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§ Belgique, Cour de cassation, 07 avril 2008, S.07.0058.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0058.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-07;s.07.0058.f ?

Analyses :

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0058.F

Y. K.,

demanderesse en cassation,

represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile,

contre

HOME DE LA PEUPLERAIE, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Gouy-lez-Pieton, rue Francisco Ferrer, 9,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2006par la cour du travail de Mons.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminairedu Code de procedure penale, tant avant qu'apres sa modification parla loi du 10 juin 1998 ;

* article 65 du Code penal, tel qu'il a ete modifie par la loi du11 juillet 1994 ;

* article 2262bis du Code civil, tel qu'il a ete insere dans ce code parla loi du 10 juin 1998 ;

* articles 9 et 42, 1DEG, de la loi du 12 avril 1965 concernant laprotection de la remuneration des travailleurs, ledit article 42,1DEG, tant avant qu'apres sa modification par la loi du 13 fevrier1998 ;

* articles 10 et, pour autant que de besoin, 11 et 12 de la loi du10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matiere deprescription.

Decisions et motifs critiques

L'arret rec,oit l'appel de la defenderesse et le dit partiellement fonde,confirme le jugement entrepris en tant que 1) il prononce la resolutionjudiciaire du contrat de travail, conclu entre les parties, aux torts dela defenderesse, à la date du 24 juillet 2000, 2) il condamne ladefenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2.478,94 euros àtitre de dommages et interets, augmentee des interets au taux legal àdater du 22 fevrier 2001 jusqu'au parfait paiement, et 3) il dit pourdroit que le temps de travail de la demanderesse doit etre chiffre à onzeheures par nuit. L'arret reforme cependant le jugement entrepris en tantqu'il statue sur l'exception de prescription de l'action quant auxarrieres de remuneration et il dit pour droit que celle-ci est prescriteen tant qu'elle vise la periode allant du 23 janvier 1995 au 23 septembre1998 et qu'elle ne l'est pas en ce qui concerne la periode allant du 23septembre 1998 au 24 juillet 2000. L'arret ordonne la reouverture desdebats afin qu'il puisse etre debattu quant aux montants reclames à lalumiere desdites decisions.

L'arret fonde sa decision sur les motifs suivants :

« C. Quant aux arrieres de remuneration

Quant à la prescription

En droit, le non-paiement de la remuneration, aux conditions, aux temps etaux lieux convenus, constitue à la fois un manquement [à une obligation]trouvant sa source dans le contrat de travail rappelee par l'article 20,3DEG, de la loi du 3 juillet 1978 et une contravention aux dispositions dela loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la remunerationsanctionnee penalement par son article 42 ;

C'est egalement une infraction penale lorsqu'il intervient en violationd'une convention collective rendue obligatoire [...] ;

Lorsqu'il estime pouvoir fonder sa demande tant sur une infraction que surune convention, le demandeur est libre de la fonder uniquement sur laconvention ou sur l'infraction [...] ;

Il convient toutefois de rappeler quelques principes directeurs de lanotion tels qu'ils resultent de la loi et de la jurisprudence ;

I. L'invocation de l'existence d'une infraction penale ne suffit pas pourenclencher la prescription de l'article 26 ;

En effet, si le travailleur veut echapper à la prescription de l'actioncontractuelle, il lui appartient de libeller ses pretentions de fac,onadequate en fondant sa demande sur l'infraction penale et non surl'inexecution du contrat [...] ;

Il importe donc que l'objet de la demande soit libelle de maniere àreclamer la reparation d'un prejudice cause par l'infraction ;

Ainsi, un travailleur qui, bien qu'invoquant l'aspect penal, reclame lepaiement d'arrieres de remuneration et non l'indemnisation du prejudiceresultant du non-paiement de celle-ci n'est pas justifie à se prevaloirdu delai de prescription prevu par l'article 26 du titre preliminaire duCode de procedure penale ;

Ce n'est pas le cas en l'espece comme cela sera vu ci-apres ;

[...] II. La determination prealable en chaque cas de la nature exacte del'action revet aussi une importance capitale au regard de la saisine de lajuridiction puisque le choix de celle-ci influence à la foisl'application des regles de prescription de l'action [et] egalement cellesqui sont relatives à la charge et au mode de preuve ;

La nature contractuelle ou delictuelle de l'action entraine l'applicationsoit du delai de prescription prevu à l'article 15 de la loi du 3 juillet1978, soit de celui vise à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878contenant le titre preliminaire du Code de procedure penale ;

L'ampleur de la retroactivite de l'action est donc fonction del'application de l'une ou de l'autre ;

