui nefasse pas dependre la date de signification de prestations à accomplirdans un autre Etat (remise de l'envoi à l'autorite centrale etsignification de l'acte par celle-ci au destinataire) et donc la plusconforme à la souverainete de l'Etat.

Elle doit etre appliquee en l'espece.

5. Selon [le demandeur], cette solution serait contraire au texte et àl'esprit de la Convention de La Haye.

La Convention ne determine pas la date à laquelle la formalite de lasignification ou de la notification d'un acte judiciaire est censeeaccomplie. Cette question, qui releve de la procedure, doit etre trancheepar le droit national de chaque Etat et plus particulierement, enl'espece, par le droit belge. La Convention n'a pas pour objectif demodifier les regles internes de procedure des Etats parties à laConvention.

Dans ces conditions, il ne peut etre deduit du texte de l'article 3precite de la Convention ou du texte de son article 2 selon lequel chaqueEtat contractant assume la charge de recevoir les demandes designification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractantou d'y donner suite, que les auteurs de la Convention auraient considereque la date de signification à prendre en consideration doitnecessairement etre posterieure à celle de l'envoi de la demande.

Si la Conference de La Haye a eu le souci qu'il soit fourni audestinataire suffisamment d'informations judiciaires par l'autorite quienvoie l'acte à signifier, elle n'a emis aucune directive pour les Etatsquant à la date à donner à la signification de l'acte.

Cette date doit etre fixee selon les memes criteres pour tous les Etatsrequis soumis à l'article 3 de la Convention. Il ne peut donc etre tenucompte du fait que la Suisse a declare s'opposer aux autres modes designification pour apprecier la portee de cette disposition.

De meme, l'interpretation donnee par la Cour de cassation de l'article1er, alinea 1er, 1DEG, de l'Accord belgo-allemand du 25 avril 1959 visantà faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954relative à la procedure civile, qui prevoit un autre mode de transmissionque l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ne peutdicter l'interpretation à donner à cet article 3.

6. [Le demandeur] fait observer que, dans son arret du 17 decembre 2003,la Cour d'arbitrage a decide que, interpretes comme faisant courir lesdelais de recours contre une decision dont la notification se fait par plijudiciaire à la date de l'expedition de ce pli, les articles 32, 2DEG,46, S: 2, combines avec l'article 792, alinea 2, du Code judiciaireviolent les articles 10 et 11 de la Constitution.

La Cour d'arbitrage motive cette decision, qui constitue un revirement desa jurisprudence, par la consideration qu'il est raisonnablement justifieque, pour eviter toute insecurite juridique, le legislateur fasse courirles delais de procedure à partir d'une date qui ne soit pas tributaire ducomportement des parties. Toutefois, le choix de la date d'expedition dupli judiciaire comme point de depart du delai de recours apporte unerestriction disproportionnee au droit de defense des destinataires, lesdelais de recours commenc,ant à courir à partir d'un moment ou cesderniers ne peuvent pas avoir connaissance du contenu du pli.

La Cour d'arbitrage s'est ainsi prononcee sur la discrimination existant,en droit interne, entre la prise de cours d'un delai en cas designification et en cas de notification en Belgique. Dans les deux cas, ledestinataire doit agir dans un delai identique mais la prise de cours estdifferente pour chacun d'entre eux. A l'egard du 'signifie', le delaiprend cours à compter de la remise de l'exploit d'huissier à sa personneou à son domicile alors qu'à l'egard du 'notifie', le delai prend coursà compter de l'envoi du pli judiciaire. La personne à laquelle estadresse un pli judiciaire se voit ainsi amputee d'une partie du delaialors que tel n'est pas le cas du destinataire d'une signification.

A ce jour, il n'est pas certain que la Cour de cassation se soit inclineedevant la jurisprudence de la Cour d'arbitrage. Dans un arret de 2004,elle decide à nouveau qu'en cas de notification, le delai se compte àpartir du jour de la remise du pli judiciaire à la poste et non au momentde sa delivrance ou de sa reception par le destinataire (Cass., 26novembre 2004, J.T., 2005,p. 554).

Certes, dans son arret du 17 janvier 2005, la Cour de cassation, appeleeà statuer sur la tardivete d'un pourvoi introduit contre une decision quiavait ete notifiee par le greffe, a constate la date à laquelle le plijudiciaire avait ete envoye par le greffe et celle à laquelle il a etereceptionne par son destinataire. Il serait peut-etre hatif d'en deduireun revirement de jurisprudence dans la mesure ou, dans le cas d'especesoumis à la Cour, le pourvoi etait tardif, que l'on prenne enconsideration la date d'envoi ou la date de reception.

