Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 29 février 2008, C.06.0303.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0303.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-29;c.06.0303.f ?

Analyses :

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0303.F

1. IBENS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Marialei 11,

2. ANTWERPSE BOUWWERKEN, societe anonyme dont le siege social est etablià Borgerhout, Bouwensstraat, 29/35,

formant ensemble la societe momentanee IBENS-AB,

demanderesses en cassation,

representees par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. ASTRID PROPERTY HOLDINGS IV, societe anonyme dont le siege social estetabli à Evere, avenue de l'Andalousie, 11,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile,

2. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PICASSO, agissant parson syndic, la societe anonyme Fabair, dont le siege social est etablià Saint-Gilles, chaussee de Charleroi, 138,

3. G. L.,

4. D. A.-M.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er avril 2004par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demanderesses presentent deux moyens libelles dans les termessuivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 6, 1108, 1131, 1133, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Codecivil ;

- articles 700 et 811 à 813 du Code judiciaire ;

- articles 4, 6, 37, specialement alinea 2, et 40 de la loi du 15 juin1935 concernant l'emploi des langues en matiere judiciaire ;

- principe general du droit prohibant l'abus de droit.

Decisions et motifs critiques

L'arret decide que la citation en intervention forcee qui a ete signifieeaux demanderesses le 17 mai 1999 n'est pas nulle, declare l'appel desdemanderesses non fonde et condamne les demanderesses à leurs depens età la moitie des depens exposes par [les deuxieme, troisieme et quatriemedefendeurs] aux motifs suivants :

« les (demanderesses) tentent de soutenir que l'exploit de citation enintervention qui leur a ete signifie le 19 mai 1999 (en realite le 17 mai1999) viole l'article 4, S: 1er, et l'article 6 de la loi du 15 juin 1935sur l'emploi des langues en matiere judiciaire aux motifs que `si' ellesavaient ete citees en meme temps que (le maitre de l'ouvrage) et lesarchitectes, la procedure aurait du etre poursuivie en langueneerlandaise, leur siege social etant situe à Anvers ;

l'argumentation des (demanderesses) est denuee de fondement et depertinence ; aucune disposition du Code judiciaire ni de la loi du 15 juin1935 sur l'emploi des langues en matiere judiciaire n'impose à undemandeur l'ordre dans lequel il doit citer les defendeurs ni de les citertous ensemble ;

[les deuxieme, troisieme et quatrieme defendeurs] avaient parfaitement ledroit de faire citer (le maitre de l'ouvrage) et les architectes devant lepremier juge et d'appeler ensuite à la cause, les (demanderesses), enrespectant le prescrit de l'article 37, alinea 2, de ladite loi ».

Griefs

En vertu de l'article 4, S: 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernantl'emploi des langues en matiere judiciaire, l'acte introductif d'uneinstance contentieuse devant les juridictions de premiere instance dont lesiege est etabli dans l'arrondissement de Bruxelles, est redige enfranc,ais, si le defendeur est domicilie dans la region de languefranc,aise ; en neerlandais, si le defendeur est domicilie dans la regionde langue neerlandaise ; en franc,ais ou en neerlandais, au choix dudemandeur, si le defendeur est domicilie dans une commune del'agglomeration bruxelloise ou n'a aucun domicile connu en Belgique.

Conformement à l'article 6, S: 1er, de la meme loi, lorsque, dans unememe affaire, il y a plusieurs defendeurs et qu'en vertu de l'article 4precite, l'acte introductif d'instance doit etre redige en franc,ais ou enneerlandais, selon que le defendeur est domicilie dans la region de languefranc,aise ou dans la region de langue neerlandaise, il est fait usage,pour la redaction de cet acte, de l'une ou de l'autre de ces langues selonque la majorite des defendeurs est domiciliee dans la region de languefranc,aise ou dans la region de langue neerlandaise. En cas de parite,l'acte introductif d'instance est redige en franc,ais ou en neerlandais,selon le choix du demandeur.

Lorsqu'il y a un ou plusieurs defendeurs domicilies dans l'agglomerationbruxelloise et un defendeur domicilie soit dans une commune wallonne, soitdans une commune flamande, l'acte introductif d'instance doit etre redigeen franc,ais ou en neerlandais selon que le defendeur qui n'a pas sondomicile dans l'agglomeration bruxelloise, est domicilie dans une communewallonne ou dans une commune flamande (Cass., 28 mars 1985, J.T., 1985, p.684, et les observations de M. Mahieu, pp. 684 et suiv.).

