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§ Belgique, Cour de cassation, 03 mars 2008, C.05.0476.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0476.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-03;c.05.0476.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Durée, point de départ et fin


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0476.F

CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, dont les bureauxsont etablis à Saint-Josse-ten-Noode, rue Verbist, 88,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus le 9 mars 2000par la cour du travail de Bruxelles et le 20 avril 2005 par la courd'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 14 janvier 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente trois moyens dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 19, specialement alinea 1er, 20, 23, 24, 26, 27, 639, alinea 3,643, 660, alinea 2, 1050 et 1068, alinea 1er, du Code judiciaire ;

* principe general du droit de l'effet relatif de l'appel ;

- principe general du droit dit principe dispositif.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque, prononce par la cour du travail de Bruxelles le 9 mars2000, apres avoir rappele que la « procedure (...) debuta devant letribunal de premiere instance de Bruxelles ; suite à un (declinatoire) decompetence souleve par (le defendeur) et de l'accord (de la demanderesse),la cause fut renvoyee devant le tribunal du travail de Bruxelles (...) ;(le defendeur ayant souleve) une deuxieme fois l'exception d'incompetenceratione materiae, laquelle fut acceptee par le tribunal, (la demanderesse)forma appel de ce jugement », se declare incompetent pour trancher lelitige et renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, aux motifsque :

« Il est constant que la competence ratione materiae touche à l'ordrepublic et qu'en consequence, non seulement le juge est amene à soulever,meme d'office, ce probleme, mais les parties ne sont nullement autoriseesà transiger ou à modifier à leur convenance lesdites regles. Ilconvient donc en premier lieu de se prononcer sur ce probleme decompetence souleve par (le defendeur) avant tout devant le premier juge,de maniere moins evidente en degre d'appel. (...) L'article 71 de la loiorganique du 8 juillet 1976 dispose (...) que toute personne peut formerun recours aupres du tribunal du travail contre une decision en matiered'aide individuelle prise à son egard par le conseil du Centre publicd'aide sociale ou l'un des organes auxquels le conseil a delegue sesattributions. En l'occurrence, le litige ne concerne nullement unedecision individuelle de refus d'aide sociale puisqu'elle s'adresse non aubeneficiaire, mais bien (à la demanderesse). En outre, le droit à l'aidesociale etant un droit subjectif attache à la personne meme de celui quien est le beneficiaire, celui-ci ne peut se transmettre à un tiers (...)(par) sa nature meme. En consequence, (la demanderesse), tierce partie, nepouvait donc exercer un recours en lieu et place du beneficiaire puisqueles droits et octrois en matiere d'aide sociale sont attachesexclusivement à la personne de celui-ci. L'actuel litige ne s'inscrivantpas dans le contexte de l'article 580, 8DEG, du Code judiciaire, echappeà la competence des juridictions du travail ».

Griefs

Le tribunal de premiere instance de Bruxelles, sur le declinatoire decompetence ratione materiae souleve par le defendeur, a renvoye la causeet les parties devant le tribunal du travail, conformement à l'article639, alinea 3, du Code judiciaire, la demanderesse n'ayant pas conteste cedeclinatoire, en sorte que le juge civil n'etait pas tenu de saisir letribunal d'arrondissement.

Suivant l'article 660, alinea 2, du meme code, « la decision lie le jugeauquel la demande est renvoyee, tous droits d'appreciation saufs sur lefond du litige ». Il s'en deduit que, sauf dans l'hypothese ou le jugequi a ordonne le renvoi n'a pas respecte la procedure prevue par l'article639 du Code judiciaire, le juge de renvoi ne peut legalement statuer sursa competence, celle-ci fut-elle d'ordre public.

Par ailleurs, le jugement qui ordonne le renvoi du chef d'incompetenceconstitue une decision definitive sur incident. Il en decoule que, des sonprononce et sauf reformation eventuelle, il est revetu de l'autorite de lachose jugee et dessaisit tout juge du pouvoir d'examiner la questiontranchee.

En vertu de l'article 20 du Code judiciaire, « les voies de nullite n'ontpas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent etre aneantis que surles recours prevus par la loi ».

Le jugement qui, sur la base de l'article 639, alinea 3, de ce code,ordonne le renvoi de la cause devant une autre juridiction ne peut etreprive d'effet qu'en raison et à la suite d'une voie de recours, à savoirl'appel lorsqu'il a ete prononce contradictoirement, ou le pourvoi encassation si le jugement statue en premier et dernier ressort. Cette voiede recours, pour etre efficace, doit etre dirigee specifiquement contre ladecision qui a ordonne le renvoi. En raison de l'effet relatif de l'appel,il ne suffit pas que le recours entreprenne le jugement qui a ete prononcepar la juridiction de renvoi, cet appel, à lui seul, ne permettant pas deet ne pouvant remettre en cause la decision de renvoi.

