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§ Belgique, Cour de cassation, 18 février 2008, S.07.0041.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0041.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-18;s.07.0041.f ?

Analyses :

PRESTATIONS FAMILIALES - GENERALITES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0041.F

CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION LIEGEOISE,dont le siege est etabli à Liege, boulevard Emile de Laveleye, 191,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile,

contre

F. J.,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier 2007par la cour du travail de Liege, section de Namur.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 40, 50bis et 56bis, en particulier S: 2, aussi bien dans saversion applicable avant le remplacement du troisieme alinea de ceparagraphe par l'article 34 de la loi-programme (I) du 27 decembre 2004que dans celle qui est applicable ensuite, des lois relatives auxallocations familiales pour travailleurs salaries, coordonnees parl'arrete royal du 19 decembre 1939 ;

- article 1477, S: 3, du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Statuant sur la demande de la defenderesse tendant à se voir allouer parla demanderesse des allocations familiales au taux majore pour enfantsorphelins, l'arret dit l'appel de la defenderesse fonde et, reformant lejugement du premier juge, retablit en faveur de la defenderesse, pour sonfils N. A., le droit aux allocations familiales au taux prevu par lesarticles 50bis et 56bis, S: 1er, des lois relatives aux allocationsfamiliales pour travailleurs salaries, coordonnees par l'arrete royal du19 decembre 1939, pour les mois de novembre 2004 à septembre 2005 inclus,aux motifs suivants :

« L'article 56bis des lois coordonnees du 19 decembre 1939 relatives auxallocations familiales pour travailleurs salaries dispose :

`S: 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prevus àl'article 50bis, l'orphelin si, au moment du deces de l'un de ses parents,le pere ou la mere a satisfait aux conditions pour pretendre à au moinssix allocations forfaitaires mensuelles en vertu des presentes lois, aucours des douze mois precedant immediatement le deces.

S: 2. Les allocations familiales prevues au paragraphe 1er sont toutefoisaccordees aux taux prevus à l'article 40, lorsque le pere survivant ou lamere survivante est engage dans les liens d'un mariage ou forme un menagede fait avec une personne autre qu'un parent ou allie jusqu'au troisiemedegre inclusivement.

La cohabitation de l'auteur survivant avec une personne autre qu'un parentou allie jusqu'au troisieme degre inclusivement fait presumer, jusqu'àpreuve du contraire, l'existence d'un menage de fait.

Le benefice du paragraphe 1er peut etre invoque à nouveau si l'auteursurvivant ne cohabite plus avec le conjoint avec lequel un nouveau mariagea ete contracte ou avec la personne avec laquelle le menage de fait a eteforme. La separation de fait doit apparaitre de la residence principaleseparee des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinea 1er, 5DEG,de la loi du 8 aout 1983 organisant un registre national des personnesphysiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autresdocuments officiels produits à cet effet que la separation de fait esteffective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'informationobtenue aupres dudit registre.

Le present paragraphe n'est pas applicable lorsque l'orphelin estabandonne par son auteur survivant' ;

La cohabitation de [la defenderesse] avec S. B. ne fait, en la presenteespece, l'objet d'aucune contestation de la part de celle-ci ;

Elle maintient par contre que, jusqu'à ce qu'il puisse, en septembre2005, occuper un emploi - en l'occurrence en qualite de travailleursaisonnier -, celui-ci n'a pas beneficie de revenus qui auraient pu fairel'objet d'une mise en commun ;

Une circulaire (J-3 - menage de fait - orph. j-info 0105) est produite audossier adresse par [la demanderesse], le 3 aout 2005, à l'auditorat dutravail à Namur, laquelle precise ce qui suit :

`La loi du 12 aout 2000 portant des dispositions sociales, budgetaires etdiverses (parue au Moniteur belge du 31 aout 2000) a supprime des loiscoordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurssalaries toute discrimination entre cohabitants sur la base du sexe.Toutes les formes de menage sont desormais traitees sur un pied d'egalite.

Dorenavant, la loi part d'une maniere generale du principe que deux ouplusieurs personnes forment un menage de fait si :

- elles cohabitent à la meme adresse (ce qui doit ressortir du registrenational ou d'une autre source officielle) ;

- elles ne sont ni parentes ni alliees jusqu'au troisieme degreinclusivement (par exemple pas les epoux, les parents, les beaux-parents,les enfants, les freres, les demi-soeurs, les grands-parents, les onclesni les tantes) ;

- elles contribuent chacune à regler conjointement leurs problemesmenagers, financierement ou d'une autre maniere.

