Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 02 janvier 2008, P.07.1906.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1906.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-02;p.07.1906.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

493

**401

NDEG P.07.1906.F

D. S., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu,avocats au barreau de Charleroi.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur les trois moyens reunis :

Le juge d'instruction a decerne à l'encontre du demandeur un premiermandat d'arret le 22 mai 2007 et un second le 3 decembre 2007.

Les moyens reprochent au juge d'instruction d'avoir fait application, pourle second mandat d'arret, de l'article 28, S: 1er, 2DEG, de la loi du 20juillet 1990 relative à la detention preventive, alors qu'il aurait duappliquer exclusivement l'article 16 de cette loi des lors que ce mandatvisait d'autres infractions et que le demandeur n'avait pas ete remis enliberte.

La circonstance que le juge d'instruction a vise à tort dans le mandatd'arret les conditions prevues à l'article 28, S: 1er, 2DEG, ne sauraitentacher de nullite le titre delivre en respectant par ailleurs toutes lesconditions prevues par l'article 16.

Les moyens manquent en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Jean-PierreFrere, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers,et prononce en audience publique du deux janvier deux mille huit par Jeande Codt, president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocatgeneral, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | J-P. Frere | J. de Codt |
+-----------------------------------------+

2 JANVIER 2008 P.07.1906.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 02/01/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.