En vertu de l'article 37, alinea 2, de la loi du 15 juin 1935, lesdemandes incidentes sont poursuivies et jugees dans la langue employeepour la procedure de l'affaire principale.

Ces dispositions de la loi du 15 juin 1935 sont, en vertu de son article40, d'ordre public et prescrites à peine de nullite prononcee d'officepar le juge.

En l'espece, au moment de la signification par [la deuxieme defenderesse]de sa citation introductive d'instance du 2 fevrier 1999, le maitre del'ouvrage et les architectes etaient domicilies dans l'agglomerationbruxelloise, tandis que les demanderesses etaient domiciliees dans laregion de langue neerlandaise.

Par consequent, si [la deuxieme defenderesse] avait cite les demanderessesà comparaitre devant le tribunal de premiere instance de Bruxelles enmeme temps que le maitre de l'ouvrage et les architectes, la procedureaurait du, conformement aux dispositions legales precitees, etreintroduite et poursuivie dans la langue neerlandaise, sous peine denullite prononcee d'office par le juge.

Cependant, par exploit du 2 fevrier 1999, [la deuxieme defenderesse] auniquement assigne le maitre de l'ouvrage et les architectes, de sorte quela procedure a ete introduite en langue franc,aise.

Par un exploit signifie le 17 mai 1999 - et non le 19 mai 1999 commel'indique à tort l'arret -, [la deuxieme defenderesse] a ensuite cite lesdemanderesses en intervention forcee et dans la langue franc,aise, auxfins d'obtenir leur condamnation solidaire ou in solidum avec le maitre del'ouvrage et les architectes.

Dans leur requete d'appel et leurs conclusions d'appel regulierementdeposees, les demanderesses ont developpe le moyen selon lequel lacitation en intervention forcee qui leur a ete signifiee par [la deuxiemedefenderesse] en date du 17 mai 1999 est nulle pour violation des articles4, S: 1er, et 6, S: 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi deslangues en matiere judiciaire, au motif que [la deuxieme defenderesse] avolontairement tente d'echapper à l'application de ces dispositions, quisont d'ordre public, en utilisant des voies detournees, et plusprecisement en dirigeant uniquement sa citation originaire contre lemaitre de l'ouvrage et les architectes, puis en citant les demanderessesen intervention forcee, de sorte que la procedure se deroule en languefranc,aise, alors que si les demanderesses avaient ete assignees desl'introduction de la procedure, celle-ci se serait deroulee dans la langueneerlandaise.

Par ces considerations, les demanderesses ont donc soutenu que [ladeuxieme defenderesse] avait commis un abus du droit de la procedure ou,à tout le moins, une fraude à la loi concernant l'emploi des langues enmatiere judiciaire, et que sa citation en intervention forcee etait, parvoie de consequence, nulle pour violation des articles 4, S: 1er, et 6, S:1er, de cette loi.

L'arret considere qu'aucune disposition du Code judiciaire ni de la loi du15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiere judiciairen'impose à un demandeur l'ordre dans lequel il doit citer les defendeursni de les citer tous ensemble, et que [les deuxieme, troisieme etquatrieme defendeurs] avaient parfaitement le droit de faire citer lemaitre de l'ouvrage et les architectes devant le premier juge et d'appelerensuite les demanderesses à la cause, en respectant le prescrit del'article 37, alinea 2, de ladite loi.

Certes, il n'existe pas d'obligation pour la partie demanderesse de citerimmediatement tous les defendeurs dans son acte introductif d'instance.

Cependant, le droit d'un demandeur d'assigner certains defendeurs puisd'en appeler d'autres en intervention forcee n'exclut pas que ce demandeurabuse de ce droit ou ne commette une fraude à la loi à l'occasion de sonexercice.

En effet, celui qui utilise son droit d'une maniere qui depassemanifestement l'exercice normal de ce droit par une personne diligente etprudente, commet un abus de droit.

Il peut egalement y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exerce sansinteret raisonnable et suffisant. Tel est specialement le cas lorsque leprejudice cause est sans proportion avec l'avantage recherche ou obtenupar le titulaire du droit. Dans l'appreciation des interets en presence,le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

La sanction d'un tel abus de droit consiste dans la reduction du droit àson usage normal ou dans la reparation du dommage que l'abus a cause.

