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§ Belgique, Cour de cassation, 30 janvier 2008, P.07.1468.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1468.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-30;p.07.1468.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

3640106

**401

NDEG P.07.1468.F

I. S. A., G., prevenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles,

II. S. A., mieux qualifie ci-dessus,

prevenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles,

contre

B. D. S., partie civile,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus les 13 octobre 2006 et13 septembre 2007 par la cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi forme contre l'arret du 13 octobre 2006 :

Sur le moyen :

Le moyen invoque, en substance, la violation de l'article 6 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales ainsi que la meconnaissance des principes generaux du droitrelatifs au respect des droits de la defense et à la loyaute dansl'administration de la preuve, en ce que l'arret declare les poursuitesrecevables alors que le proces-verbal initial se refere à des pieces queles enqueteurs n'ont pas versees au dossier.

Dans les conclusions deposees à l'audience de la cour d'appel du 24 mai2006, le demandeur a denonce l'absence aux debats

* de la documentation et des dossiers fiscaux auxquels se referel'affirmation de la police, figurant dans un rapport du 5 novembre1993, suivant laquelle le demandeur et deux autres prevenusrepresentaient la majorite des societes italiennes de Namur ;

* de toute piece precisant l'enonciation, figurant dans un rapportd'enquete du 5 mai 1994 et repetee dans un rapport et un proces-verbalsubsequents, qu'un des suspects pourrait se livrer à un traficinternational de drogues dont les gains seraient blanchis par lessocietes italiennes de Namur ;

* des dossiers du parquet de Liege que les enqueteurs disent avoir lus,à l'appui de leur affirmation relative à l'intervention d'un hommede paille à l'occasion de la cession d'une societe.

Aucune des trois affirmations qui precedent ne figure dans les motifs àl'appui desquels la cour d'appel, par son arret du 13 septembre 2007, adeclare etablies une partie des preventions mises à charge du demandeur.Les infractions d'appartenance à une association de malfaiteurs,blanchiment et faux en ecritures relatifs à des traites de complaisanceetablies au profit d'une personne soupc,onnee du trafic de droguesprecite, ont par ailleurs ete declarees prescrites.

A cet egard, l'arret interlocutoire du 13 octobre 2006 ne saurait avoirmeconnu le droit à un proces equitable des lors que, de l'examen de lacause prise dans son ensemble, il apparait que le demandeur n'a ete jugecoupable que sur la base d'elements de preuve qu'il a pu librementcontredire, et non sur la base des pieces visees ci-dessus.

Pour le surplus, les considerations initiales des enqueteurs et lesproces-verbaux qui les rapportent dans les conditions critiquees par lemoyen ne constituent pas des preuves ni meme, contrairement à ce que ledemandeur soutient, des elements de nature à influencer la decision dujuge. Il ne s'agit que de renseignements, voire de soupc,ons, ayant permisà la police d'orienter utilement l'enquete apres en avoir decrit lagenese.

Les actes qui relevent de la police judiciaire, de l'information et del'instruction ne sont pas irreguliers et ne meconnaissent ni le droit àun proces equitable ni les principes generaux invoques par le moyen, duseul fait qu'ils font suite à des assertions ou à des soupc,ons que lesenqueteurs ont formules sans joindre à leur proces-verbal une copie de ladocumentation consultee ou un rapport ecrit des autorites judiciaires oude police dont leurs informations emanent.

L'indetermination qui accompagne les debuts d'une enquete policiere et lecaractere imprecis des renseignements qui en ont permis l'ouverture nesauraient entrainer l'irrecevabilite de l'action publique lorsque sonexercice prend appui, comme en l'espece, sur des elements de preuvesubsequents qui ont ete regulierement obtenus et verses au dossier del'instruction preparatoire.

En considerant que l'action publique est recevable parce que les lacunesdenoncees par le demandeur ne l'ont pas prive, en l'espece, du droit decontredire les pieces ou arguments de nature à influencer la decision dujuge, lesquels ne se confondent pas avec les premiers renseignementsrecueillis, la cour d'appel a regulierement motive et legalement justifiesa decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi forme contre l'arret du 13 septembre 2007 :

1. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision de condamnationrendue sur l'action publique exercee à charge du demandeur :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action civile exercee par le defendeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cent quatre-vingt-quatre euros dix-septcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du trente janvierdeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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30 JANVIER 2008 P.07.1468.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/2008
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