Mais cette controverse importe peu pour la solution du present litige, ladecision de la Cour d'arbitrage ne pouvant etre transposee à l'hypothesed'une signification à l'etranger parce que la situation n'est identiqueni en droit ni en fait.

Tout d'abord, la date à laquelle le destinataire de la signification a puavoir connaissance de l'acte n'est pas aussi aisement verifiable lorsquece destinataire n'habite pas en Belgique.

Par ailleurs, la solution consistant à reputer la signification àl'etranger accomplie au jour de la remise du pli recommande aux servicesde la poste est contrebalancee par la regle de la prorogation des delaisdont beneficie, conformement à l'article 55 du Code judiciaire, la partiequi n'a ni domicile, ni residence, ni domicile elu en Belgique (Rapportvan Reepinghen, ed. Moniteur belge, p. 58). Une telle prorogation du delain'existe pas au profit de la personne domiciliee ou residant en Belgique.

Le delai peut commencer à courir à un moment ou le destinataire qui n'ani domicile, ni residence, ni domicile elu en Belgique n'a pasconnaissance de l'acte puisque les delais prescrits par l'article 55 duCode judiciaire lui garantissent qu'il aura, en toute hypothese, le tempsnecessaire pour assurer efficacement sa defense.

On soulignera à ce propos que, lorsque la signification a lieu àl'etranger par pli recommande à la poste, le delai commence egalement àcourir au jour de la remise de l'acte aux services de la poste, soit à unmoment ou le destinataire n'en a pas connaissance (article 40, alinea 1er,du Code judiciaire). Dans ce cas, la date d'envoi a ete expressementpreferee à celle de la reception de l'acte parce que cette dernierepresente le desavantage de ne pas permettre à l'expediteur de connaitreavec certitude la date à laquelle, par exemple, le delai de prescriptionest interrompu ou le delai de comparution expire (Rapport Van Reepinghen,ibid.).

[Le demandeur] se plaint qu'en l'espece, l'autorite centrale cantonalesuisse a mis un delai exagerement long avant de proceder à lasignification. Le delai de 27 jours utilise par l'autorite centrale peutdonc etre considere comme le delai maximum necessaire en pratique pourproceder à la signification.

Or, malgre cela, [le demandeur] a encore beneficie d'un delai total de 33jours entre le moment ou il a rec,u l'acte de signification etl'expiration du delai d'appel, soit d'un delai plus long que le delaid'appel applicable à une personne domiciliee en Belgique. En outre, ilavait connaissance de l'exploit de signification des le 16 novembre 2004puisque l'huissier lui avait adresse cet acte par la voie postaleegalement, de sorte que, dans les faits, il a beneficie d'un delai de presde deux mois.

Dans ces conditions, les droits de la defense [du demandeur] n'ont pas etemeconnus.

On observera en outre que, selon une partie de la doctrine et de lajurisprudence belges, la signification est reputee accomplie à la remisede la demande de signification à l'autorite centrale de l'Etat requis.S'il fallait suivre cette these, le delai aurait egalement commence àcourir à l'insu [du demandeur], ce que ni cette doctrine ni cettejurisprudence ne critiquent.

7. [Le demandeur] soutient enfin que l'article 6.1 de la Conventioneuropeenne des droits de l'homme et des libertes fondamentales aurait eteviole.

La Cour europeenne des droits de l'homme a rappele à plusieurs reprisesque :

Elle n'a pas pour tache de se substituer aux juridictions internes. C'estau premier chef aux autorites nationales, et notamment aux cours ettribunaux, qu'il incombe d'interpreter la legislation interne. Le role dela Cour se limite à verifier la compatibilite avec la Convention deseffets de pareille interpretation. Cela est particulierement vrais'agissant de l'interpretation par les tribunaux des regles de natureprocedurale telles que les delais regissant le depot des documents oul'introduction de recours. La Cour estime par ailleurs que lareglementation relative aux formalites et aux delais à respecter pourformer un recours vise à assurer la bonne administration de la justice etle respect, en particulier, du principe de la securite juridique. Lesinteresses doivent pouvoir s'attendre à ce que ces regles soientappliquees. Toutefois, les regles en question, ou l'application qui en estfaite, ne devraient pas empecher le justiciable d'utiliser une voie derecours disponible (C.E.D.H., 19 juin 2001, Tricard c. France). La Coursanctionne des lors l'atteinte à la substance meme du droit d'acces durequerant à un tribunal.

