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§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2008, P.07.1249.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1249.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-16;p.07.1249.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

47600

*401

* NDEG P.07.1249.F

* C. D.,

personne sous probation,

demandeur en cassation,

* ayant pour conseil Maitre Sylvie Coupat, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

IV. V. Le pourvoi est dirige contre une ordonnance rendue le 6 juin 2007par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en dernierressort sur le recours du demandeur contre une decision de lacommission de probation.

VI. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

VII. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

VIII. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

IX. II. la decision de la cour

* Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

1. Par arret du 16 juin 2003, la cour d'appel de Bruxellesavait declare le demandeur coupable de detention d'imagesà caractere pornographique impliquant ou presentant desmineurs de moins de seize ans et avait ordonne lasuspension du prononce de la condamnation moyennant,notamment, la condition de « ne plus recevoir chez lui oudans tout autre lieu prive en Belgique ou à l'etranger, demineur non accompagne par des adultes responsables ».

Statuant sur la base de l'article 12, S: 1er, de la loi du29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et laprobation, la commission de probation a precise qu'uneecole est un lieu prive au sens de la decision de la courd'appel.

L'ordonnance attaquee declare non fonde le recoursintroduit par le demandeur contre cette decision.

Pris de la violation de l'article 12, S: 1er, precite, duprincipe de l'autorite de la chose jugee et des articles793 à 795 du Code judiciaire, le moyen reproche ensubstance à l'ordonnance d'aggraver la conditionprobatoire par l'interpretation qu'elle en donne.

2. Nonobstant la generalite de ses termes, la conditionprobatoire n'est pas entachee de l'ambiguite que ledemandeur lui prete.

A cet egard, le moyen manque en fait.

3. L'affirmation du demandeur selon laquelle la commissionet le tribunal ont rendu plus severe la condition deprobation imposee par l'arret ne pourrait etre jugee fondeeque si la cour d'appel avait entendu exclure l'ecole deslieux ou le demandeur ne peut pas se trouver en presenced'un mineur non accompagne.

Cette exclusion ne peut pas se deduire du motif qu'il y alieu d'eviter de compromettre l'avenir professionnel dudemandeur par une condamnation penale. La decision de nepas infliger de peine pour ce motif n'est pas incompatible,en effet, avec l'inclusion des locaux scolaires parmi leslieux, qualifies de prives, vises par la conditionprobatoire.

La reformation, par la cour d'appel, du jugement portantinterdiction d'enseigner dans un etablissement accueillantdes mineurs n'est pas non plus incompatible avecl'intention, pretee à l'arret du 16 juin 2003, dereformuler au titre d'une condition probatoire les limitesdans lesquelles le demandeur pourra exercer une telleactivite.

4. En tant qu'ils ne sont pas, en regle, accessibles aupublic, des locaux scolaires peuvent etre qualifies delieux prives.

5. Le tribunal a pu, des lors, sans violer ni l'article 12,S: 1er, de la loi du 29 juin 1964, ni le principe generaldu droit de l'autorite de la chose jugee en matiererepressive, decider que la commission de probation n'a pasrendu plus severe, en la precisant comme elle l'a fait, lacondition probatoire imposee au demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. La prohibition que comporte la condition probatoirefixee par la cour d'appel et precisee comme etantapplicable aux locaux scolaires, ne constitue pasl'interdiction de participer à quelque titre que ce soit,à un enseignement donne dans un etablissement public ouprive qui accueille des mineurs.

En cette branche, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à laloi.

PAR CES MOTIFS,

* * LA COUR

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept eurosdouze centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient Jean de Codt, president desection, president, Frederic Close, president de section,Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du seizejanvier deux mille huit par Jean de Codt, president desection, en presence de Jean-Franc,ois Leclercq, procureurgeneral, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

16 JANVIER 2008 P.07.1249.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2008
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