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§ Belgique, Cour de cassation, 07 mars 2008, C.06.0299.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0299.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-07;c.06.0299.f ?

Analyses :

JEUX ET PARIS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0299.F

1. T. L.,

2. DONGIOVANNI ET CIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àCharleroi (Gilly), chaussee de Fleurus, 347,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile,

contre

CENTRALE DES JEUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àFleurus (Heppignies), zoning industriel,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 janvier 2006par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 2, 6, 1108, 1131, 1133, 1134, 1965 et 1966 du Code civil ;

- articles 5 et 78 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, lesetablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;

- article 9 de l'arrete royal du 22 decembre 2000 relatif aufonctionnement et à l'administration des etablissements de jeux de hasardde classe III, aux modalites des demandes et à la forme de la licence declasse C.

Decisions et motifs critiques

Pour dire les appels principaux des demandeurs non fondes, dire l'appelincident de la defenderesse recevable et fonde, confirmer le jugement sousla seule emendation que la somme de 30.497,10 euros, allouee par lepremier juge, est portee à la somme de 49.565,69 euros, augmentee, commeindique dans la decision attaquee, des interets judiciaires au taux legaldepuis le 26 novembre 1999, date de la citation, jusqu'au parfaitpaiement, recevoir la demande incidente nouvelle et la dire partiellementfondee et, en consequence, condamner in solidum les demandeurs à payer àla defenderesse la somme de 2.000 euros,

l'arret, qui rappelle que « (le premier demandeur) fait valoir que lecontrat dont se prevaut (la defenderesse) doit etre frappe de nulliteabsolue des lors que son objet ou sa cause est contraire à l'ordrepublic »,

decide neanmoins que :

« Il est vrai que l'article 1965 du Code civil fut largement applique parla jurisprudence, voire meme etendu aux contrats portant sur la fourniturede jeux ou la prestation de services aux exploitants de jeux automatiques.

La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les etablissements de jeux dehasard et la protection des joueurs prevoit actuellement que `la nullitedes contrats conclus en vue de l'exploitation des jeux de hasard et desetablissements de jeux de hasard autorises conformement à la presente loiet à ses arretes d'execution ne peut etre invoquee en s'appuyant sur leseul motif que ces jeux de hasard ou ces etablissements de jeux de hasardseraient illicites' (article 5 la loi).

La (defenderesse) fait valoir, sans etre contestee, que les appareilsqu'elle avait places dans l'etablissement (du demandeur) etaient soit desjeux d'adresse soit des jeux de hasard expressement autorises.

Partant, c'est à juste titre et pour de judicieux motifs que le premierjuge a ecarte l'exception de jeu soulevee par (le demandeur) ».

Ces « judicieux motifs » developpes par le premier juge et que la courd'appel s'approprie se lisent comme suit :

"La convention du 9 janvier 1997 est relative à l'exploitation de quatreappareils, soit trois billards electriques (bingo) et un jeu d'amusement(AWP).

Le (demandeur) considere la convention comme nulle au motif que ces jeuxsont illicites et il produit une jurisprudence affirmant l'illiceite desjeux de cafe de hasard du point de vue civil (voir notamment Mons, 14echambre, 22 fevrier 2001 - RG 1999/602).

La (defenderesse) produit pour sa part une abondante jurisprudencerejetant l'exception de nullite pour atteinte à la moralite publique deslors qu'il s'agit de conventions ayant pour objectif de procurer undelassement et non de susciter la passion immoderee du jeu (voir notammentBruxelles, 10 fevrier 1998, J.L.M.B., 1999, p. 481, et comm. Bruxelles, 10fevrier 2000, RG 2691/99).

Il importe prioritairement de souligner que les jeux exploites au Gallionne faisaient aucunement l'objet de repression penale meme si cette absencen'implique pas necessairement la legalite des conventions qui s'yrapportent.

Par ailleurs, la notion de moralite publique est essentiellement evolutiveet il appartient au juge de prendre en consideration la realitesociologique actuelle des jeux automatiques dans les debits de boisson.

A cet egard, si l'article 1965 du Code civil, qui dispose que la loin'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'unpari, demeure d'actualite, l'extension de cette interdiction aux contratsportant sur la fourniture de jeux automatiques aux exploitants est trescontroversee.

