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§ Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2008, C.06.0272.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0272.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-07;c.06.0272.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0272.F

CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

S. M.,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin 2004par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 13 decembre 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Disposition legale violee

Article 222, specialement alinea 1er, du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que Benoit De Wilde, epoux de la defenderesse, a etehospitalise par la demanderesse dans le courant du mois de novembre 1987à la suite d'un infarctus, que la demanderesse a facture à Benoit DeWilde, au titre de frais de sejour et de soins medicaux, un montant de99.556 francs, que, eu egard au paiement d'un acompte de 20.000 francs, unsolde de 79.556 francs demeurait du, que la demanderesse a obtenu, parjugement du 14 juin 1989 du tribunal de premiere instance de Bruxelles,condamnation de Benoit De Wilde au paiement de ce montant et qu'elle s'estefforcee en vain de poursuivre l'execution forcee du jugement, l'arret,saisi de la demande de la demanderesse en condamnation de la defenderesseau paiement du solde du, sur le fondement de l'article 222 du Code civil,en deboute la demanderesse, par confirmation du jugement dont appel, partous ses motifs, tenus ici pour reproduits.

L'arret releve, notamment, mais apparemment sans en tirer de consequencejuridique, que « [la demanderesse] ne produit aucune piece justifiant dela poursuite depuis le 5 septembre 1990 de l'execution du jugement àcharge de Benoit De Wilde ».

Apres avoir enonce, de fac,on circonstanciee, que la defenderessecontestait la demande au motif que les epoux etaient separes depuis 1983,ce que la demanderesse ne peut pretendre « avoir ignore de bonne foi »,l'arret releve :

« La cour [d'appel] constate tout d'abord qu'il resulte des piecesproduites par [la defenderesse], notamment de l'historique des adresses deBenoit De Wilde et de [la defenderesse], que ceux-ci etaient bien separesà l'epoque de l'hospitalisation de celui-ci au sein de [la demanderesse],qu'ils l'etaient avant et le sont restes depuis ;

[...] Il appartient à l'epoux non contractant de prouver, sinon laconnaissance de la separation, à tout le moins un defaut de verificationsuffisante de ce facteur qui conditionne la solidarite de la dette ;

En l'espece, c'est à bon droit que [la defenderesse] releve que [lademanderesse] ne s'est pas inquietee de savoir si Benoit De Wilde etait ounon marie et s'il vivait seul ou separe alors qu'elle savait qu'il venaitdes Antilles et qu'il avait ete rapatrie en avion sanitaire par `MondialAssistance' ;

Les pieces produites par [la demanderesse] font effectivement apparaitrequ'aucune mention d'etat civil ne figure sur les documentsd'hospitalisation, ce qui implique que cette question ne s'est pas posee ;

[La defenderesse] souligne egalement ne pas avoir ete avertie del'hospitalisation de son epoux et des soins à lui prodiguer, n'avoirjamais ete mise en cause pendant plusieurs annees jusqu'au moment ou,visiblement, [la demanderesse] n'a plus pu - ou voulu ...- poursuivre uneexecution forcee du jugement pris à sa seule charge à lui ;

Une institution hospitaliere est en effet dotee d'une structure rendant àla fois possible et normale aux yeux des patients la verification de leuretat civil et d'un domicile, dans la limite de la protection de la vieprivee (...) ;

Le degre d'organisation de [la demanderesse] la rend apte à apprecierl'incidence de la situation familiale des patients sur leurs capacite etsolvabilite ;

C'est donc à bon droit que [la defenderesse] soutient qu'à supposer memeque [la demanderesse] ait ignore la separation des parties, elle doit etreprivee du benefice de la theorie de l'apparence des lors qu'elle ne s'estpas pose la question lors de l'admission du patient ».

Griefs

Si la solidarite instituee par l'article 222 du Code civil à propos desdettes contractees pour les besoins du menage suppose l'existence d'unmenage et ne peut, partant, etre invoquee en cas de separation de fait desepoux, encore cette situation ne peut-elle etre opposee au tiers de bonnefoi qui a contracte dans l'ignorance de la separation ; il ne suffit doncpas, pour que l'epoux poursuivi en paiement d'une dette de l'autre epouxsur le fondement de ce texte echappe à son obligation solidaire, qu'ilapporte la preuve que les epoux etaient, lorsque la dette litigieuse a etecontractee, separes de fait. Il doit en outre apporter la preuve qu'àcette date, le creancier n'ignorait pas cette situation.

Des lors que l'ignorance du creancier de la separation serait averee,l'article cite du Code civil trouve à s'appliquer et l'autre epoux estoblige solidairement au paiement des dettes de son epoux.

Il en est ainsi meme si le creancier n'a guere accompli de diligence pours'informer de la situation des epoux.

Il s'ensuit que l'arret, qui deboute la demanderesse en relevant qu'ellene peut pretendre « avoir ignore de bonne foi » l'existence de laseparation de fait de la defenderesse et de son epoux aux motifsreproduits, desquels il se deduit que la demanderesse n'aurait guereaccompli de diligences pour s'informer de la situation des epoux pourconclure que « c'est donc à bon droit que [la defenderesse] soutientqu'à supposer meme que [la demanderesse] ait ignore la separation desparties, elle doit etre privee du benefice de la theorie de l'apparencedes lors qu'elle ne s'est pas pose la question lors de l'admission dupatient », ne justifie pas legalement sa decision.

III. La decision de la Cour

Aux termes de l'article 222, alinea 1er, du Code civil, toute dettecontractee par l'un des epoux pour les besoins du menage obligesolidairement l'autre epoux.

La solidarite instituee par cette disposition legale suppose l'existenced'un menage et ne peut, partant, etre invoquee en cas de separation defait des epoux ; cette situation ne peut toutefois etre opposee au tiersde bonne foi qui a contracte dans l'ignorance de la separation.

L'arret, qui, sans exclure que la demanderesse ait ignore la separationdes epoux, considere qu'elle ne peut se prevaloir de la solidarite prevueà l'article 222, alinea 1er, precite, au motif qu'elle n'a pas verifie lasituation des epoux lors de l'admission en ses services du mari de ladefenderesse, ne justifie pas legalement sa decision.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liege.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du sept janvier deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

7 JANVIER 2008 C.06.0272.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/2008
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