En particulier, en droit judiciaire prive, il y a abus du droit de laprocedure lorsque, sans aucun interet raisonnable, une partie fait usagedes regles de procedure dans une autre finalite que celle à laquelleelles etaient destinees, ou que dans les circonstances de l'espece, elleles utilise d'une maniere contraire à l'economie processuelle.

De meme, commet une fraude à la loi celui qui utilise un procedejuridique en soi licite, et sans simulation, dans le but d'obtenir unresultat prohibe par une loi d'ordre public. La sanction d'une tellefraude à la loi consiste dans l'annulation de l'acte portant atteinte àla disposition d'ordre public.

La theorie de la fraude à la loi protege egalement le respect desdispositions d'ordre public du droit de la procedure civile.

Par consequent, le droit d'un demandeur d'assigner certains defendeurspuis d'en appeler d'autres en intervention forcee, n'exclut pas que cedemandeur abuse de ce droit ou, à tout le moins, commette une fraude àla loi, lorsqu'il utilise ce droit dans l'intention d'echapper àl'application d'une loi d'ordre public, telle la loi sur l'emploi deslangues en matiere judiciaire.

Or, en l'espece, l'arret rejette le moyen de nullite de la citation enintervention forcee du 17 mai 1999, developpe par les demanderesses, sansverifier si [la deuxieme defenderesse] n'aurait pas utilise son droit deciter le maitre de l'ouvrage et les architectes et d'appeler ensuite lesdemanderesses à la cause dans une autre finalite que celle à laquelle cedroit etait destine et, en particulier, dans l'intention d'echapper àl'application de la loi du 15 juin 1935, qui est d'ordre public.

Par consequent, l'arret ne justifie pas legalement sa decision au regarddes theories de l'abus du droit de la procedure et de la fraude à la loiou des dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matierejudiciaire. Partant, il meconnait les articles 6, 1108, 1131, 1133, 1382et 1383 du Code civil, 700 et 811 à 813 du Code judiciaire, 4, 6, 37,specialement alinea 2, et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploides langues en matiere judiciaire et le principe general du droitprohibant l'abus de droit.

A tout le moins, en considerant qu'aucune disposition n'impose à undemandeur l'ordre dans lequel il doit citer les defendeurs ni de les citertous ensemble, l'arret ne repond pas au moyen developpe par lesdemanderesses dans leur requete d'appel et leurs conclusions d'appelregulierement deposees, sur pied de la theorie de l'abus du droit de laprocedure ou, à tout le moins, de celle de la fraude à la loi, ou donnede la requete d'appel et des conclusions d'appel des demanderesses uneinterpretation inconciliable avec leurs termes.

En effet, le moyen des demanderesses ne soutenait pas que [la deuxiemedefenderesse] n'aurait pas le droit d'assigner certains defendeurs puisd'en citer d'autres en intervention forcee.

Au contraire, dans leur requete d'appel et leurs conclusions d'appel du 8mai 2001, les demanderesses soutenaient que [la deuxieme defenderesse] avolontairement tente d'echapper à l'application de la loi du 15 juin1935, qui est d'ordre public, en utilisant des voies detournees.

Par les motifs precites, qui sont sans rapport avec le moyen developpe parles demanderesses, l'arret n'y repond pas et ne motive pas regulierementsa decision (violation de l'article 149 de la Constitution).

En outre, en tant qu'il interprete la requete d'appel et les conclusionsd'appel des demanderesses comme soutenant que [la deuxieme defenderesse]n'aurait pas le droit de citer le maitre de l'ouvrage et les architecteset d'appeler ensuite les demanderesses à la cause, l'arret donne de cesactes de procedure une interpretation inconciliable avec leurs termes et,partant, viole la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320et 1322 du Code civil).

