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§ Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2008, C.07.0078.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0078.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-21;c.07.0078.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0078.F

D.J-P,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

G I.,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 20 decembre 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

Articles 1236, 1249 et 1250, 1DEG, du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret dit la demande originaire du demandeur non fondee pour tous sesmotifs reputes ici integralement reproduits et, specialement, pour lesmotifs que :

« Suivant l'article 1236 du Code civil, `une obligation peut etreacquittee par toute personne qui y est interessee, telle qu'un cooblige ouune caution. L'obligation peut meme etre acquittee par un tiers qui n'yest point interesse, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit dudebiteur, ou que, s'il agit en nom propre, il ne soit pas subroge auxdroits du creancier'.

Il ne ressort pas des pieces versees aux debats que (le demandeur), quin'etait pas interesse à la dette de son fils et de (la defenderesse) àl'egard de la societe anonyme Axa Banque, a agi, le 8 novembre 2001, enremettant un cheque à cette derniere, au nom et en l'acquit [de ladefenderesse].

Il en resulte au contraire qu'il a agi en nom propre et ne peut, auxtermes de l'article 1236, alinea 2, in fine, etre subroge aux droits ducreancier.

En effectuant le paiement tel qu'il (l') a fait, (le demandeur) ne pouvaitni legalement ni conventionnellement etre subroge dans les droits ducreancier.

Sa demande fondee sur la subrogation manque de fondement ».

Griefs

Aux termes de l'article 1236, alinea 2, du Code civil, une obligation peutetre acquittee par un tiers qui n'est pas interesse à celle-ci - end'autres termes qui n'est ni cooblige ni caution - à la condition que cetiers agisse au nom et en l'acquit du debiteur ou que, s'il agit en sonnom propre, il ne soit pas subroge aux droits du creancier.

Il en resulte que le tiers qui n'est pas personnellement interesse et quipaie en son nom propre ne peut invoquer le benefice de la subrogationlegale visee par les articles 1249 et 1251 du Code civil.

Rien n'empeche cependant que ce tiers, s'il rec,oit l'accord du creancier,soit conventionnellement subroge dans les droits de celui-ci conformementaux articles 1249 et 1250 du Code civil.

Le demandeur, qui ne contestait ni etre un tiers non interesse ni avoiragi en son nom personnel et à l'insu de la defenderesse lorsqu'il avaiteffectue le paiement du 8 novembre 2001, faisait valoir que l'article1236, alinea 2, du Code civil ne s'appliquait pas lorsque, comme enl'espece, le creancier avait rec,u volontairement le paiement et consentià la subrogation, hypothese visee par l'article 1250, 1DEG, du meme code.

L'arret, qui, sans contester l'existence de la subrogation conventionnelleconsentie par la societe anonyme Axa Banque, refuse de lui donner effet auseul motif que le demandeur n'etait pas interesse à la dette et avait agien son nom propre et que, partant, il ne pouvait, aux termes de l'article1236, alinea 2, in fine, « ni legalement ni conventionnellement etresubroge dans les droits du creancier », viole cette disposition et, parvoie de consequence, refuse illegalement de donner effet à la subrogationconventionnelle consentie au demandeur (violation des articles 1249 et1250 du Code civil).

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 1236, alinea 2, du Code civil, une obligation peutetre acquittee par un tiers qui n'y est point interesse, pourvu que cetiers agisse au nom et en l'acquit du debiteur, ou que, s'il agit en sonnom propre, il ne soit pas subroge aux droits du creancier.

Si elle interdit au tiers auquel elle s'applique de se prevaloir d'unesubrogation legale, cette disposition n'exclut pas, en revanche, qu'ilpuisse beneficier d'une subrogation conventionnelle consentie par lecreancier en vertu de l'article 1250, 1DEG, du Code civil.

L'arret, qui, apres avoir constate que le demandeur « n'etait pasinteresse à la dette de son fils et de [la defenderesse] à l'egard de lasociete anonyme Axa Banque », decide qu'en application de l'article 1236,alinea 2, precite, il ne pouvait pas « conventionnellement etre subrogedans les droits du creancier », viole cette disposition legale.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il statue sur l'appel incident dela defenderesse ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt et un janvier deux mille huit parle president de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

21 JANVIER 2008 C.07.0078.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/2008
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