En l'espece, si l'action revetait à l'origine un caractere contractuelpuisque les dispositions penales concernees n'etaient pas invoquees enl'acte introductif par lequel [la demanderesse] reclamait le paiement desarrieres de remuneration, celle-ci lui a confere un caractere delictuelpar des conclusions contradictoirement prises sur la base de l'article 807du Code judiciaire et respectivement deposees au greffe du tribunal [dutravail] le 2 mai 2002 et le 23 septembre 2003, des lors qu'apres y avoirinvoque le benefice de la prescription penale, elle y modifia l'objet desa demande en sollicitant, à titre subsidiaire, le paiement de dommageset interets equivalents aux arrieres de remuneration ;

L'action qui concerne la remuneration afferente à la periode allant du 23janvier 1995 au 24 juillet 2000 n'a donc revetu un caractere delictuelqu'à partir du 23 septembre 2003 et non à partir du jour del'introduction de la demande par l'exploit introductif, soit le 22 fevrier2001 ;

Or, l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 a ete modifie par l'article 2de la loi du 10 juin 1998 contenant certaines dispositions en matiere deprescription, laquelle est entree en vigueur le 27 juillet 1998 ;

Il dispose actuellement que

`L'action civile resultant d'une infraction se prescrit selon les reglesdu Code civil ou des lois particulieres qui sont applicables à l'actionen dommage et interets. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avantl'action publique' ;

L'article 5 de cette loi a insere au sein du Code civil un article 2262bisqui est redige comme suit :

`Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

Par derogation à l'alinea 1er, toute action en reparation d'un dommagefondee sur une responsabilite extracontractuelle se prescrit par cinq ansà partir du jour qui suit celui ou la personne lesee a eu connaissance dudommage ou de son aggravation et de l'identite de la personne responsable.

Les actions visees à l'alinea 2 se prescrivent en tout cas par vingt ansà partir du jour qui suit celui ou s'est produit le fait qui a provoquele dommage' ;

Toutefois, en application des dispositions transitoires contenues auxarticles 10, 11 et 12 de cette loi, les actions nees d'une infraction audroit penal du travail commises avant l'entree en vigueur de la loinouvelle, soit le 27 juillet 1998, et qui n'etaient pas encore prescritesà cette date, se voient assorties d'un nouveau delai de prescription decinq ans qui commence à courir à partir de cette date ;

Il en resulte donc en l'espece que, par l'effet de ces dispositionstransitoires, des lors que l'action ex delicto n'a ete introduite que le23 septembre 2003, soit plus de cinq ans apres le 27 juillet 1998,celle-ci est hors delai en ce qui concerne les infractions afferentes àla periode du23 janvier 1995 au 27 juillet 1998, la prescription de l'action enreparation du dommage qui leur est consecutif ayant expire le 27 juillet2003 ;

Par ailleurs, si, avant la modification de l'article 65 du Code penal parl'article 45 de la loi du 11 juillet 1994, entree en vigueur le 31 juillet1994, l'infraction penale concernee pouvait etre consideree comme uneinfraction continuee des l'instant ou elle manifestait une united'intention dans le chef de son auteur permettant de faire courir le delaide prescription à partir du dernier fait delictueux, cette analyse n'estplus possible depuis que cette modification legislative a mis fin à lafiction du fait unique, en maniere telle qu'à partir du 31 juillet 1994,la prescription de l'action ex delicto qui resulte de chaque fait distinctprend cours à partir de chacun de ces faits separement [...] ;

La prescription est des lors egalement atteinte pour les infractionsafferentes à la periode posterieure au 27 juillet 1998 jusqu'au 23septembre 1998 puisque l'action ex delicto n'a ete introduite comme telleque le23 septembre 2003 et que l'interruption de l'action ex contractu n'a paspour effet d'interrompre la prescription ex delicto ;

L'action n'est par contre pas prescrite en ce qu'elle vise les infractionscommises entre le 23 septembre 1998 et le 24 juillet 2000 ».

Griefs

Premiere branche

L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminaire duCode de procedure penale disposait, dans sa version applicable avant samodification par la loi du 10 juin 1998, que l'action civile resultantd'une infraction sera prescrite apres cinq annees revolues à compter dujour ou l'infraction a ete commise, sans qu'elle puisse l'etre avantl'action publique.

Depuis sa modification par ladite loi du 10 juin 1998, ce meme articledispose que l'action civile resultant d'une infraction se prescrit selonles regles du Code civil ou des lois particulieres qui sont applicables àl'action en dommages et interets, sans qu'elle puisse se prescrire avantl'action publique.