Conclusion

- En decidant que la citation en intervention forcee qui a ete signifieeaux demanderesses le 17 mai 1999 n'est pas nulle,

- aux seuls motifs qu'aucune disposition du Code judiciaire ni de la loidu 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiere judiciairen'impose à un demandeur l'ordre dans lequel il doit citer les defendeursni de les citer tous ensemble, et que [les deuxieme, troisieme etquatrieme defendeurs] avaient parfaitement le droit de faire citer lemaitre de l'ouvrage et les architectes devant le premier juge et d'appelerensuite les demanderesses à la cause, en respectant le prescrit del'article 37, alinea 2, de ladite loi,

- et sans verifier si [la deuxieme defenderesse] n'aurait pas utilise sondroit de citer le maitre de l'ouvrage et les architectes, et d'appelerensuite les demanderesses à la cause, dans une autre finalite que celleà laquelle ce droit etait destine, et en particulier, dans l'intentiond'echapper à l'application de la loi du 15 juin 1935, qui est d'ordrepublic,

l'arret :

- ne justifie pas legalement sa decision au regard des theories de l'abusdu droit de la procedure et de la fraude à la loi ainsi que desdispositions de la loi sur l'emploi des langues en matiere judiciaire(violation des articles 6, 1108, 1131, 1133, 1382 et 1383 du Code civil,700 et 811 à 813 du Code judiciaire, 4, 6, 37, specialement alinea 2, et40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matierejudiciaire, et du principe general du droit prohibant l'abus de droit),

- à tout le moins,

- ne repond pas au moyen developpe par les demanderesses dans leur requeted'appel et leurs conclusions d'appel regulierement deposees, sur pied dela theorie de l'abus du droit de la procedure ou, à tout le moins, decelle de la fraude à la loi, et ne motive pas regulierement sa decision(violation de l'article 149 de la Constitution) ou

- donne de la requete d'appel et des conclusions d'appel des demanderessesune interpretation inconciliable avec leurs termes et, partant, viole lafoi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Codecivil).

Second moyen

Dispositions legales violees

- articles 577-2, specialement S: 9, 577-3, 577-5, specialement S: 3,577-8, specialement S: 4, 6DEG, 577-9, specialement S: 1er, 1102, 1108,1134, 1184, 1249, 1250, specialement 1DEG, 1615, 1689, 1690 et 1691 duCode civil ;

- principe general du droit relatif à l'exception d'inexecution enmatiere de contrats synallagmatiques.

Decisions et motifs critiques

L'arret decide que les demanderesses ne seraient pas en droit d'opposer àla demande [des deuxieme, troisieme et quatrieme defendeurs] en reparationdes vices et malfac,ons, l'exception d'inexecution de ses obligations depaiement par le maitre de l'ouvrage,

aux motifs suivants :

« Que les (demanderesses) tentent de faire admettre que la demande descoproprietaires est irrecevable à defaut d'interet, au motif qu'elle-memeest en litige avec (le maitre de l'ouvrage) en raison d'un defaut depaiement de sommes importantes totalisant 32.659.872 francs (en realite42.456.002 francs) en principal, dues par cette societe, ce quil'autoriserait à opposer aux coproprietaires l'exception d'inexecutionpour refuser d'accomplir certaines finitions ;

Qu'elle souligne que le montant total des indemnites evaluees par l'expertjudiciaire (designe par le tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadredu litige opposant les demanderesses au maitre de l'ouvrage), soit6.002.447 francs (en realite 12.885.177 francs), est de loin inferieur aumontant de sa propre creance à l'egard (du maitre de l'ouvrage), de sorteque les coproprietaires n'ont pas interet à agir contre elles et àobtenir une condamnation à leur egard ;

Que l'exception d'inexecution permet à une partie, engagee dans unrapport synallagmatique, de suspendre l'execution de ses propresobligations lorsque l'autre partie ne respecte pas les siennes ;

Que, d'une part, aucun lien contractuel n'existe entre les differentscoproprietaires et les entrepreneurs ;

Que, d'autre part, si les entrepreneurs peuvent utilement invoquerl'exception d'inexecution pour justifier leur refus d'executer desfinitions, cette exception n'a pas cours s'agissant de vices et malfac,onsaffectant les ouvrages executes ;

Qu'à cet egard, les entrepreneurs doivent garantir les differentscoproprietaires des vices, apparents ou caches, mettant en peril tout oupartie de la solidite du batiment, la clause administrative du cahiergeneral des charges contenue dans l'article 22.2 n'attachant aucun effetparticulier à la reception provisoire, laquelle n'a, des lors, d'autreportee que la constatation de l'achevement des travaux ».

Griefs

L'arret rejette le moyen deduit par les demanderesses de l'exceptiond'inexecution, sur la base de deux motifs :

D'une part, l'arret considere que l'exception d'inexecution nes'appliquerait qu'en cas de rapport synallagmatique et qu'en l'espece,aucun lien contractuel n'existerait entre les differents coproprietaireset les demanderesses.

