Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2008, P.07.1420.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1420.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-23;p.07.1420.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

82003

*401

NDEG P.07.1420.F

D. O. T.,

requerant,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 septembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre ladecision prise le meme jour par le procureur general pres la cour d'appelde Bruxelles de classer les plaintes du demandeur sans suite.

Le demandeur invoque plusieurs griefs dans une requete et un memoireannexes au present arret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre l'arret de la cour d'appel :

L'arret attaque statue sur la requete que le demandeur a adressee à lacour d'appel sur la base de l'article 136, alinea 2, du Code d'instructioncriminelle, sans se prononcer sur la regularite de l'instruction penale ousur la recevabilite de l'action publique qui lui est associee.

Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article 416, alinea1er, du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux cas vises parle second alinea de cet article.

Le pourvoi est, des lors, irrecevable.

Il n'y a pas lieu de repondre aux griefs invoques par le demandeur àl'encontre de cette decision, ceux-ci etant etrangers à la recevabilitedu pourvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision de classement

sans suite :

N'ayant pas de caractere juridictionnel, la decision par laquelle leministere public classe une plainte sans suite n'est pas susceptible d'unpourvoi en cassation.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu de repondre aux griefs invoques par le demandeur àl'encontre de cette decision, ceux-ci etant etrangers à la recevabilitedu pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-trois euros nonante-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-trois janvier deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

+----------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|-----------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+----------------------------------------------+

23 JANVIER 2008 P.07.1420.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.