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§ Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2008, C.06.0637.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0637.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-07;c.06.0637.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0637.F

K. H., demanderesse en cassation,

admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 21 novembre 2006 (pro Deo nDEG G.06.0147.F),

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. CITIBANK BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, boulevard General Jacques, 263,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile,

2. C. D., defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee endeclaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 30 juin2006 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 13 decembre 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente trois moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decision et motifs critiques

Le jugement attaque ne repond pas aux conclusions de la demanderesserelatives à l'opposabilite à son egard de la clause de procurationcomprise dans les conditions generales de la defenderesse.

Grief

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse faisait valoir que la clausede procuration ne lui etait pas opposable des lors que cette clause setrouvait dans les conditions generales de la defenderesse, conditionsgenerales auxquelles elle declarait n'avoir pas souscrit.

Le jugement attaque ne repond pas à ce grief. Il se contente de repondreau grief de la demanderesse relatif au caractere illicite de cette clause.

Par consequent, le jugement attaque viole l'article 149 de laConstitution.

Deuxieme moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decision et motifs critiques

Le jugement attaque ne repond pas aux conclusions de la demanderesserelatives à l'absence de cause, en ce qui la concerne, du contrat de pretou, à tout le moins, au caractere illicite de cette cause.

Grief

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse faisait grief au jugementdont appel d'avoir viole l'article 149 de la Constitution en ne repondantpas à son argument selon lequel l'obligation contractee par elle n'avaitpas de cause, une fausse cause ou une cause illicite, des lors qu'ellen'aurait signe le contrat de pret que sous la pression du defendeur.

Le jugement attaque ne repond pas à ce grief de la demanderesse des lorsqu'il ne considere ni l'argument relatif à la violation, par le jugementdont appel, de l'article 149 de la Constitution ni la question de la causede la convention. En ce qu'il ne repond pas ainsi aux conclusions d'appelde la demanderesse, le jugement attaque viole l'article 149 de laConstitution.

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

Articles 10, 11 et 15 de la loi du 12 juin 1991 sur le credit à laconsommation, les deux premiers tels qu'ils etaient en vigueur avant leurmodification par la loi du 24 mars 2003 et le troisieme tel qu'il etait envigueur avant sa modification par les lois du 10 aout 2001 et du 24 mars2003.

Decision et motifs critiques

Le jugement attaque considere que le preteur n'a pas viole l'article 11 dela loi du 12 juin 1991 sur le credit à la consommation en prenant enconsideration, afin de determiner les capacites de remboursement desemprunteurs tenus solidairement, les revenus cumules de ceux-ci.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, en particulier par les motifs suivants :

« Les emprunteurs s'etant presentes comme cohabitants, il apparaitlegitime pour un preteur d'avoir egard aux revenus cumules descodemandeurs de credit, pour apprecier la viabilite de l'operation decredit et il n'est pas conteste que, apprecie de la sorte, le creditpouvait etre accorde par le preteur sans commettre de fauted'appreciation ».

Griefs

L'article 10 de la loi du 12 juin 1991 sur le credit à la consommation,tel qu'il etait en vigueur à l'epoque de la conclusion du contrat depret, disposait :

« Le consommateur qui sollicite un contrat de credit doit, à la demandedu preteur ou de l'intermediaire de credit, lui communiquer lesrenseignements exacts et complets que le preteur ou l'intermediaire decredit jugent necessaires afin d'apprecier la situation financiere et lafaculte de remboursement du consommateur ».

L'article 11 de la loi du 12 juin 1991 sur le credit à la consommation,tel qu'il etait en vigueur à l'epoque de la conclusion du contrat depret, disposait :

« Le preteur et l'intermediaire de credit sont tenus :

1DEG de donner au consommateur toute information necessaire, de fac,onexacte et complete, concernant le contrat de credit envisage ;

2DEG de rechercher, dans le cadre des contrats de credit qu'ils offrenthabituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le typeet le montant des credits les mieux adaptes compte tenu de la situationfinanciere du consommateur au moment de la conclusion du contrat ».

L'article 15 de la loi du 12 juin 1991, tel qu'il etait en vigueur àl'epoque de la signature du contrat de pret, disposait :

« Le preteur ne peut delivrer d'offre de credit que si, compte tenu desinformations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur base de laconsultation organisee par l'article 71, et sur base des renseignementsvises à l'article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateursera à meme de respecter les obligations decoulant du contrat ».