Il resulte donc de la combinaison des articles 19, alinea 1er, 20, 23 etsuivants, 639, alinea 3, 660, alinea 2, 1050 et 1068 du Code judiciaireque, des lors qu'il n'est saisi par aucune partie de l'appel du jugementqui a ordonne le renvoi de la cause devant une autre juridiction, le juged'appel competent pour connaitre du recours dirige contre la decisionprononcee par la juridiction de renvoi ne peut legalement decider quecelle-ci n'avait pas competence pour connaitre du litige et ne peutlui-meme renvoyer cette cause, par application de l'article 643 du Codejudiciaire, devant le juge d'appel qu'il estime competent.

Il s'ensuit que l'arret attaque n'a pu legalement, par les motifs rappelesau moyen, alors qu'aucun appel n'avait ete forme à l'encontre du jugementdu tribunal de premiere instance renvoyant la cause devant le tribunal dutravail, decider neanmoins, sur l'appel de la demanderesse dirige contrele jugement du tribunal de renvoi, que les juridictions du travailn'avaient pas competence pour connaitre du litige et renvoyer la cause àla cour d'appel, sans meconnaitre les effets attaches au jugement ayantordonne le renvoi (violation des articles 639, 643, 660, alinea 2, du Codejudiciaire et des articles 23, 24, 26 et 27 du meme code), commettre unexces de pouvoir (violation des articles 19, alinea 1er, et 20 du Codejudiciaire) et meconnaitre le principe de l'effet relatif de l'appel(violation de ce principe general du droit et des articles 1050 et 1068 duCode judiciaire) et le principe general du droit dit principe dispositif.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee d'office au pourvoi par le ministerepublic conformement à l'article 1097 du Code judiciaire et deduite de satardivete en tant qu'il est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2000 parla cour du travail de Bruxelles :

L'article 1073, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que, hormis les casou la loi etablit un delai plus court, le delai pour introduire le pourvoien cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de ladecision attaquee ou de la notification de celle-ci faite conformement àl'article 792, alineas 2 et 3, de ce code.

En vertu de ce dernier article, dans les matieres enumerees à l'article704, alinea 1er, le greffier notifie la decision aux parties par plijudiciaire.

Le litige concerne une demande de remboursement des debours decaisses parla demanderesse dans le cadre de l'aide medicale urgente fournie à uncandidat refugie politique admis, selon elle, à resider sur le territoirede la commune de Saint-Josse-ten-Noode, soit une matiere non prevue parles dispositions que vise ledit article 704, alinea 1er.

Lorsque, dans un litige de cette nature, le greffier notifie la decisionaux parties par pli judiciaire, cette notification ne constitue pas lepoint de depart du delai prevu pour se pourvoir en cassation; dans ce cas,le delai ne commence à courir qu'à partir de la signification de ladecision.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 660 du Code judiciaire, toute decision sur lacompetence qui renvoie la cause au juge competent du pouvoir judiciairequ'elle designe, lie ce juge, tous droits d'appreciation saufs sur le fonddu litige.

Conformement à l'article 20 de ce code, le jugement qui, par applicationdudit article 660, renvoie la cause au juge qu'il designe ne peut etreaneanti que sur les recours prevus par la loi.

Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard qu'unappel ait ete forme contre le jugement rendu le 5 octobre 1995 par letribunal de premiere instance de Bruxelles, qui, en vertu des articles639, alinea 3, et 660 du Code judiciaire, a statue sur sa competence et arenvoye la cause au tribunal du travail du meme arrondissement.

Partant, l'arret attaque du 9 mars 2000 ne decide pas legalement que lesjuridictions du travail n'etaient pas competentes pour connaitre du litigeni que la cause devait etre renvoyee devant la cour d'appel de Bruxelles.

Le moyen est fonde.

Et la cassation dudit arret de la cour du travail de Bruxelles entrainel'annulation de l'arret rendu le 20 avril 2005 par la cour d'appel du memeressort, qui en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque du 9 mars 2000 et annule l'arret du 20 avril 2005 ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casseet de l'arret annule ;

Reserve les depens pour qu'il y soit statue par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce enaudience publique du trois mars deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

3 MARS 2008 C.05.0476.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/2008
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