Lorsque le juge constate que plusieurs infractions constituent l'executiond'une seule et meme intention delictueuse, la prescription de l'actionpublique ne commence à courir qu'à partir du dernier fait delictueuxcommis, à la condition, toutefois, que chaque fait delictueux anterieurne soit pas separe du fait delictueux ulterieur, sauf interruption oususpension de la prescription, par un laps de temps plus long que le delaide prescription.

L'article 45 de la loi du 11 juillet 1994, modifiant l'article 65, alinea1er, du Code penal, n'a pas modifie la regle selon laquelle, dans le casd'une meme intention delictueuse, la prescription de l'action publiqueprend cours à partir du dernier fait commis qui procede de la memeintention.

Aux termes de l'article 9, alinea 1er, 1DEG, de la loi du 12 avril 1965concernant la protection de la remuneration des travailleurs, laremuneration doit etre payee à intervalles reguliers et au moins deuxfois par mois, à seize jours d'intervalle au plus, sauf en ce quiconcerne la remuneration des employes, qui doit etre payee au moins tousles mois. Aux termes du dernier alinea de cette disposition, à defaut deconvention collective de travail ou de dispositions contenues dans lereglement de travail ou dans tout autre reglement en vigueur, laremuneration doit etre payee au plus tard le quatrieme jour ouvrable quisuit la periode de travail pour laquelle le paiement est prevu.

Toute infraction, par l'employeur, ses preposes ou mandataires, auxprescriptions de l'article 9 de cette loi, est penalement sanctionnee parl'article 42, 1DEG, de la meme loi.

L'arret constate que, « s'il n'est pas conteste en l'espece que, durantla periode litigieuse, [la demanderesse] a effectue des prestations denuit pour lesquelles elle fut payee à concurrence de cinq heures trentela nuit au taux majore de 20 p.c., les parties divergent en ce que, sefondant sur l'appreciation de l'inspecteur des lois sociales, latravailleuse revendique un paiement à concurrence de onze heures tandisque l'employeur, pretextant de la nature de `gardes dormantes' desprestations de nuit, entend limiter la remuneration à concurrence desheures representant des prestations effectives ».

L'arret decide, sur la base d'un examen des faits, « qu'il est etabli àsuffisance de droit qu'à la seule exception d'une heure de table qui luietait octroyee, la presence de [la demanderesse] au cours des prestationsde nuit allant de 19 heures à 7 heures correspondait au temps pendantlequel celle-ci etait à la disposition de l'employeur et sur la baseduquel elle aurait du etre remuneree soit, en l'occurrence, onze heurespar nuit, comme cela fut constate par l'inspection des lois sociales etretenu par le tribunal ».

Ainsi l'arret constate que la defenderesse etait tenue au paiement d'uneremuneration pour les prestations de nuit de la demanderesse à raison deonze heures de travail par nuit, alors que celles-ci n'avaient eteremunerees qu'à concurrence de cinq heures trente la nuit, au taux majorede 20 p.c.

Dans ses conclusions deposees au greffe du tribunal du travail le 2 mai2002, la demanderesse reclamait 1.529.192 francs à titre d'arrieres deremuneration dus pour toute la periode d'occupation, tout en considerantque « le fait pour un employeur de ne pas payer l'integralite de laremuneration à laquelle le travailleur a droit constitue une infractionpenale continuee » etqu' « on se trouve en presence d'une repetition de maintes infractionsdevant etre considerees comme un fait penal unique procedant d'une memeintention ».

Pour autant qu'elle ait legalement pu considerer, ce qui est conteste dansla deuxieme branche du moyen, que le delai de prescription de l'actioncivile resultant d'une infraction ne pouvait etre pris en considerationqu'à partir du 23 septembre 2003, la cour [du travail] ne pouvait paslegalement conclure à la prescription de l'action pour les infractionsafferentes à la periode anterieure au 23 septembre 1998 sur la base dumotif que la modification de l'article 65 du Code penal par la loi du 11juillet 1994 avait mis fin à la fiction du fait unique, en maniere tellequ'à partir du 31 juillet 1994, la prescription de l'action ex delictoqui resulte de chaque fait distinct prend cours à partir de chacun de cesfaits separement.

L'arret viole ainsi l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant letitre preliminaire du Code de procedure penale, tant avant qu'apres samodification par la loi du 10 juin 1998, l'article 65 du Code penal, telqu'il a ete modifie par la loi du 11 juillet 1994, les articles 9 et 42,1DEG, de la loi du12 avril 1965 concernant la protection de la remuneration destravailleurs, ce dernier dans sa version applicable tant avant qu'apres samodification par la loi du 13 fevrier 1998.

