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§ Belgique, Cour de cassation, 29 février 2008, C.06.0142.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0142.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-29;c.06.0142.f ?

Analyses :

SAISIE - DIVERS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0142.F

KBC BANK, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. C. J.,

2. B. N.,

defendeurs en cassation,

3. RONDIAT Pierre, avocat, agissant en qualite de mediateur de dettes,dont le cabinet est etabli à Ciney, rue du Condroz, 40,

defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun,

4. AXA BANQUE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers (Berchem), Grote Steenweg, 214,

5. BANQUE DU CREDIT PROFESSIONNEL, societe cooperative à responsabilitelimitee dont le siege social est etabli à Namur, rue des Croisiers,41,

6. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Service publicfederal finances, T.V.A., Enregistrement et Domaines, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

7. B. U.,

8. M. M.,

9. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'U.C.M., association sans butlucratif dont le siege est etabli à Namur (Wierde), chaussee deMarche, 637,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2005 par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 7 et 8 de la loi hypothecaire du 16 decembre 1851, inseres entant que titre XVIII du Livre III du Code civil ;

- articles 1408 à 1412, 1675/3, specialement le 3e alinea, 1675/7,specialement le S: 1er, 1675/12, specialement les S:S: 1er et 2, et1675/13, specialement les S:S: 1er et 2, du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret :

- arrete un plan de reglement judiciaire n'imposant comme realisation desbiens saisissables des deux premiers defendeurs, que la vente demembree etlimitee à la nue-propriete de leurs 25 hectares de terrains agricoles,ces terres restant affectees d'un usufruit viager au profit des deuxpremiers defendeurs,

- reserve à la demanderesse et à la cinquieme defenderesse, lapossibilite de soumettre à l'appreciation du juge des saisies, pendant laduree du plan, les offres fermes et definitives d'achat de lanue-propriete des 25 hectares de terrains agricoles des deux premiersdefendeurs, qu'elles auraient pu recueillir et justifiant d'un intereteconomique in concreto à la liquidation de l'assiette ainsi limitee et àla distribution du prix au marc le franc entre tous les creanciers,

- renvoie la cause au premier juge pour le suivi de la procedure, et

- delaisse à la demanderesse ses depens d'appel non liquides, et lacondamne aux depens d'appel non liquides des autres parties,

cette decision etant fondee sur tous les motifs de l'arret, consideres icicomme integralement reproduits et plus specialement sur les motifssuivants :

« Que le plan judiciaire determine les liquidations de patrimoineauxquelles il doit etre procede pour repondre aux imperatifs de protectionvoulus par la loi ;

Que les pieces deposees et non contestees etablissent que les medies [lesdeux premiers defendeurs], fermiers exploitants, ne sont plusproprietaires - apres liquidation anterieure sur saisie de leurs autresimmeubles - que de 25 hectares de terres agricoles sur une exploitation de42 hectares qui constitue leur seul et unique moyen d'existence ;

Que [la demanderesse et la cinquieme defenderesse] ne se reconnaissent pasde creances hypothecaires sur ces terrains ;

Que [la demanderesse et la cinquieme defenderesse] sont des creancierschirographaires dont les interets sont semblables à ceux des autrescreanciers ;

Que la continuation de l'exploitation agricole des medies est la conditionessentielle du maintien d'une vie respectant les conditions de la dignitehumaine ;

Qu'il n'apparait pas des conditions generales du marche des terrescultivables, ni de l'absence des pieces que [la demanderesse et lacinquieme defenderesse], professionnelles du credit dans ce domaineauraient pu deposer à l'appui d'une allegation de disponibilite deterrains à louer, que les medies puissent trouver à louer, dans la zoneagricole ou ils sont proprietaires, des terrains agricoles à louerpermettant la continuation d'une exploitation identique ;

Qu'en outre, à supposer disponible pour la location des terrainsagricoles, il faudrait que soit etablie pour les medies la possibilited'exploiter ces terrains de remplacement avec les terrains dejà pris àbail par les medies, pour des frais d'exploitation comparables, comptetenu des loyers nouveaux et des frais lies à une eventuelle dispersiongeographique ;

Qu'en consequence le maintien d'une exploitation agricole permettant auxmedies une vie decente, ne pourrait emporter comme liquidation d'assietteimmobiliere que la vente demembree et limitee à la nue-propriete des 25hectares de terrains agricoles, actuellement pleine propriete des medies,maintenant aux medies un droit - et un devoir economique dans le cadre desdispositions actuelles de pension des agriculteurs - d'exploiter à viepour disposer de moyens d'existence conformes aux exigences de la dignitehumaine ;