D'autre part, l'arret considere que si les demanderesses pourraientutilement invoquer l'exception d'inexecution pour justifier leur refusd'executer les finitions, l'exception d'inexecution n'aurait pas courss'agissant de vices et malfac,ons affectant les ouvrages executes, et queles demanderesses devraient garantir les differents coproprietaires desvices, apparents ou caches, mettant en peril tout ou partie de la soliditedu batiment, la reception provisoire n'ayant d'autre portee que laconstatation de l'achevement des travaux.

Ces deux justifications ne sont cependant pas fondees, de sorte quel'arret ne justifie pas legalement sa decision de rejeter le moyendeveloppe par les demanderesses sur la base de l'exception d'inexecution.

Ces deux considerations de l'arret sont respectivement critiquees par lapremiere et la seconde branche du second moyen.

Premiere branche

En vertu de l'article 1615 du Code civil, la vente d'un immeuble entrainela cession des accessoires de cet immeuble, parmi lesquels figure l'actionen reparation des vices et des malfac,ons contre l'entrepreneur qui a batil'immeuble. Malgre cette cession, le cedant conserve egalement le droitd'exercer cette action contre l'entrepreneur.

En matiere de copropriete forcee des immeubles ou groupes d'immeublesbatis, les articles 577-2, S: 9, et 577-3 du Code civil disposent que lesventes de parties privatives entrainent la cession correlative auxacquereurs d'une quote-part dans les parties communes.

En outre, conformement aux articles 577-5, S: 3, 577-8, S: 4, 6DEG, et577-9, S: 1er, du meme code, ces ventes entrainent la cession àl'association des coproprietaires du droit d'agir contre l'entrepreneurqui a bati l'immeuble en reparation des vices et des malfac,ons affectantles parties communes, sans prejudice du droit de tout coproprietaired'exercer seul les actions relatives à son lot.

Par consequent, en cas de cession par le maitre de l'ouvrage de partiesprivatives et communes de l'immeuble ou du groupe d'immeubles batis, lemaitre de l'ouvrage, les acquereurs et l'association des coproprietairespeuvent agir contre l'entrepreneur en reparation des vices et malfac,onsaffectant l'immeuble ou le groupe d'immeubles batis.

La cession d'une creance ne peut cependant pas nuire au debiteur cede, quipeut opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont il etait titulaireà l'egard du cedant. Des lors, le debiteur cede peut opposer l'exceptiond'inexecution au cessionnaire de la creance, quel que soit le momentauquel se situe l'inexecution par le cedant.

Par consequent, en cas de cession par le maitre de l'ouvrage de partiesprivatives et communes de l'immeuble ou du groupe d'immeubles batis,l'entrepreneur peut opposer tant au maitre de l'ouvrage qu'aux acquereurset à l'association des coproprietaires, l'exception d'inexecution dont iletait titulaire à l'egard du maitre de l'ouvrage. L'absence de liencontractuel entre l'entrepreneur, d'une part, et les acquereurs etl'association des coproprietaires, d'autre part, est sans pertinence àcet egard.

De meme, la subrogation conventionnelle a un effet de cession de creance,qui implique que le subroge peut se prevaloir de la creance et de tous sesaccessoires.

Par consequent, et comme il a dejà ete expose ci-dessus, en cas desubrogation des acquereurs de parties privatives et communes de l'immeubleou du groupe d'immeubles batis, dans les droits et obligations du maitrede l'ouvrage envers l'entrepreneur, le maitre de l'ouvrage, les acquereurset l'association des coproprietaires peuvent agir contre l'entrepreneur enreparation des vices et malfac,ons affectant l'immeuble ou le grouped'immeubles batis.

Comme la cession de creance, la subrogation conventionnelle ne peutcependant pas nuire au debiteur cede, qui peut opposer au subroge toutesles exceptions dont il etait titulaire à l'egard du subrogeant. Des lors,le debiteur cede peut opposer l'exception d'inexecution au subroge, quelque soit le moment auquel se situe l'inexecution par le subrogeant.

