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§ Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2008, P.07.1744.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1744.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-02;p.07.1744.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

07705

**401

NDEG P.07.1744.F

I. A.M., F., G., H., prevenu,

demandeur en cassation,

II. D. D. H., J., prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Hans Van Bavel et Nathalie Van der Eecken,avocats au barreau de Bruxelles,

III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

1. A.M., F., G., H.,

2. B. M., H., J.,

3. F.A., N., L.,

4. P. G., P., J., M., G.,

5. d. D. H., J.,

6. M. J.,

7. M. M.,

8. L. P., A., L., P., M.,

9. O. E., L., A.,

10. A. S., S,

11. A. J.,

12. B. A., M., H., J.,

13. D. C., S., A.,

14. G. G., E., M.,

15. C. D., G.,

16. I.E. M.,

17. B. V., L., A.,

18. B.T.,

19. G. A.,

20. M.C., O., V.,

21. M.F.,

22. S. A.,

23. C.P., M.,

24. D. M.,

25. N. D., A., Y.,

26. H. R., R., A., P.,

27. v. H. T., I., S.,

prevenus,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois des premier et troisieme demandeurs sont diriges contre unarret rendu le 26 octobre 2007 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle.

Le deuxieme demandeur a dirige son pourvoi contre le meme arret et contreun arret avant dire droit rendu le 2 mars 2006 par ladite juridiction.

Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledeuxieme demandeur invoque un moyen contre l'arret avant dire droit ettrois moyens contre l'arret definitif. Il fait egalement valoir diversgriefs dans une lettre remise au greffe de la Cour le 4 fevrier 2008.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi de M. Ad. :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de H.d. D. :

1. En tant que le pourvoi est dirige contre l'arret du 2 mars 2006 :

Sur le moyen :

Le moyen reproche en substance à l'arret de decider que l'administrationfiscale n'etait pas obligee d'avertir les contribuables dont elledemandait la collaboration, de l'existence d'une information penaleouverte par le parquet à leur charge.

Selon le moyen, ces contribuables n'ont des lors pas ete mis en mesured'exercer leur droit au silence lorsqu'ils furent entendus par les agentsde l'inspection speciale des impots, en maniere telle que les poursuiteseussent du etre declarees irrecevables, la procedure n'ayant pas eteequitable au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertes fondamentales.

De la circonstance qu'un renseignement a ete recueilli irregulierement, ilne resulte pas que les eventuelles infractions dont il permet desoupc,onner l'existence ne puissent plus etre prouvees legalement et dansle respect des droits garantis par la disposition conventionnelleprecitee.

L'existence, dans un dossier repressif, de pieces ou de declarationsobtenues par l'administration fiscale à la faveur d'une legislationsanctionnant d'une amende le defaut de collaborer, ne saurait compromettrele caractere equitable du proces penal ulterieur que si les donnees ainsirecueillies se confondent avec les preuves invoquees par la partiepoursuivante.

Outre le motif critique par le moyen, l'arret constate que les auditionsdu demandeur et des autres prevenus, recueillies par l'administrationfiscale en janvier et en fevrier 1996, n'ont servi que de point de departaux recherches des enqueteurs.

Selon l'arret, les elements de preuve invoques par la partie poursuivantefigurent pour l'essentiel dans les auditions et confrontations desprevenus au cours de l'enquete penale proprement dite, dans ladocumentation produite par la cellule de traitement des informationsfinancieres ainsi que dans les pieces comptables et financieres obtenueslors des perquisitions et sur requisitoires bancaires.

L'arret constate egalement que l'information du parquet a ete ouverteindependamment d'une plainte ou d'une denonciation de l'administrationfiscale, que la concomitance, pendant les deux mois susdits, de l'enqueteadministrative et de l'enquete penale n'a eu aucune influence sur lasituation des prevenus et que les elements recueillis par l'inspectionspeciale des impots n'ont pas ete utilises pour contredire leursdeclarations ulterieures.

En relevant ainsi que les preuves invoquees contre les prevenus neresultaient pas des renseignements collectes par l'administration fiscale,les juges d'appel ont legalement justifie leur decision suivant laquellele droit du demandeur de ne pas contribuer à sa propre incrimination n'apas ete meconnu.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre l'arret du 26 octobre 2007 :

Sur le premier moyen :

L'arret ecarte l'exception d'irrecevabilite de l'action publique, deduitede la prescription, en constatant que l'usage des faux a persiste jusqu'au11 mars 1997, date à laquelle l'inspection speciale des impots a denonceau parquet une fraude realisee par des fausses factures emises entre le 30juillet et le 1er novembre 1995 (preventions A.18 à A.21).

Selon le demandeur, l'arret aurait du fixer le point de depart de laprescription non pas à la date de la denonciation du faux au parquet,circonstance etrangere à l'element moral du delit reprime par l'article73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutee, mais à la date àlaquelle l'impot a ete definitivement etabli, ce que l'arret omet deverifier.

Il n'apparait pas, des pieces de la procedure, que le demandeur ait deposedes conclusions invitant les juges du fond à determiner la date del'etablissement definitif de l'impot et soutenant que cette date seraitanterieure à celle de la denonciation retenue comme etant le point dedepart de la prescription.

A cet egard, ne pouvant etre invoque pour la premiere fois devant la Cour,le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, l'usage de faux se continue, meme sans fait nouveau del'auteur du faux et sans intervention iterative de sa part, tant que lebut qu'il visait n'est pas entierement atteint et tant que l'acte initialqui lui est reproche ne cesse pas d'engendrer, sans qu'il s'y oppose,l'effet utile qu'il en attendait.