Seconde branche

L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminaire duCode de procedure penale disposait, dans sa version applicable avant samodification par la loi du 10 juin 1998, que l'action civile resultantd'une infraction sera prescrite apres cinq annees revolues à compter dujour ou l'infraction a ete commise, sans qu'elle puisse l'etre avantl'action publique.

Depuis sa modification par ladite loi du 10 juin 1998, cet article disposeque l'action civile resultant d'une infraction se prescrit selon lesregles du Code civil ou des lois particulieres qui sont applicables àl'action en dommages et interets, sans qu'elle puisse se prescrire avantl'action publique. Aux termes de l'article 2262bis, S: 1er, alinea 2, duCode civil, toute action en reparation d'un dommage fondee sur uneresponsabilite extracontractuelle se prescrit par cinq ans.

L'article 9, alinea 1er, 1DEG, de la loi du 12 avril 1965 concernant laprotection de la remuneration des travailleurs enonce que la remunerationdoit etre payee à intervalles reguliers et au moins deux fois par mois,à seize jours d'intervalle au plus, sauf en ce qui concerne laremuneration des employes, qui doit etre payee au moins tous les mois. Auxtermes du dernier alinea de cette disposition, à defaut de conventioncollective de travail ou de dispositions contenues dans le reglement detravail ou dans tout autre reglement en vigueur, la remuneration doit etrepayee au plus tard le quatrieme jour ouvrable qui suit la periode detravail pour laquelle le paiement est prevu.

Toute infraction, par l'employeur, ses preposes ou mandataires, auxprescriptions de l'article 9 de cette loi est penalement sanctionnee parl'article 42, 1DEG, de la meme loi.

L'arret constate que, « s'il n'est pas conteste en l'espece que, durantla periode litigieuse, [la demanderesse] a effectue des prestations denuit pour lesquelles elle fut payee à concurrence de cinq heures trentela nuit au taux majore de 20 p.c., les parties divergent en ce que, sefondant sur l'appreciation de l'inspecteur des lois sociales, latravailleuse revendique un paiement à concurrence de onze heures tandisque l'employeur, pretextant de la nature de `gardes dormantes' desprestations de nuit, entend limiter la remuneration à concurrence desheures representant des prestations effectives ».

L'arret decide, sur la base d'un examen des faits, « qu'il est etabli àsuffisance de droit qu'à la seule exception d'une heure de table qui luietait octroyee, la presence de [la demanderesse] au cours des prestationsde nuit allant de 19 heures à 7 heures correspondait au temps pendantlequel celle-ci etait à la disposition de l'employeur et sur la baseduquel elle aurait du etre remuneree soit, en l'occurrence, onze heurespar nuit, comme cela fut constate par l'inspection des lois sociales etretenu par le tribunal ».

Ainsi l'arret constate que la defenderesse etait tenue au paiement d'uneremuneration pour les prestations de nuit de la demanderesse à raison deonze heures de travail par nuit, alors que celles-ci n'avaient eteremunerees qu'à concurrence de cinq heures trente la nuit, au taux majorede 20 p.c.

Comme le constate l'arret, la demanderesse a fait opposition, par unexploit du 22 fevrier 2001, au jugement du 11 decembre 2000 du tribunal dutravail et a formule à cette occasion une demande en paiement d'une sommeprovisionnelle « à titre d'arrieres de remuneration dus pour toute laperiode de l'occupation », qui s'etendait, selon les constatations del'arret, du 23 janvier 1995 jusqu'au 24 juillet 2000, date à laquelle futfixee la resolution du contrat à charge de l'employeur par le jugement du2 fevrier 2004 du tribunal du travail, confirme en cela par l'arret.

Dans ses conclusions deposees au greffe du tribunal du travail le 2 mai2002, la demanderesse reclamait 1.529.192 francs à titre d'arrieres deremuneration dus pour toute la periode d'occupation, tout en considerantque « le fait pour un employeur de ne pas payer l'integralite de laremuneration à laquelle le travailleur a droit constitue une infractionpenale continuee » etqu' « on se trouve en presence d'une repetition de maintes infractionsdevant etre considerees comme un fait penal unique procedant d'une memeintention ».

Dans ses conclusions deposees au greffe du meme tribunal le23 septembre 2003, la demanderesse sollicitait le paiement de 37.907,68euros (1.529.192 francs) à titre d'arrieres de remuneration dus pourtoute la periode d'occupation ou, à tout le moins, ladite somme de37.907,68 euros à titre de dommages et interets.