En application de ces dispositions, le preteur a une obligation certained'information qui inclut notamment l'obligation pour le preteur deverifier la capacite de remboursement de l'emprunteur et, le cas echeant,de refuser le credit lorsqu'il parait raisonnable de considerer que cetemprunteur ne sera pas à meme de respecter les obligations decoulant ducontrat.

Il resulte des travaux preparatoires de la loi du 12 juin 1991 sur lecredit à la consommation que cette loi a pour objet de mettre en placedes mecanismes d'information et de protection du consommateur, destines àlutter contre le surendettement, essentiellement sous l'angle de laprevention, c'est-à-dire notamment en ce qui concerne la conclusion ducontrat de credit.

Dans cette optique, les articles 10, 11 et 15 de cette loi consacrentlegalement le devoir general de prudence du preteur, qui impliquenotamment que le preteur ne peut delivrer d'offre de credit s'il estime,apres s'etre notamment informe sur la capacite de remboursement del'emprunteur, que celui-ci ne sera pas à meme de respecter lesobligations du contrat. Ce devoir general de prudence impose donc aupreteur de ne pas accorder de credit à des codebiteurs solidaires qui, aumoment de la conclusion du credit, ne sont pas chacun en mesure derembourser, seuls, les mensualites de ce credit. En effet, en raison ducaractere solidaire de l'emprunt, le preteur peut reclamer à un seul descodebiteurs le paiement de l'ensemble des mensualites du remboursement.Par consequent, il doit s'etre assure, prealablement à la signature ducontrat, que chacun des codebiteurs sera à meme de respecter lesobligations decoulant du contrat, à savoir, en l'espece, le remboursementdes mensualites du pret litigieux.

En ce qu'il considere « qu'il apparait legitime pour un preteur d'avoiregard aux revenus cumules des codemandeurs de credit, pour apprecier laviabilite de l'operation de credit », le jugement attaque viole donc ledevoir general de prudence du preteur tel qu'il est consacre notamment parles articles 10, 11 et 15 de la loi du 12 juin 1991 sur le credit à laconsommation et viole ainsi ces dispositions telles qu'elles etaient envigueur à l'epoque de la conclusion du contrat de pret.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

En excluant que le consentement donne par la demanderesse à la conventionlitigieuse ait ete vicie par la violence, le jugement attaque repond, enles contredisant, aux conclusions visees au moyen, dans lesquelles lademanderesse deduisait de ce vice du consentement l'inopposabilite à sonegard de la clause de procuration contenue dans les conditions generalesde cette convention.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxieme moyen :

Par ses considerations ecartant la violence alleguee par la demanderesse,le jugement attaque repond aussi aux conclusions visees au moyen, danslesquelles la demanderesse deduisait l'absence de cause de la conventiondes pressions et de la violence dont elle pretendait avoir ete victime.

Pour le surplus, repondant à cette defense, le jugement attaque n'etaitpas tenu de repondre aux conclusions par lesquelles la demanderessefaisait valoir, sans en deduire aucune consequence juridique, que lepremier juge l'avait laissee sans reponse.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

Les dispositions de la loi du 12 juin 1991 sur le credit à laconsommation dont le moyen invoque la violation n'interdisent pas aupreteur, lorsqu'un pret est demande par deux consommateurs formant unmenage et disposes à s'engager solidairement, de prendre enconsideration, pour apprecier si ces consommateurs seront à meme derespecter les obligations decoulant du contrat, leurs facultes communes deremboursement.

En considerant que, « les emprunteurs s'etant presentes comme descohabitants, il apparait legitime pour un preteur d'avoir egard auxrevenus cumules des codemandeurs de credit pour apprecier la viabilite del'operation de credit » et qu'« il n'est pas conteste que, apprecie dela sorte, le credit pouvait etre accorde par le preteur sans commettre defaute d'appreciation », le jugement attaque justifie legalement sadecision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent nonante-cinq euros septante-sixcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-sixeuros nonante centimes envers la deuxieme partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du sept janvier deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

7 JANVIER 2008 C.06.0637.F/8

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/2008
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