Pour precisement mettre fin à cette insecurite juridique, le legislateura recemment edicte une loi sur les jeux de hasard (loi du 17 (lire : 7)mai 1999, Moniteur belge du 31 decembre 1999) consecutive à uneproposition de loi deposee lors de la session de la legislature 1996-1997,qui interdit d'exploiter des jeux de hasard autres que ceux qui sontautorises et qui precise que ne pourra plus etre desormais invoquee lanullite des contrats conclus en vue de leur exploitation (article 5).

Il resulte des pieces versees aux debats que les jeux exploitesconsistaient principalement en des billards electriques et un jeud'amusement A.W.P., lesquels ne semblent pas poser de probleme majeur entermes de risques de pertes pour le joueur, et aucun element objectif dudossier ne permet de considerer que les jeux exploites par le (demandeur)à son plus grand benefice doivent actuellement etre consideres commeprohibes par la nouvelle reglementation (voir à cet egard l'arrete royaldu 22 decembre 2000, Moniteur belge du 30 decembre 2000 etablissant laliste des appareils dont l'exploitation est autorisee dans les debits deboisson).

Il resulte de ces considerations que l'exception de nullite ne peut etreaccueillie ».

Griefs

Premiere branche

Selon l'article 1965 du Code civil, la loi n'accorde aucune action pourune dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. L'illiceite du contrat dejeu est absolue, en raison de sa contrariete à l'ordre public et auxbonnes moeurs, et rejaillit sur toutes les conventions qui ont pour but defavoriser le jeu ou d'en organiser l'exploitation. Il en va ainsi meme sila convention est relative à la vente, à la location ou au placement dejeux dont l'exploitation n'est pas interdite par la loi penale. Cetteilliceite est independante de toute incrimination penale et implique,notamment, que les tribunaux ne peuvent accorder l'execution, en nature oupar equivalent, de pareille convention illicite.

La seule exception à cette regle generale est prevue à l'article 1966 duCode civil, mais uniquement pour les jeux propres à exercer au fait desarmes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu depaume et autres jeux de meme nature qui tiennent à l'adresse et àl'exercice du corps ou, autrement dit, les jeux propres à favoriserl'exercice du corps.

Il s'ensuit que l'arret, tant par ses motifs propres que par adoption desmotifs du jugement entrepris, n'a pu, pour faire droit à l'action de ladefenderesse et rejeter l'exception de jeu, legalement decider que, « sil'article 1965 du Code civil, qui dispose que la loi n'accorde aucuneaction pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari, demeured'actualite, l'extension de cette interdiction aux contrats portant sur lafourniture de jeux automatiques aux exploitants est tres controversee »et qu' « il resulte des pieces versees aux debats que les jeux exploitesconsistaient principalement en des billards electriques et un jeud'amusement A.W.P., lesquels ne semblent pas poser de probleme majeur entermes de risques de pertes pour le joueur, et qu'aucun element objectifdu dossier ne permet de considerer que les jeux exploites par le(demandeur) à son plus grand benefice doivent actuellement etreconsideres comme prohibes par la nouvelle reglementation (voir à cetegard l'arrete royal du 22 decembre 2000, Moniteur belge du 30 decembre2000 etablissant la liste des appareils dont l'exploitation est autoriseedans les debits de boisson) », dans la mesure ou, d'une part, tant desconstatations de l'arret que du jugement entrepris, il ne ressortnullement que les jeux exploites etaient des jeux propres à favoriserl'exercice du corps, seuls vises à l'article 1966 du Code civil, et ou,d'autre part, l'illiceite du contrat de jeu est absolue, en raison de sacontrariete à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et rejaillit surtoutes les conventions qui ont pour but de favoriser le jeu ou d'enorganiser l'exploitation, independamment de toute incrimination penale(violation des articles 6, 1108, 1131, 1133, 1134, 1965 et 1966 du Codecivil).

Seconde branche

En regle, et conformement aux principes poses par l'article 2 du Codecivil, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations quinaissent à partir de son entree en vigueur mais aussi aux effets futursdes situations nees sous le regime de la loi anterieure qui se produisentou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cetteapplication ne porte pas atteinte à des droits dejà irrevocablementfixes ; en matiere de conventions, l'ancienne loi demeure applicable àmoins que la loi nouvelle ne soit d'ordre public ou n'en prescriveexpressement l'application aux conventions en cours.