Il ressort des developpements qui precedent que [le demandeur] a toujoursconserve la possibilite d'interjeter effectivement appel puisqu'il adispose d'un delai raisonnable de 33 jours pour ce faire apres avoir prisconnaissance de la signification [du jugement].

La jurisprudence de l'arret M. E. et autres c. Espagne (C.E.D.H., 13janvier 2000) ne peut etre invoquee en l'espece dans la mesure ou lesdonnees de fait sont tres differentes. Dans cet arret, les partiesrequerantes n'avaient pas connaissance des son prononce de la decisioncontre laquelle elles souhaitaient introduire un recours parce qu'ellesn'etaient pas parties à cette procedure. Or, leur delai de recoursexpirait un an apres ce prononce. En l'espece, [le demandeur] etait partieau jugement dont appel et avait connaissance du contenu de celui-ci bienavant sa signification par les [defenderesses].

Par ailleurs, dans l'affaire soumise à la Cour europeenne des droits del'homme, le delai commenc,ait à courir au jour du prononce de la decisionattaquee quel que soit le jour auquel cette decision serait publiee dansle Journal officiel et donc portee à la connaissance des partiesrequerantes. Il existait ainsi un risque grave que les parties requerantesse voient privees de la possibilite d'introduire leur recours avant memed'avoir connaissance de la decision si la demande de publication duJournal officiel etait formulee tardivement par le Tribunal supreme.

En l'espece, le delai n'a commence à courir qu'au jour ou la partieadverse a envoye la demande de signification à l'autorite centrale, soitbien apres le prononce [du jugement dont appel].

L'interpretation donnee à l'article 3 de la Convention de La Haye n'estdonc pas deraisonnable et ne prive pas [le demandeur] du droitd'introduire un recours effectif contre la decision [dont appel].

8. La signification du jugement [dont appel] ayant eu lieu le9 decembre 2004 [lire : le 9 novembre 2004], date de l'envoi del'expedition du jugement à l'autorite centrale cantonale suisse en vue desa remise [au demandeur], la requete d'appel deposee le 11 janvier 2005est tardive.

Des lors que la requete est irrecevable pour le motif precite, il estinutile d'examiner si, le cas echeant, cette requete serait en outreirrecevable pour avoir ete deposee plus d'un mois et trente jours apresl'envoi recommande de l'exploit de signification du jugement au domicile[du demandeur].

On relevera simplement que, lors de la ratification de la Convention de LaHaye, la Suisse a fait usage des reserves autorisees par l'article 21,alinea 2, lettre a), de la Convention en declarant s'opposer à l'usagesur son territoire des voies de transmission prevues aux articles 8 et 10,c'est-à-dire de la signification par voie postale ».

Griefs

Premiere branche

Aux termes de l'article 1051, alinea 1er, du Code judiciaire, le delaipour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification dujugement ou de la notification de celui-ci faite conformement à l'article792, alineas 2 et 3, ce delai etant augmente, le cas echeant, conformementà l'article 55 du Code judiciaire.

Le present litige n'ayant pas trait à une matiere visee par ledit article792, le delai d'appel ne pouvait prendre cours qu'à compter de lasignification du jugement dont appel.

Aux termes de l'article 1er de la Convention vise au moyen, cetteconvention est applicable, en matiere civile ou commerciale, dans tous lescas ou un acte judiciaire doit etre transmis à l'etranger pour y etresignifie ou notifie.

C'est donc conformement à la Convention que la date de la significationeffectuee en execution de celle-ci doit etre etablie.

L'article 5 de la Convention vise au moyen prescrivant que c'estl'autorite centrale de l'Etat requis qui procede à la signification del'acte, l'arret attaque n'a pu decider que la date de la significationdevait etre etablie conformement au droit belge sans violer les articles1er, 3 et 5 de la Convention vises au moyen, et sans violer les articles32, 33, 35 et 40, specialement alinea 1er, du Code judiciaire en lesappliquant alors que leur application etait exclue par les articles de laConvention vises au moyen.

Au reste, au sens du Code judiciaire, il faut entendre par signification :la remise d'une copie de l'acte ; elle a lieu par exploit d'huissier(article 32, 1DEG, du Code judiciaire).

Par ailleurs, en ratifiant la Convention visee au moyen, la Suisse s'estopposee, ainsi que l'y autorisait l'article 10, a), de ladite Convention,à la faculte d'adresser, par la voie de la poste, des actes judiciairesaux personnes se trouvant à l'etranger.

