Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 15 février 2008, C.07.0256.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0256.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-15;c.07.0256.f ?

Analyses :

VENTE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0256.F

SOLIAR CENTER, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege,quai des Ardennes, 85,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM, anciennement denommee Fiat Auto Belgio,societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere, rue de Geneve,175,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2006 par la cour d'appel de Liege.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la resiliationunilaterale des concessions de vente exclusive à duree indeterminee, telqu'il a ete modifie par l'article 2 de la loi du 13 avril 1971 ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque confirme le jugement dont appel en ce qu'il considerecomme adequat le preavis de 42 mois accorde à la demanderesse par ladefenderesse pour la resiliation de la concession Alfa Romeo et condamnela demanderesse aux depens d'appel.

L'arret attaque fonde ces decisions sur ce que :

« Pour apprecier le caractere raisonnable du preavis consenti à [lademanderesse], il doit etre tenu compte essentiellement de la duree de laconcession (plus de vingt ans au jour de la resiliation), de l'importancede la part des activites Alfa Romeo dans l'activite de [la demanderesse]qui est estimee par celle-ci à 59 p.c., mais egalement desinvestissements exposes par [la demanderesse] dans la mise en place d'uncentre de distribution performant situe quai des Ardennes à Liege. Cesinvestissements ne doivent toutefois etre pris en consideration que dansla mesure ou ils concernent la distribution des vehicules de cette seulemarque.

Par contre, le caractere repute brutal de la rupture ne doit pas etreretenu pour ce qui est de l'appreciation de la duree du preavisraisonnable. Les autres criteres invoques par [la demanderesse] ne sont enl'espece pas pertinents.

Le preavis de 42 mois accorde par le concedant est adequat et il ne sejustifie des lors pas de condamner [la defenderesse] au paiement d'uneindemnite compensatoire de preavis supplementaire de six mois ».

Griefs

Lorsqu'une concession de vente est, comme en l'espece, soumise à la loidu 27 juillet 1961 et accordee pour une duree indeterminee, il ne peut,hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, y etre misfin que moyennant un preavis raisonnable ou une juste indemnite (article 2de la loi du 27 juillet 1961).

Cette indemnite compensatoire constitue, non pas une obligationcontractuelle autonome mais une obligation substituee à celle derespecter un preavis raisonnable.

Lors de la fixation de cette indemnite de rupture compensatoire comme decelle du preavis raisonnable auquel elle se substitue, le juge doitproceder à une appreciation « in concreto » en tenant compte de tousles elements dont il a connaissance au moment de sa decision.

En l'espece, la demanderesse soutenait avoir droit à une indemnite derupture compensatoire d'une insuffisance de preavis de six mois, cetteinsuffisance de preavis resultant de ce qu'il n'aurait pu etre mis fin àla concession liant les parties que moyennant un preavis de quarante-huitmois alors que le preavis notifie pour mettre fin à la concession AlfaRomeo n'avait ete que de quarante-deux mois.

Pour justifier son droit à un preavis de quarante-huit mois, lademanderesse se prevalait notamment du caractere brutal de la rupture, dela progression du chiffre d'affaires et des resultats d'exploitation, dela renommee des produits concedes et de leur identification avec elle.

L'arret attaque considere que « le caractere repute brutal de la rupturene doit pas etre retenu pour ce qui est de l'appreciation de la duree dupreavis raisonnable. Les autres criteres invoques par (la demanderesse) nesont en l'espece pas pertinents ».

La cour d'appel etant tenue d'avoir egard à tous les elements connusd'elle au moment ou elle rendait sa decision, son arret n'est paslegalement justifie des lors qu'il refuse de tenir compte des elementsprecites que la demanderesse avait regulierement invoques dans sesconclusions additionnelles et de synthese (violation de l'article 2 de laloi du 27 juillet 1961 vise au moyen).

Au surplus, à defaut d'expliquer pourquoi le caractere brutal de larupture ne pourrait etre retenu et pourquoi les autres criteres invoquesne seraient pas pertinents en l'espece, l'arret attaque ne repond pas auxconclusions visees au moyen et, par suite, n'est pas regulierement motive(violation de l'article 149 de la Constitution).

A tout le moins, l'arret ne permet-il pas ainsi à la Cour de controler lalegalite de sa decision et, pour cette raison encore, n'est-il pasregulierement motive (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

L'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la resiliationunilaterale des concessions de vente exclusive à duree indetermineedispose que, hors le manquement grave d'une des parties à sesobligations, il ne peut etre mis fin à une concession de vente soumise àla loi que moyennant un preavis raisonnable ou une juste indemnite àdeterminer par les parties au moment de la denonciation du contrat etqu'à defaut d'accord des parties, le juge statue en equite et, le casecheant, en tenant compte des usages.

Le juge determine la duree du preavis raisonnable et le montant del'indemnite compensatoire due à l'une des parties en prenant enconsideration toutes les circonstances de la cause et en retenant lesdonnees qu'il juge pertinentes pour fixer le preavis et, partant,l'indemnite.

L'arret, qui considere que « pour apprecier le caractere raisonnable dupreavis consenti à [la demanderesse], il doit etre tenu compteessentiellement de la duree de la concession [...], de l'importance de lapart des activites Alfa Romeo dans l'activite de [la demanderesse] qui estestimee par celle-ci à 59 p.c., mais egalement des investissementsexposes par [la demanderesse] dans la mise en place d'un centre dedistribution performant situe quai des Ardennes à Liege [...]. Par contrele caractere repute brutal de la rupture ne doit pas etre retenu pour cequi est de l'appreciation de la duree du preavis raisonnable. Les autrescriteres invoques par [la demanderesse] ne sont, en l'espece, paspertinents », justifie legalement et motive regulierement sa decision dejuger adequat le preavis accorde par la defenderesse.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent cinquante et un eurosquarante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme decent seize euros septante-huit centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quinze fevrier deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

15 FEVRIER 2008 C.07.0256.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.