Si l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, lesetablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs prevoit,desormais, que « la nullite des contrats conclus en vue de l'exploitationdes jeux de hasard et des etablissements de jeux de hasard autorisesconformement à la presente loi et à ses arretes d'execution ne peut etreinvoquee en s'appuyant sur le seul motif que ces jeux de hasard ou cesetablissements de jeux de hasard seraient illicites », cette dispositionn'est entree en vigueur que le 30 decembre 2000, conformement aux articles78 de la loi precitee du 7 mai 1999 et 9 de l'arrete royal du 22 decembre2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des etablissementsde jeux de hasard de classe III, aux modalites des demandes et à la formede la licence de classe C.

L'article 5 de la loi du 7 mai 1999 n'est, partant, pas susceptible des'appliquer aux conventions conclues, et auxquelles il a ete mis fin,avant son entree en vigueur.

En l'espece, il ressort des pieces de la procedure, et notamment dujugement entrepris du 20 avril 2001, que la convention en litige a eteconclue le 9 janvier 1997 et qu'il y a ete mis fin le 31 aout 1999, soitavant l'entree en vigueur de la loi precitee du 7 mai 1999.

Il s'ensuit que l'arret, qui decide, tant par ses motifs propres que parappropriation des motifs du jugement entrepris, que « c'est à justetitre et pour de judicieux motifs que le premier juge a ecarte l'exceptionde jeu soulevee par (le demandeur) », des lors que la loi du 7 mai 1999sur les jeux de hasard, les etablissements de jeux de hasard et laprotection des joueurs prevoit actuellement, en son article 5, que lanullite des contrats conclus en vue de l'exploitation des jeux de hasardet des etablissements de jeux de hasard autorises conformement à laditeloi et à ses arretes d'execution ne peut etre invoquee en s'appuyant surle seul motif que ces jeux de hasard ou ces etablissements de jeux dehasard seraient illicites, ne justifie pas legalement sa decision et,partant, viole :

- l'article 1965 du Code civil, applicable en l'espece, dans la mesure oul'arret constate expressement que la convention en litige portait sur desjeux de hasard, ce qui impliquait l'illiceite de la convention litigieuse,independamment de la question de savoir s'il s'agissait ou non de jeuxdont l'exploitation etait penalement reprimee ;

- l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, lesetablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et, par voiede consequence, les articles 78 de la meme loi du 7 mai 1999 et 9 del'arrete royal du 22 decembre 2000 relatif au fonctionnement et àl'administration des etablissements de jeux de hasard de classe III, auxmodalites des demandes et à la forme de la licence de classe C, de memeque l'article 2 du Code civil, dans la mesure ou il se fonde sur l'article5, precite, de la loi du 7 mai 1999 pour justifier sa decision d'ecarterl'exception de jeu et l'application de l'article 1965 du Code civil, leditarticle 5 ne pouvant trouver application en l'espece, la convention enlitige ayant ete conclue, et ayant pris fin, avant l'entree en vigueurdudit article 5.

III. La decision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle ne s'applique pasà une situation nee et definitivement accomplie sous l'empire de la loiancienne.

Il s'ensuit que la loi nouvelle ne pourrait regir les effets juridiquesd'une convention que si celle-ci etait toujours en cours lors de sonentree en vigueur.

L'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, lesetablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est entreeen vigueur le 30 decembre 2000 en vertu des articles 78 de cette loi et 9de l'arrete royal du 22 decembre 2000 relatif au fonctionnement et àl'administration des etablissements de jeux de hasard de classe III, auxmodalites des demandes et à la forme de la licence de classe C.

L'arret constate, par adoption des motifs du premier juge, que laconvention litigieuse a ete conclue le 9 janvier 1997 entre le demandeuret l'ayant cause de la defenderesse et que le demandeur a manifeste, le 31aout 1999, son intention de rompre unilateralement le contrat.

En se fondant, pour ecarter l'exception de jeu soulevee par le demandeur,sur l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 alors que cette disposition legalen'est entree en vigueur qu'apres la rupture des relations contractuelles,l'arret ne justifie pas legalement sa decision.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liege.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononce enaudience publique du sept mars deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Marie-Jeanne Massart.

7 MARS 2008 C.06.0299.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2008
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