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§ Belgique, Cour de cassation, 05 mars 2008, P.07.1769.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1769.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-05;p.07.1769.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.1769.F

S. R.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 novembre 2007 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui declare laprevention etablie :

Sur le moyen :

Le demandeur invoque en substance la violation des articles 149 de laConstitution et 205 du Code penal, en ce qu'il a ete condamne du chef defabrication, sous le nom d'un fonctionnaire, d'un certificat attestant sabonne conduite, alors qu'il a soutenu que le document incrimine n'a puentrainer aucun prejudice et que l'arret se borne à affirmer le contrairesans justifier son affirmation.

Ainsi que le demandeur l'enonce, la possibilite du prejudice est un deselements du delit reprime par l'article 205.

Il faut, à cet egard, que le certificat fabrique en vue d'appeler labienveillance sur quelqu'un ou de procurer à cette personne places,credit ou secours, puisse raisonnablement etre considere comme pouvantamener le resultat desire.

Il est raisonnable de considerer que le candidat à un emploi de chauffeurde car scolaire a de meilleures chances d'obtenir cet emploi en produisantun certificat attestant qu'il n'a pas d'antecedent judiciaire plutot qu'uncertificat revelant qu'il a ete condamne du chef de viol.

L'arret constate qu'en substituant la mention « neant » à celle de sacondamnation sur le certificat, et en faisant usage de celui-ci, ledemandeur a ote à l'employeur dont il sollicitait la confiance, le droitde decider en connaissance de cause s'il y avait lieu de l'engager.

La privation du droit precite est un prejudice dont les juges d'appel ontpu legalement constater la possibilite. L'absence de plainte del'employeur trompe ne les obligeait pas à rechercher en outre quelleaurait ete la reaction de celui-ci si le demandeur n'avait pas falsifie lecertificat produit à l'appui de sa candidature.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Pour le surplus, les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui statue sur lapeine :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 187, 188 et 202du Code d'instruction criminelle :

Lorsque le ministere public n'a pas interjete appel d'un jugement rendupar defaut, le juge d'appel ne peut, sur l'appel dirige par le ministerepublic contre le jugement rendu sur l'opposition du prevenu, aggraver lapeine prononcee par le jugement rendu par defaut.

Par jugement du 19 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Huy acondamne le demandeur, par defaut, à une peine d'emprisonnement de sixmois du chef de faux et usage de faux certificat.

L'amende imposee par l'article 214 du Code penal a ete omise.

Sur opposition du demandeur, le tribunal correctionnel a reduit la peined'emprisonnement à trois mois, par jugement du 23 novembre 2006. Ledemandeur et le ministere public ont interjete appel de cette decision.

L'arret confirme le jugement entrepris sous les emendations quel'emprisonnement est porte à quatre mois et qu'il est inflige en outre audemandeur une amende de cent euros.

La deuxieme emendation est illegale.

Le jugement rendu par defaut le 19 janvier 2006 n'ayant pas ete frapped'appel par le ministere public, la cour d'appel ne pouvait pas aggraverla situation du demandeur par rapport à cette decision, fut-ce pourremedier à l'omission qu'elle recelait.

En statuant de la sorte, les juges d'appel ont excede les limites de leurpouvoir.

Cette illegalite entraine l'annulation des decisions prononcees sur lapeine et sur la contribution au Fonds special pour l'aide aux victimesd'actes intentionnels de violence. La cassation ne s'etend pas à ladecision par laquelle les juges d'appel ont declare l'infraction etablie,puisque l'annulation est encourue pour un motif etranger à ceux quijustifient cette decision.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne le demandeur à une peine età la contribution qui en resulte ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse lesurplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante-sept euros quarante-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du cinq mars deux mille huitpar Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffieradjoint.

5 MARS 2008 P.07.1769.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/2008
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