Par consequent, en cas de subrogation conventionnelle des acquereurs dansles droits et obligations du maitre de l'ouvrage à l'egard del'entrepreneur de l'immeuble ou du groupe d'immeubles batis,l'entrepreneur peut opposer tant au maitre de l'ouvrage qu'aux acquereurset à l'association des coproprietaires, l'exception d'inexecution dont iletait titulaire à l'egard du maitre de l'ouvrage. L'absence de liencontractuel entre l'entrepreneur, d'une part, et les acquereurs etl'association des coproprietaires, d'autre part, est sans pertinence àcet egard.

En l'espece, dans le cadre de son rappel des faits, l'arret constate quele maitre de l'ouvrage a vendu les parties privatives de l'immeubleconstruit par les demanderesses à des particuliers, parmi lesquelsfigurent les [troisieme et quatrieme defendeurs].

En outre, dans le cadre de son examen du droit d'action des [troisieme etquatrieme defendeurs], l'arret constate, de maniere implicite maiscertaine, l'existence d'une clause subrogatoire dans les actes de ventedes appartements. A tout le moins, dans leurs conclusions d'appel, lesdemanderesses ont reproduit le texte de cette clause subrogatoire, dontl'existence et le contenu n'ont ete contestes par aucune partie.

Enfin, par deux exploits signifies le 2 fevrier 1999 et le 17 mai 1999,[la deuxieme defenderesse] a assigne le maitre de l'ouvrage, lesarchitectes et les demanderesses, aux fins d'obtenir, au fond, leurcondamnation à des dommages-interets.

Les cessions des parties privatives ont entraine la cession correlativeaux [troisieme et quatrieme defendeurs] d'une quote-part dans les partiescommunes, et la cession à l'association des coproprietaires du droitd'agir contre les demanderesses, en leur qualite d'entrepreneurs, enreparation des eventuels vices et malfac,ons affectant les partiescommunes, sans prejudice du droit des [troisieme et quatrieme defendeurs]d'exercer seuls l'action relative à leur lot.

Cette cession de parties privatives et communes de l'immeuble par lemaitre de l'ouvrage aux [troisieme et quatrieme defendeurs], et cettecession du droit d'action à [la deuxieme defenderesse] entrainentl'opposabilite à [cette derniere] de l'exception d'inexecution que lesdemanderesses peuvent invoquer à l'encontre du maitre de l'ouvrage.

De meme, la subrogation conventionnelle des [troisieme et quatriemedefendeurs] dans les droits et obligations du maitre de l'ouvrage,entraine l'opposabilite aux [troisieme et quatrieme defendeurs] del'exception d'inexecution que les demanderesses peuvent invoquer àl'encontre du maitre de l'ouvrage.

L'absence de lien contractuel entre les demanderesses, d'une part, et les[deuxieme, troisieme et quatrieme defendeurs], d'autre part, est sanspertinence à cet egard.

Or, l'arret considere que l'exception d'inexecution ne s'appliqueraitqu'en cas de rapport synallagmatique et qu'aucun lien contractueln'existerait entre les differents coproprietaires et les demanderesses.

Par cette consideration, l'arret meconnait donc les principes regissantl'opposabilite de l'exception d'inexecution, et ne justifie pas legalementsa decision selon laquelle les demanderesses ne seraient pas en droitd'opposer à la demande [des deuxieme, troisieme et quatrieme defendeurs]en reparation des vices et malfac,ons, l'exception d'inexecution de sesobligations de paiement par le maitre de l'ouvrage (violation des articles577-2, specialement S: 9, 577-3, 577-5, specialement S: 3, 577-8,specialement S: 4, 6DEG, 577-9, specialement S: 1er, 1102, 1108, 1134,1184, 1249, 1250, specialement 1DEG, 1615, 1689, 1690 et 1691 du Codecivil et du principe general du droit relatif à l'exception d'inexecutionen matiere de contrats synallagmatiques).

Seconde branche

L'exception d'inexecution, qui est de droit en matiere de contratssynallagmatiques, permet à chacune des parties de suspendre l'executionde ses obligations aussi longtemps que son cocontractant reste en defautd'effectuer les siennes. L'exception d'inexecution est admise en cas demanquement grave du cocontractant aux obligations essentielles du contrat.Ce principe constitue un principe general du droit en matiere de contratssynallagmatiques.

Les obligations en presence ne cessent pas d'etre synallagmatiques lorsquele debiteur de l'une d'elles l'execute, en tout ou en partie, de fac,ondefectueuse. Une action en reparation des dommages causes par une faute,contractuelle ou extracontractuelle, peut donc egalement se voir opposerl'exception d'inexecution, en cas de manquement grave à une autreobligation se trouvant dans un rapport synallagmatique.

