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§ Belgique, Cour de cassation, 04 janvier 2008, F.06.0066.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0066.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-04;f.06.0066.f ?

Analyses :

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0066.F

1. PUBLILEC, anciennement Societe Cooperative de Production d'Electricite,societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Seraing, rue Five, 150,

2. S.P.E., societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,boulevard du Regent, 47,

demanderesses en cassation,

representees par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 fevrier 2006par la cour d'appel de Liege.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demanderesses presentent deux moyens, dont le premier est libelle dansles termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 2, 742, 780, alinea 1er, 2DEG, 815 et 816 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque mentionne etre rendu en cause de la « Societe cooperativede production d'electricite, dont le siege social est etabli à 4100Seraing, rue Five, 150 » (ici premiere demanderesse), dit le recours nonfonde et met les frais à charge de celle-ci.

Griefs

Par un ecrit intitule « conclusions additionnelles » pris au nom de lasociete anonyme S.P.E., ayant droit de la (premiere demanderesse) ensuitede l'apport d'universalite par cette derniere par acte notarie du 21 juin2000 et depose au greffe, la seconde demanderesse a expose la modificationintervenue dans le personnel du proces et declare venir aux droits etobligations de la premiere demanderesse en ces termes :

« les presentes conclusions additionnelles ont pour (...) objectifd'actualiser quant à la qualite de la concluante ses conclusionsprincipales anterieures (...) ;

la cotisation litigieuse a ete enrolee au nom de la Societe cooperative deproduction d'electricite, societe intercommunale regie par la loi du 22decembre 1986. La reclamation et le recours en appel ont ete introduits aunom de cette meme societe ; (...) par acte notarie du 21 juin 2000, laSociete cooperative de production d'electricite a fait apport del'universalite de ses biens, activement et passivement, à la societeanonyme S.P.E. (cfr annexe). En application de l'article 174/55, alinea1er, des lois coordonnees sur les societes commerciales (actuel article763 du Code des societes), l'acte d'apport prevoit en page 28 (point 11)que 'les litiges et actions generalement quelconques, judiciaires ou non,tant en demandant, qu'en defendant, seront suivis par la presente societe(S.A. S.P.E.) qui en tirera profit ou en supportera les suites à lapleine et entiere decharge de la societe apporteuse' ;

(...) aussi les presentes conclusions sont-elles prises au nom de lasociete anonyme S.P.E. ».

Aux termes de l'article 780 du Code judiciaire, le jugement ou l'arretcontient à peine de nullite, outre les motifs et le dispositif, les nom,prenom et domicile sous l'indication desquels les parties ont conclu etcomparu.

Lorsqu'une modification dans le personnel du proces est intervenue et aete dument declaree, conformement aux articles 742, 815 et 816 du Codejudiciaire, et que l'instance initialement mue par une partie a etepoursuivie par la personne qui lui succede, l'arret doit etre rendu encause de cette derniere.

En l'occurrence, l'instance a ete reprise et poursuivie par la secondedemanderesse qui a conclu et comparu en son propre nom. L'arret attaque,dont les qualites [des parties] ne mentionnent pas la seconde demanderessemais qui dit etre rendu en cause de la premiere demanderesse, viole,partant, toutes les dispositions legales visees au moyen à l'exception del'article 149 de la Constitution.

A tout le moins, à defaut d'indiquer pour quel motif il n'a pas pris enconsideration la modification dans l'identite et la qualite des parties,dument declaree par un ecrit regulierement depose, l'arret n'est pasregulierement motive (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi de la seconde demanderessepar le defendeur :

Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que :

- la cotisation litigieuse a ete enrolee au nom de la Societe cooperativede production d'electricite, qui a pris ensuite la denomination Publilec,premiere demanderesse ;

- la reclamation et le recours en appel ont ete formes au nom de laSociete cooperative de production d'electricite ;

- par acte notarie du 21 juin 2000, cette societe a fait apport del'universalite de son patrimoine, sans dissolution, à la societe anonymeS.P.E., seconde demanderesse ;

- par application de l'article 174/55 des lois coordonnees sur lessocietes commerciales, les conditions generales de l'apport stipulent queles litiges et actions, judiciaires ou non, tant en demande qu'en defense,seront suivis par la societe S.P.E. qui en tirera profit ou en supporterales suites à l'entiere decharge de la societe apporteuse ;

- par ses conclusions additionnelles deposees au greffe de la courd'appel, la seconde demanderesse a declare que ces conclusions avaientpour objet d'actualiser « quant à la qualite de la concluante » sesconclusions principales anterieures et qu'elles etaient prises « au nomde la S.A. S.P.E. ».

Aux termes de l'article 174/53 des lois coordonnees sur les societescommerciales, l'apport d'universalite est l'operation par laquelle unesociete transfere, sans dissolution, l'integralite de son patrimoine,activement et passivement, à une ou plusieurs societes existantes ounouvelles moyennant une remuneration consistant exclusivement en actionsou parts de la ou des societes beneficiaires des apports.

A la difference de la fusion de societes, qui implique la dissolutiond'une societe, l'apport d'universalite n'a pas pour effet de provoquer ladissolution de la societe qui transfere l'integralite de son patrimoine.

Cette derniere operation entraine une modification de qualite qui appelleune reprise d'instance, conformement à l'article 815 du Code judiciaire,et la notification de celle-ci, exigee par l'article 816 du meme code.

Il apparait des elements releves ci-avant que la seconde demanderesse arepris et poursuivi l'instance devant la cour d'appel, ou elle a conclu etcomparu en son propre nom. Le depot de ses conclusions additionnelles augreffe de la cour d'appel vaut notification de la reprise d'instance.

La fin de non-recevoir opposee au pourvoi forme par la secondedemanderesse ne peut etre accueillie.

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi de la premiere demanderessepar le defendeur :

L'arret delaisse à la premiere demanderesse la charge des frais.

La premiere demanderesse a, des lors, interet à se pourvoir.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par le defendeur et deduite deson defaut d'interet dans le chef de la seconde demanderesse :

L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En omettant de mentionner l'identite et le siege social de la secondedemanderesse, qui a repris et poursuivi l'instance d'appel, l'arret violel'article 780 du Code judiciaire.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatre janvier deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

4 JANVIER 2008 F.06.0066.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/2008
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