Que la liquidation de l'assiette ainsi limitee à la vente de lanue-propriete de 25 hectares de terres agricoles affectees d'un usufruitviager sur les deux tetes des medies est juridiquement concevable etconforme aux dispositions de la loi sur le reglement collectif des dettesen ce qu'elle maintient aux medies l'acquisition de revenus leurpermettant de vivre, dans le respect de la dignite humaine endesinteressant pour partie les creanciers et aux creanciers, touschirographaires, qui seraient ainsi rembourses au-delà des revenusdisponibles par la repartition entre eux au marc le franc du prix de cettevente ;

Que cependant une telle liquidation, qui limite l'avenir des medies dansleur grand age, ne peut etre ordonnee que si elle emporte un interetsignificatif pour les creanciers à concurrence d'un benefice proportionneou superieur à la menace sur l'avenir des medies ;

Qu'actuellement, [la demanderesse et la cinquieme defenderesse],professionnelles du credit notamment d'acquisition de terrains agricolesn'apportent aucun indice etablissant l'existence d'un marche et/ou d'unevaleur venale de nue-propriete de terrains agricoles ;

Que les frais et retard imposes par une liquidation d'assiette aussialeatoire ne peuvent etre inutilement imposes aux medies et aux autrescreanciers ;

Qu'il appartient [à la demanderesse et à la cinquieme defenderesse] quipretendent courir cet alea d'en supporter la recherche ;

Que doit etre arrete un plan judiciaire d'une duree limitee dans le tempsconformement aux dispositions legales, distribuant aux creanciers, au marcle franc le revenu disponible des medies tel qu'il a ete determine dans leprojet de plan amiable (et retenu dans le jugement entrepris et reforme),revenus mensuels effectivement epargnes par les medies et mis à ladisposition du mediateur ; (...)

Qu'il y a lieu de reserver [à la demanderesse et à la cinquiemedefenderesse], la possibilite de soumettre à l'appreciation du juge dessaisies, pendant la duree du plan, les offres fermes et definitivesd'achat de nue-propriete de 25 hectares de terres agricoles `occupees'affectees d'un usufruit sur les deux tetes des medies, qu'elles auraientpu recueillir et justifiant d'un interet economique in concreto à laliquidation de l'assiette ainsi limitee et à la distribution du prix aumarc le franc entre tous les creanciers ».

Griefs

En vertu de l'article 1675/7, S: 1er, du Code judiciaire, la decisiond'admissibilite de la demande de reglement collectif de dettes fait naitreune situation de concours entre les creanciers, dont les poursuitesindividuelles sont suspendues. Font partie de la masse, tous les biens durequerant au moment de la decision, ainsi que les biens qu'il acquiertpendant l'execution du reglement collectif de dettes.

En cas de concours, le principe de l'egalite des creanciers consacre parles articles 7 et 8 de la loi hypothecaire est de regle (Cass., 31 mai2001, nDEG 327, Pas., p. 1014).

En vertu de ce principe, le debiteur est tenu de remplir ses engagementssur l'ensemble de son patrimoine, ses biens sont le gage commun descreanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moinsqu'il n'y ait entre les creanciers des causes legitimes de preference.

Aux termes de l'article 1675/12, S:S: 1er et 2, du Code judiciaire, touten respectant l'egalite des creanciers, le juge peut imposer un plan dereglement judiciaire d'une duree maximale de cinq ans, pouvant comporterles mesures suivants : 1DEG le report ou le reechelonnement du paiementdes dettes en principal, interets et frais ; 2DEG la reduction des tauxd'interet conventionnels au taux d'interet legal ; 3DEG la suspension,pour la duree du plan de reglement judiciaire, de l'effet des suretesreelles, sans que cette mesure ne puisse en compromettre l'assiette, dememe que la suspension de l'effet des cessions de creance ; 4DEG la remisede dettes totale ou partielle des interets moratoires, indemnites etfrais.

En vertu de l'article 1675/13, S:S: 1er et 2, du meme code, si les mesuresprevues à l'article 1675/12, S: 1er, ne permettent pas au debiteur depayer ses dettes dans la mesure du possible en lui garantissantsimultanement, ainsi qu'à sa famille, de mener une vie conforme à ladignite humaine, le juge peut, à la demande du debiteur et dans le cadred'un plan de reglement judiciaire d'une duree comprise entre trois et cinqans, decider toute autre remise partielle de dettes, meme en capital, auxconditions suivantes :

- tous les biens saisissables sont realises à l'initiative du mediateurde dettes, conformement aux regles des executions forcees ; la repartitiona lieu dans le respect de l'egalite des creanciers, sans prejudice descauses legitimes de preference ;

- apres realisation des biens saisissables, le solde restant du par ledebiteur fait l'objet d'un plan de reglement dans le respect de l'egalitedes creanciers, sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires encours visees à l'article 1412, alinea 1er.