Ces principes s'appliquent en matiere de contrat d'entreprise. De ce fait,en cas de manquement grave du maitre de l'ouvrage, notamment à sonobligation de payer le prix de la construction, l'exception d'inexecutionreste applicable et peut etre opposee par l'entrepreneur pour suspendretant l'execution de son obligation de reparer les eventuels vices etmalfac,ons affectant l'immeuble bati, que celle de son obligation degarantir contre les vices et malfac,ons caches au moment des operations dereception.

Or, comme il a dejà ete expose à la premiere branche du moyen, ilresulte de la cession des parties privatives et communes de l'immeublebati et de la subrogation conventionnelle des acquereurs dans les droitset obligations du maitre de l'ouvrage à l'egard de l'entrepreneur, quecelui-ci peut opposer tant au maitre de l'ouvrage qu'aux acquereurssubsequents et à l'association des coproprietaires, l'exceptiond'inexecution dont il etait titulaire à l'egard du maitre de l'ouvrage.

Ainsi, en cas de manquement grave du maitre de l'ouvrage, notamment à sonobligation de payer le prix de la construction, l'entrepreneur peutopposer l'exception d'inexecution tant au maitre de l'ouvrage qu'auxacquereurs des parties privatives et communes de l'immeuble bati et àl'association des coproprietaires, pour suspendre l'execution de sesobligations de reparer les eventuels vices et malfac,ons et de garantircontre les eventuels vices caches.

Or, l'arret considere que si les demanderesses pourraient utilementinvoquer l'exception d'inexecution pour justifier leur refus d'executerles finitions, l'exception d'inexecution n'aurait pas cours s'agissant devices et malfac,ons affectant les ouvrages executes, et que lesdemanderesses devraient garantir les differents coproprietaires des vices,apparents ou caches, mettant en peril tout ou partie de la solidite dubatiment, la clause administrative du cahier general des charges contenuedans l'article 22.2 n'attachant aucun effet particulier à la receptionprovisoire, laquelle n'a des lors d'autre portee que la constatation del'achevement des travaux.

Par ces considerations, l'arret meconnait la notion legale d'exceptiond'inexecution, qui s'applique egalement aux obligations de l'entrepreneurde reparer les eventuels vices et malfac,ons et de garantir contre lesvices caches.

En outre, l'arret n'exclut pas que le maitre de l'ouvrage estcontractuellement responsable de son defaut d'execution, que sonobligation se trouve dans un rapport synallagmatique avec les obligationsdes demanderesses de reparer les eventuels vices et malfac,ons affectantl'immeuble bati et de garantir contre les vices caches, et que lesdemanderesses sont en droit d' opposer [aux deuxieme, troisieme etquatrieme defendeurs] l'exception d'inexecution qu'ils peuvent soulever àl'encontre du maitre de l'ouvrage.

Enfin, l'arret ne prend pas en consideration la gravite du manquementcommis par le maitre de l'ouvrage.

Par consequent, l'arret ne justifie pas legalement sa decision selonlaquelle les demanderesses ne seraient pas en droit d'opposer à lademande [des deuxieme, troisieme et quatrieme defendeurs] en reparationdes vices et malfac,ons, l'exception d'inexecution de ses obligations depaiement par le maitre de l'ouvrage (violation des articles 577-2,specialement S: 9, 577-3, 577-5, specialement S: 3, 577-8, specialement S:4, 6DEG, 577-9, specialement S: 1er, 1102, 1108, 1134, 1184, 1615, 1689,1690 et 1691 du Code civil et du principe general du droit relatif àl'exception d'inexecution en matiere de contrats synallagmatiques).

III. La decision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la premiere defenderesse :

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par la premiere defenderesseet deduite du defaut d'instance liee entre elle et les demanderesses :

Il n'existait devant le juge du fond aucune instance liee entre lesdemanderesses et la premiere defenderesse.

L'arret ne prononce aucune condamnation des demanderesses au profit decelle-ci.

La fin de non-recevoir est fondee.