En outre, qu'elles soient de meme sexe ou de sexe different n'a aucuneimportance' ;

La Cour d'arbitrage s'est - rappelant implicitement que l'important residedans le fait qu'il existe ou non une possibilite d'entraide entre lescohabitants - exprimee comme suit à propos d'une question prejudicielleportant sur l'article 56bis, S: 2, alinea 3, des lois coordonnees du 19decembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurssalaries :

`Le legislateur a pu legitimement considerer que les chances de l'orphelinde beneficier de ce que son auteur epouse une tierce personne sont souventdifferentes lorsque le menage forme par son auteur et par un tiers connaitune mesentente aboutissant à une rupture de la cohabitation et lorsqued'autres aleas de l'existence font obstacle à cette cohabitation. Dansces derniers cas en effet, et notamment lorsque cet obstacle resulte desregles relatives au regroupement familial, il n'y a pas lieu de presumerque les epoux ne s'entraident pas' ;

L'auditorat du travail a ordonne la production aux debats des documents,avertissements-extraits de role ou autres, de nature à etablir l'absencede revenus dans le chef de S. B., ainsi que la copie du contrat de travailetablissant la date à partir de laquelle il a occupe un emploi ;

[La defenderesse] produit à present les documents en question, lesquelsconfirment que celui-ci n'a perc,u, au cours de l'annee 2004, aucun revenuimposable (certificat du ministere des Finances du 7 fevrier 2006), qu'iln'a rec,u aucune aide sociale du centre public d'action sociale d'Andenne(attestation du 18 janvier 2004), qu'il a occupe, du 12 septembre au 31octobre 2005, un emploi de travailleur saisonnier et que, du 14 au 18novembre 2005, il a ete occupe en qualite d'ouvrier interimaire [...] ;

Elle etablit ainsi à suffisance de droit que, pour la periode qui s'etenddu 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 inclus, S. B. ne beneficiait pasde revenus qui auraient pu permettre, au sens ou l'entendent la Courd'arbitrage [...] et la circulaire J-3 - menage de fait - orph. J-info0105 (voir supra), une quelconque entraide dans le cadre des charges d'unmenage ;

Il y a lieu, partant, de dire l'appel fonde, de retablir en faveur de [ladefenderesse], pour son fils N. A., le droit aux allocations familiales autaux prevu par les articles 50bis et 56bis, S: 1er, des lois coordonneesdu19 decembre 1939 relatives aux allocations familiales, pour les mois denovembre 2004 à septembre 2005 inclus, et de condamner [la demanderesse]au paiement desdites allocations, celles-ci augmentees, comme il estdemande par voie de conclusions d'instance et d'appel, des interetsmoratoires et judiciaires, ainsi que des depens ;

La demande incidente de [la demanderesse] doit, en consequence, etre ditenon fondee ».

Griefs

L'article 40 des lois relatives aux allocations familiales pourtravailleurs salaries, coordonnees par l'arrete royal du 19 decembre 1939,fixe les taux ordinaires des allocations mensuelles que les caisses decompensation pour allocations familiales accordent aux enfantsbeneficiaires.

L'article 50bis de ces lois coordonnees fixe le taux de l'allocationfamiliale mensuelle dont beneficie l'orphelin vise à l'article 56bis, S:1er, des memes lois.

En vertu de l'article 56bis, S: 1er, est attributaire des allocationsfamiliales aux taux prevus à l'article 50bis, l'orphelin si, au moment dudeces de l'un de ses parents, le pere ou la mere a satisfait auxconditions forfaitaires mensuelles en vertu des lois coordonnees, au coursdes douze mois precedant immediatement le deces. Selon le paragraphe 2 decet article, les allocations familiales prevues au paragraphe 1er sonttoutefois accordees aux taux ordinaires prevus à l'article 40, lorsque lepere survivant ou la mere survivante est engage dans les liens d'unmariage ou forme un menage de fait avec une personne autre qu'un parent ouallie jusqu'au troisieme degre inclusivement. La cohabitation de l'auteursurvivant avec une personne autre qu'un parent ou allie jusqu'au troisiemedegre inclusivement fait presumer, jusqu'à preuve du contraire,l'existence d'un menage de fait.

La notion de menage se definit comme la cohabitation de personnes qui nesont ni conjoints ni parents ou allies jusqu'au troisieme degre et quireglent de commun accord leurs problemes menagers en mettant, memepartiellement, en commun leurs ressources respectives, c'est-à-dire qui,selon leurs capacites respectives, financieres ou autres, reglent lesproblemes que pose leur vie commune.

En vertu de l'article 1477, S: 3, du Code civil, les cohabitants legauxcontribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultes.Cette disposition ne limite ni la contribution ni les facultes aux aspectsfinanciers.

Premiere branche

L'arret constate que la defenderesse a signe avec S. B. un contrat decohabitation legale et considere que la cohabitation de la defenderesseavec ce dernier ne fait l'objet d'aucune contestation de la part decelle-ci.

Il s'ensuit qu'il y a presomption d'etablissement en menage entre ladefenderesse et S. B., conformement à l'article 56bis, S: 2, alinea 2,des lois coordonnees, et obligation de contribuer aux charges de la viecommune, conformement à l'article 1477, S: 3, du Code civil.