Enfin, il resulte de l'article 5 de la Convention vise au moyen que c'estl'autorite centrale de l'Etat requis qui procede ou fait proceder à lasignification de l'acte et que, par suite, la demande adressee à cetteautorite centrale conformement à l'article 3 de la Convention vise aumoyen ne vaut pas signification.

Il suit de là que, en considerant que la signification du jugement dontappel, faite au demandeur en vertu de l'article 3 de la Convention vise aumoyen, l'avait ete à la date de la demande adressee à l'autoritecentrale cantonale suisse, et donc avant la remise d'une copie de l'acteet avant qu'il ait ete procede à la signification par cette autorite ouà l'intervention de celle-ci, l'arret attaque :

1DEG meconnait la notion legale de signification au sens du Codejudiciaire en admettant que la signification peut avoir lieu avant laremise d'une copie de l'acte (violation des articles 32, 1DEG, 33, 35 et40 du Code judiciaire) et meconnait la notion de signification au sens desarticles 2, 3 et 5 de la Convention vises au moyen en accordant les effetsde la signification visee à l'article 5 à la demande de significationvisee aux articles 2 et 3 (violation des articles 2, 3 et 5 de laConvention vises au moyen et, pour autant que de besoin, de la loi du 24janvier 1970 approuvant cette Convention) ;

2DEG passe illegalement outre à l'opposition faite par la Suisse àl'usage, sur son territoire, de la transmission par voie postale, endonnant les effets de la signification visee à l'article 5 de laConvention à la demande de signification effectuee par la voie de laposte et visee aux articles 2 et 3 de cette Convention (violation desarticles 2, 3, 5 et 10 de la Convention vises au moyen, et, pour autantque de besoin, de la loi du 24 janvier 1970 approuvant cette Convention) ;

3DEG assigne, par voie de consequence, un point de depart illegal au delaid'appel dont disposait le demandeur (violation des articles 55 et 1051 duCode judiciaire).

Deuxieme branche

En admettant, par les motifs reproduits au moyen, que le delai d'appeldont disposait legalement le demandeur avait pris cours à un momentauquel il n'avait pas encore pu prendre connaissance de la significationdu jugement dont appel, l'arret meconnait tant le droit de defense dudemandeur (violation du principe general du droit relatif au respect desdroits de la defense) que son droit à un proces equitable (violation del'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme du 4novembre 1950 vise au moyen et, pour autant que de besoin, de la loi du 13mai 1955 approuvant ladite Convention).

A tort, l'arret considere que la solution consistant à reputer lasignification à l'etranger accomplie au jour de la remise du pli auxservices de la poste serait contrebalancee par la regle de la prorogationdes delais enoncee par l'article 55 du Code judiciaire.

L'application de cet article est en effet conditionnee par le fait que lapartie signifiee n'a en Belgique ni domicile, ni residence, ni domicileelu et non par le mode de signification auquel il est recouru.

Par ailleurs, la genese des delais de distance ne s'est pas elaboreeuniquement au niveau de la transmission de l'acte signifie mais egalementà celui de la preparation et de la realisation de la reponse que lapartie signifiee devra donner à cet acte.

L'allongement du delai dont beneficiait le demandeur n'affecte donc enrien la violation par l'arret du droit de defense du demandeur et de sondroit à un proces equitable et, en refusant de sanctionner ces violationsen raison de la prorogation de delai prevue par l'article 55 du Codejudiciaire, l'arret meconnait la portee dudit article 55 et, partant, leviole.

Par voie de consequence, l'arret assigne un point de depart illegal audelai d'appel dont disposait le demandeur (violation des articles 55 et1051 du Code judiciaire).

Troisieme branche

L'arret fonde sa decision sur le motif « que, lorsque la signification alieu à l'etranger par pli recommande à la poste, le delai commenceegalement à courir le jour de la remise de l'acte aux services de laposte, soit à un moment ou le destinataire n'en a pas connaissance(article 40, alinea 1er, du Code judiciaire). Dans ce cas, la date d'envoia ete expressement preferee à celle de la reception de l'acte parce quecette derniere presente le desavantage de ne pas permettre à l'expediteurde connaitre avec certitude la date à laquelle, par exemple, le delai deprescription est interrompu ou le delai de comparution expire (Rapport VanReepinghen, ibid.) ».