Toutefois, la signification du pourvoi à la premiere defenderesse vautappel en declaration d'arret commun.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les deuxieme, troisieme etquatrieme defendeurs :

Sur le premier moyen :

Dans leur requete d'appel et leurs conclusions, les demanderessessoutenaient que le choix de la deuxieme defenderesse de ne pas mettre lesdemanderesses immediatement à la cause ne pouvait s'expliquer que par lavolonte d'eviter que la procedure ne soit poursuivie en langueneerlandaise et que cette partie avait voulu echapper ainsi àl'application des articles 4 et 6 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploides langues en matiere judiciaire.

L'arret considere « que les [demanderesses] tentent de soutenir quel'exploit de citation en intervention qui leur a ete signifie le 17 mai1999 viole l'article 4, S: 1er, et l'article 6 de la loi du 15 juin 1935sur l'emploi des langues en matiere judiciaire au motif que `si ellesavaient ete citees en meme temps que la [premiere defenderesse] et lesarchitectes, la procedure aurait du etre poursuivie en langueneerlandaise, leur siege social etant situe à Anvers ; quel'argumentation des [demanderesses] est denuee de fondement et depertinence ; qu'aucune disposition du Code judiciaire ni de la loi du 15juin 1935 sur l'emploi des langues en matiere judiciaire n'impose à undemandeur l'ordre dans lequel il doit citer les defendeurs ni de les citertous ensemble ; que la deuxieme defenderesse avait parfaitement le droitde faire citer la [premiere defenderesse] et les architectes devant lepremier juge et d'appeler ensuite à la cause les [demanderesses], enrespectant le prescrit de l'article 37, alinea 2, de ladite loi ».

L'arret, qui considere de la sorte que la deuxieme defenderesse n'a pastente de se soustraire à l'application de certaines dispositions de laloi du 15 juin 1935, justifie legalement sa decision que la citation enintervention forcee signifiee aux demanderesses n'est pas nulle et repond,en les contredisant, à la requete d'appel et aux conclusions precitees decelles-ci.

L'arret n'etait pas tenu d'examiner si la deuxieme defenderesse avaitcommis un abus de droit, des lors que les demanderesses ne l'ont passoutenu devant la cour d'appel.

Enfin, par aucune des considerations susvisees, l'arret ne donne de larequete d'appel et des conclusions des demanderesses une interpretationinconciliable avec leurs termes et, partant, il ne viole pas la foi quileur est due.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

L'acheteur d'un immeuble jouit de tous les droits et actions attaches àcet immeuble qui appartenaient au vendeur et, des lors, notamment del'action en responsabilite contractuelle de celui-ci contre l'entrepreneurdu chef de vices de la construction.

L'entrepreneur conserve cependant, en regle, à l'egard de l'acheteur lesdroits et les exceptions qu'il pouvait opposer au vendeur.

Il ressort des constatations de l'arret que la premiere defenderesse avendu l'immeuble litigieux aux coproprietaires de la residence Picasso,dont la deuxieme defenderesse est l'association, et, en particulier, auxtroisieme et quatrieme defendeurs.

L'arret qui, pour rejeter l'exception d'inexecution qui etait opposee parles demanderesses aux deuxieme, troisieme et quatrieme defendeurs et etaitfondee sur le defaut de paiement de sommes par la premiere defenderesse,considere qu' « aucun lien contractuel n'existe entre les differentscoproprietaires et les entrepreneurs », ne justifie pas legalement sadecision.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Quant à la seconde branche :

Une partie à un contrat synallagmatique peut suspendre l'execution de sesobligations si elle etablit que son cocontractant est reste en defautd'executer ses propres obligations.

Le juge apprecie le bien-fonde de l'exception mise en oeuvre par l'une desparties à la lumiere de toutes les circonstances de la cause et notammentde la gravite du manquement allegue.

L'arret, qui se limite à considerer que, « si les entrepreneurs peuventutilement invoquer l'exception pour justifier leur refus d'executer desfinitions, cette exception n'a pas cours s'agissant de vices et malfac,onsaffectant les ouvrages executes [et] qu'à cet egard, les entrepreneursdoivent garantir les differents coproprietaires des vices apparents oucaches, mettant en peril tout ou partie de la solidite du batiment », nejustifie pas legalement sa decision.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur les demandes dirigeescontre les demanderesses et sur les depens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Declare le present arret commun à la societe anonyme Astrid PropertyHoldings IV ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Sylviane Velu, et prononceen audience publique du vingt-neuf fevrier deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint Tatiana Fenaux.

29 FEVRIER 2008 C.06.0303.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/02/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.