Des constatations et considerations precitees de l'arret, il suit que lacour du travail a estime que la presomption legale de l'existence d'unmenage de fait qui resulte de la cohabitation de l'auteur survivant avecune personne autre qu'un parent ou allie jusqu'au troisieme degreinclusivement, prevue au deuxieme alinea du paragraphe 2 de l'article56bis des lois coordonnees, est renversee, de sorte que, en vertu dupremier alinea de cette disposition, les allocations familiales prevues auparagraphe premier, c'est-à-dire celles qui sont fixees au taux majored'orphelin, ne sont accordees qu'aux taux prevus à l'article 40,c'est-à-dire ceux des allocations ordinaires, quand il est etabli - surla base de documents concernant les revenus imposables, aide sociale ouoccupation - que le cohabitant susdit ne beneficie pas de revenus quiauraient pu permettre une quelconque entraide dans le cadre des chargesd'un menage.

Par cette interpretation, qui fait abstraction de toute contribution nonfinanciere dans les charges d'un menage, l'arret viole la notion de menagede fait de l'article 56bis, S: 2, alinea 2, des lois coordonnees.

En negligeant l'obligation de contribuer aux charges de la vie communequ'impose l'article 1477, S: 3, du Code civil aux cohabitants legaux,apres avoir constate que la defenderesse et S. B. ont signe un contrat decohabitation legale, l'arret viole cette disposition.

Enfin, l'arret viole les articles 40 et 50bis des lois coordonnees enaccordant à la demanderesse le droit aux allocations familiales au tauxd'orphelins majore.

La decision de l'arret de retablir en faveur de la defenderesse, pour sonfils N. A., le droit aux allocations familiales au taux prevu par lesarticles 50bis et 56bis, S: 1er, des lois coordonnees du 19 decembre 1939relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries, pour lesmois de novembre 2004 à septembre 2005 inclus, viole tous les articlesindiques en tete du moyen.

Seconde branche

L'arret constate que la defenderesse a signe avec S. B. un contrat decohabitation legale et considere que la cohabitation de la defenderesseavec ce dernier ne fait l'objet d'aucune contestation de la part decelle-ci.

L'arret releve que la defenderesse etablit à suffisance de droit que,pour la periode qui s'etend du 1er novembre 2004 au 31 aout 2005 inclus,S. B. ne beneficiait pas de revenus qui auraient pu permettre unequelconque entraide dans le cadre des charges d'un menage.

De plus, l'arret constate que S. B. a occupe, du 12 septembre au 31octobre 2005, un emploi de travailleur saisonnier.

L'arret ne constate donc pas qu'au mois de septembre 2005 S. B. n'a perc,uaucun revenu qui aurait pu permettre une quelconque entraide dans le cadredes charges d'un menage mais releve au contraire que, pendant ce mois deseptembre 2005, S. B. a occupe un emploi. L'arret ne decide donc paslegalement que la defenderesse a droit aux allocations d'orphelin pour lemois de septembre 2005.

L'arret viole tous les articles indiques en tete du moyen en decidant deretablir en faveur de la defenderesse, pour son fils N. A., le droit auxallocations familiales au taux prevu par les articles 50bis et 56bis, S:1er, des lois coordonnees du 19 decembre 1939 relatives aux allocationsfamiliales pour travailleurs salaries pour le mois de septembre 2005.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 56bis, S: 2, alinea 1er, des lois coordonneesrelatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries, dans saredaction applicable au litige, les allocations familiales destinees à unorphelin ne sont pas majorees conformement à l'article 50bis mais fixeesaux taux ordinaires prevus à l'article 40 lorsque la mere ou le peresurvivant est engage dans les liens d'un mariage ou forme un menage defait avec une personne autre qu'un parent ou allie jusqu'au troisiemedegre inclusivement.

Dans la meme redaction, le deuxieme alinea de ce paragraphe prevoit que lacohabitation de l'auteur survivant avec une personne autre qu'un parent ouallie designe à l'alinea precedent fait presumer l'existence d'un menagede fait.

Au sens de cette derniere disposition, le menage de fait s'entend de lacohabitation de deux personnes qui, n'etant ni conjoints ni parents ouallies jusqu'au troisieme degre inclusivement, reglent de commun accord etcompletement ou, à tout le moins, principalement les questions menageresen mettant en commun, fut-ce partiellement, leurs ressources respectives,financieres ou autres.

La circonstance que l'un des cohabitants ne beneficie pas de revenusn'exclut pas l'existence d'un menage de fait.

L'arret constate que « [la defenderesse] a signe avec [...] S. B. [...]un contrat de cohabitation legale [...] [et que] la cohabitation de[ceux-ci] ne fait l'objet d'aucune contestation ».

L'arret, qui, pour decider que la defenderesse renverse la presomptioninstituee par l'article 56bis, S: 2, alinea 2, precite, considere qu'« [elle] etablit que, [pendant] la periode [litigieuse], S. B. nebeneficiait pas de revenus qui auraient pu permettre [...] une quelconqueentraide dans le cadre des charges d'un menage », viole cette dispositionlegale.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

La cassation de la decision de l'arret qui dit fonde l'appel de ladefenderesse s'etend, en raison du lien etabli par l'arret entre ces deuxdecisions, à celle par laquelle il rejette la demande incidente de lademanderesse.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il rec,oit l'appel ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne la demanderesseaux depens ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les depens taxes à la somme de cent cinquante-deux euros quatorzecentimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du dix-huit fevrier deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

18 FEVRIER 2008 S.07.0041.F/11

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/2008
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