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§ Belgique, Cour de cassation, 18 février 2008, S.07.0010.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0010.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-18;s.07.0010.f ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0010.F

ERFA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Etterbeek, ruedes Cultivateurs, 25,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

A. F., defenderesse en cassation,

representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2006par la cour du travail de Bruxelles.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Disposition legale violee

Article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Decision et motifs critiques

Confirmant la decision des premiers juges, l'arret condamne lademanderesse à payer à la defenderesse, à titre d'indemnite forfaitairepour licenciement abusif, la somme de 6.246,92 euros, ou 252.000 francs,augmentee des interets judiciaires et des depens.

Il justifie cette condamnation par tous ses motifs censes etre icireproduits, en particulier par les considerations suivantes :

« [La demanderesse] ne prouve pas non plus de fait lie à l'aptitude ouà la conduite de [la defenderesse] qui justifie le licenciement ;

[...] Les absences de [la defenderesse] ont ete nombreuses à partir de1993 et principalement en 1994 et 1995. Elles sont consecutives à undepistage effectue au centre des tumeurs de l'Institut Bordet qui a donnelieu à deux hospitalisations en avril et en septembre 1995. Toutefois,[la demanderesse] ne prouve pas que ces absences ont desorganisel'entreprise, dans la mesure ou elle fait appel de maniere habituelle autravail interimaire (9 travailleurs interimaires presents dansl'entreprise en 1995 pour un effectif de 23 à 37 travailleurspermanents). Les absences ne justifient donc pas le licenciement ».

Griefs

L'article 63, alinea 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative auxcontrats de travail prevoit que le licenciement d'un ouvrier engage pourune duree indeterminee n'est pas abusif s'il presente un lien avecl'aptitude de l'ouvrier, c'est-à-dire sa capacite à executer le travailconvenu. Des absences causees par l'etat de sante de l'ouvrier peuventjustifier le licenciement. Le licenciement ne peut etre considere commeabusif lorsqu'il est motive par l'inaptitude de l'ouvrier à executer letravail convenu due à des absences causees par son etat de sante, sansqu'il soit requis que l'employeur prouve en outre que les absences del'ouvrier ont perturbe l'organisation du travail.

L'arret, qui constate que les absences de la defenderesse dues à son etatde sante « ont ete nombreuses à partir de 1993 et principalement en 1994et 1995 », considere qu'elles ne justifient pas le licenciement parce quela demanderesse « ne prouve pas que ces absences ont desorganisel'entreprise ». Il ajoute ainsi à l'article 63 de la loi du 3 juillet1978 une exigence que cette disposition ne contient pas et, partant, violecelle-ci.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par la defenderesse et deduitedu defaut d'interet :

L'arret ne considere que les circonstances economiques invoquees par lademanderesse n'ont pas justifie de reduction du personnel de productionque pour exclure que le licenciement de la defenderesse soit fonde sur lesnecessites du fonctionnement de l'entreprise.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 63, alinea 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail, est considere comme abusif, pour l'application decet article, le licenciement d'un ouvrier engage pour une dureeindeterminee qui est effectue pour des motifs qui n'ont aucun lien avecl'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondes sur lesnecessites du fonctionnement de l'entreprise, de l'etablissement ou duservice.

D'une part, cette disposition n'interdit ni à l'ouvrier qui ne se prevautpas de son application de faire valoir que, fut-il fonde sur des motifslies à son aptitude ou à sa conduite, ou sur les necessites du travail,son licenciement est entache d'un abus de droit resultant de l'exercice dudroit de licenciement d'une maniere qui depasse manifestement les limitesde l'exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent etdiligent, ni au juge saisi de pareille contestation de verifier cescirconstances.

La question prejudicielle proposee par la defenderesse, qui repose sur uneinterpretation inexacte de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, nedoit, des lors, pas etre posee à la Cour constitutionnelle.

D'autre part, l'article 63, alinea 1er, exclut qu'un licenciement soitabusif au sens de cette disposition des lors qu'il est fonde sur un motifqui presente un lien avec l'aptitude de l'ouvrier, quelles que soient lesconsequences de l'inaptitude de celui-ci sur l'organisation du travail.

L'arret, qui, apres avoir constate que « les absences de [ladefenderesse] ont ete nombreuses à partir de 1993 et principalement en1994 et 1995 », considere que, « toutefois, [la demanderesse] ne prouvepas que ces absences ont desorganise l'entreprise », ne justifie paslegalement sa decision que le licenciement de la defenderesse est abusif.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du dix-huit fevrier deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

18 FEVRIER 2008 S.07.0010.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/2008
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