Le delai de prescription prevu à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878contenant le titre preliminaire du Code de procedure penale s'applique àtoute demande tendant à une condamnation qui se fonde sur des faitsrevelant l'existence d'une infraction, lors meme que ces faits constituentegalement un manquement aux obligations contractuelles et que la chosedemandee consiste en l'execution de ces obligations.

La demande formee par la demanderesse se fondait sur des faits revelantl'existence d'une infraction, constituee par le non-paiement d'uneremuneration due, des l'acte d'opposition, signifie par exploit d'huissierdu22 fevrier 2001, ou à tout le moins des le depot des conclusions augreffe du tribunal du travail le 2 mai 2002, demande qui fut reiteree dansles conclusions deposees au greffe le 23 septembre 2003.

L'arret n'a des lors pu legalement considerer que « la remunerationafferente à la periode allant du 23 janvier 1995 au 24 juillet 2000 n'adonc revetu un caractere delictuel qu'à partir du 23 septembre 2003 etnon à partir du jour de l'introduction de la demande par l'exploitintroductif, soit le22 fevrier 2001 ».

L'arret n'a des lors pu legalement appliquer le delai de prescription decinq ans de l'action civile resultant d'une infraction qu'à l'egard de lademande formee dans les conclusions deposees au greffe le 23 septembre2003.

En outre, l'arret n'a pu ecarter l'application des dispositionstransitoires contenues dans les articles 10 et, pour autant que de besoin,11 et 12 de la loi du 10 juin 1998 contenant certaines dispositions enmatiere de prescription, entree en vigueur le 27 juillet 1998, sur la basedu motif que l'action nee d'une infraction au droit penal du travailn'aurait pas ete introduite avant le 27 juillet 2003.

L'arret viole partant l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant letitre preliminaire du Code de procedure penale, tant avant qu'apres samodification par la loi du 10 juin 1998, l'article 2262bis du Code civil,tel qu'il a ete insere par la loi du 10 juin 1998, les articles 9 et 42,1DEG, de la loi du12 avril 1965 concernant la protection de la remuneration destravailleurs, ce dernier tant avant qu'apres sa modification par la loi du13 fevrier 1998, et les articles 10 et, pour autant que de besoin, 11 et12 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matierede prescription.

III. La decision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titrepreliminaire du Code de procedure penale, dans sa redaction applicable aulitige, l'action civile resultant d'une infraction sera prescrite cinqannees revolues à compter du jour ou l'infraction a ete commise, sansqu'elle puisse l'etre avant l'action publique.

Cette disposition s'applique à toute demande tendant à une condamnationqui se fonde sur des faits revelant l'existence d'une infraction, lorsmeme que ces faits constituent egalement un manquement aux obligationscontractuelles du defendeur et que la chose demandee consiste enl'execution de ces obligations.

L'arret constate que la remuneration d'heures de travail supplementairesfournies durant la periode du 23 janvier 1995 au 24 juillet 2000 n'a,alors que ce fait est constitutif d'une infraction penale, pas ete payeeà la demanderesse qui, apres avoir reclame le paiement de ces arrieres,n'a demande, à titre subsidiaire, des dommages-interets equivalents àceux-ci que par des conclusions deposees le 23 septembre 2003.

En se fondant, pour dire la demande partiellement prescrite, sur le faitqu'avant le 23 septembre 2003, la demanderesse n'a pas demande lareparation du prejudice que lui causait l'infraction mais l'execution desobligations contractuelles s'imposant à la defenderesse, l'arret violel'article 26 de la loi du 17 avril 1878.

Quant à la premiere branche :

La modification apportee à l'article 65 du Code penal par l'article 45 dela loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portantcertaines dispositions relatives à l'acceleration et à la modernisationde la justice est sans effet sur la regle que, si plusieurs faitsdelictueux sont l'execution successive d'une meme resolution criminelle etne constituent ainsi qu'une seule infraction, celle-ci n'est entierementconsommee et la prescription de l'action publique ne prend cours, àl'egard de l'ensemble des faits, qu'à partir du dernier de ceux-ci,pourvu qu'aucun d'entre eux ne soit separe du suivant par un temps pluslong que le delai de prescription applicable, sauf interruption oususpension de la prescription.

En refusant d'appliquer cette regle pour considerer comme prescrite lademande se rapportant à des faits anterieurs aux cinq dernieres anneesprecedant la date ou il tient la prescription pour interrompue, l'arretviole l'article 65 du Code penal.

En chacune de ses branches, le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il dit prescrite la demande de lademanderesse en paiement d'arrieres de remuneration ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du sept avril deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

7 AVRIL 2008 S.07.0058.F/14

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/2008
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