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§ Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2008, C.06.0635.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0635.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-07;c.06.0635.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme du pourvoi et indications


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0635.F

Q. C., demanderesse en cassation,

representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile,

contre

M. A., defendeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2006par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 13 decembre 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque condamne la demanderesse à payer au defendeur lesinterets moratoires, depuis le 22 octobre 1991, sur la somme de trente -cinq millions de francs qu'elle a ete condamnee à lui payer par l'arretde la cour d'appel de Bruxelles du 22 avril 1988.

L'arret attaque se refere à l'article 1153 du Code civil et decideensuite que « la somme de trente-cinq millions de francs due par la[demanderesse] est exigible au moins depuis le 11 mai 1988, date ducommandement de payer. [Le defendeur] a par consequent, en principe, droitaux interets moratoires sur la somme de trente-cinq millions depuis le 11mai 1988 ».

L'arret attaque verifie aussi si l'autorite de la chose jugee de l'arretdu 22 avril 1988 s'oppose à la demande [du defendeur] et considere que"le divorce entre les parties a ete prononce definitivement le 26 avril1988, soit quatre jours apres l'arret du 22 avril 1988, et [qu']il ressortde l'examen de cet arret que la cour [d'appel] n'a pris aucune decisionsur les interets moratoires en cause actuellement, que [le defendeur]n'avait en fait jamais demandes devant la cour [d'appel] (dans la citationintroductive d'instance, il avait reclame des interets compensatoires). Lacour [d'appel] n'a donc pas deboute [le defendeur] d'une demanded'interets moratoires. Il y a lieu de reformer le jugement entrepris surce point ».

Enfin, l'arret attaque fait reference à l'arret de la meme cour du9 septembre 1996, dans lequel il avait ete decide que la creance dudefendeur ne pouvait « actuellement » etre augmentee d'interetsmoratoires (l'arret attaque souligne le mot « actuellement »).

Griefs

.

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait fait valoir que ledefendeur avait à plusieurs reprises renonce aux interets sur la somme detrente-cinq millions de francs, au moins jusqu'au 23 octobre 1996.

La demanderesse avait fait reference, non seulement aux declarations deson epoux devant le tribunal de premiere instance - siegeant en matiered'aliments en fevrier 1996, à la suite de quoi un jugement fut rendu le 4juin 1996 -, mais aussi aux declarations de celui-ci dans le proces-verbald'ordre et l'acte de quittance etablis par le notaire Vernimmen le 23octobre 1996.

A la fin de l'arret attaque, la cour d'appel a considere que « lesarguments et les moyens des parties qui n'auraient pas explicitement faitl'objet des motifs repris ci-dessus sont soit non pertinents pourl'appreciation de la cause, soit implicitement rencontres ».

Quoique l'obligation de motivation de l'article 149 de la Constitutionsoit consideree comme une regle de forme, il n'en reste pas moins que lejuge ne motive pas regulierement sa decision s'il rejette une defenseprecise enoncee en conclusions par des considerations generales sansrencontrer les motifs sur lesquels cette defense se fonde.

Ni sur la base de ces considerations ni sur la base d'un autre motifquelconque, l'arret attaque ne repond à la critique pertinente de lademanderesse que le defendeur avait renonce aux interets sur la somme detrente-cinq millions de francs et que cette renonciation avait conditionnele montant de la pension alimentaire qu'il devait à son epouse.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par le defendeur et deduitede ce que la requete en cassation et l'exploit de la signification decelle-ci n'indiquent pas le domicile reel de la demanderesse mais uneadresse de reference qui est nulle :

Le juge ne peut, en regle, declarer nul un acte de procedure que sil'omission ou l'irregularite nuit aux interets de la partie qui invoquel'exception.

Les mentions relatives au domicile de la demanderesse contenues dans larequete en cassation et dans l'exploit de sa signification au defendeursont les memes que celles sous lesquelles elle a comparu devant la courd'appel, ou le defendeur a defendu ses droits sans soutenir que cesmentions etaient inexactes.

Il ressort des pieces de la procedure suivie devant la Cour que ledefendeur a, nonobstant l'inexactitude qu'il denonce aujourd'hui, pu faireproceder à la signification à la demanderesse de la decision attaquee età des actes tendant à l'execution de celle-ci.

Le defendeur n'etablit pas que la nullite qu'il allegue est de nature ànuire à ses interets.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le moyen :

L'arret attaque constate que « la demande [du defendeur] tend à entendrecondamner [la demanderesse], à titre de dommages-interets par applicationde l'article 1153 du Code civil, aux interets moratoires sur la somme detrente - cinq millions de francs qu'elle a ete condamnee à lui payer parl'arret de la cour d'appel de Bruxelles du 22 avril 1988 et ce, depuis le11 mai 1988 [...] jusqu'au complet paiement, intervenu [...] en avril2001 ».

En enonc,ant « que l'arret du 22 avril 1988 expose `que, devant lepremier juge, [le demandeur] avait depose le 20 mai 1983 des conclusionstendant à l'obtention des fins de son action tout en demandant qu'il luisoit donne acte qu'il renonc,ait à reclamer les interets sur la somme dequarante-six millions de francs pendant la duree d'application de l'arretde la cour d'appel de Bruxelles du 7 juin 1982, tel qu'il a ete rendu et,tout au plus, jusqu'à la prononciation du divorce aux torts de la[demanderesse]' » et que « le divorce entre les parties a ete prononceeffectivement le 26 avril 1988 », l'arret attaque repond, en precisant laperiode sur laquelle portait la renonciation alleguee du defendeur auxinterets litigieux, aux conclusions de la demanderesse se prevalant decette renonciation.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent onze euros cinquante-deuxcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent deux eurosquatre-vingt-quatre centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries et prononce enaudience publique du sept janvier deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

7 JANVIER 2008 C.06.0635.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/2008
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