Par consequent, si les mesures ne permettent pas au debiteur de rembourserses dettes dans une duree maximale de cinq ans, le plan de reglementjudiciaire ordonne par le juge comporte necessairement une remisepartielle de dettes en capital (E. Balate, P. Dejemeppe et F.Domont-Naert, Le reglement collectif de dettes, Les dossiers du Journaldes Tribunaux, numero 30, Larcier, Bruxelles, 2001, p. 111 ; E. Van denHaute, Le reglement collectif de dettes et la possibilite de vente de greà gre. Examen de la loi du 5 juillet 1998, Kluwer, Diegem, 1999, p. 54,numero 72 ; B. De Groote, De collectieve schuldenregeling, Kluwer, Anvers,1999, p. 117).

Or, en vertu de l'article 1675/13, S: 1er, du Code judiciaire, le juge nepeut, dans le cadre d'un plan de reglement judiciaire, decider d'une telleremise partielle de dettes en capital, que s'il ordonne simultanement larealisation de tous les biens saisissables du debiteur, en vue de leurrepartition immediate entre les creanciers au marc le franc, sauf causelegitime de preference. Cette condition s'applique de plein droit, et lejuge ne peut pas legalement y deroger.

En l'espece, l'arret arrete un plan de reglement judiciaire d'une dureelimitee dans le temps conformement aux dispositions legales (soit d'uneduree maximale de cinq ans), distribuant aux creanciers, au marc le franc,le revenu disponible des deux premiers defendeurs, tel qu'il a ete retenudans le jugement entrepris et reforme. Il resulte du jugement entreprisque sur la base d'un revenu disponible mensuel de 495,79 euros les deuxpremiers defendeurs effectueront des versements mensuels à leurscreanciers chirographaires - dont un versement mensuel de 97,67 euros àla demanderesse - et ne rembourseront donc pas l'integralite de leursdettes chirographaires en capital. Le plan de reglement judiciaire arretepar l'arret prevoit donc une remise partielle de dettes en capital.

Or, l'arret n'impose comme realisation des biens saisissables des deuxpremiers defendeurs, que la vente demembree et limitee à la nue-proprietede leurs 25 hectares de terrains agricoles, actuellement leur pleinepropriete, ces terres restant donc affectees d'un usufruit viager à leurprofit.

L'arret n'ordonne donc pas la realisation de tous les biens saisissablesdes deux premiers defendeurs, puisqu'un tel usufruit sur des terrainsagricoles constitue un droit reel immobilier saisissable, au sens desarticles 7 et 8 de la loi hypothecaire, et des articles 1408 à 1412 duCode judiciaire.

Par consequent, en n'ordonnant pas la realisation de tous les bienssaisissables des deux premiers defendeurs, alors qu'il arrete un plan dereglement judiciaire comportant une remise partielle de dettes en capital,l'arret meconnait les articles 7 et 8 de la loi hypothecaire, et lesarticles 1675/3, specialement le 3e alinea, 1675/7, specialement le S:1er, 1675/12, specialement les S:S: 1er et 2, et 1675/13, specialement lesS:S: 1er et 2, du Code judiciaire, et ne justifie pas legalement sadecision.

III. La decision de la Cour

Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que le plan dereglement judiciaire, adopte par la cour d'appel conformement à l'article1675/13, S: 1er, du Code judiciaire, comporte une remise partielle dedettes en capital.

Aux termes de l'article 1675/3, alinea 3, de ce code, le plan de reglementa pour objet de retablir la situation financiere du debiteur, en luipermettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et enlui garantissant simultanement ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourrontmener une vie conforme à la dignite humaine.

En vertu de l'article 1675/13, S: 1er, le juge peut, si les mesuresprevues à l'article 1675/12, S: 1er, ne permettent pas d'atteindrel'objectif defini à l'article 1675/3, alinea 3, decider toute autreremise partielle de dettes, meme en capital, notamment à la condition quetous les biens saisissables soient realises à l'initiative du mediateurde dettes.

S'il l'estime necessaire pour que le debiteur et sa famille puissent menerune vie conforme à la dignite humaine, le juge peut assortir la vente desbiens de modalites qui permettent d'atteindre cet objectif.

L'arret constate que les deux premiers defendeurs possedent encore etexploitent des terrains agricoles.

Il considere que « la continuation de l'exploitation agricole des mediesest la condition essentielle du maintien d'une vie respectant lesconditions de la dignite humaine ».

L'arret justifie ainsi legalement sa decision de ne pas imposer la ventepure et simple desdits terrains agricoles mais seulement la vente de lanue-propriete de ceux-ci.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de mille huit cent dix-huit eurosquarante-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries,et prononce en audience publique du vingt-neuf fevrier deux mille huit parle president de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint Tatiana Fenaux.

29 FEVRIER 2008 C.06.0142.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/02/2008
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