L'arret constate que les fausses factures imputees au demandeur auraientete etablies, ainsi qu'il resulte du libelle de la prevention D.64, dansl'intention de contrevenir à l'article 53 du Code de la taxe sur lavaleur ajoutee, notamment par le depot de declarations periodiquesmensongeres visant à obtenir indument le remboursement de credits de laT.V.A.

L'effet recherche par les auteurs des faux aurait donc consiste dans laperception illicite de ces montants sous le couvert d'une activite fictivede vente à la grande exportation, et non dans l'obtention definitived'une imposition calculee sur des revenus inferieurs à la realite.

Les juges d'appel ont pu, des lors, considerer que les faux documentsvises sous la prevention A n'ont cesse d'engendrer au profit desfaussaires l'effet utile decrit par l'arret, qu'à la date oul'administration abusee par ces pieces en a denonce la faussete auparquet.

Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Il est fait grief à l'arret de ne pas repondre aux conclusions deposeespour un autre prevenu et soulevant un moyen dont la solution peut avoirune incidence sur l'action publique exercee à charge du demandeur.

Les conclusions precitees invoquaient la nullite d'une declaration faitesous serment, à l'etranger, par cet autre prevenu, et en deduisaientqu'il y avait lieu d'ecarter toutes les pieces resultant de cettedeclaration et notamment, en ce qui concerne le demandeur, deuxproces-verbaux contenant des auditions effectuees les 20 et 24 fevrier1998 au sujet du payement eventuel d'une commission entre une societe« CADE » et une societe du demandeur.

Il n'apparait pas que, pour statuer sur le fondement de l'action publiqueexercee à charge du demandeur, les juges d'appel aient eu egard aux deuxauditions precitees.

L'arret releve que le demandeur reconnait l'existence de la fraude, qu'iladmet la participation de ses societes au circuit incrimine, mais qu'ilaffirme en avoir tout ignore. Selon les juges d'appel, cette affirmationde bonne foi est contredite :

* par l'absence de trace bancaire des traites que le demandeur dit avoirrec,ues des clients etrangers pour payer ses fournisseurs ;

* par les declarations des fournisseurs qui dementent avoir rec,u detelles lettres de change ;

* par le caractere anormal, au vu des sommes considerables engagees, desmodalites de payement des soldes de factures, par cheques bancairesdirectement encaisses en liquide en la presence notamment du demandeurou de son associe ;

* par l'anomalie de la demarche d'un autre prevenu, effectuee enpresence de l'associe du demandeur, visant à faire etablir au profitd'un client de la centrale d'achat de ce dernier, un cheque au moyende fonds destines au payement d'un fournisseur ;

* par le caractere suspect, qui n'a pu echapper au demandeur, denombreux payements bancaires tres importants effectues au beneficed'une societe du demandeur par differentes societes etrangeres depuisune agence bancaire ou elles ne disposaient d'aucun compte ;

* par le caractere douteux des conditions memes des marches, leursacteurs paraissant se desinteresser de la qualite de la marchandise,des garanties ou du risque des livraisons ;

* par l'implication des societes du demandeur dans les trois filieresd'exportation frauduleuse decouvertes par les enqueteurs.

Les juges d'appel ont, ainsi, regulierement motive leur decision. Celle-cine prenant pas appui sur les proces-verbaux dont l'ecartement futsollicite, la contestation elevee à leur sujet ne peut etre considereecomme interessant l'action exercee à charge du demandeur. Les jugesd'appel n'avaient des lors pas à repondre aux conclusions deposees par unautre prevenu sur ce point.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

Aux termes de l'article 779, alinea 2, du Code judiciaire, lorsqu'un jugeest legitimement empeche d'assister à la prononciation du jugement audelibere duquel il a participe dans les conditions prevues à l'article778, le president de la juridiction peut designer un autre juge pour leremplacer au moment de la prononciation.

Cette disposition a ete abrogee par l'article 21 de la loi du 26 avril2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arrierejudiciaire.

En vertu de l'article 31 de la meme loi, l'abrogation susdite vaut, àtout degre de juridiction, pour les causes qui, à la date du 1erseptembre 2007, n'etaient pas encore fixees.

Le dossier de la procedure fut fixe à l'audience du 25 janvier 2006 de lacour d'appel de Liege, soit avant l'echeance precitee.

Il en resulte que le remplacement du magistrat empeche d'assister à laprononciation de l'arret cloturant cette procedure demeurait regi parl'ancienne loi, à savoir l'article 779, alinea 2, precite, et non par lenouvel article 782bis dont le moyen accuse la violation.

Le remplacement critique etant conforme à la disposition legale qui s'yapplique, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur les autres griefs :

Les critiques que le demandeur exprime, dans l'ecrit remis au greffe de laCour, à l'egard de l'arret de condamnation, reviennent à contesterl'appreciation souveraine des juges du fond ou requierent pour leur examenune verification des elements de fait de la cause, laquelle n'est pas aupouvoir de la Cour.

Les griefs sont irrecevables.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi du procureur general pres la cour d'appel :

1. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge de S. Al.:

Il n'apparait pas des pieces de la procedure que le pourvoi du ministerepublic ait ete signifie à ce defendeur.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge des autres defendeurs :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et les decisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des deux premiers demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Laisse à charge de l'Etat les frais du pourvoi du troisieme demandeur.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de mille soixante et un eurossoixante-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de M. A. :septante-neuf euros cinquante-quatre centimes dus, II) sur le pourvoi deH. d. D. : cent vingt-trois euros quarante-quatre centimes dus et III) surle pourvoi du procureur general pres la cour d'appel de Liege : huit centcinquante-huit euros soixante-six centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du deux avril deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.

2 AVRIL 2008 P.07.1744.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/2008
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