Or, l'article 40, alinea 3, du Code judiciaire dispose que lasignification peut toujours etre faite à la personne si celle-ci esttrouvee en Belgique.

L'article 40 etablit ainsi une discrimination entre la personne etrangereappelante selon qu'elle est trouvee en Belgique ou non puisque, dans lepremier cas seulement, cette personne dispose d'un delai d'appel completpour se determiner.

Cette discrimination est contraire aux articles 10 et 11 de laConstitution.

Si l'article 3 de la Convention du 15 novembre 1965 vise au moyen etaitinterprete en ce sens que la signification qu'il prevoit serait realiseeà la date de la demande adressee à l'autorite centrale de l'Etat requis,il comporterait, ainsi que la loi du 24 janvier 1970 qui approuve laditeConvention, une meme discrimination par rapport à la personne etrangeretrouvee en Belgique.

Il suit de là qu'en fondant sa decision sur une telle interpretationdudit article 3 et sur l'article 40, alinea 1er, in fine, du Codejudiciaire, l'arret viole les articles 10 et 11 de la Constitutioncoordonnee, n'est des lors pas legalement justifie et, par voie deconsequence, assigne un point de depart illegal au delai d'appel dontdisposait le demandeur (violation des articles 55 et 1051 du Codejudiciaire).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen, en cette branche, par lestrois premiers defendeurs et deduite de ce qu'il n'indique pas commeviolees les dispositions de l'article 57, alineas 1er et 2, du Codejudiciaire :

Le moyen, en cette branche, soutient qu'en considerant que lasignification du jugement entrepris a ete faite à la date de la remise àla poste de l'acte adresse à l'autorite centrale suisse, et donc avant laremise d'une copie de cet acte au demandeur, l'arret meconnait la notionlegale de signification au sens des articles 32, 1DEG, 33, 35 et 40 duCode judiciaire.

Si l'article 57, alineas 1er et 2, du Code judiciaire contient des reglesgenerales qui, concernant l'espece, sont rappelees de maniere particuliereaux articles 40 et 1051 de ce code, la seule violation des dispositionsprecitees suffirait à emporter la cassation si le moyen, en cettebranche, etait fonde.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'article 32, 1DEG, du Code judiciaire definit la signification, au sensde ce code, comme la remise par exploit d'huissier d'une copie de l'acte.

Aux termes de l'article 40, alinea 1er, du meme code, à ceux qui n'ont enBelgique ni domicile, ni residence, ni domicile elu connus, la copie del'acte est adressee par l'huissier de justice sous pli recommande à laposte, à leur domicile ou à leur residence à l'etranger et en outre paravion si le point de destination n'est pas dans un pays limitrophe, sansprejudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique etle pays de leur domicile ou de leur residence, et la signification estreputee accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contrele recepisse de l'envoi dans les formes prevues à l'article.

L'article 2, alinea 1er, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965relative à la signification et à la notification à l'etranger des actesjudiciaires en matiere civile et commerciale dispose que chaque Etatcontractant designe une autorite centrale qui assume, conformement auxarticles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou denotification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donnersuite.

Suivant l'article 5 de cette convention, l'autorite centrale de l'Etatrequis procede ou fait proceder à la signification ou à la notificationde l'acte, soit selon les formes prescrites par la legislation de l'Etatrequis pour la signification ou la notification des actes dresses dans cepays et qui sont destines aux personnes se trouvant sur son territoire,soit selon la forme particuliere demandee par le requerant, pourvu quecelle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.

En vertu de l'article 6, l'autorite centrale de l'Etat requis ou touteautorite qu'elle aura designee à cette fin etablit une attestation,conforme à la formule annexee à la convention, relatant l'execution dela demande, indiquant la forme, le lieu et la date de l'execution ainsique la personne à laquelle l'acte a ete remis, precisant, le cas echeant,le fait qui aura empeche l'execution, et cette attestation est directementadressee au requerant.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu'une convention regle les modes detransmission des actes judiciaires, il y a signification, à l'egard dudestinataire, au moment de la remise de l'acte à celui-ci.

L'arret qui, pour decider que l'appel est tardif, considere que lasignification du jugement entrepris a eu lieu à l'egard du demandeur« le 9 novembre 2004, date de l'envoi [sous pli recommande à la poste]de l'expedition du jugement à l'autorite centrale cantonale suisse en vuede sa remise [au demandeur] », viole l'article 40, alinea 1er, du Codejudiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liege.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononce enaudience publique du vingt et un decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

21 DECEMBRE 2007 C.06.0155.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/2007
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